Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1981

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

85 (21 décembre 1981) (p. 4434) à Mme le ministre des droits de la femme : avortement (circulaire concernant l'interruption volontaire de grossesse).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Discussion générale (p. 951 ) : sa qualité de rapporteur du projet de loi portant amnistie en 1974- Circonstances différentes et suppression souhaitable de l'article 24 relatif aux exclusions - Tradition de l'amnistie et caractère -arbitraire des exclusions - Amnistie au quantum et élévation du seuil - Individualisation des peines - Cas des trafiquants de stupéfiants - Amendement de M. Alphonse Arzel tendant à exclure du bénéfice de l'amnistie les responsables du naufrage de l'Amoco Cadiz ; indépendance du pouvoir judiciaire et immixtion du pouvoir législatif.

Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Art. 24 (p. 1003) : exclusions de l'amnistie et confiance dans le pouvoir judiciaire - (p. 1004) : ordre moral, économique et financier - Son amendement n° 57, identique à l'amendement n° 44 de M. Guy Petit : suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie ; adopté- (p. 1006) : caractère politique d'une loi d'amnistie.

- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81)] - (28 juillet 1981). - Discussion générale (p. 1174) : opposition au projet de loi - Justification événementielle et permanente de la Cour de sûreté de l'Etat - Importance du nombre des juridictions d'exception créées en France ; non assimilation de la Cour de sûreté à ces juridictions - Qualité des décisions rendues par la Cour de sûreté - Création de la Cour de sûreté par le Parlement - Existence de nombreuses juridictions dérogatoires au droit commun - Caractère politique de la Cour de sûreté- Solution de la réforme des règles de fonctionnement et de composition de la cour - (p. 1175) : terrorisme et expérience de la Cour de sûreté ; caractère de juridiction spécialisée- Brigades rouges et compétence des cours d'assises italiennes - Primauté donnée à la défense des accusés plus qu'à la sécurité de l'Etat - Sûreté de l'Etat et absence de capacités d'un jury d'assises - Terrorisme politique et. inadaptation du principe de dessaisissement de juge à juge - Caractère de la Cour de sûreté.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2739) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis-30 de M. Michel Giraud rapporteur (intitulé ; « Chapitre V nouveau - Culture »)- Rappel au règlement (p. 2748) : avant-projet de loi relatif aux transferts de compétences et mise à la disposition des parlementaires aux cours de ce débat.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Culture - (8 décembre 1981) - (p. 3881) : crédits du ministère de la culture et primauté donnée à la capitale ; création dramatique et absence de décentralisation - Opposition à une culture officielle et défense d'une culture locale et nationale - Compétence des communes pour les bibliothèques municipales et opposition à une gestion par l'Etat des bibliothèques municipales classées - Fonctionnement des écoles régionales des beaux-arts à la charge des villes ; exemple de Caen ; aide financière de l'Etat et problème du régime des écoles régionales des beaux-arts (p. 3882) : possibilité de rattachement à la fonction universitaire - Rapports des villes avec les centres dramatiques nationaux et les centres dramatiques pour l'enfance ; effort des collectivités locales pour la vie culturelle ; référence au colloque d'Avignon ; majoration des subventions de l'Etat pour les centres dramatiques et impossibilité d'augmentation des subventions des collectivités locales.

Mer - ( 11 décembre 1981 ) - (p. 4066) : importance pour la région de Caen du projet de création à Ouistreham d'un quai de car-ferries - Apparente remise en cause de ce projet par le nouveau Gouvernement - Mise en place d'un organisme d'études concernant le trafic Trans Manche- Engagements financiers pris par l'établissement public régional de Basse Normandie, la ville de Caen et le département du Calvados, et attente d'une décision positive.