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Extrait de la table nominative 1997

GERBAUD (François), sénateur (Indre) RPR.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire du Comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande.

Membre suppléant du Conseil national des transports.

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 35 (96-97)] portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0177 (96-97)] (15 janvier 1997) - Transports.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

10 (JO Débats du 7 février 1997) (p. 732). - Ministère : Aménagement du territoire - Aides à la création d'emplois dans le monde rural - Réponse le 7 février 1997 (p. 732)- Emploi

10 (JO Débats du 7 mars 1997) (p. 1276). - Ministère : Francophonie - Sort de deux français détenus en Afghanistan - Réponse le 7 mars 1997 (p. 1277) - Politique internationale

7 (JO Débats du 14 novembre 1997) (p. 3442). Ministère: Equipement - Fusion d'Air France et d'Air Inter- Réponse le 14 novembre 1997 (p. 3442) - Transports aériens

Questions orales sans débat :

30 (JO Débats du 18 septembre 1997) (p. 2176). - Ministère : Equipement - Conséquences de la non-privatisation d'Air France - Réponse le 29 octobre 1997 (p. 3032) - Transports aériens

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - (21 janvier 1997) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 132, 134) : responsabilité de l'Etat en matière d'infrastructures ferroviaires. Grève de décembre 1995. Caractère symbolique de la SNCF. Endettement. Concertation dans la préparation du projet de loi. Propositions : maintien des statuts des personnels ; clarification des modalités de transfert des biens au nouvel établissement public Réseau ferré national. RFN ; rationalisation de la gestion de la SNCF ; reprise de la dette : consultation préalable des collectivités locales avant détermination par l'Etat de la consistance du réseau : compensation financière de la régionalisation des transports régionaux des voyageurs. Propose l'adoption de ce projet de loi assorti des amendements de la commission.

- Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Exception d'irrecevabilité (p. 180) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Récuse l'argument d'atteinte au principe d'égalité invoqué par les auteurs de la motion. - Question préalable (p. 184, 185) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable. Directives européennes. Maintien du monopole d'exploitation de la SNCF. - Demande de renvoi à la commission (p. 189, 190) : s'oppose à la motion n° 28 de M. Claude Billard tendant au renvoi à la commission. - Avant l'art. 1er (p. 190) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Aubert Garcia (insertion dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire d'une disposition prévoyant un schéma multimodal des transports). (p. 191) : s'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Hélène Luc (proposition par le Gouvernement, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, d'une réforme de l'article 90 du Traité de Rome). (p. 192, 195) : s'oppose aux amendements de M. Claude Billard, n° 71 (rapport au Parlement sur l'évolution des services publics de transport ferroviaire dans le cadre de la construction européenne), n° 72 (financement de la SNCF par l'émission de titres de créances sans intérêts, garantis par l'Etat), n° 73 (prise en charge par l'Etat du montant des déficits de la SNCF, gagés par une taxation des opérations sur les marchés monétaires) et n° 74 de repli. - Art. 1er (création et objet de "Réseau ferré national") (p. 204, 233) : ses amendements, n° 4 rédactionnel, et n° 5 : substitution de l'appellation "France Rail" à l'appellation "Réseau ferré national" ; retiré au profit de l'amendement n° 42 du Gouvernement qu'il accepte (substitution de l'appellation "Réseau ferré de France" à l'appellation "Réseau ferré national"). Son amendement n° 6 : réaffirmation de la notion de service public et de promotion du transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 274 et n° 275 de Mme Hélène Luc. Son amendement n° 7 : référence à la LOTI ; adopté. Son amendement n° 8 : référence au schéma du réseau ferroviaire prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire; adopté. (p. 221) : son amendement n° 9 : référence aux impératifs de sécurité et de continuité du service public ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 284 de M. Claude Billard. (p. 223, 227) : ses amendements rédactionnels n° 10, n° 11 et n° 12 ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 49 de M. Aubert Garcia et n° 76 de Mme Hélène Luc. S'oppose aux amendements de repli de M. Aubert Garcia n° 50 à n° 53. S'oppose aux amendements de repli de M. Claude Billard n° 75, n° 77 à n° 85, n° 87, n° 90, n° 91, n° 93 à n° 97, n° 99 à n° 114, n° 116 à n° 121. S'oppose aux amendements de repli de Mme Hélène Luc n° 89, n° 92, n° 98 et n° 86 et de M. Jean-Luc Bécart n° 115. Accepte l'amendement n° 88 de M. Claude Billard (notion de cohérence du réseau). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 285 du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 2 (conseil d'administration et statuts de l'établissement) (p. 258, 259) : ses amendements n° 13 : possibilité pour l'ensemble des personnels de l'établissement public d'être électeur ou éligible au comité d'entreprise et au conseil d'administration ; et n° 14 de précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Aubert Garcia et n° 122 de M. Claude Billard ainsi qu'aux amendements n° 124 (composition du conseil d'administration comprenant notamment des élus, des représentants des usagers et du personnel et des représentants de la SNCF), n° 125 (décret d'application : avis préalable des organisations syndicales représentatives du personnel de l'établissement) et n° 126 (possibilité pour l'ensemble des personnels de l'établissement public d'être électeur ou éligible au comité d'entreprise et au conseil d'administration) de ce dernier auteur. Demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Georges Berchet, sur le même objet que les amendements n° 13 et n° 126 précités. Accepte l'amendement n° 44 de M. Guy Cabanel (conditions de représentation des usagers). - Art. 3 (règles de gestion de RFN) (p. 268, 269) : s'oppose aux amendements de suppression n° 55 de M. Aubert Garcia et n° 127 de M. Claude Billard. S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 130 (suppression de la possibilité de création de filiales ou de prises de participation) et de M. Claude Billard, de repli, n° 131, n° 132 et n° 133. S'oppose aux amendements du même auteur n° 134 (garantie de la mission de gestionnaire unique de l'infrastructure confiée à la SNCF), n° 135 (soumission au contrôle de la Cour des comptes), n° 136 (non-application à Réseau ferré de France, RFF, et à la SNCF des dispositions de la loi n° 94-631 complétant le code des domaines de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public) et n° 129 (décret d'application après avis des organisations syndicales). Accepte l'amendement n° 29 de la commission saisie pour avis (autonomie des filiales), et sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 276 de Mme Hélène Luc. - Après l'art. 3 (p. 270): son amendement n° 15 : maintien des statuts des personnels de la SNCF ; adopté. Estime satisfait par l'amendement n° 15 précité l'amendement sur le même objet n° 137 de M. Claude Billard. - Art. 4 (biens apportés à RFN) (p. 273, 274) : son amendement n° 16 : énumération des biens transférés ; adopté. (p. 275, 277) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de Mme Hélène Luc n° 277 (exclusion des triages), n° 280 (exclusion des chantiers de transport combiné), n° 281 (interdiction de céder ou concéder les chantiers de transport combiné à d'autres opérateurs que la SNCF), n° 278 (exclusion des installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique) et n° 279 (exclusion des installations de communication). Son amendement n° 17 : biens exclus de l'apport ; adopté après modification par les sous-amendements n° 286 du Gouvernement et n° 282 de la commission saisie pour avis, qu'il accepte. S'oppose aux amendements de suppression n° 56 de M. Aubert Garcia et n° 138 de Mme Hélène Luc ainsi qu'à l'amendement n° 141 de M. Claude Billard (relations du réseau de télécommunications de la SNCF avec France Télécom). - Après l'art. 4 (p. 278) : demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour RFF, par dérogation à la loi du 2 janvier 1970 de confier à la SNCF la gestion domaniale de tout ou partie des biens transférés). (p. 279, 