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Extrait de la table nominative 1984

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte -sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (17 juillet 1984) (p. 2229).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions- restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 323 (83-84)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution [n° 344 (83-84)] (30 mai 1984).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 421 (83-84)] modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la pollution des eaux et à la lutte contre leur pollution [n° 422 (83-84)] (21 juin 1984).

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [n° 74, tome IV (84-85)] (19 novembre 1984).

- Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 20 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 117 (84-85)] (5 décembre 1984) - Collectivités locales.

Rapport, fait avec M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie et dépendances, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 27 novembre 1984 [n° 155 (84-85)] (13 décembre 1984) - Commission d'enquête et de contrôle.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

134 (24 avril 1984) (p. 459) à M. le secrétaire d'Etat à la santé: stupéfiants (moyens de lutte contre la drogue)- Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).

21 (2 octobre 1984) (p. 2515) à M. le ministre des affaires sociales : drogues et stupéfiants (moyens de lutte contre la drogue).

22 (2 octobre 1984) (p. 2515) à M. le ministre de la justice : justice (moyens de protéger les personnes disparues).

52 (13 décembre 1984) (p. 4504) à M. le Premier ministre : départements et territoires d'outre-mer (action des services publics en Nouvelle-Calédonie) - Discutée le 20 décembre 1984 (débat commun) (p. 4835 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution [n° 495 (82-83)] - (17 avril 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 381) : composition des comités de bassin et des conseils d'administration des agences financières de bassin - Participation des collectivités territoriales - Rôle de la région - Lois de décentralisation - Art. 1 (p. 383) : son amendement n° 1: suppression des dispositions de cet article relatives à la représentation des organisations syndicales, ouvrières ou patronales, au sein des comités de bassin ; adopté - Art. 2 (p. 385) : son amendement n° 2 : composition du conseil d'administration des agences de bassin; choix du président parmi les membres du conseil d'administration ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Germain Authié (composition du conseil d'administration des agences de bassin ; représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin) et s'oppose à l'amendement n° 4 du même auteur (représentants des usagers et des personnes compétentes).

Deuxième lecture [n° 323 (83-84)] - (13 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1548) : caractère limitatif des points encore en litige - Art. 1: son amendement n° 1 : suppression des dispositions de cet article relatives à la présence au sein des comités de bassin, des représentants des organisations les plus représentatives sur le plan national, des employeurs et des salariés ; adopté- Art. 2 (p. 1549) : ses amendements n° 4 : nombre égal de sièges pour les représentants des régions des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin, les représentants des usagers et des personnes compétentes et les représentants de l'Etat ; élection du président du conseil d'administration par les membres du conseil d'administration ; et n° 3 : composition du conseil d'administration et exclusion de la représentation des personnes compétentes ; adoptés.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 421 (83-84)] - (28 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1957) : accord intervenu en commission mixte paritaire - Rappelle les différents points de désaccord entre les deux assemblées : représentation des organisations, les plus représentatives sur le plan national, des employeurs et des salariés des comités de bassin ; nomination et choix du président du conseil d'administration des agences de bassin ; représentation des personnes dites qualifiées.

- Proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 418 (83-84)] - (28 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1957): harmonisation des délais dans lesquels doivent être votés le taux des taxes et des impôts locaux par les différentes collectivités territoriales et leur propre budget- (p. 1958) : redevance perçue par l'Etat sur les différentes taxes transférées aux départements : vignette et droit de mutation à titre onéreux - Perception de cette taxe valable pour la seule année 1984 - Satisfait de l'accord intervenu en commission mixte paritaire.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2349, 2350) : représentation des collectivités territoriales par le Sénat au titre du suffrage universel - Atteinte à la liberté par le texte sur l'enseignement - (p. 2351 ) : absence de garanties pour les libertés publiques dans le projet de loi référendaire ; risque d'abus en l'absence d'un contrôle possible par le Conseil constitutionnel - (p. 2352) : votera la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer) (p. 3431) : gel au nom de la solidarité nationale des rémunérations annexes des fonctionnaires des départements et territoires d'outre-mer ; absence de mesures identiques pour les fonctionnaires de métropole - Diminution des dépenses en capital ; augmentation des crédits de paiement aux fins de rattrapage et diminution des autorisations de programme ; subventions au fonds d'investissement pour le développement économique et social des DOM, FIDES- Stagnation des interventions des ministères techniques et des crédits de l'action économique ; baisse des subventions aux collectivités locales - Nouvelle-Calédonie : vote du statut ; élections - (p. 3432) : comité Etat-territoire, référendum sur l'autodétermination ; collège électoral- Rôle de la Lybie en Nouvelle-Calédonie - Question sur la régularité des élections du 18 novembre 1984 ; interprétation tendancieuse des résultats par le Gouvernement- Attitude de l'Australie et des nations du Pacifique- Demande le rejet de ces crédits.

