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Extrait de la table nominative 1982

GIACOBBI (François), sénateur de la Haute-Corse (GD-SRG).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982 (p. 5112).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [185 (81-82)] - (27 janvier 1982) - Discussion générale (p. 425) : voyage officiel en Corse de M. Pierre Messmer, Premier ministre, en 1974, et analyse du malaise corse - (p. 426) : limites du projet de loi en examen - Report à un texte ultérieur de l'attribution des compétences données à la région de Corse - Absence de dispositions relatives aux départements et aux communes - Insuffisance de la concertation avec les élus et renforcement souhaitable pour l'avenir - Référence à l'article 72 de la Constitution et similitudes de dispositions avec l'article 73 de la Constitution relatif aux départements d'outre-mer - Coordination avec la loi sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 45 - Problème de fond : satisfaction des revendications corses et application de dispositions devenues de droit commun - (p. 427) : caractère contestable de la terminologie ; référence au peuple corse ; appellation d'assemblée de Corse pour le conseil régional - Respect de la Constitution et indivisibilité de la République - Régime électoral du conseil régional : choix du scrutin de liste régional et problèmes de coordination avec le collège électoral des sénateurs - Attente des dispositions définitives de droit commun - (p. 428) : respect nécessaire de l'unité de la République et nécessité de voter en même temps les règles relatives à l'ensemble des conseils régionaux de France et celles relatives au conseil régional de la Corse.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Lacour fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Marc Boeuf, Jean Peyrafitte, Henri Duffaut et des membres du groupe socialiste et apparentés portant réforme de l'organisation régionale du tourisme [12 (82-83)] - (12 octobre 1982) - Art. 5 (p. 4458) : ses amendements déposés avec M. Bernard Legrand, n° 4 : suppression de l'obligation d'élire le président du conseil d'administration du comité régional de tourisme parmi les conseillers régionaux membres du comité ; retiré ; et n° 5 : obligation de choisir un élu pour être président du comité ; adopté.