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Extrait de la table nominative 1993

GIACOBBI (François), sénateur de la Haute-Corse (RDE).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX, X [n° 231 (92-93)] - Suite de la discussion - (27 mai 1993) - Art. 11 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) (p. 490) : possibilité pour toute personne se trouvant en France de saisir les juridictions de la République.