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Extrait de la table nominative 1973

GIRAULT (M. JEAN-MARIE) [Calvados].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Pierre Garet, décédé [2 avril 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].

Dépôt législatif : Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [19 juin 1973] (n° 315).

Interventions :

Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Jean. Francou et de M. Guy Schmaus relatives à la politique en matière d'éducation physique et de sports [12 juin 1973] (p. 637, 638). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [20 juin 1973]. - Discussion générale (p. 835, 836). - Discussion des articles. - Art. 7 : amendement de M. André Méric, au texte présenté pour l'article 24 h du livre Ier du code du travail, tendant à fixer à « un an », au lieu de « deux ans », l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement (p. 845) ; amendement de M. André Méric tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 24 m du livre Ier du code du travail relatif à la procédure à suivre en cas de licenciement (p. 846) ; amendement de M. André Méric tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 24 o du livre Ier du code du travail relatif à la notification par écrit des causes du licenciement (p, 850) ; amendement de M. André Méric tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 24 p du livre Ier du code du travail qui laisserait à l'employeur le soin de faire la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement et au jugé le soin d'apprécier le bien-fondé de ce licenciement (p. 852) ; son sous-amendement à l'amendement ci-dessus tendant à stipuler que le juge forme « souverainement » sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (p. 853) ; le retire (p. 854) ; amendement de M. André Méric tendant à remplacer par deux alinéas le premier alinéa au texte présenté pour l'article 24 q du livre Ier du code du travail qui traite de la sanction du licenciement abusif (ibid.) ; soutient, au nom de M. André Armengaud, l'amendement de ce dernier et celui de M. Pierre Brun tendant tous les deux à supprimer le dernier alinéa du texte présenté pour ce même article 24 q ainsi rédigé : « Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal (p. 855).- Deuxième lecture [28 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5: amendement de M. André Méric tendant à reprendre la modification, adoptée par le Sénat en première lecture, au texte présenté pour l'article 24 h du code du travail (p. 1056, 1057) ; amendement de M. André Méric tendant à reprendre la rédaction, adoptée par le Sénat en première lecture, du texte présenté pour l'article 24 p du code du travail relatif au renversement de la charge de la preuve (p. 1058, 1059) ; amendement de M. André Méric tendant à reprendre la rédaction, adoptée par le Sénat en première lecture, du texte présenté pour l'article 24 s du code du travail relatif aux sanctions applicables en cas de licenciement abusif (p. 1060). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1417, 1418). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art, 2 c: son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : «L'abattement de 20 p. 100 dont bénéficient les salariés et pensionnés pour la détermination de leur revenu imposable est supprimé pour la fraction du montant, net de frais professionnels, des salaires et pensions qui excède la limite de la dernière tranche du barème correspondant à deux parts, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure. » (p. 1957, 1958). - Suite de la discussion [4 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS. DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- Aménagement du territoire, Equipement, Logement et Tourisme : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les agglomérations en voie d'expansion, sur la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, sur l'aménagement de la Basse-Seine (p. 2361). - Suite de la discussion [7 décembre 1973]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations pour sensibiliser le Gouvernement au problème d'animation culturelle du monde des enfants par le soutien à accorder aux maisons de la culture (p. 2554). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2979, 2980). - Explication de vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [19 décembre 1973] (p. 3112).