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Extrait de la table nominative 1991

GIACOBBI (François), sénateur de la Haute-Corse (RDE).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Vice-président de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens jusqu'au 29 mai 1991.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 21 juin 1991) (p. 1883) - Ministère : Intérieur - Sécurité des personnes et des biens en Corse - Sécurité publique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - (20 mars 1991) - Discussion générale (p. 72) : terrorisme - Mutation de hauts fonctionnaires- « Peuple corse » - Indivisibilité du peuple français et de la République française - (p. 73) : sondages téléphoniques- Statut particulier de la Corse - Exécutif bicéphale de la collectivité territoriale - Régime électoral dérogatoire - (p. 74): refonte des listes électorales corses - Mouvements séparatistes - Mouvement pour l'autodétermination, MPA - Indépendance de la Corse - (p. 75) : rétablissement de la paix civile - Développement économique, social et culturel- Voies de communication - Office des transports- Archaïsme des structures économiques - Environnement- Tourisme.

Suite de la discussion - (21 mars 1991) - Art. 1er (consécration juridique de la notion de « peuple corse composante du peuple français ») (p. 111) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la référence à la notion de « peuple corse » et mention de la région de Corse) - Art. 3 (dispositions de coordination découlant de l'insertion dans le code électoral d'un titre nouveau relatif à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse) (p. 117): son amendement n° 95: application du droit commun électoral à la région de Corse ; retiré - Art. 4 (dispositions de coordination découlant de l'insertion dans le code électoral d'un titre nouveau relatif à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse) (p. 118): son amendement de suppression n° 96 ; retiré - Art. 7 (composition et régime électoral de l'Assemblée de Corse) - Art. L. 369 bis du code électoral (incompatibilités) (p. 122): intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller général) - Art. 8 (limitation du cumul des mandats électifs) (p. 125): son amendement de suppression n° 100 ; retiré - Art. 9 (application à l'élection des conseillers de Corse des plafonds de dépenses autorisés pour l'élection des conseillers régionaux): son amendement de suppression n° 101; retiré - Art. 10 (participation des membres de l'Assemblée de Corse au collège électoral des sénateurs) : son amendement de suppression n° 102; retiré - Art. 11 (inscription des membres de l'Assemblée de Corse sur la liste des électeurs sénatoriaux) (p. 126) : son amendement de suppression n° 103; retiré - Art. 12 (désignation d'un remplaçant dans le cas où un membre de l'Assemblée de Corse exerce un autre mandat lui donnant également la qualité d'électeur sénatorial): son amendement de suppression n° 104; retiré - Art. 13 (restrictions à la désignation des membres de l'Assemblée de Corse comme délégués des conseils municipaux): son amendement de suppression n° 105; retiré - Art. 14 (modalités de désignation des délégués de l'Assemblée de Corse aux collèges électoraux des sénateurs) : son amendement de suppression n° 106 ; retiré.

Suite de la discussion - (22 mars 1991) - Art. 58 (schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse)- Art. L. 144-5 du code de l'urbanisme (opposabilité du schéma d'aménagement de la Corse) (p. 164) : son amendement de suppression n° 107 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 188 de la commission (suppression de l'obligation rétroactive de mise en conformité des documents d'urbanisme existants avec le nouveau schéma d'aménagement) - (p. 165, 166): intervient sur l'amendement n° 188 de la commission - Art. 58 bis (création d'une ressource fiscale nouvelle affectée à un fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse) (p. 168): se déclare favorable à l'amendement n° 73 bis de la commission saisie pour avis (alimentation du fonds d'aménagement et de développement de la Corse par une taxe sur l'hébergement touristique) - Après l'art. 58 bis (p. 169, 170): se déclare opposé à l'amendement n° 74 de la commission saisie pour avis (dégrèvement de 50 % de la taxe professionnelle pour les entreprises corses pendant cinq ans) - Art. 60 (propositions relatives au régime fiscal spécifique de la Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision) (p. 175) : sur l'amendement n° 77 de la commission saisie pour avis (fonctionnement et mission de la commission paritaire Etat-région de Corse), intervient sur le sous-amendement n° 192 de la commission (intervention d'un représentant de chacun des départements de Corse) - Après l'art. 60 (p. 176): se déclare opposé à l'amendement n° 155 de M. Robert Pagès (publicité concernant l'utilisation des fonds destinés aux aides économiques) - Art. 70 (transfert à la collectivité territoriale de Corse de la voirie nationale) (p. 187) : se déclare favorable à l'amendement n° 85 de la commission saisie pour avis (subordination du transfert de la voirie nationale à une décision de la collectivité territoriale) - Art. 80 (refonte des listes électorales) (p. 192) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 65 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 199) : au nom du groupe du RDE, votera ce projet de loi amendé par le Sénat.

Nouvelle lecture [n° 263 (90-91)] - (11 avril 1991) - Discussion générale (p. 431) : débat parlementaire - Bicaméralisme - Peuples breton et alsacien - Inconstitutionnalité- (p. 432) : terrorisme - (p. 440, 441) : enseignement et étude de la langue corse.

- Projet de loi modifiant le code forestier [n° 477 (90-91)] - (5 novembre 1991) - Art. 1er (définition du débroussaillement) (p. 3443): intervient sur les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 9 de M. Louis Minetti (nouvelle rédaction) - « Pâturages-pare-feu ».