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Extrait de la table nominative 1980

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI). Réélu sénateur le 28 septembre 1980.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

342 (2 avril 1980) (p. 935) à M. le ministre des Transports : la pollution (mer) (naufrage du pétrolier Tanio) - Discutée le 9 avril 1980 (débat commun) (p. 1115 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 395) : bilan des lois d'orientation agricoles de 1960 et 1962 - Modernisation de l'agriculture française et équilibre de la balance des échanges agro-alimentaires - Apport de la politique agricole commune - Besoins alimentaires mondiaux et politique d'exportations de la CEE - (p. 396) : adaptation des structures et compétitivité de l'agriculture française- Evolution de la population active agricole - Installation des jeunes agriculteurs - Votera les amendements destinés à faciliter cette installation et à combattre la spéculation- Fonction économique et sociale de la propriété.

Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 672) : décision du tribunal de grande instance et possibilité d'appel.

Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 F (p. 831) : se déclare favorable à l'amendement N° III-252 de M. Félix Ciccolini (contentieux judiciaire en matière d'autorisation d'exploitation).

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (16 avril 1980) - Après l'art. 85 (p. 1290) : problèmes de la récupération de la TVA et de l'indemnité de logement des instituteurs - Distinction établie entre les notions de concours particuliers, de dotation globale de fonctionnement et de dotation spéciale - Caractère injuste des indemnités forfaitaires de logement calculées sur une moyenne- Nécessité d'uniformiser les indemnités de logement des instituteurs - (p. 1291) : référence aux loyers de logements sociaux d'immeubles à loyers normalisés (ILN)- (p. 1293) :intégration ou non de la dotation particulière compensant les indemnités de logement à la dotation globale de fonctionnement.

Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 88 (p. 1323) : historique des divergences entre les départements sur la participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale- Cas des départements de Basse-Normandie - Accord du gouvernement sur la révision des barèmes - Se déclare favorable à l'amendement N° II-94 de la commission des affaires sociales (révision des barèmes d'aide sociale) et, sur cet amendement, au sous-amendement N°II-283 du gouvernement (prise en charge partielle par l'Etat de l'actualisation des barèmes d'aide sociale) - (p. 1324) : délai de prise en charge par l'Etat du coût d'actualisation.

