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Extrait de la table nominative 1984

GIACOBBI (François), sénateur de la Haute-Corse (GD-SRG, puis RD du 30 mai au 30 septembre 1984, puis GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p. 1816).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 84, 83-84) de MM. Henri Belcour et Georges Mouly relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [n° 174 (83-84)] - (25 avril 1984) - Art. unique (p. 478, 479) : constitutionnalité douteuse de cette proposition- Remise en cause du mandat de tout élu au bénéfice de l'âge en cas de changement de la composition du collège électoral - Proposition s'appliquant également à un conseiller général ou à un conseiller municipal élu dans les mêmes conditions - Risque d'instabilité générale - Se déclare opposé à cette proposition de loi.

- Proposition de loi relative à l'élection de l'assemblée de Corse [n° 289 (83-84)] - (22 mai 1984) - Discussion générale (p. 994) : opposition de la population de Corse au terrorisme, au séparatisme et au fascisme.