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Extrait de la table nominative 1982

GERIN (Alfred), sénateur du Rhône (rattaché administrativement au groupe UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [171 (81-82)] autorisant la ratification d'une convention entre la République française et le Royaume du Maroc, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire [277 (81-82] (21 avril 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [217 (81-82)] autorisant l'approbation d'un accord portant création du Fonds commun pour les produits de base [n° 278 (81-82)] (21 avril 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [218 (81-82)] autorisant l'approbation de l'accord international de 1980 sur le cacao [279 (81-82)] (21 avril 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [368 (81-82)] autorisant la ratification d'une convention internationale pour la protection des obtentions végétales [n° 394 (81-82)] (16 juin 1982) - Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [n° 410 (81-82)] autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » [525 (81-82)] (29 septembre 1982)- Traités et conventions.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi [39 (82-83)] autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires [n° 39 (82-83)] (13 octobre 1982) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 145 (JO Débats 5 novembre 1981) (p. 2427) à M. le ministre de la santé : chirurgiens-dentistes (améliorations de la qualité des soins et du remboursement dans le domaine bucco-dentaire) - Réponse de Mme Nicole Questiaux, ministre de la solidarité nationale (25 juin 1982) (p. 3164).

Questions orales avec débat :

133 (23 juin 1982) (p. 3030) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : bâtiment (soutien de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics) - Discutée le 25 juin 1982 (débat commun) (p. 3173 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire [171 (81-82)] - (28 avril 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1443) : régularisation des problèmes entre le Maroc et la France concernant les mariages et les enfants - Relations politiques et économiques entre la France et le Maroc et importance de la signature d'une telle convention ; émigration et mariages mixtes ; absence de reconnaissance auparavant par chacun des pays des divorces ou des répudiations ; droit de garde - Pays du Maghreb et nombreux problèmes d'enfants déplacés et de mariages désunis - Demande l'adoption du projet de loi. - Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création du fonds commun pour les produits de base 217 (81-82)] - (28 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1445) : contribution de la France au développement et à l'industrialisation des pays du tiers monde- Nécessaire coopération des Etats de l'Est et de l'Ouest- Demande l'approbation de cet accord.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1980 sur le cacao [218 (81-82)] - (28 avril 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1446) : dialogue Nord Sud - Opposition des Etats Unis et de la Côte d'Ivoire à cet accord - Rôle bienfaisant de ce stock régulateur dans l'avenir - Approbation de la commission des affaires étrangères.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 9 bis (p. 2633) : son amendement n° 61, soutenu par M. Pierre Lacour : exclusion des bases d'imposition des droits de propriété industrielle ; retiré.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la protection des obtentions végétales [368 (81-82)] - (23 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3056) : modifications apportées à la convention de 1961 - Droits de l'obtenteur; exemple de la cerise Burlat - Recherche et Institut national de la recherche agronomique (INRA) - Demande l'adoption de cette convention par le Sénat.

- Questions orales avec débat jointes : bâtiment et travaux publics - (25 juin 1982) - (p. 3174) : lors du débat sur la « loi Quilliot », intervention de MM. Jean Cluzel et Pierre Ceccaldi-Pavard sur les conséquences de ce texte pour le secteur du bâtiment - Préoccupations du groupe UCDP évoquées par M. Adolphe Chauvin - Secteur du bâtiment nécessitant une stabilité en ce qui concerne son financement et la réglementation de son activité et exigeant une cohérence entre la politique engagée par les pouvoirs publics et les moyens mis en oeuvre - Chute de l'indice de l'emploi - Baisse des constructions de bâtiments industriels - Tassement des travaux d'amélioration et d'entretien- Situation dans le département du Rhône - (p. 3175) : demande au ministre des précisions en ce qui concerne la politique de l'immobilier - Réformes récentes pesant sur les entreprises (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, diminution du temps de travail, aggravation des charges sociales) - Récent blocage des prix - Modulation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Hausse du plafond de la sécurité sociale - Loi Auroux instituant une procédure . formaliste de licenciement - Situation des entreprises de travaux publics liée aux décisions des pouvoirs publics- Nécessité de poursuivre la construction d'autoroutes- Nombreux projets retardés à Lyon à la suite de blocages administratifs - Création d'un fonds de grands travaux annoncé par M. François Mitterrand - (p. 3176) : nécessité pour le Gouvernement de résorber le chômage mais également de préserver les emplois existants - Croissance du marché extérieur des travaux publics français - Politique de concertation avec les organismes professionnels envisagée par le Président de la République.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Après l'art. 18 bis (p. 4160) : son amendement n° 155, soutenu par M. Maurice Prévoteau : cas particulier des vins d'appellation d'origine ; retiré.

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail [n° 440 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4334) : négociation collective - Industrie automobile et guérilla syndicale - Obligation légale de négocier - Evolution des rapports sociaux - Précarité des accords - Succès des accords au niveau de la branche et de l'interprofession- Sortie du blocage des salaires - Développement des négociations dans l'entreprise et dépérissement des conventions professionnelles - Dispositif de soutien logistique des syndicats et d'encadrement des salariés par leurs militants - (p. 4335) : introduction artificielle du syndicalisme dans les petites entreprises - Droit de regard indirect des délégués syndicaux sur les situations individuelles - Rôle de M. le ministre Auroux ; réduction du capital à l'état d'instrument subordonné aux volontés des travailleurs - Pouvoir de la Confédération générale du travail (CGT) -Risque de régression économique et sociale - Récession économique et réduction du pouvoir d'achat - Mécanismes des relations sociales dans l'industrie ; incidence de ce projet sur les grandes entreprises, le secteur nationalisé et les petites et moyennes entreprises (PME) - Vote de la question préalable par le groupe UCDP.