Suite de la discussion (22 avril 1980) - Avant l'art. 32 (p. 1421) : paiement de la TVA sur les honoraires dus aux ingénieurs de la fonction publique ; sa récupération par les communes - Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi [n° 301 (77-78)] de M. Henri Caillavet relative au droit de vivre sa mort. [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1767) : propositions de lois « sur le droit de vivre sa mort » et relative à la modification du deuxième alinéa de l'art. 63 du code pénal - Droit de vivre sa mort et décision négative de la commission des lois- Acharnement thérapeutique, crainte des médecins d'être poursuivis et refus de la technologie médicale - Législation californienne et stoïcisme - Acharnement thérapeutique et tentative de légiférer - Approche individuelle de la mort et refus « d'un encadrement législatif » ; mauvaise rédaction de l'intitulé de la proposition - Exclusion du mineur non émancipé de la proposition de loi - (p. 1768) : connaissances médicales et notion de maladie incurable ; cas du diabète - Constatation par un acte notarié de la déclaration du droit de vivre sa mort ; modalités de renouvellement et de révocation - Incurabilité et constatation par trois médecins - Grossesse et suspension du droit à vivre sa mort- Révélation au patient du secret médical - Droit de vivre sa mort et immunité civile ou pénale - (p. 1769) : conséquences en matière d'assurance - Application de la loi par décret en Conseil d'Etat ; liberté et pouvoir réglementaire - Référence à la législation californienne ; différences avec la proposition Caillavet - Droit de vivre sa mort et prise en compte de l'hypothèse de l'euthanasie passive ; arrêt d'une vie artificielle ou de souffrances ; vie artificielle et mort légale - (p. 1770) : constatation du décès et décret du 20 octobre 1947 ; loi du 14 décembre 1976 sur les prélèvements d'organes - Abrègement des souffrances ; arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 1973 dans « l'affaire Gatineau »; droit pour le malade de refuser des soins et absence de responsabilité du médecin - Code de déontologie médicale et respect de la vie et de la personne humaine - (p. 1771) : caractère complet de l'arsenal législatif réglementaire et iniquité de la proposition de loi - Droit de vivre sa mort et absence d'obligation, dans la proposition, d'appliquer la volonté du déclarant ; exemple de la loi californienne- Proposition Caillavet et large débat d'opinion ; opinions du Conseil de l'Ordre des médecins, de juristes et des diverses autorités religieuses - (p. 1772) : déclarations de la Société de médecine légale et de criminologie de France, du professeur Jankelevitch, des articles de journaux ; sondages de la SOFRES - Difficultés d'application de la loi - Notions de droit et de loi; rôle des juridictions - (p. 1773) : gradations dans la positivité du droit ; écrits d'Henri Battifol - Attitudes face à la mort et domaine réservé des hommes - Relations spécifiques mourant-médecin-famille - Cite le contenu du testament de Jean Barois, oeuvre du romancier Roger Martin du Gard - Question préalable (p. 1782) : accepte la motion N° 1 de M. Charles Lederman (décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion) - Prolongation de la vie des hommes d'Etat - Foi et préoccupation de la mort - (p. 1783) : évolution du code de déontologie médicale - Evolution de la position de l'église catholique ; position de Pie XII - Droit du médecin sur le patient - Acharnement thérapeutique et opinion française - Inutilité de légiférer dans cette matière ; reconnaissance de l'euthanasie passive par notre législation - Adoption des conclusions de la commission tendant au rejet de cette proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi [n° 29 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'art. 63 du Code pénal. [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1784) : inapplicabilité de l'art. 63 du code pénal aux médecins refusant de prolonger artificiellement une vie- Jurisprudence et arrêt Gatineau ; inutilité de la proposition de loi - (p. 1785) : inconscience du malade et heurts entre le médecin et la famille - Notion d'incurabilité ; cas du diabétique - Demande l'adoption des conclusions de la commission des lois tendant au rejet de cette proposition de loi - (p. 1786) : inconscience du malade et intervention du médecin ; nécessité de maintenir la possibilité de poursuite pénale - (p. 1787) : rejet par le Sénat de la proposition sur le droit de vivre sa mort et nécessité de faire de même pour la modification de l'art. 63 du code pénal.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université [n°95 (79-80)] - (23 juin 1980) - Après l'art. unique (p. 3002, 3003) sur l'amendement n° 9 de la commission (délais d'application), son sous-amendement n° 19: expiration du mandat des présidents d'université et des directeurs d'U E R, rejeté - Renouvellement des conseils d'université et d'UER et nouvelles élections nécessaires des présidents d'université et des directeurs d'UER - Cas, évoqué par M. Adrien Gouteyron, d'un président de conseil d'université dont le mandat de membre du Conseil ne serait pas renouvelé, et jurisprudence du conseil d'Etat, cité par le Ministre, relative à la voix consultative ; souci de remédier à cette anomalie.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant, une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4924, 4925) : actualisation des valeurs cadastrales en 1980 et application de coefficients différents pour les locaux d'habitation ou pour les locaux commerciaux et industriels - Progression de l'impôt sur les propriétés bâties et, résultat obtenu sur la répartition de la dotation de péréquation entre les communes : pénalisation des communes ayant de nombreux locaux commerciaux et industriels - Exemple de la ville de Caen - Bilan positif de l'application, en 1979et 1980, de la loi du 3 janvier 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement, et rectifications nécessaires - Progression de la dotation - Son amendement déposé avec M. Christian Poncelet sur l'indemnité de logement des instituteurs - Calcul de la moyenne nationale et remboursement prévu sur une base forfaitaire ; risque de relèvement généralisé de ces indemnités.

Art. 6 (p. 4938) : son amendement n° 31, déposé avec M. Christian Poncelet : dotation spéciale attribuée aux communes pour le remboursement de l'indemnité de logement des instituteurs ; devenu sans objet - (p. 4944) : problème de la répartition de l'indemnité, distinct de celui de son financement - Après l'art. 8 (p. 4957) : son amendement n° 32 : dotation particulière des communes centres d'une unité urbaine, et correction des effets de seuil ; adopté.

Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Art. 9 (p. 4976) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de la commission des lois (taux de la garantie de progression minimale de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation et modification de son financement) et défavorable à l'amendement n° 56 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M. Louis Perrein (taux de la garantie de progression minimale des sommes perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation.