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Extrait de la table nominative 1994

GIACOBBI (François), sénateur de la Haute-Corse (RDE).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [n° 119 (93-94)] - Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Seconde délibération- Art. 1er bis A (information du président du tribunal par le Trésor et les organismes de sécurité sociale : réduction du seuil du montant des créances et des délais d'inscription) (p. 943) : intervient sur le retrait part M. Etienne Dailly, rapporteur, des sous-amendements n° B2 et n° B3, adoptés par la commission et déposés sur l'amendement n° B1 du Gouvernement (allongement des délais).