GIRAULT (JEAN-MARIE), sénateur du Calvados (R. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques- [20 décembre 1976].
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 134 ) [9 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur l'architecture (n° 434 ) [16 novembre 1976]. Article 1 er (p. 3179) : les problèmes des maires ; s'étonne de ce que les administrations ne suivent pas les procédures réglementaires imposées d'une façon générale. Article 3 (p. 3181) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Michel Miroudot ; le rôle de l'autorité administrative n'est pas de surveiller l'exécution du chantier autorisé par permis de construire Article 4 (p. 3183) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Jacques Carat (avis obligatoire du conseil d'architecture). Article 29 (art. L. 421-2 du code de l'urbanisme ) (p. 3200) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Jacques Carat.
- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37 ). - Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 3 (p. 3287) : propose une indexation du barème de l'aide personnalisée analogue à celle qui commande l'évolution du S. M. I. C. - Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ).
Deuxième partie :
Culture [10 décembre 1976] (p. 4208) : l'insuffisance des crédits de ce projet de budget. L'utilisation des compétences locales et régionales est indispensable à la vie culturelle française. Une modification de l'institution régionale s'impose car les établissements publics régionaux n'ont pas le droit de voter des subventions de fonctionnement. Celles-ci seraient utiles au développement d'orchestres régionaux. L'exemple de la Basse-Normandie. L'enseignement et la propagation de la musique. Les écoles nationales et municipales de musique. Le cas de Caen. Les théâtres d'enfants Le Gros-Caillou de Caen. Les ministres doivent accorder un minimum de valeur aux engagements de leurs prédécesseurs. L'importance de l'action culturelle chez les enfants du « quart monde ».
- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 86 ). - Discussion générale [15 décembre 1976], rapporteur (p. 4501) : les deux problèmes sont le vote des avocats stagiaires au conseil de l'ordre et le vote des avocats honoraires ; les avocats stagiaires devront attendre deux ans avant d'obtenir le droit de vote dans les instances professionnelles ; (p. 4502) : les avocats stagiaires ne seront pas toujours éligibles ; la distinction entre les anciens avocats « honoraires » et «non honoraires » ; déclare la commission opposée au droit de vote des avocats « honoraires » ; conclut à l'adoption de l'amendement de suppression. Article unique (p. 4503, 4504) : son amendement n° 1 : deux années de stages pour ces avocats stagiaires avant d'avoir le droit de vote au conseil de l'ordre ; rejeté ; (p.. 4510) : son amendement n° 2 : supprimant la possibilité pour les avocats honoraires de participer aux élections du conseil de l'ordre ; adopté ; (p. 4505) : répond à M. Etienne Dailly qui s'oppose à son amendement n° 2.
- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ( n ° 86) [20 décembre 1976]. - Deuxième lecture (p. 4716) : est partisan de refuser d'accorder aux avocats honoraires le droit de participer aux élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre ; (p. 4718) : s'oppose au droit de vote des avocats honoraires.
Réponse à M. Etienne Dailly : la soumission aux règles de la déontologie professionnelle est accessoire pour quelqu'un qui n'exerce plus la profession.