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) - Rapporteur pour avis- Titre III (p. 3561) : souligne le désengagement de l'Etat à l'égard des territoires d'outre-mer : évolution des autorisations de programme depuis dix ans - Maintien de l'ordre au moment des élections à l'assemblée territoriale ; encouragement des mouvements indépendantistes - Interroge le Gouvernement sur ses intentions : dissolution éventuelle de l'assemblée territoriale, date d'organisation du référendum d'autodétermination, réglementation du droit de vote- (p. 3562) : nécessité de maintenir le dialogue, de façon à conserver la présence française en Nouvelle-Calédonie- (p. 3564) : interroge à nouveau le Gouvernement sur ses intentions : dissolution éventuelle de l'assemblée territoriale, organisation du référendum d'autodétermination, réglementation du droit de vote.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Rapporteur pour avis . - Discussion générale (p. 4296) : enseignement privé et action politique du Sénat - Collèges et lycées de l'enseignement public - Enseignement privé Enseignement public et législation décentralisatrice- Remise en cause de la loi de décentralisation - Enseignement privé - (p. 4297) : transfert des compétences en matière de lycées et collèges - Suppression des chassés-croisés entre l'Etat et les collectivités locales - Dotations spécifiques correspondant aux transferts de compétences pour les collèges et régions - Collèges ; rôle des communes et des départements - Lycées ; rôle des communes et des régions - Système de conventions entre les communes et les départements ou les communes et les régions - Importance des prérogatives laissées à l'autorité académique - Propose le transfert dès 1986 de la totalité des lycées aux régions - Distinction entré le fonctionnement et l'investissement pour les collèges - Fonctionnement et création d'un contingent fixé par le département - Investissements ; conventions ou fixation par les départements de participations des communes concernées avec référence au taux moyen départemental des quatre exercices antérieurs- Système des blocs de compétences - Dégressivité des participations communales - Etablissements publics locaux ; représentation des collectivités locales au sein des conseils d'administration ; règlement des budgets de ces établissements et principes de la loi du 2 mars 1982 ; conditions d'intervention du commissaire de la République et de l'autorité académique - (p. 4298) : action du Sénat afin de sauvegarder la liberté de l'enseignement - Enseignement privé - Formation des contrats d'association ; propose la conclusion exclusive entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - Besoin scolaire - Modalités de résiliation du contrat d'association - Propose la création d'une commission nationale de concertation; mission et composition de cette commission - Arrêté de compte administratif - (p. 4317) : accord entre les deux commissions et versement en espèces des prestations fournies par la collectivité concernée par un contrat d'association- Exclusion des prestations en nature - Après l'art. 2 bis (p. 4322) : son amendement n° 84 : adoption des schémas prévisionnels et accord préalable du département ; modalités de définition de la liste annuelle de créations ou d'extensions d'établissements ; modalités de détermination de l'implantation et des aménagements des établissements d'enseignement supérieur ; compétences de la région pour les établissements transférés ; adopté - Art. 2 bis (p. 4327) : se déclare défavorable à titre personnel à l'amendement no 152 de M. Adrien Gouteyron (information du conseil général par le représentant de l'Etat dans le département, en vue de chaque rentrée scolaire, de la répartition et de l'implantation des postes d'instituteurs disponibles) - Art. 3 (p. 4328) : accepte l'amendement n° 31 de M. Paul Séramy, rapporteur (plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur, carte des formations supérieures et de la recherche; application aux établissements répondant aux besoins de formation sans prise en compte de leur nature publique ou privée) - Art. 5 (p. 4330) : son amendement n° 86 : suppression de la possibilité de fixer par décret la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat ; retiré - (p. 4334) : son amendement n° 87 : modalités de répartition des charges en cas d'absence de convention à la date du transfert de compétences entre les collectivités ; caractère de dépenses obligatoires pour ces charges ; rejeté.

Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Rapporteur pour avis - Art. 7 : Art. 15 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4349) : son amendement n° 90 : maintien des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 confiant la charge des lycées aux régions ; nouveau mode de calcul de la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges et mécanisme de répartition entre les communes concernées ; retiré - (p. 4350) : sur l'amendement n° 39 de M. Paul Séramy, rapporteur (maintien des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 confiant la charge des lycées aux régions ; nouveau mode de calcul de la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges et mécanisme de répartition entre les communes concernées), ses sous-amendements n° 190 : taux global de participation des communes ou de leurs groupements fixé par référence au taux moyen réel de participation au moment du transfert ; n° 191 : contribution répartie entre toutes les communes envoyant des élèves dans un collège du département ; et n° 192 : répartition de la charge entre les communes au prorata des élèves fréquentant un collège et en fonction du potentiel fiscal de chaque commune; adoptés - (p. 4353) : mode de calcul du taux moyen de participation des communes dans les dépenses de fonctionnement des collèges - Référence au potentiel fiscal - Art. 15-1 (p. 4355) : son amendement n° 91 : participation des communes ou des groupements de communes aux dépenses d'investissement des collèges existants ou créés postérieurement à la date du transfert de compétences, fixée par convention avec le département ; en cas de désaccord, référence au taux moyen de participation de ces communes au cours des quatre exercices précédents; prise en charge des dépenses d'investissement des collèges par le département lorsqu'il en est propriétaire à la date du transfert ; devenu sans objet - (p. 4356) : sur l'amendement n° 40 de M. Paul Séramy, rapporteur (participation des communes ou des groupements de communes aux dépenses d'investissement des collèges existants ou créés postérieurement à la date du transfert de compétences, fixée par convention avec le département; en cas de désaccord, référence au taux moyen de participation de ces communes au cours des quatre exercices précédents ; prise en charge des dépenses d'investissement des collèges par le département lorsqu'il en est propriétaire à la date du transfert), ses sous-amendements n° 193 : à défaut de convention, participation intercommunale fixée par le département; rejeté ; n° 194 : référence au taux moyen de participation des communes au cours des quatre exercices précédant le transfert ; et n° 195 : caractère obligatoire de la participation intercommunale aux charges d'investissement des collèges; adoptés- (p. 4357) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Paul Masson (participation intercommunale aux dépenses de fonctionnement des collèges et des lycées ; en cas de désaccord, participation définie par décret en Conseil d'Etat) - Art. 15-3 (p. 4358) : son amendement n° 93 : dispositions des articles 15 et 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 applicables jusqu'au 1er janvier 1989 ; présentation par le Gouvernement au Parlement, en 1988, d'un rapport sur les conditions de participation des communes aux dépenses des collèges ; transfert progressif à la collectivité compétente de la propriété des biens mis à disposition ; adopté - Art. 15-4 (p. 4360) : son amendement n° 94 : dispositions des articles 15, 15-1 et 15-3 non applicables dans les départements d'outre-mer ; adopté - Après l'art. 15-4 (p. 4361): son amendement n° 95 : compétence des lycées et des établissements spécialisés transférée à la région et exclusive de toute participation communale ; rejeté - (p. 4362) : son amendement n° 96 : dotation générale de décentralisation, DGD, correspondant au transfert global des lycées et établissements spécialisés, calculée comme si tous les lycées étaient étatisés à la date du transfert ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 15-5 (p. 4363) : son amendement n° 97, soutenu par M. Jacques Larché : création des établissements publics locaux d'enseignement ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 44 de M. Paul Séramy, rapporteur- Art. 15-5 bis: son amendement n° 98 : suppression de cet article relatif aux pouvoirs du chef d'établissement en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un collège ou d'un lycée ; adopté - Art. 15-6 (p. 4364) : son amendement n° 99, soutenu par M. Jacques Larché: composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ; adopté - (p. 4366) : demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Michel Giraud (composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement) - (p. 4368) : accepte l'amendement n° 46 de M. Paul Séramy, rapporteur (désignation de membres titulaires et suppléants représentant les collectivités territoriales au sein des conseils d'administration)- Art. 15-7 (p. 4369) : son amendement n° 100 : compétences du chef d'établissement : représentant de l'Etat au sein de l'établissement; organe exécutif; retiré - Art. 15-8 (p. 4375) : sur l'amendement n° 52 de M. Paul Séramy, rapporteur (transmission à l'autorité académique et à la collectivité territoriale du budget adopté ; délai d'exécution de ce- budget), son sous-amendement n° 103 : rôle de l'autorité académique à l'occasion de discussions budgétaires ; adopté - (p. 4376) : son amendement n° 104 : règlement et exécution du budget en cas de désaccord, après une seconde délibération du conseil d'administration de l'établissement; adopté - Art. 15-10 (p. 4380) : son amendement n° 106 : prérogatives du maire et du conseil municipal pour le règlement des budgets des établissements ; prise en compte des modalités de règlement de ce budget par la collectivité de rattachement, après avis de l'autorité académique, lorsque le budget n'est pas en équilibre réel ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 171 de M. Paul Masson (intervention du représentant de l'Etat dans le règlement des budgets des établissements) - (p. 4381) : son amendement n° 107 : limitation des prérogatives du représentant de l'Etat dans le règlement des budgets des établissements ; adopté - ' Finances locales - (p. 4382) : son amendement n° 108 : délai de présentation du compte financier par le chef d'établissement au conseil d'administration; intervention de la chambre régionale des comptes lorsque le déficit est égal ou supérieur à 5 % ; adopté après modification par le sous-amendement n° 131 de M. André Labarrère, ministre (suppression du seuil de déclenchement du contrôle de la chambre régionale des comptes ; budget d'un établissement exécuté en équilibre réel) - Art. 15-11 (p. 4384) : sur l'amendement n° 80 de M. André Labarrère, ministre (liste limitative des actes à transmettre au commissaire de la République, à l'autorité académique et à la collectivité de rattachement pour le contrôle de légalité des actes du conseil d'administration des établissements), son sous-amendement n° 109 : demande d'annulation d'un acte du conseil d'administration demandée par l'autorité académique, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat ; rejeté- (p. 4385) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 110: faculté donnée à la collectivité de rattachement de demander une enquête sur le fonctionnement de l'établissement ; retiré au profit du sous-amendement n° 60 de M. Paul Séramy, rapporteur (faculté donnée à la collectivité de rattachement de demander à l'autorité académique une enquête sur le fonctionnement de l'établissement) - Art. 14 (p. 4394) : son amendement n° 112: participation des départements et des régions aux dépenses des établissements spécialisés ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 9 de M. Pierre Joxe, ministre - Art. 15 : Art. 27-2 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4406) : son amendement n° 114 : contrats d'association passés entre les collèges, les lycées ou les établissements d'enseignement primaire et l'Etat après avis des collectivités locales concernées ; rejeté.

Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - Rapporteur pour avis - Art. 15: Art. 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4415): son amendement n° 115, soutenu par M. Paul Girod : appréciation du besoin scolaire et compatibilité avec les schémas prévisionnels ; retiré - Art. 27-5 (p. 4418) : son amendement n° 117, soutenu par M. Paul Girod : modalités de participation des communes aux dépenses de fonctionnement pour les classes pré-élémentaires et élémentaires sous contrat d'association recevant des élèves domiciliés dans d'autres communes ; retiré - Art. 27-8 (p. 4422) : son amendement n° 119, soutenu par M. Paul Girod: cas de consultation et de saisine pour avis des commissions de concertation; retiré - (p. 4423) : son amendement n° 120, soutenu par M. Paul Girod : implantation départementale des commissions académiques de concertation; adopté- (p. 4424) : son amendement n° 122, soutenu par M. Paul Girod : substitution de l'autorité académique au Comité national de conciliation ; retiré - Après l'art. 27-8: son amendement n° 123, soutenu par M. Paul Girod : mise en place d'une commission nationale de concertation siégeant auprès du ministre de l'éducation nationale ; adopté - Art. 19 (p. 4429) : son amendement n° 125, soutenu par M. Paul Girod: suppression de cet article relatif à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement et aux dispositions transitoires ; retiré - Art. 20 (p. 4431): son amendement n° 126, soutenu par M. Paul Girod : compétences des bureaux municipaux d'hygiène et poursuite des attributions des bureaux municipaux à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1985 ; adopté- Art. 23 (p. 4434) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat (cas de prise en charge par l'Etat des annuités d'emprunt) - Art. 23 quater : son amendement n° 127 : adoption du compte administratif des communes en cas de partage égal des voix lors de scrutins secrets ou publics ; adopté - Art. 23 quinquies (p. 4435) : son amendement n° 128: adoption du compte administratif des départements en cas de partage égal des voix lors d'un scrutin secret ou public ; adopté- Après l'art. 23 quinquies : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat (pouvoir de nomination des agents de la fonction publique territoriale de la compétence exclusive de l'autorité territoriale ; modalités de nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours) - (p. 4438) : accepte l'amendement n° 12 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (dérogation par décret en Conseil d'Etat aux dispositions de la loi du 12 juillet 1984 relatives à la formation des agents de la fonction publique territoriale; corps de sapeurs-pompiers) - (p. 4439) : ne s'oppose pas à l'amendement n° 14 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (pouvoir des centres de gestion pour assurer le remboursement aux collectivités et établissements affiliés des rémunérations afférentes aux décharges d'activité de service des agents ; exercice des droits syndicaux)- (p. 4440) : accepte l'amendement n° 135 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (abrogation de la loi du 23 avril 1983 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4735) : loi de 1971 fusionnant les professions d'avoué et d'avocat - Principe de la territorialité de la postulation applicable à l'ensemble du territoire national - Système dérogatoire institué en région parisienne en raison de la création de quatre barreaux périphériques - (p. 4736) : pérennisation de ce système dérogatoire injuste pour les avocats des barreaux périphériques - Principe de la territorialité de la postulation institué en région parisienne dans trois domaines : l'aide judiciaire, les saisies immobilières, les licitations, les partages, et le recours à un avocat postulant - Risque de démantèlement de la territorialité sur l'ensemble du territoire français - Réfute les arguments avancés pour justifier ce système dérogatoire en région parisienne : entité économique et sociale de la région, collaboration entre les différents barreaux, encouragement à l'installation des jeunes avocats dans les barreaux périphériques - (p. 4737) : pérennisation envisageable du système dérogatoire expliquant les faibles effectifs des barreaux périphériques et la domination des avocats parisiens en matière de placets - Liberté. pour le justiciable de choisir son défenseur - Problème constitutionnel posé par ce projet : statut des avocats différent d'une région à l'autre - Condamne ce texte inadmissible et injuste pour les barreaux périphériques - Art. 1 (p. 4741) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. André Fosset (principe de la territorialité de la postulation applicable dans les tribunaux périphériques pour les affaires concernant la propriété et les contrats) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4742): mesures spéciales adaptées aux départements et territoires d'outre-mer - Discrimination à l'intérieur de l'hexagone entre les avocats - Installation facilitée des jeunes avocats dans les barreaux périphériques, évoquée par M. François Collet, conciliable avec la territorialité de la postulation - Se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales- Nouvelle lecture [n° 178 (84-85)] - (20 décembre 1984)

