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Extrait de la table nominative 1999

GÉRARD (Alain), sénateur (Finistère) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur : - la proposition de résolution de M. Jacques Oudin, [n° 327 (98-99)] présentée en application de l'article 73 bis du règlement ; - la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) ;

-la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) [n° 351 (98-99)] (12 mai 1999) -Union européenne. Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Pêche [n° 91 (1999-2000) tome 2] (25 novembre 1999) Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 244 (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7231) Ministère : Agriculture -Crise agricole en Bretagne Réponse le 10 décembre 1999 (p. 7232) -Agriculture

Questions orales sans débat :

n° 434 (JO Débats du 27 janvier 1999) (p. 297) - Ministère : Intérieur -Conséquences de la tempête abattue sur Loctudy le 20 décembre 1998 - Réponse le 17 février 1999 (p. 957) Catastrophes naturelles

n° 508 (JO Débats du 7 avril 1999) (p. 2185) - Ministère : Equipement -Missions de "Radio Conquet" - Réponse le 19 mai 1999 (p. 3063) -Radiodiffusion et télévision

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (2 février 1999) - Après l'art. 47 (p. 560) : se déclare favorable à l'amendement n° 575 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité d'autorisation de constructions agricoles ou forestières à l'écart des habitations pour les communes littorales). Solution à un conflit de lois : exemple du Finistère. -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1425, 1426) : modernisation de l'Etat. Amélioration des procédures administratives. Médiateur de la République. Maisons des services publics. Suppression de la disposition qui rendait obligatoire la consultation du public sur les opérations de travaux publics. Le groupe du RPR votera ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée. - Résolution [n° 365 (98-99)] adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis, alinéa 8 du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230) [n° 0351 (98-99)] - (27 mai 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques Discussion générale (p. 3371, 3373) : historique de la politique communautaire de la pêche, PCP. Modification des conditions d'intervention de l'instrument financier d'orientation de la pêche, IFOP. Règlement-cadre sur les actions structurelles ; durcissement des règles de gestion des programmes opérationnels pluriannuels, POP ; transfert de compétences dans l'élaboration des POP ; non-respect du principe de subsidiarité ; avenir de la modernisation de la flotte française ; réduction du barème des interventions communautaires. Objectif de la réforme de l'organisation commune de marché, OCM ; souci d'équilibre entre les intérêts des secteurs de la production et de la transformation ; insuffisance des moyens offerts à la production communautaire pour renforcer sa compétitivité. Difficulté de valorisation du marché du frais ; réduction de l'indemnisation versée pour les opérations retrait-destruction. Refus du principe des suspensions tarifaires ; amélioration de l'aide aux organisations de producteurs, OP. Nécessité de présentation par la commission européenne de bilans d'approvisionnement -Discussion de la résolution (p. 3380) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Gérard Le Cam (stabilisation du taux de financement communautaire à hauteur de 30 % pour les constructions de navire). (p. 3381) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Gérard Le Cam (limitation des pêches minotières au niveau communautaire). Réforme globale de la PCP. (p. 3382) : s'oppose au sous-amendement n° 4 de M. Jacques Oudin (étude scientifique sur les dangers de la pêche minotière), déposé sur l'amendement n° 2 précité de M. Gérard Le Cam. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Gérard Le Cam (harmonisation des conditions de travail des marins-pêcheurs au niveau communautaire et des régimes sociaux sur le régime le plus élevé). -Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion ( 6 octobre 1999) - Art. 9 (critères d'attribution des autorisations et de choix des réponses aux appels d'offres tendant à la création d'une installation de production) (p. 4882) : soutient l'amendement n° 270 de M. Jacques Valade (référence aux objectifs du deuxième alinéa de l'article premier du projet de loi). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Agriculture et pêche -(9 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche (p. 7200, 7201) : bilan contrasté du secteur maritime. Maintien de l'instrument financier d'orientation de la pêche. Résolution du Sénat relative aux propositions de règlement du Conseil définissant les modalités et les conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et sur l'organisation commune des produits de la pêche. Future réforme de la politique commune de la pêche prévue en 2002 : contenu et divergences. Installation de l'Office de produits de la mer, OFIMER, et du nouveau Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire. Budget en légère augmentation. Vigilance de la commission des affaires économiques sur la définition des objectifs dans les contrats de plan 2000-2006. Retard dans la publication des textes d'application à caractère social de la loi d'orientation pour la pêche maritime. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget. (p. 7237, 7238) : crise de l'agriculture bretonne : filière porcine et aviculture. Diminution de la dotation au fonds pour l'installation en agriculture, FIA, et de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, DJA. Demande des mesures d'aide d'urgence aux éleveurs. Interrogation au sujet des réformes fiscales et sociales attendues. Echec des négociations de Seattle.