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Extrait de la table nominative 1985

GENTON (Jacques), sénateur du Cher (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères, puis secrétaire de cette commission.

- Président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (Loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (11 décembre 1985) (p. 3751).

DÉPÔTS

Rapport d'information, établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er octobre 1984 et le 30 avril 1985, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [325 (84-85)] (29 mai 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 282 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat [353 (84-85)] (12 juin 1985) - Armée.

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 122-13 du code des communes, relatif à la suppléance du maire [409 (84-85)] (21 juin 1985) - Collectivités locales.

Rapport d'information, établi avec plusieurs de ses collègues, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er mai 1985 et le 31 octobre 1985, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [94 (85-86)] (21 novembre 1985).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense- Section commune [99, tome IV, (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [102 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [143 (85-86)] (4 décembre 1985) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [105 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des communautés [155 (85-86)] (5 décembre 1985) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [106 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 [156 (85-86)] (5 décembre 1985) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 51, 52) : conditions d'élaboration de la loi de 1955 sur l'état d'urgence ; distinction avec l'état de siège - Ordonnance de 1960 - Article 119 de la loi d'août 1984 déclaré conforme par le Conseil Constitutionnel et concernant la Nouvelle-Calédonie - Non dessaisissement des autorités civiles du fait de l'état d'urgence - Caractère contraire à la loi d'une longue durée de l'état d'urgence - Anomalie de l'application en période préélectorale et référendaire - Risque de prise par le Gouvernement de mesures discriminatoires vis-à-vis de la majorité loyaliste et de la minorité séparatiste en Nouvelle-Calédonie - Application inégale sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : attentats contre les installations industrielles - Vote par le groupe centriste de la prorogation de l'état d'urgence réduite à un mois par les amendements du Sénat.

- Projet de loi modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat [282 (84-85)] - (19 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1393) : s'associe, au nom de la commission, à l'hommage rendu par M. Charles Hernu aux qualités des cadres de l'armée française - Loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à la fonction publique civile - Loi du 30 octobre 1975 accordant, jusqu'au 31 décembre 1985, le bénéfice éventuel d'un départ à la retraite avec jouissance de la pension du grade supérieur pour certains officiers- Nombreux officiers ayant bénéficié de ces mesures: réduction des effectifs excédentaires ; avancement plus rapide pour les officiers ayant choisi de rester dans les cadres - Apparition de deux éléments nouveaux : difficultés économiques et crise de l'emploi en France; loi de programmation militaire pour 1984-1988 prévoyant des réductions d'effectifs dans les armées - Maintien et renforcement des mesures d'incitation au départ - Extension à certains sous-officiers de l'avantage offert aux officiers par la loi de 1970 sous forme d'un reclassement dans les administrations civiles - Avis favorable des états-majors des armées et du Conseil supérieur de la fonction militaire sur ces mesures - Regrette que sa proposition de loi, déposée en 1981, relative à la garantie du droit au travail et à la protection de la deuxième carrière des militaires retraités, n'ait pas encore été examinée par l'Assemblée nationale- (p. 1394) : nombreux points de concordance entre cette proposition et le présent projet de loi - Analyse certaines dispositions techniques du texte et affirme le soutien de la commission des affaires étrangères à l'action gouvernementale en faveur des armées.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [20 (85-86)]- (15 novembre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3136) : texte intéressant les militaires à tous les niveaux - Pénalisation imposée aux personnes cumulant une retraite et un revenu d'activité - Absence de prise en considération des pensions de reversion - Cessation de l'activité militaire à un âge précoce motivée non par le vieillissement des intéressés mais par les exigences de la défense nationale - Projet devant entrer en vigueur s'il est adopté le 1er janvier 1986 - Loi anticumul semblant s'appliquer en priorité aux anciens militaires - Contraintes hors du commun des militaires - Loi du 2 juillet 1985 reconduisant pour trois ans certains avantages à ceux qui quittent volontairement l'armée - (p. 3137) : loi de programmation militaire prévoyant le départ de 35 000 membres des armées au cours de sa période d'application - Importance des militaires quittant le service avant cinquante ans - Salaire des militaires retraités souffrant de leur entrée tardive dans la vie professionnelle civile- Ordonnance de 1982 et atteinte à la vie privée des militaires - Projet aggravant la situation des militaires et ne tenant pas les engagements de l'Etat - Préparation d'un nouveau statut de l'armée nécessaire - Pension servie aux militaires retraités ne représentant en rien une libéralité - Texte aboutissant finalement à une interdiction de travailler - (p. 3138) : recours possible devant le Conseil constitutionnel - Projet ne pouvant contribuer effectivement à résorber le chômage - Absence de consultation du Conseil supérieur de la condition militaire avant le dépôt de ce projet - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet de loi si des dispositions particulières ne sont pas prévues pour les personnels militaires.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique en matière de défense et de relations extérieures:

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3606) : loi de programmation militaire - Sécurité de la France - Environnement international - Dissuasion nucléaire - Initiative de défense stratégique, IDS - Réorganisation de l'armée de terre- Gendarmerie - Intervention de la France au Liban et au Tchad - Matériels militaires: commandes et livraisons- Satellites militaires - (p. 3607) : loi de programmation militaire - Satellite d'observation optique et satellite de communication - Insuffisance des crédits - Programmes majeurs nouveaux - Force nucléaire stratégique - Arme à rayonnement renforcé - Système Awacs - Crédits consacrés à l'équipement et aux études - Délégation générale pour l'armement, DGA - Budget du service d'information et des relations publiques des armées, SIRPA - Service de santé des armées - Autorisations de programmes consacrées aux études spéciales - (p. 3608) : forces nucléaires stratégiques - Missiles - Force océanique stratégique, FOST - Bombe à neutrons - Système Hadès - Banalisation du budget de la défense.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3754) : Traité de Rome de 1957 - Appel en faveur d'une Europe libre et unie - Conditions d'admission de nouveaux membres précisées dès le départ et ayant présidé en juin dernier à l'accord d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, devant entrer en application le 1er janvier prochain - Rend hommage au travail accompli par la délégation du Sénat pour les Communautés européennes et par son rapporteur, M. Josy Moinet - Nécessité de tirer l'enseignement des deux premières expériences d'élargissement- Existence d'accords signés en juin 1970 avec l'Espagne, et en juillet 1972 avec le Portugal très défavorables à la Communauté - Espagne, dixième puissance industrielle du monde et représentant le tiers des capacités de production de la Communauté sur le plan agricole - France, pays le plus exposé des Etats de la Communauté - (p. 3755) : économies espagnole et portugaise présentant des caractéristiques d'économie semi-développée avec un secteur primaire important et un secteur moderne peu étendu- Distorsions dans les régimes de protection sociale- Adhésion de l'Espagne devant lui permettre de conforter son évolution démocratique - Portugal ayant connu, en tant que membre de l'association de libre-échange, une ouverture au monde extérieur depuis plus de vingt ans - Affinités humaines et culturelles de la péninsule ibérique avec la France - Importance des colonies espagnoles et portugaises en France - Souvenirs historiques et conjoncture économique pouvant faire obstacle à un consensus sur l'adhésion de l'Espagne - Refus d'adhésion de l'Espagne et du Portugal infligeant à ces peuples une frustration historique- Nécessité de prendre toutes les mesures propres à éviter un bouleversement économique préjudiciable à tous- (p. 3756) : application immédiate de l'acquis communautaire, principe de base de ce troisième élargissement mais assorti d'exceptions et de mesures transitoires - Nécessaire période de préparation et d'adaptation - Existence d'ambiguïtés quant aux mesures qui seront prises durant la phase de transition - Interrogation sur les conséquences de l'élargissement à l'égard des pays tiers et des pays méditerranéens - Risque d'une remise en question de l'accord budgétaire réalisé à Fontainebleau - Communauté à douze menacée dès sa première année d'existence par de longues négociations d'ordre budgétaire - France devant supporter une part importante de la charge financière de l'élargissement - Projet de budget pour 1986 ne prenant pas en compte les conséquences financières de l'élargissement - Vives inquiétudes suscitées par l'élargissement concernant l'agriculture et la pêche - Absence de toute garantie pour un fonctionnement satisfaisant des institutions communautaires laissant craindre des possibilités fréquentes de paralysie décisionnelle des institutions de l'Europe des Douze - (p. 3757) : accord destiné à consolider deux jeunes démocraties en les intégrant économiquement et politiquement et assurant un rééquilibrage de l'Europe vers le sud - Impossibilité de dire non à l'adhésion des deux candidats - Refus d'une ratification du Traité du 2 juin 1985 risquant de détériorer gravement et durablement les relations de la France avec les pays ibériques - Europe représentant un marché de 320 millions de consommateurs, premier pôle commercial du monde, apparaissant comme une puissance considérable - Mesures prises par la Communauté pour se préparer à l'élargissement, et mesures nationales décidées par la France - Elargissement offrant un marché étendu aux productions françaises - Existence d'effets bénéfiques dans le domaine industriel ressentis en France et dans l'ensemble de la Communauté - Nouvel élan sur la voie de l'union européenne - (p. 3758) : droit à la candidature inscrit à l'article 237 des traités se transformant en droit à l'adhésion - Elargissement constituant une fuite en avant dans la mesure où il évite à la Communauté d'affronter ses contradictions - Communauté élargie n'ayant d'autre avenir que celui d'une communauté différenciée, selon les secteurs d'activités - Souhaite l'instauration d'une nationalité communautaire - Au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés [105 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec le projet n° 106) (p. 3791): projet relatif aux avances non remboursables pour 1985 constituant un expédient critiquable contraire au principe du financement communautaire reposant sur l'autonomie de ressources propres organisée depuis 1970- Subventions déguisées - Accord constituant un pis-aller nécessaire au fonctionnement normal de la Communauté - Au nom de la commission des affaires étrangères, recommande l'abstention sur le projet relatif aux avances non remboursables - Projet relatif au système de ressources propres des Communautés - Compensation s'effectuant sous forme d'une réduction de la contribution britannique aux ressources de TVA - Décision du 7 mai 1985 remettant en cause le principe même de la Communauté - Crainte d'une pérennisation de la compensation accordée à la Grande-Bretagne - Alourdissement de la contribution de la France au budget communautaire - Au nom de la commission, recommande l'abstention sur le projet relatif au système de ressources propres des Communautés.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 [106 (85-86)]- (11 décembre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec le projet n° 105) (p. 3791).