Au nom de la commission des lois (p. 4830) : rapporteur pour avis de ce projet de loi en première lecture - Approuve entièrement les propos de M. Paul Séramy, rapporteur.

- Questions orales avec débat jointes : situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4840) : rôle consistant à faire état des faits en tant que rapporteur de la commission de contrôle - Nainville-les-Roches, point de départ du contrôle tel qu'il a été défini par le Sénat- Journée du 18 novembre 1984 - Réunion de Nainville-les-Roches procédant d'une attention estimable - Déclaration du 12 juin 1984 portant en elle-même le germe des difficultés qui surgissent aujourd'hui - Ambiguïté de la déclaration de Nainville-les-Roches reconnaissant le droit à l'indépendance du peuple canaque, droit étendu aux autres ethnies si elles le désirent - (p. 4841) : exposé des motifs du projet se fondant sur la déclaration de Nainville-les-Roches - Persistance de ambiguïté et inscription dans la loi d'un article instituant un comité Etat-territoire destiné à régler les conditions du scrutin d'autonomie prévu pour 1989 - Se déclare défavorable à l'adoption de ce projet de loi - Ambiguïté concernant le problème qui se pose pour savoir qui aurait le droit de vote - Absence de réponse sur ce point de la part du Premier ministre - Boycott des élections concernant le statut et la loi électorale par les tendances indépendantistes - Absence de réponse à la question de la commission d'enquête concernant l'accélération du processus d'autodétermination - Peur des indépendantistes de voir la gauche perdre le pouvoir en 1986 - Intention dès le début d'octobre pour le Front de libération nationale kanak socialiste, FNLKS, de ne pas se borner à des manifestations verbales - Absence de précaution pour assurer le bon déroulement du scrutin ni pour protéger les bureaux de vote - Forte pression du FNLKS pour empêcher la population mélanésienne d'aller voter - Multiplication des incidents après le 18 novembre - (p. 4842) : mise en oeuvre de « l'interposition passive »- Encouragement donné aux indépendantistes à poursuivre leurs exactions - Investissements progressifs par les indépendantistes des régions de brousse - Organisation de l'auto-défense - Intérêt du Front national de libération d'encourager l'exode - Acceptation du point chaud de Thio - Forces de l'ordre en nombre suffisant mais empêchées d'agir - Initiative appartenant aux membres du FNLKS- Risque d'affrontement s'aggravant chaque jour - Absence d'écoute de l'avertissement donné par les autorités locales - Population ayant gardé son sang froid malgré le drame de Hienghène - Ethnie non mélanésienne ayant évité le pire - Propos du Président de la République disant qu'il ne voulait pas de « la force injuste de la loi » - Souhaite que la force injuste de l'exaction qui domine le débat n'entraîne vers des solutions tragiques.