280): s'oppose aux amendements n° 143 de Mme Hélène Luc (contrat de plan entre l'Etat. la SNCF et RFF) et n° 144 de M. Claude Billard (préservation du maillage actuel du réseau dans l'attente d'un nouveau contrat de plan). - Art. 5 (substitution de RFN à certains droits et obligations de la SNCF) (p. 283) : s'oppose aux amendements de suppression n° 57 de M. Aubert Garcia et n° 145 de M. Claude Billard, ainsi qu'à l'amendement n° 149 de ce dernier auteur (principe selon lequel RFF est son propre assureur). - Art. 6 (endettement de RFN vis-à-vis de la SNCF) (p. 298, 299) : ses amendements, sur le même objet, n° 43 ; retiré ; et n° 18 : relèvement du montant de la dette inscrite au passif de RFF ; adopté. (p. 300) : accepte l'amendement n° 31 de la commission saisie pour avis (précision quant aux caractéristiques, en durée et en taux, de la dette reprise), et sur cet amendement, le sous-amendement n° 287 du Gouvernement. (p. 304, 305) : s'oppose aux amendements de suppression n° 58 de M. Aubert Garcia et n° 150 de M. Claude Billard. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 152 (inscription de la totalité de la dette de la SNCF au passif de RFF), n° 153 (possibilité pour RFF d'émettre des emprunts bonifiés garantis par l'Etat), n° 154, n° 155 et n° 156 (moratoires au versement de dividendes ou de contribution volontaire ou exceptionnelle à l'Etat), n° 157 (autorisation d'émission par RFF de titres de créances négociables représentatifs) et n°158 (possibilité pour les titres représentatifs de la dette de faire l'objet d'offres publiques d'échange avec des titres de la dette de l'Etat), ainsi qu'à l'amendement n° 159 de Mme Hélène Luc (rapport annuel au Parlement sur l'évolution de la situation de RFF). Accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement, identique au n° 18 précité de la commission. - Art. 7 (exclusion de toute rémunération d'agents de l'Etat liée aux transferts) (p. 311) : s'oppose aux amendements de suppression n° 59 de M. Aubert Garcia et n° 160 de M. Claude Billard ainsi qu'à l'amendement n° 161 de ce dernier auteur (délai d'exemption de RFF du versement de dividendes ou contribution exceptionnelle ou volontaire représentative de l'impôt sur les sociétés.). - Avant l'art. 8 (p. 313) : s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Claude Billard (en cas de déficit comptable d'une entreprise. déplafonnement du dégrèvement de taxe professionnelle prévu par le paragraphe V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts). - Art. 8 (harmonisation des règles de la fiscalité locale) (p. 317) : sur l'amendement de précision n° 34 de la commission saisie pour avis, qu'il accepte, son sous-amendement n° 40 : limitation du régime fiscal dérogatoire aux entreprises de transport public ; adopté. Sur le même objet, son amendement n° 19 ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements de suppression n° 60 de M. Aubert Garcia et n° 162 de M. Claude Billard ainsi qu'à l'amendement n° 164 de ce dernier auteur (suppression de la filiale France-Wagon et réintégration dans la SNCF). Accepte l'amendement rédactionnel n° 35 de la commission saisie pour avis. - Art. 9 (modalités d'évaluation et d'inscription comptable des transferts) (p.320): oppose à l'amendement n° 61 de suppression de M. Aubert Garcia ainsi qu'aux amendements de M. Claude Billard n°167 (incessibilité du capital de RFF) et n° 168 (non perception d'impôts, droits et taxes sur les reprises de provisions résultant des transferts mentionnés aux articles 4 et 5). - Art. 10 (domanialité publique des biens immobiliers de RFN) (p. 323, 330) : ses amendements n° 20 : possibilité d'habiliter les agents de la SNCF à constater les infractions commises sur le domaine de RFF ; et n° 21 : déclassements affectant la consistance du réseau : avis de la région concernée; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 62 de M. Aubert Garcia et n° 169 de M. Claude Billard. S'oppose à l'amendement n°171 de Mme Hélène Luc (domanialité publique des biens constitutifs de l'infrastructure et des immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport). S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 172 (maintien d'un corps unique de contrôleurs assermentés dépendant de la SNCF) et n° 173 (suppression de la possibilité de cession des biens immobiliers de RFF à l'Etat ou aux collectivités territoriales). Sur les consultations préalables aux déclassements affectant la consistance du réseau, s'oppose aux amendements, de Mme Hélène Luc n° 175 et de M. Claude Billard n° 174, n° 176, n° 177, n° 180, n° 181, n° 182, n° 183, n° 178, n° 179, n° 184 et n° 185. - Art. 11 (intégration du réseau ferré national à la grande voirie) (p. 333) : s'oppose aux amendements de suppression n° 63 de M. Aubert Garcia et n° 186 de M. Claude Billard, ainsi qu'à l'amendement n° 187 de ce dernier auteur (personnel de sûreté de RFF : recours à des agents publics ou à des agents de la SNCF mis à disposition). - Art. 12 (ressources de RFN) (p. 336, 337): son amendement n° 22 : référence à l'importance économique, sociale et environnementale des infrastructures ferroviaires; adopté. (p. 344, 346): s'oppose aux amendements de suppression n° 64 de M. Aubert Garcia et n° 188 de M. Claude Billard. Accepte l'amendement n° 41 de M. Marcel Deneux (substitution des mots "utilisation du" aux mots "circulation sur le" réseau ferré national). Sur les ressources de RFF, s'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 189 à n° 191 et n° 193. S'oppose aux amendements du même auteur, relatifs aux paramètres à prendre en compte dans le calcul de la redevance versée par la SNCF, n° 192 et n° 194 à n° 197, et n° 199 ainsi qu'à l'amendement sur le même objet n° 198 de Mme Hélène Luc. Sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 37 rédactionnel et demande le retrait du n° 36 (suppression de la référence à l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale). S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 200 de précision ; n° 201 (décret en Conseil d'Etat après avis des organisations représentatives du personnel de RFF), n° 202 et n° 203 (plafonnement du montant annuel de redevance versé par la SNCF), n° 204 à n° 207 (emprunts obligataires bonifiés par l'Etat émis par RFF). - Avant l'art. 13 (p. 349) : s'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 208 (conventions de financement entre RFF et la SNCF) et n° 209 (consultation du Conseil national des transports pour l'établissement du schéma national des transports).

- Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 13 (harmonisation de la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) (p. 378) : son amendement n° 23 : réaffirmation des principes du service public ; adopté. (p. 390, 391): s'oppose aux amendements de suppression n° 65 de M. Aubert Garcia et n° 210 de M. Claude Billard. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 212 (suppression de la modulation tarifaire temporelle), n° 213 (exclusivité des missions de gestion de l'infrastructure confiées par la SNCF à RFF), n° 214 (filiales : objectif de développement du transport ferroviaire), n° 215 (exonérations de TVA au bénéfice de la SNCF) et n° 216 (affectation au développement du transport ferroviaire). Sur l'utilisation du produit de la vente des biens immobiliers déclassés par la SNCF, s'oppose aux amendements du même auteur n° 216 à n° 218, n° 220, n° 221 et n° 223, ainsi qu'aux amendements n° 219 de M. Ivan Renar et n° 222 de M. Robert Pagès. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 224 (concours financiers de l'Etat), n° 225, n° 226, n° 228, n° 229, n° 231 et, de Mme Hélène Luc, n° 230 (définition des objectifs auxquels doivent contribuer les concours financiers de l'Etat). Accepte l'amendement n° 227 de M. Claude Billard (référence au droit au transport défini par la LOTI). S'oppose aux amendements du même auteur n° 232 (participation au financement des services publics du transport ferroviaire demandée aux groupes et entreprises industrielles et commerciaux fournisseurs ou bénéficiaires) et n°233 (organisation d'un service national de messagerie à partir du SERNAM). S'oppose aux amendements du même auteur, ayant pour objet la dissolution des filiales du SERNAM, n° 234 à n° 238, n° 240 à n° 253. - Art. 14 (mise en oeuvre de l'expérience de régionalisation des services de transport de voyageurs de la SNCF) (p. 399, 401): son amendement n°24: durée de l'expérimentation et caractère réversible ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 66 de M. Aubert Garcia et n° 254 de M. Claude Billard. Sur les amendements de ce dernier auteur, s'oppose aux n° 258 (coordination avec la SNCF), n° 259 (coordination avec les collectivités territoriales) et n° 260 (contribution d'équilibre versée par l'Etat à la région : garantie de l'affectation au transport ferroviaire par la SNCF) ; accepte le n° 256 (compensation intégrale et non forfaitaire des charges transférées) et sur le même objet s'oppose au n° 255 ; s'oppose aux n°263 (établissement de la convention région-SNCF sur la consistance et les conditions de fonctionnement et de financement des services en consultation avec les collectivités territoriales concernées), n° 257 (tarification par la SNCF) et n° 262 (contrôle des chambres régionales des comptes). S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Aubert Garcia (mention que les expériences ne pourront porter atteinte à la cohérence du réseau ferré national et à l'accessibilité à ce réseau). Accepte l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (exclusion des dépenses correspondant à la compensation forfaitaire de l'Etat de l'assiette de la contribution des régions expérimentatrices au fonds de correction des déséquilibres régionaux). - Après l'art. 14 (p. 404, 405) : s'oppose aux amendements de M. Claude Billard n°264 (majoration du versement "transport" destiné à financer l'effort des collectivités en matière de transport collectif décentralisé) et n° 265 (relèvement de la taxe versée par les concessionnaires d'autoroutes). - Art. 15 (dispositions transitoires) (p. 406, 407) : ses amendements n° 25 et n° 26 : dispositifs juridiques transitoires ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 68 de M. Aubert Garcia et n° 266 de M. Claude Billard, ainsi qu'à l'amendement n° 267 de ce dernier auteur (réactualisation du barème de la taxe à l'essieu). -Après l'art. 15 (p. 409, 411): son amendement n° 27 : rapport d'évaluation au Parlement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 283 de la commission saisie pour avis, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. S'oppose aux amendements de M. Claude Billard n° 269 (relèvement de la fiscalité de la capitalisation des primes d'assurance-vie et des cessions d'actifs placées sous forme d'OPCVM) et n° 270 (rapport au Parlement sur les distorsions de concurrence entre les transports routiers et ferroviaires de marchandises), ainsi qu'à l'amendement n°271 de Mme Hélène Luc (rapport au Parlement sur les filiales de la SNCF). - Intitulé du projet de loi Accepte l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis ("Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire"). - Sur l'ensemble (p. 412, 413): remerciements, notamment au Gouvernement pour la communication des avant-projets de décrets.

- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) (p. 1854, 1856) : intercommunalité. Avis du Conseil d'Etat sur l'application de la loi relative à l'administration territoriale de la République. Département de l'Indre. Clarification des compétences. Survie des petites communes.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - II - Transports - 4. Transport aérien - 5. Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (4 décembre 1997) (p. 4617, 4619) : réflexion sur le futur schéma aéroportuaire. Sûreté ; programme de transferts des missions assurées par la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à des agents privés payés par les gestionnaires d'aéroports ; demande le maintien des subventions provenant du budget annexe de l'aviation civile ; conséquences pour les petits aéroports. Harmonisation européenne des taux des redevances ; taxe de sécurité. Directive européenne du 15 octobre 1996 prévoyant l'ouverture du marché de l'assistance en escale ; comité des usagers ; rémunération de l'accès aux installations aéroportuaires ; surcoût financier. Suppression du commerce hors taxe intra-européen, ou duty free ; conséquences en terme de recettes des aéroports et d'emplois. Avenir d'Orly.

Aménagement du territoire et environnement - I- Aménagement du territoire - (5 décembre 1997) (p. 4658, 4659) : politique décevante d'aménagement du territoire. Environnement et aménagement du territoire. Canal Rhin-Rhône. Révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Réforme de la politique agricole commune. "Paquet Santer". Maintien des fonds : fonds de gestion de l'espace rural, fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables et fonds de péréquation des transports aériens. Ne votera pas ce projet de budget.