Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1984

GERIN (Alfred), sénateur du Rhône (rattaché administrativement au groupe UCDP, puis au groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (18 décembre 1984) (p. 4689).

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Nouvelle lecture [n° 170 (83-84)] - (1er février 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 106) : nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des sociétés et filiales d'entreprises publiques, comptant de deux cents à mille salariés - Représentation du personnel d'encadrement.

- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière [n° 28 (83-84)] - (12 avril 1984) Art. 14 (p. 338) : sur l'amendement n° 23 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux garanties de l'accédant en cas de non transfert de propriété ou de résiliation du contrat, et précisant le délai de remboursement) son sous-amendement n° 77, soutenu par M. Guy Malé : restitution par le vendeur à l'accédant des sommes versées par ce dernier, correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de l'immeuble ; adopté.

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 3 (p. 777) : sur l'amendement n° 2 de M. Michel Sordel, rapporteur (liste des cas soumis à autorisation préalable par le schéma directeur départemental des structures agricoles), son sous-amendement n° 135, soutenu par M. Marcel Daunay : inapplicabilité de ces dispositions lorsque l'agrandissement est une opération de reconstitution d'exploitation après expropriation; adopté.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 263) (p. 1284) : gravité des problèmes de la réforme du règlement judiciaire et des professions d'administrateur judiciaire dans la conjoncture actuelle- Texte tendant à rétablir un équilibre artificiel au sein d'entreprises moribondes - Partage le souci de préserver l'emploi, mais s'oppose à entretenir une entreprise en survie artificielle - Bénéfice du système de la période d'observation pour les seules grandes entreprises - Absence de perspective économique de cette réforme qui va accélérer le processus de dégradation économique au lieu de le combattre- Suppression de la présomption de faute à l'égard du gestionnaire - (p. 1285) : absence de moyens financiers et matériels des nouveaux acteurs de la procédure du règlement judiciaire - Projet prévoyant une participation accrue des salariés aux différents stades de la procédure et risque d'une multiplication des conflits - Renforcement des pouvoirs du tribunal dans la procédure et souhait d'une prochaine réforme des tribunaux consulaires - Inadaptation de certaines dispositions : brièveté de la période d'observation dans la procédure simplifiée ; restriction apportée à la mise en place d'un contrat de location gérance - Souhaite des précisions sur la procédure de vente d'immeubles sur enchères publiques - Modification de l'ordre des privilèges au bénéfice des créanciers qui interviendront pendant la période d'observation - (p. 1286) : s'interroge sur l'opportunité de supprimer l'association des syndics et administrateurs judiciaires pour la remplacer par une commission administrative dont les membres seront nommés - Projets de loi recelant une contradiction interne : accentuation de l'interventionnisme de l'Etat, tout en dégageant sa responsabilité lorsqu'il devient impératif d'alléger les charges inutiles de l'entreprise - Souhaite l'adoption des amendements de la commission des lois.

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi. n° 261) (p. 1284 à 1286).

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Art. 17 (p. 1327) : son amendement n° 369, soutenu par M. Pierre Sicard : étude des marchés de l'entreprise et de sa clientèle potentielle dans le rapport établi par l'administrateur; devenu sans objet - Art. 23 (p. 1330) : son amendement n° 370, soutenu par M. Pierre Sicard : suppression de la cession d'office d actions ou de parts sociales d'une société portant atteinte au droit de propriété ; retiré - Art. 40 (p. 1341) : son amendement n° 373, soutenu par M. Pierre Sicard : versement à un compte spécial de dépôt dans une banque ou un établissement de crédit, de tout règlement non destiné aux comptes de l'entreprise ; retiré au profit de l'amendement n° 89 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (versement obligatoire par chèque à l'ordre de la Caisse des dépôts et consignations de tout règlement non destiné aux comptes de l'entreprise) - Art. 44 (p. 1345) : son amendement n° 375, soutenu par M. Pierre Sicard : autorisation des licenciements pour cause économique indispensables à la poursuite de l'exploitation ; devenu sans objet - Art. 51 (p. 1350) : son amendement n° 376, soutenu par M, Pierre Sicard : créance dont le montant est supérieur à un chiffre fixé par décret certifiée par le seul créancier ; devenu sans objet - Art. 61 (p. 1356) : son amendement n° 377, soutenu par M. Pierre Sicard: engagement d'achat à terme par le locataire gérant, sauf en cas d'échec du plan de redressement ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (7 juin 1984) - Art. 152 (p. 1420) : son amendement n° 384, soutenu par M. Daniel Millaud : versement de toute somme reçue par le liquidateur en compte spécial de dépôt dans une banque ou dans un établissement de crédit ; rejeté.

