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Extrait de la table nominative 1979

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DEPOTS

Rapport fait au cours de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 301, 1977-1978) relative au droit de vivre sa mort (n° 1, 1979-1980) [20 octobre 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 29, 1978-1979) tendant à compléter le deuxième alinéa de l'article 63 du code pénal (n° 2, 1979-1980) [2 octobre 1979].

Proposition de loi relative à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche et de l'information sur les toxicomanies (INERIT) (n° 29, 1979-1980) [23 octobre 1979].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 26, 1979-1980) tendant à modifier certaines dispositions du code de la constitution et de l'habitation (n° 42, 1979-1980) [7 novembre 1979].

Rapport fait au cours de la commission des lois constitutionnelles de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 134, 1979-1980), modifiée par l'Assemblée nationale tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (n° 137, 1979-1980) [20 décembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Questions n° 234 de M. Michel Labèguerie, 251 de M. Robert Schwint, n° 263 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 293 de M. Jean Cluzel et n° 301 de M. Philippe de Bourgoing: la politique familiale - Discutées le 6 novembre 1979 (p. 3661) : complexité de la politique familiale (p. 3662) : politique familiale et transferts sociaux. Caractère naturel et permanent de la famille. Modification de la famille dans son extériorisation. Caractéristiques de la famille. Importance de la présence maternelle. Politique familiale et incitation à la présence au foyer. Responsabilité de l'Etat dans le choix entre travail et présence au foyer.

Question n° 270 [2 octobre 1979] (p. 2885) à M. le Premier ministre : la pollution (mer) (suites de la catastrophe de l'Amoco-Cadiz) - Discutée, avec la question n° 277 de M. Anicet Le Pors, le 11 décembre 1979. (p. 5304) : conclusions de la Commission sénatoriale d'enquête et bilan des actions gouvernementales. Procédure judiciaire engagée auprès du Tribunal de Grande Instance de Brest et recours civil pour indemnisation engagée aux Etats-Unis. Problème de l'application des conventions internationales sur la limitation de la responsabilité pécuniaire de l'armateur. Définition de la responsabilité civile de l'Etat français et incidences sur la procédure d'indemnisation. Commission d'enquête et affirmation de la responsabilité exclusive de l'armateur. (p. 5305) : mise en cause de la responsabilité du commandant du Pacific. Absence de prise de contact avec les autorités françaises de la part des commandants des navires concernés. Evaluation du préjudice subi. Manque de coordination des diverses autorités concernées. Efficacité du système de contrôle : définition des rails de navigation. Nature et nombre des infractions aux règles de navigation relevés par la Marine nationale. Importance des moyens d'intervention et de lutte contre la marée noire. Participation financière des pays de l'Europe de l'Ouest aux mesures françaises de prévention.

Question n° 271 [20 octobre 1979] (p. 2885) à M. le Premier ministre : les stupéfiants (lutte contre la drogue). - Discutée le 11 décembre 1979 (p. 5293) : rapport de Mme Monique Pelletier sur les problèmes de drogue. Drogue et santé des Français. (p. 5294) : bilan des infractions constatées depuis 1977-1978 et extension du fléau. Bilan des condamnations et rôle de la répression judiciaire. Importance des prises de drogue effectuées par les autorités françaises. Méthodes de réinsertion du toxicomane ; recensement des institutions la pratiquant. Réinsertion et démarches volontaires du toxicomane. Moyens de prévention et d'information des jeunes et des familles sur les dangers du haschisch ; accords de Stockholm. Détournement des prescriptions médicales ; cas du palfium. Proposition de loi relative à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche et de l'information sur les toxicomanies. (p. 5295) : Insuffisance de la coordination interministérielle. Création de centres de formation du personnel en contact avec les toxicomanes. Nécessité d'expériences cliniques et connaissance des causes de l'extension de la toxicomanie. Importance de l'information et création d'un organisme universitaire et pluridisciplinaire. Donne lecture d'une lettre d'un père de famille dont le fils est mort d'une overdose. (p. 5301) : meilleure cohésion des actions gouvernementales. Délai d'examen de sa proposition de loi.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1er (suite). - Article L. 351-7 du code du travail (p. 79) : monopole de l'Agence nationale pour l'emploi dans le recrutement du personnel prévu dans le programme commun. Nécessité de laisser une liberté de recrutement à l'employeur.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1438) : importance de la réforme. Situation des secrétaires généraux ; leur avenir. Politisation de l'administration communale. Transferts de compétence et transferts de ressources ; l'injustice du barème de 1955 en matière d'aide sociale et sa pérennisation par le projet. (p. 1439) : coopération intercommunale ; problèmes spécifiques des communes agglomérées, absence de disposition sur ce sujet. Nécessité de développer une certaine solidarité ; l'exemple des stations d'épuration, des transports en commun et des écoles.

Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article 92 (suite).- Article L. 123-12 du code des communes (p. 2055) : nombre des adjoints effectifs ou réglementaires. Article L. 123-15 (p. 2060) : régime appliqué aux accidents subis dans l'exercice des fonctions de maire et d'adjoint à temps complet.

- Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article 1er-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 358, 1978-1979) [26 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2262) : souligne son opposition résolue à la proposition de loi en discussion. Processus de décentralisation de l'ancien tribunal de la Seine engagé au cours des années 1968-1972. Abolition de la dualité avocat-avoué. Universalité géographique de la plaidoirie, territorialité de la postulation. Dérogations prévues par la loi du 31 décembre 1971 au bénéfice des avocats inscrits au barreau de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil. Rareté de la présence physique des avocats parisiens dans les tribunaux périphériques. (p. 2263) : paternalisme du barreau de Paris. Intérêt de la contraction des rémunérations par les avocats à la fois postulants et plaidants. Difficultés du barreau de Paris en raison du caractère pléthorique de ses effectifs. Souhait du barreau de Paris de conserver un ressort qui était traditionnellement le sien. (p. 2264) : estime que la multipostulation entrave l'inscription dans un barreau périphérique. Article unique. - Article 1 de la loi du 31 décembre 1971 (p. 2269) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud prévoyant la fixation au 1er janvier 1983 de la date-limite à laquelle est autorisée la multipostulation. (p. 2270) : estime que les jeunes ne sont pas incités à s'installer dans les barreaux périphériques lorsque l'on proroge les délais de la multipostulation. Votera contre le texte en discussion.

Fait personnel [26 juin 1979] (p. 2271) : utilisation de documents publiés par le barreau de Paris dans le débat sur la postulation des avocats dans la région parisienne.

- Projet de loi pour le développement des responsables des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Article 101. - Article L. 413-9 du code des communes (p. 2994) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-76 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues relatif à la possibilité pour le conseil municipal de décider la création d'un cabinet du maire.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980) [14 novembre 1979]. - Discussion générale (p. 3939) : solidarité intercommunale ; participation des communes dites riches de taxes professionnelles à la solution des difficultés financières des communes dites pauvres. Projet gouvernemental de création d'un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. (p. 3940) : solidarité intercommunale et dotation globale de fonctionnement. Risque de difficultés immédiates dans les communes qui bénéficient de taxes professionnelles importantes. Obligation pour les communes bénéficiaires du fonds national de péréquation de justifier que l'impôt sur les ménages qu'elles lèvent est au moins égal à la moyenne nationale dans leur groupe démographique.

Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3973) : blocage du taux des taxes et compensation financière ; le rôle du fonds national de péréquation. (p. 3980) : se déclare favorable à l'amendement n° 160 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Lionel de Tinguy prévoyant le plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; le dépassement et les conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; l'application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale. Sur cet amendement, votera le sous-amendement n° 161 de M. Josy Moinet concernant l'application du plafonnement à partir de 1981 et pour cinq ans ; le taux moyen de référence au niveau de chaque strate de population pour les communes. Article 4 (p. 3999) : fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et critères du projet de loi servant aux mesures d'écrêtement de la taxe ; les modifications apportées par le Sénat en première lecture. Inconvénients du système adopté par l'Assemblée nationale ; la mise à contribution des assujettis à la taxe professionnelle pour faire jouer la solidarité intercommunale. (p. 4000) : communes riches et contraintes de zones industrielles et commerciales importantes. Bénéfice de la solidarité intercommunale et importance de l'effort fiscal fourni par chaque commune. Solidarité et dotation globale de fonctionnement. Responsabilité des communes dans la définition d'une solidarité.

Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Après l'article 4 quinquies (p. 4079) : soutient l'amendement n° 37 (article additionnel) de M. Jacques Boyer-Andrivet relatif à la zone d'activité économique intercommunale et à la perception de la taxe professionnelle par le syndicat ou le district. Article 5. - Article 1472 du code général des impôts (p. 4087) : son amendement n° 52 : fixation et évolution du taux de cotisations à partir de 1980; retiré.

Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 8 (p. 4130) : son amendement n° 53 : possibilité pour les conseils municipaux de majorer l'abattement facultatif pour le calcul de la taxe d'habitation ; retiré. Son amendement n° 54 : abattement obligatoire pour le calcul de la taxe d'habitation pour les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; valeur locative retenue comme seuil d'application de l'abattement ; rejeté. Article 10 ter. - Article 1396 et 1509 du code général des impôts (p. 4142) : son amendement n° 56 : majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols et compris dans la catégorie des « terrains à bâtir » ; adopté. Article 10 quater (p. 4144) : son amendement n° 57, identique à l'amendement n° 25 de M. Jean-Pierre Fourcade : suppression de cet article prévoyant une imposition des plus-values sur le plan local ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Culture et communication [26 novembre 1979] (p. 4449) : importance du théâtre pour la jeunesse. Comparaison entre la situation des centres dramatiques pour la jeunesse et des centres dramatiques nationaux. Cas du théâtre du Gros-caillou. Ligne budgétaire « action culturelle en milieu rural ». Vocation d'expression en milieu rural des centres dramatiques pour l'enfance et la jeunesse (p. 4450) : décentralisation et création théâtrale en province. Demande de création d'un conservatoire national de région à Caen. Avenir du Palais de Chaillot. Répartition des subventions de fonctionnement entre les conservatoires nationaux de régions. Situation du Mont-Saint-Michel.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Robert Laucournet et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation (n° 26, 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Rapporteur - Discussion générale (p. 5349) : compétence du juge des référés pour accorder des sursis à expulsion ; prorogation sans limitation de durée du pouvoir des préfets de prolonger les arrêtés de réquisition en cours au 1er janvier 1976. Conditions relatives à la situation et à l'attitude des intéressés. Pouvoir d'appréciation du juge. Réquisition selon l'ordonnance du 11 octobre 1945 ; prise en compte de cas sociaux extrêmement difficiles. (p. 5350) : absence de validation par la loi des dispositions à caractère législatif contenues dans le code de la construction et d'habitation. Article 1. - Article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 5351) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Laucournet demandant la suppression des dispositions de cet article du code prévoyant que les sursis à exécution ne sont pas applicables lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948. Article 2. - Article L. 613-2 (p. 5352) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Robert Laucournet tendant à la suppression de cet article fixant à trois ans la limite des délais que le juge peut accorder aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. Après l'article 2. - Article L. 613-3 (p. 5353) : demande le retrait de l'amendement n° 3 (article additionnel) de M. Bernard Parmantier prévoyant la fixation par l'autorité administrative de la période pendant laquelle les expulsions sont impossibles, dans les départements d'outre-mer. Après l'article 3. - Article L. 661-1 et 2 : son amendement n° 5 de forme ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n°74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. Discussion générale (p. 5439) : caractère de fait social de l'interruption volontaire de grossesse et conditions d'adoption de la loi de 1975. (p. 5471) : maintien son opposition. Application de la loi de 1975. Stabilité du taux de fécondité et du nombre des naissances, indépendamment de la loi de 1975. Nombre réel des interruptions volontaires de grossesse. Phénomène international de dénatalité dans les pays développés. (p. 5472) : définition du mot « détresse ». Détournement de procédure en ce qui concerne l'entretien préalable. Impossible retour à la loi de 1920. Conseils d'un ecclésiastique. Transformation des mentalités. Ordre moral ou liberté. Importance de la famille. Insuffisance des substituts maternels. (p. 5473) : nécessité de juguler le fait social que constitue l'avortement. Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Après l'article 1 octies. - Article L. 162-5 du code de la Santé publique (p. 5568) : demande de suppression du délai entre l'entretien et l'interruption volontaire de grossesse et l'extension du délai légal d'IVG.