Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1994

GERBAUD (François), sénateur de l'Indre (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires économiques.

- Vice-président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi d'orientation pour le développement du territoire (15 décembre 1994).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - Suite de la discussion - (12 avril 1994) - En remplacement de M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis - Art. 36 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (cession de biens grevés de sûretés) (p. 916) : votera l'amendement n° 60 de la commission (transfert au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés) - Inégalité de traitement entre les fournisseurs, pénalisés, et les banques - Art. 17 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (par priorité) (ordre de paiement des créances) (p. 918) : son amendement n° 7 ; dispositions relatives aux créances sociales liées à des licenciements économiques et maintien de l'ordre de paiement, institué par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, mettant sur un pied d'égalité créanciers munis de sûretés et fournisseurs ; devenu sans objet - Art. 15 (vente d'un bien grevé de sûretés) (suite) (p. 927) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (dépôt du prix de vente du bien à la Caisse des dépôts et consignations)- Après l'art. 52 et après l'art. 52 ter (p. 930) : à titre personnel, se déclare opposé aux amendements n° 95 et n° 96 de la commission (ouverture des voies d'appel aux contrôleurs).

- Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91-250 CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle [126 (93-94)] (27 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1342) : développement de l'industrie du logiciel - Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4778, 4780) : débat national sur l'aménagement du territoire - Répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - Notion de « pays » et arrondissement - Fonds d'investissement spécialisés - Votera ce projet de lof.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4935, 4936) : intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur) - (p. 4962) : intervient sur l'amendement n° 73 de la commission (schéma directeur national des transports aériens).

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5008) : sur l'amendement n° 78 de la commission (désignation d'une collectivité chef de file), se déclare favorable au sous-amendement n° 607 de M. Paul Girod- (p. 5016) : sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays), se déclare opposé au sous-amendement n° 370 de M. René Trégouët - (p. 5025) : son amendement n° 163 : compétences en matière de transports régionaux ; retiré- (p. 5029, 5031) : ses amendements n° 164, n° 165 et n° 166 : titre additionnel : « De l'exercice de nouvelles compétences en matière sociale » ; retirés.

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5400) : remerciements - Vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (6 décembre 1994) (p. 6833) : éléments chiffrés - Grands schémas nationaux d'infrastructures et nouvelle possibilité de partage des investissements - Fonds d'intervention pour les transports terrestres - Endettement de la SNCF - Desserte du département de l'Indre - Renouvellement du contrat de plan entre l'Etat et la SNCF - (p. 6834) : TGV Limousin - Desserte ferroviaire Paris-Limoges-Brive.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 4, Transports aériens ; 5, Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1994) (p. 6857, 6858) : paysage aéroportuaire - Grande plate-forme passagers de la région parisienne - Choix d'un aéroport de frêt - Devenir de l'aéroport Marcel-Dassault de Châteauroux-Déols.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - Taxe pour les concessionnaires d'autoroutes et taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 7525) : son amendement n° 97, soutenu par M. Philippe François : rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture ; adopté.

Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 17 D (définition des différentes catégories de zones prioritaires) (p. 7556) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Jean Faure (cantons de très faible densité).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [156 (94-95)] - (20 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7827, 7828) : rétorsions croisées - Aéronautique - Congrès américain - S'abstiendra sur ce projet de loi.