Suite de la discussion - (8 juin 1984) - Après l'art. 209 bis (p. 1452) : son amendement n° 390, soutenu par M. Adolphe Chauvin : suppression de toute ambiguïté pouvant résulter de l'imprécision de certains jugements lorsque le prévenu encourt privation de ses droits électoraux ; retiré. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Redéploiement industriel et commerce extérieur : Commerce extérieur - (27 novembre 1984) (p. 3725) : réalisation d'un excédent du commerce extérieur en 1985 paraissant aléatoire - (p. 3726) : succès du commerce extérieur dû aux entreprises - Moyens publics mis à la disposition du commerce extérieur n étant pas toujours adaptés ni cohérents - Interrogation sur l'organisation du Centre français du commerce extérieur, CFCE, selon les marchés existants, ou selon les zones géographiques - Interrogation sur l'impact réel des manifestations à l'étranger- Interrogation sur la création de deux nouvelles directions régionales du commerce extérieur - Cohérence s'imposant entre les mesures de politique économique intérieure et les moyens publics d'aide au commerce extérieur - Augmentation de la subvention de la Banque française du commerce extérieur - Gravité du problème du contrôle des changes- Filiale financière du groupe Renault installée à Lausanne - Développement des échanges internationaux passant nécessairement par une levée totale du contrôle des changes - Généralisation de l'insolvabilité des pays en voie de développement - Absence d'effort pour l'amélioration de la qualité du service public en faveur du commerce international d'origine française - Déficit prévisionnel de 10 milliards de francs loin du rétablissement rapide du commerce extérieur et de l'équilibre de la balance extérieure des paiements prévus - Résultats précaires obtenus tenant à la conjoncture - Evolution défavorable du franc par rapport au dollar masquant la réalité de l'évolution des coûts unitaires de la main-d'oeuvre en francs - Hausse du dollar permettant aux exportateurs de restaurer leur compétitivité et d'améliorer leurs marges - (p. 3727) : rétablissement du contrôle des prix intérieurs constituant un handicap pour le développement des entreprises- Dégradation de la compétitivité de l'industrie automobile- Inquiétante évolution de la répartition géographique des exportations - Absence de progression des relations commerciales avec les pays de la CEE et avec les Etats-Unis - Réduction des achats de produits énergétiques grâce à la réalisation des programmes nucléaires engagés avant 1981 - Interrogation sur l'évolution de la solidarité internationale - Accroissement de la dette internationale- Obligation de dégager l'excédent indispensable permettant à la France d'honorer sa signature - Eventualité d'un quatrième réajustement monétaire - Nécessité de rendre la liberté économique à la France - Libéralisation des prix, suppression du contrôle des changes et équilibre de la balance commerciale nécessaires pour améliorer les perspectives économiques.

Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3838) : augmentation du budget de l'agriculture mais crainte d'abattements en cours d'exercice - Faiblesse des crédits d'équipement en eau potable en provenance de la dotation globale d'équipement, DGE - Réduction des crédits du Fonds national de développement des adductions d'eau - Baisse des crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification - Augmentation des crédits d'équipement hydraulique agricole mais ralentissement des projets d'irrigation en raison des suppressions de crédits de paiement- Problème de fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - Exercice du droit de préemption - Problème des plantations viticoles et du blocage de toutes plantations nouvelles de vignes, y compris dans les appellations d'origine contrôlée, AOC- Révision en baisse des estimations des stocks d'entrée pour les viticulteurs dont le chiffre d'affaires les oblige à passer du régime du bénéfice forfaitaire au bénéfice réel- Problème des secteurs agricoles et ruraux attendant leur incorporation dans les zones de montagne.

Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3961) : voies européennes de transport fluvial et retard de la France - Rapport Grégoire- Insuffisance de l'action du Gouvernement - Avenir de la liaison Rhin Rhône - Composition du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône - Emploi- Travaux du bief de Niffer - (p. 3962) : annulation du crédit en cours d'exercice - Aménagement de Loyette- Suppression de l'étranglement de Mâcon - Négociation entre la Compagnie nationale du Rhône et EDF - Projet suisse de liaison fluviale Rhône Rhin par Genève, Bâle et Neufchâtel.

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) (p. 4087, 4088) : inquiétude des élus locaux vis-à-vis de l'application de la décentralisation - Charges supplémentaires transférées aux collectivités locales : exemple des dépenses immobilières - Montant de la charge nouvelle née du transfert des exécutifs - Accroissement de la charge des dépenses d'aide sociale pour les départements, conséquence de la crise économique - Augmentation de la demande de formation professionnelle en raison de la nécessité de reconversion dans certains secteurs - Garanties d'emprunts sollicitées par les entreprises auprès des collectivités locales - Raisons de la compensation partielle des compétences transférées : mode de calcul de la dotation générale de décentralisation, DGD; transferts de fiscalité ne correspondant pas à l'évolution des charges; dépenses induites non comprises dans le calcul. de la compensation - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Recours des élus locaux à des arbitrages parfois difficiles : diminution des investissements ou de certaines dépenses d'aide sociale - Tutelle du président du conseil général sur la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, DDASS, et sur la direction départementale de l'équipement, DDE - Augmentation des effectifs des administrations locales.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Art. 2 (p. 4626) : son amendement n° 77, soutenu par M. Jean Cauchon: stages d'initiation à la vie professionnelle faisant l'objet d'un contrat entre les trois parties concernées ; adopté.