GIRAULT (M. JEAN-MARIE) [Calvados].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi -portant réforme du divorce [29 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile [29 juin 1975] (n° 479).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au permis de chasser [16 avril 1975].- Discussion des articles. - Art. additionnel : explique son vote sur l'amendement de M. Léon David concernant les garde chasse fédéraux (p. 507). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adapté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discussion des articles [23 mai 1975]. - Art. 1 er : son amendement déposé avec MM. Philippe de Bourgoing et Jacques Descours-Desacres et soutenu par ce dernier proposant d'ajouter, après les premiers mots de cet article, que la capacité du preneur à exercer son droit de préemption doit être établie au jour où il fait connaître sa décision (p. 1076) ; Art. 7 : son amendement déposé avec MM. Philippe de Bourgoing et Jacques Descours-Desacres et soutenu par ce dernier tendant à porter de un à six mois le délai dont dispose la commission pour se prononcer sur la fixation d'un nouveau barème satisfaisant aux exigences de la loi (p. 1089) ; il s'agit en fait du délai dont dispose l'autorité administrative pour pallier une carence de la commission, ce qui entraîne le retrait de l'amendement ( ibid. ) ; Art. 12 bis : son amendement déposé avec MM. Philippe de Bourgoing et Jacques Descours-Desacres et soutenu par ce dernier tendant à préciser que les parties disposent d'un délai de quatre mois pour saisir à nouveau le tribunal paritaire après l'échec de la procédure de conciliation prévue en matière de congé par l'article 841 du code rural (p. 1098, 1099) ;-Art. additionnel : son amendement, dépose avec ses mêmes collègues et défendu par la même personne, proposant d'insérer dans le dispositif du projet de loi, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé : « L'apport prévu à l'article 5 ci-dessus ne pourra avoir pour effet de remettre en cause la perception au taux réduit de 0,60 p. 100 de la taxe de publicité foncière dont a bénéficié le preneur lors de son acquisition, en application des dispositions de l'article 705 du code général des impôts. » (p. 1101). - Intervient dans la suite de la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [13 juin 1975]. - Art. 1 er ( suite ) (Art. 238 du code civil) : explique son vote eh faveur du maintien du texte proposé pour cet article qui permet le divorce en raison de l'altération profonde des facultés mentales (p. 1560). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2345 à 2347). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile [30 juin 1975] (p. 2381, 2382). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de J'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3210 à 3212). - Discussion des articles. - Art. 4 : contrairement à M. Edgard Pisani, estime suffisamment claire la formulation du troisième alinéa du texte proposé par M. Paul Pillet pour l'article L. 112-4 du code de l'urbanisme (p. 3259) ; juge en particulier qu'il n'est pas incongru de parler -de « reconduction ultérieure » de bâtiments pour lesquels la taxe de surdensité a déjà été versée ( ibid. ) ; Art. 8 : fait préciser par M. le ministre que les recettes du fonds d'équipement des collectivités locales provenant du versement représentatif du droit de construire ne seront pas déduites de la sommé représentant l'équivalent de la T. V. A. remboursée aux communes (p. 3267). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 15 : son sous-amendement à l'amendement de M. Paul Pillet proposant de substituer la date du 30 septembre 1976 à celle de l'entrée en vigueur de la présente loi, comme limite avant laquelle les opérations, menées dans certaines zones et dont le bilan financier a déjà été approuvé, ne sauraient être remises en cause par l'application du P. L. D. (p. 3307) ; retire ce texte pour se rallier au sous-amendement de synthèse du Gouvernement (p. 3308) ; Art. 16 : son sous-amendement à l'amendement de M. Paul Piller tendant à exempter du versement de la taxe de surdensité les réalisateurs de constructions autorisées par un permis antérieur au 30 avril 1976 et effectuées sur un terrain acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi (p. 3309, 3310). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INTÉRIEUR. - Evoque les graves distorsions qui caractérisent la pression fiscale selon les collectivités considérées (p. 3814, 3815) ; souligne la situation privilégiée des contribuables parisiens par rapport à ceux des autres villes de France, ainsi que de ceux des communes suburbaines par rapport aux habitants des grandes villes de province (p. 3814) ; évoque les problèmes que pose la lutte contre la criminalité dans sa région (p. 3815). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975].- Discussion générale (p. 4698, 4599).