- Projet de loi autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » [410 (81-82)] - (5 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4346) : ratification de trois actes internationaux dans un texte unique - Fonctionnement de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » - Objet de ces textes et révision de la convention du 13 décembre 1960 - Lacunes de la gestion du trafic aérien européen en Europe occidentale - Problème des personnels - Atteinte à la règle du parallélisme des formes - Demande l'autorisation de la ratification des trois accords faisant l'objet du présent projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires [514 (81-82)] - (9 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5334) ; convention signée le 18 mars 1982- Conventions antérieures - (p. 5335) : précédente convention avec le Maroc signée en 1981 et ratifiée en 1982 - Evoque l'intervention de M. Philippe Machefer sur le problème des déplacements d'enfants entre la France et la Tunisie- Nombre de dossiers en attente ; enfants issus de mariages mixtes - Prise en compte des spécificités du droit musulman - Convention de New York du 20 juin 1956 et accord franco-tunisien du 28 juin 1972 - Signature en 1980 de la convention européenne de Luxembourg et de la convention de La Haye - Convention entre la France et le Royaume du Maroc, examinée par le Sénat le 28 avril 1982 - Rôle des autorités centrales des deux Etats : droit de garde et droit de visite ; création d'une commission mixte consultative ; procédure d'urgence et exécution forcée des décisions de justice en cas de refus - Obligations alimentaires- Conventions similaires en projet avec d'autres pays : Egypte, Algérie, pays européens - Rapidité de la demande d'autorisation d'approbation par le Parlement - Position favorable de la commission.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5662) : crise économique internationale - Prévisions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Fonds monétaire international (FMI)- Remise en cause générale de la politique de croissance- Compression des dépenses publiques - Situation économique de la France : baisse de la production industrielle, endettement extérieur, chômage de longue durée - Laxisme du budget pour 1982 - Objectif annoncé de maîtrise financière du budget pour 1983 - Optimisme excessif des hypothèses économiques - (p. 5663) : artifices de présentation budgétaire et contradiction avec les principes d'unité et d'universalité du budget - Taux des prélèvements obligatoires - Aides à la recherche ou effort en faveur des chercheurs - Aides à l'industrie profitant essentiellement au secteur nationalisé : dotations en capital ; financement des déficits ; plan sidérurgique - Situation des entreprises privées : commerce et artisanat ; bâtiment et travaux publics ; financement d'un point de TVA supplémentaire- Augmentation prévisible en 1983 des charges des entreprises : augmentation des prélèvements sociaux pour le financement des comptes de la sécurité sociale et de l'UNEDIC ; nouveau mode de calcul des cotisations des exploitants individuels ; éventualité d'une contribution de solidarité chômage - Financement des déficits budgétaire et social - Création monétaire - Bons du Trésor - (p. 5664) : alourdissement du taux des prélèvements obligatoires- Augmentation inévitable de la pression fiscale locale- Scepticisme des élus locaux - Impossibilité de voter en l'état le texte soumis au Sénat.

Deuxième partie :

Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6077) : dégâts considérables subis par les communes du département du Rhône - Importance de l'enseignement agricole : le savoir étant le moteur de l'agriculture - Efficacité des lycées et des maisons familiales avec leur système d'alternance Régression des crédits en faveur de l'enseignement agricole privé - Valorisation des produits agricoles par le Gouvernement précédent s'accompagnant d'une rentrée de devises étrangères - Net ralentissement des exportations agro-alimentaires en 1982, conséquence directe de la politique économique générale du Gouvernement et de sa politique agricole européenne - Liberté des prix industriels en 1978, entraînant une progression importante de nos exportations agro-alimentaires et effet négatif du blocage des prix sur ces mêmes flux d'exportations - Réapparition des montants compensatoires négatifs et des montants compensatoires positifs, poison mortel pour les échanges commerciaux agricoles - (p. 6078) : existence de mesures protectionnistes aux Etats-Unis frappant des produits communautaires et français - Interrogation sur la stratégie du Gouvernement en matière de négociation des règles du commerce international conditionnant l'avenir du commerce agro-alimentaire français.

Commerce extérieur - (3 décembre 1982) - (p. 6238) : déficit commercial et déficit de la balance des services de la France - Débat sur les responsabilités - Accusations portées contre le personnel des services économiques à l'étranger - Régression en valeur des exportations de la France : secteur agro-alimentaire ; secteur automobile ; produits pétroliers raffinés - Chute des exportations à l'égard des pays d'Europe de l'Est - (p. 6239) : faiblesse de compétitivité de l'industrie française à l'exportation: différentiel d'inflation ; modification de la parité du franc ; accentuation des déséquilibres bilatéraux : exemples de l'Algérie, du Brésil, de l'Union soviétique et de l'Espagne - Médiocrité des résultats du secteur nationalisé- Importation de produits manufacturés : pays membres de la Communauté économique européenne (CEE) et Japon- Analyse des postes en déficit - Aggravation du déficit avec les pays membres de la CEE et les pays industrialisés- Ancienneté de cette structure du commerce extérieur français et accentuation de ce phénomène - Incidence des nationalisations - Retour nécessaire à la liberté des prix et à la stabilité monétaire; simplification des formalités et avantages fiscaux - (p. 6240) : insuffisance des moyens du ministère du commerce extérieur ; comparaison avec le ministère de la recherche et de l'industrie - Conquête de marchés nouveaux et création souhaitable d'une direction commerciale du commerce international faisant appel à des professionnels : rôle des chambres de commerce, des petites et moyennes industries (PMI), des petites et moyennes entreprises (PME) ; aide nécessaire aux entreprises exportatrices.