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Extrait de la table nominative 1989

GENTON (Jacques), sénateur du Cher (UC).

Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu secrétaire.

- Président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1989) ; est de nouveau nommé membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989) ; puis de nouveau nommé président (JO Lois et décrets du 20 octobre 1989).

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 1er octobre 1989.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 (7 novembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, en application de l'article 22, premier alinéa, du Règlement, sur les diverses conséquences des nouvelles technologies dans le domaine des armements conventionnels [n° 267 (88-89)] (26 avril 1989) - Armement.

Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1988 et le 30 avril 1989, en application de la loi n° 79-569 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 438 (88-89)] (28 juin 1989) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, en application de l'article 22 du Règlement, sur le Parlement français et le développement du système communautaire [n° 441 (88-89)] (29 juin 1989) - Communautés européennes.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Bernard Laurent et Georges Lombard, tendant à créer une commission de contrôle sur la situation et l'avenir de la gendarmerie [n° 473 (88-89)] (11 août 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1989) - Commissions d'enquête et de contrôle.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de programmation [n° 7 (89-90)] relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence [n° 33 (89-90)] (25 octobre 1989) - Défense.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [n° 56 (89-90)] (16 novembre 1989) - Défense.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de programmation [n° 7 (89-90)] relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [n° 103 (89-90)] (6 décembre 1989) - Défense.

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er mai et le 31 octobre 1989, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 141 (89-90)] (14 décembre 1989) - Communautés européennes.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

n° 55 (JO Débats du 28 avril 1989) (p. 477) - Ministère: Défense - Conséquences des nouvelles technologies dans le domaine de la défense - Défense nationale.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 246 (88-89)] - (27 avril 1989) - Discussion générale (p. 456) : missions initiales des délégations parlementaires pour les Communautés européennes - Information des commissions permanentes sur les diverses activités des institutions communautaires - Fonctionnement des Communautés- Conditions d'exercice du contrôle parlementaire national sur les directives communautaires - (p. 457) : information du Parlement - Contrairement à l'avis de la commission des lois, se déclare favorable à l'augmentation de l'effectif de la délégation du Sénat - Information des commissions permanentes - Diffusion auprès de tous les sénateurs de rapports d'activité semestriels - Souhaite que les rapports spécialisés soient publiés sous la forme de documents parlementaires - Souci de la délégation du Sénat de rester dans les limites strictes imposées par la loi et de ne pas empiéter sur la compétence des commissions permanentes - Nécessité d'accorder à cette délégation des moyens en rapport avec les nouveaux progrès de la construction communautaire- Remercie tous les membres et les collaborateurs de cette délégation qui lui ont permis de remplir sa mission depuis bientôt dix ans - Art. 1er (effectif de chaque délégation parlementaire pour les Communautés européennes) (p. 459) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Paul Girod, rapporteur (réduction de cet effectif) - Après l'art. 6 (par priorité) (p. 460) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (fixation dans le règlement intérieur de chaque délégation des modalités de publicité de ses travaux, d'association à ses travaux des membres français du Parlement européen et d'organisation de réunions conjointes avec la délégation de l'autre assemblée) - Art. 6 (publicité des travaux des délégations) (p. 463) : sur l'amendement n° 7 de la commission (publication d'un rapport annuel général sur les travaux des différentes institutions communautaires ; possibilité de déposer des rapports spécialisés sur le Bureau de leur assemblée respective qui pourra décider de les publier comme rapports d'information), reprend le sous-amendement n° 10 de M. Josy Moinet : publication par la délégation de rapports d'information spécialisés; retiré.

Deuxième lecture [n° 304 (88-89)] - (14 juin 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1544, 1545) : amélioration du fonctionnement des délégations parlementaires pour les Communautés européennes - Meilleure information du Parlement et de ses commissions permanentes - Respect par la délégation du Sénat du rôle strict qui lui est imparti par la loi - Dérive des institutions européennes par rapport au Traité de Rome - Prérogatives respectives de la Commission des Communautés, du Conseil des ministres et du Parlement européen - Renforcement des pouvoirs du Conseil des ministres depuis la ratification du traité sur l'Acte unique - Se déclare favorable à l'adoption de sa proposition de loi ainsi modifiée.

- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [n° 7 (90-91)] - (7 novembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3047, 3048) : caractères de la loi de programmation de 1987 : limitation aux équipements dont la charge est inscrite au titre V ; actualisation prévue par un nouveau projet de loi au terme d'une période de deux ans ; affectation au budget de la défense de crédits de fonds de concours selon une procédure exceptionnelle ; absence, critiquée par la commission, de programmation des crédits de fonctionnement, fixés par le budget annuel - Déplore les polémiques ayant accompagné la préparation de l'actuel projet de loi d'actualisation- Rappelle les contraintes budgétaires accompagnant la réalisation du marché unique européen - Contexte international ; souligne les incertitudes accompagnant les évolutions favorables en Union soviétique et en Europe de l'Est- Motifs de vigilance : déséquilibre numérique en faveur des forces du Pacte de Varsovie dans tous les types d'armement ; augmentation de la qualité de la puissance de feu des matériels militaires soviétiques ; opinions publiques occidentales ; conséquences favorables à l'Union soviétique du traité de Washington sur la suppression des forces nucléaires dites intermédiaires - Risques nouveaux - Evolution technologique des armements conventionnels - Aggravation prévisible de la situation de l'industrie française d'armement; groupement industriel des armements terrestres, GIAT - (p. 3049) : bilan de l'exécution de la loi de programmation pour les années 1987, 1988 et 1989 - Défaut d'exécution de la programmation ; déficit dans le financement ; surcoûts; problème posé par la déflation des crédits de fonctionnement du titre III Conséquences sur la diminution de la capacité opérationnelle des armées françaises- Caractéristiques de la révision de la programmation initiale: malgré la priorité accordée au nucléaire, retards constatés en ce domaine; avenir de la composante balistique sol-sol ; étalement dans le temps des programmes conventionnels majeurs - Souligne le rôle des trois armées, avant l'ultime avertissement préstratégique, dans la mise en oeuvre du concept de dissuasion : abandon ou diminution de crédits au niveau des programmes de cohérence opérationnelle - Réduction des moyens de l'armée de terre- Réduction du potentiel de l'armée de l'air malgré la modernisation de la flotte d'appareils de combat - Vieillissement de l'aviation de transport - Marine nationale : surcoût du porte-avion nucléaire - Obsolescence des intercepteurs Crusader - (p. 3050) : ralentissement du rythme de renouvellement de la flotte vieillissante - Part des crédits de fonctionnement dans le budget de la gendarmerie nationale ; mission de défense opérationnelle de territoire ; malaise des gendarmes - Place de l'Europe de l'Ouest dans les évolutions stratégiques en cours et le développement de la politique de contrôle des armements; nécessaire coopération européenne - Porte un jugement sévère sur ce projet de loi en raison de la réduction de la progression des crédits d'équipement militaire ; risque de perte de crédibilité de la dissuasion ; incertitude de la situation internationale en rai son des difficultés intérieures de l'Union soviétique et des pays de l'Est ; accumulation de moyens militaires par des pays de la région méditerranéenne ; retards accumulés en matière d'équipement depuis 1982 - (p. 3051) : avis défavorable sur ce projet de loi - Art. 1er (approbation des orientations relatives à la politique de défense et à l'équipement des forces armées pour la période 1990-1993) (p. 3077) : demande le rejet de cet article - Art. 2 (crédits de paiement pour l'équipement des forces armées au cours des années 1990-1993) (p. 3078) : demande le rejet de cet article - Art. 3 (soumission au Parlement d'un état évaluatif à l'occasion de la présentation du budget) : demande le rejet de cet article- Art. 4 (dépôt d'un projet de loi d'actualisation à l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992): demande le rejet de cet article.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (30 novembre 1989) - En qualité de président de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes (p. 4154, 4155) : faiblesse des crédits propres du ministère des affaires européennes - Se félicite de l'organisation d'un débat sur les relations financières entre la France et la CEE au cours de la discussion budgétaire au Sénat - Emprise croissante de la Communauté sur le budget des Etats et nécessité de renforcer le contrôle démocratique sur la construction européenne - Action de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes en faveur du développement de l'information du Parlement : rapports semestriels, groupes d'études - Déficit démocratique du fonctionnement institutionnel actuel de la Communauté : absence d'association des parlements nationaux à l'élaboration de la norme communautaire et ampleur des dessaisissements de compétences des Etats membres au profit de la Communauté - Arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 faisant prévaloir la norme internationale sur la loi française postérieure - Exercice du pouvoir législatif communautaire par le Conseil des ministres de la Communauté et non par le Parlement européen - (p. 4156) : constatation d'une dérive des institutions communautaires aux dépens des parlements nationaux - Pérennisation de la conférence interparlementaire des délégations européennes des parlements nationaux - Problème de la représentation institutionnelle des parlements nationaux auprès des institutions européennes ; propositions du Président du Sénat relatives à la création d'un Sénat européen - Perspectives de modification des traités impliquées par l'union monétaire- Déplore l'absence de transmission au Parlement des documents et informations relatifs aux négociations communautaires en cours et à la préparation des textes européens - Nécessité d'instituer une collaboration entre Gouvernement et Parlement lors de l'élaboration de la norme communautaire.

- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 - Nouvelle lecture [n° 87 (89-90)] - (14 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4968, 4969) : adoption par l'Assemblée nationale de ce projet de loi rejeté par le Sénat : recours du Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution en première lecture, comme en nouvelle lecture, après échec de la CMP- Incertitude de la situation dans les pays de l'Est - Fragilité du pouvoir en URSS - Poursuite de la modernisation du potentiel militaire soviétique - Facteurs d'affaiblissement de la capacité de défense de l'Europe occidentale- Demande le rejet de ce projet de loi.