GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).
DÉPÔTS
Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, du 25 août au 6 septembre 1982 [ n° 57 (82-83)] (20 octobre 1982).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: avenir de la Société métallurgique de Normandie - (24 juin 1982) - (p. 3112) : restructuration de la sidérurgie française et perspectives de l'usine de Mondeville - Construction éventuelle d'une aciérie électrique.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4500) : fait politique féminin - Philosophie du projet de loi - Scrutin à deux tours : majorité absolue au premier tour ; répartition à la proportionnelle entre les autres listes des sièges restant à pourvoir - Art. 4 : Art. L 260 du code électoral (p. 4509) : son amendement n° 57 : absence de fusion de listes entre les deux tours de scrutin ; devenu sans objet - (p. 4512) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (modalités d'élection des conseillers municipaux) -Art. L 265 du code (p. 4520) : son amendement n° 59 : vérification de l'éligibilité des candidats après déclaration de candidature ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982) - (p. 6195, 6196) : rappelle sa qualité de président de la commission de contrôle parlementaire des services de l'Etat chargée du maintien de la sécurité publique - Rapport de M. René Tomasini - Propos de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, le 28 mai 1982, lors de l'installation de la commission des maires des grandes villes sur les problèmes de sécurité- Unité du terrorisme national et international - Infléchissement de la politique du Gouvernement en matière d'extraditions - Malaise de la magistrature - Faiblesse de la progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par rapport aux quatre dernières années - (p. 6197) : nécessaire augmentation de la pression fiscale locale- Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle- Opposition à l'intégration dans la DGF de l'indemnité compensant le coût du logement des instituteurs ; rappel de la tentative du précédent gouvernement ; risque de détournement de l'article L. 234-1 du code des communes - Souhait de lucidité du Gouvernement.
- Projet de loi, relatif à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne [ n° 109 (82-83)] - (15 décembre 1982)- Discussion générale (p. 6900) : favorable à l'aide judiciaire - Absence de recoupement de la région d'Ile-de-France et de la notion de région parisienne - Problème de la multipostulation ne concernant pas l'ensemble de la région parisienne - Absence d'un projet de loi et présence d'un « cavalier » -Problème de la territorialité de la postulation en France - Opposition à la première dérogation sollicitée il y a trois ans - Problème de la remise en cause du principe de la territorialité de la postulation énoncée à l'article 5 de la loi de 1971 - (p. 6901) : postulation en France, l'exception pour les avocats - Faible intervention de la postulation par rapport à l'ensemble des dossiers - Loi de 1971 ayant pour objet de supprimer la dualité des professions - Barreaux périphériques assumant sans difficulté et sans partage l'aide judiciaire et les commissions d'office - Problème de la multipostulation dans la région parisienne en contradiction avec la politique de décentralisation - Se déclare opposé à l'article 17 ter proposé par le Gouvernement - Nécessité de mettre un terme à une situation transitoire - Art. 17 ter (p. 6908) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif à la prorogation en région parisienne de la multipostulation ; rejeté - Article 5 de la loi de 1971 affirmant la territorialité de la postulation - Utilité de la procédure de la mise en état.