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Extrait de la table nominative 1985

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la création d'un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (I.N.E.R.I.P.T.) [294 (84-85)] (22 mai 1985) - Stupéfiants.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [34 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale [69 (85-86)] (6 novembre 1985) - Procédure pénale.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer [101, tome IV, (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

21 (2 octobre 1984) (p. 2515) à M. le ministre des affaires sociales : drogues et stupéfiants (moyens de lutte contre la drogue) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 459 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [196 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Explication de vote sur l'ensemblen (p. 57) : participation aux travaux de la commission sénatoriale de contrôle - Refus de l'Assemblée nationale de toutes les propositions du Sénat - Mise en place pour des raisons politiques du dispositif d'état d'urgence - (p. 58) : volonté de bâillonner les libertés afin de donner les mains libres au Gouvernement en Nouvelle-Calédonie - Menaces d'abandon de la présence française dans cette partie du Pacifique convoitée par les ambitions d'autres pays - Rappel des projets de loi sur la presse, sur l'enseignement et de la manoeuvre présidentielle de référendum : combat du Sénat contre toutes les atteintes socialistes aux libertés fondamentales - Moyens juridiques et administratifs à la disposition du Gouvernement sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'état d'urgence - Discours de M. Dick Ukeiwé - Refus de dialogue du Gouvernement - Votera contre le projet de loi.

- Questions orales avec débat jointes: lutte contre la drogue et aide aux toxicomanes - (10 mai 1985) - (p. 459) : plan gouvernemental de lutte contre la toxicomanie- Action préventive et réinsertion des toxicomanes - Multiplicité des thérapeutiques et des cas - Relation humaine entre le toxicomane et son entourage - Difficultés des centres de réinsertion - Modalités de prise en charge de la politique de réinsertion dès toxicomanes - Interrogation sur la responsabilité unique de l'Etat - Conséquences de la décentralisation en matière d'actions sociales - Coordination interministérielle - Propose la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies - Institutionnalisation de la lutte contre la toxicomanie - (p. 460) : information des étudiants en médecine et de l'opinion publique - Recherche - Réinsertion - Drogues douces - Haschisch - (p. 464) : toxicomanie et difficultés de la thérapeutique - Formation - Absence de spécialisation des psychologues en matière de toxicomanie - (p. 465) : action des milieux de la psychiatrie - Refus de définir le toxicomane comme un malade.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1964) : réalité ethnique et composition de la population de la Nouvelle-Calédonie - (p. 1965) : convivialité multiraciale et métissage s'affirmant pleinement en zone urbaine où se posent le moins de problèmes par rapport à l'avenir du territoire - Problème de la non acceptation de la prééminence de Nouméa en brousse et dans les îles- Reproches des indépendantistes à la France concernant la politique du cantonnement et des réserves, l'absence de possibilité donnée aux Mélanésiens de monter dans le train du progrès et l'absence de partage avec les Mélanésiens autochtones du profit des richesses minières exploitées- Réalité révolutionnaire ne participant pas de la réalité calédonienne - Danger d'une déstabilisation sous couleur d'un combat pour l'indépendance - Rappelle les événements du Cambodge, libéré par les Khmers rouges, du Vietnam débarrassé du colonialisme impérialiste français puis américain et des Nouvelles-Hébrides - Interrogation sur le maintien des libertés en Nouvelle-Calédonie si la France se retirait - (p. 1966) : Gouvernement favorable à l'indépendance «canaque» de la Nouvelle-Calédonie, feignant d'ignorer la vraie réalité - problèmes ethniques impliquant que la solution pour la Nouvelle-Calédonie passe par une convivialité sans domination de quiconque sur qui que ce soit - Favorable au maintien de la présence française afin d'assurer la garantie des libertés et des droits imprescriptibles des hommes vivant sur le territoire - Devoir du Gouvernement de mettre un terme aux exactions révolutionnaires - Favorable à une régionalisation qui calme le jeu - Application à tous les citoyens quels qu'ils soient de la loi de la République - Possibilité pour la Nouvelle-Calédonie, le moment venu, de s'autodéterminer, toutes populations intéressées confondues dans une volonté commune de vivre ensemble en paix et fraternellement.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2443) : institution de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en 1979 - Solidarité entre les communes - Mise en place d'un nouveau système de péréquation, dans une économie de rigueur - Augmentation de la fiscalité locale - Projet favorable aux communes suburbaines, au détriment des petites communes et des grandes villes - (p. 2444) : exemple de la ville de Caen qui bénéficiera peu de la réforme en raison du rapport existant entre le potentiel fiscal et le montant de l'impôt sur les ménages - Augmentation dés impôts locaux - Augmentation du nombre des villes centres sans augmentation des dotations afférentes - Déposera certains amendements afin d'aboutir à une législation juste et équitable pour toutes les communes.

Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Avant la section I (p. 2470) : intervient sur l'amendement n° 52 de M. Paul Girod, rapporteur pour avis (prise en charge par l'Etat du logement des instituteurs) - Art. 1 (suite) (p. 2477) : soutient l'amendement n° 121 de M. Marcel Lucotte (retour à l'indice 100 du traitement des fonctionnaires) - Art. 3 (p. 2479) : son amendement n° 102 : modalités de répartition de la dotation dite de base ou de capitation selon le nombre d'habitants des communes et regroupement en une seule strate démographique des communes de plus de 100 000 habitants; adopté - Art. 15 (p. 2498) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Camille Vallin (élargissement de la notion ville centre aux communes chefs-lieux de . canton et aux communes disposant d'un certain nombre d'équipements fixés par décret en Conseil d'Etat après avis du comité des finances locales)- (p. 2499) : ses amendements n° 104 : modalités de répartition de la dotation ville centre ; rejeté ; et n° 122 : modalités de calcul de la dotation ville centre ; devenu sans objet- Impôt sur les grandes fortunes, IGF - Art. 13 (suite) (p. 2502) : son amendement n° 103 : possibilité d'augmentation par le comité des, finances locales de la part des ressources affectée aux concours particuliers ; rejeté.

- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale [34 (85-86)] - (12 novembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2941) : adhésion sans enthousiasme de la commission des lois à la réforme de la procédure d'instruction en matière pénale - (p. 2942) : divergences de vues des différentes organisations professionnelles sur la réforme engagée - Rappelle certains précédents historiques malheureux de réforme de l'instruction pénale - Création d'une chambre du conseil en 1808 - Inadéquation de la procédure accusatoire, en vigueur dans les pays anglo-saxons, au droit pénal français - Augmentation des effectifs de la magistrature - Demande la création d'une chambre d'instruction dans chaque tribunal de grande instance et le maintien de tous ces tribunaux - Interroge le ministre sur les nouvelles compétences et prérogatives du juge d'instruction - (p. 2943) : nouvelles relations entre le juge d'instruction, l'inculpé et, le cas échéant, la partie civile - Rappelle les propos tenus en 1856 par le rapporteur du corps législatif; M. Nogent Saint-Laurent, sur la cohabitation du juge d'instruction avec la chambre d'accusation - Unicité pour une grande partie des tâches du juge d'instruction et collégialité pour d'autres, notamment la détention provisoire, les mandats d'arrêt, le renvoi devant la juridiction répressive - Déroulement de la procédure judiciaire suivie par la chambre d'instruction - Problème de l'incompatibilité entre les fonctions de membre de la chambre d'instruction et celles de membre de la formation de jugement - Lors d'une éventuelle incarcération, choix laissé à l'inculpé de s'en remettre, soit à la décision de la chambre d'instruction, soit au juge d'instruction - Inconstitutionnalité d'un récent projet laissant au président du tribunal de grande instance le soin de décider que les justiciables seraient jugés, tantôt par une formation collégiale, tantôt par un juge unique - (p. 2944) : émet des réserves sur le fait que l'inculpé ne peut exercer ce choix que s'il est assisté d'un conseil et en présence de celui-ci- Violation trop fréquente du secret de l'instruction par les médias - Cite les conséquences dramatiques, pour certains inculpés, des excès des médias - Respect de la liberté de la presse, mais également du droit à l'honneur et à la dignité de l'individu - Art. 3 (p. 2952) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation de la chambre d'instruction par le juge .d'instruction sur toute difficulté concernant l'information ; adopté - Après l'art. 7 (p. 2953) : son amendement n° 2 : faculté pour la chambre d'instruction de faire des communications sur les éléments recueillis au cours de l'enquête ou de l'instruction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 21 de M. Robert Badinter, ministre (faculté pour la chambre d'instruction de publier, pour l'information du public, des communiqués sur les faits recueillis ou les actes accomplis au cours de l'enquête ou de l'instruction) - Art. 9 (p. 2954) : son amendement n° 3 : faculté pour un inculpé, dont le conseil est resté inactif, de demander à être entendu par la chambre d'instruction ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 4 : suppression du dispositif permettant au président du tribunal, pour une période déterminée, d'établir un tableau de roulement répartissant les affaires entre les différentes chambres ; retiré - Mesure de nature réglementaire - Art. 13 (p. 2955) : son amendement n° 5 : cas où la partie civile n'a pas de conseil ou lorsque l'avocat est défaillant ; adopté - Après l'art. 13: s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Charles Lederman (réglementation relative à toute perquisition, opérée par le juge d'instruction, au domicile professionnel d'une personne dont la profession est couverte par le secret) - Art. 17 (p. 2956) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif à l'allongement du délai donné à la chambre d'accusation pour statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire; adopté - Art. 19 (p. 2957) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin (décision de liberté provisoire ou de détention préventive rendue par la chambre d'instruction, en audience publique, après débat contradictoire entre le ministère public, l'inculpé et son conseil) - Après l'art. 19 : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Charles Lederman (détention provisoire des mineurs) - Art. 38 (p. 2959) : son amendement n° 22 : attributions de la chambre, d'accusation ; adopté - Art. 43 (p. 2960) : son amendement n° 9 : maintien de l'obligation faite au juge d'instruction de communiquer au président de la chambre d'accusation un état trimestriel de la totalité des affaires en cours ; état spécial établi pour les affaires dans lesquelles sont impliqués des inculpés détenus provisoirement ; adopté - Après l'art. 44 (p. 2961) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin (sanctions applicables aux excès de certains médias) - Art. 47 (p. 2963) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Marcel Rudloff (entrée en vigueur progressive de la présente loi, après un délai de six mois à compter de sa publication).

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 80 (85-86)] - (19 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3177) : opposé aux conclusions de la commission mixte paritaire en raison du sort réservé à ses observations - Division en strates de population de la dotation de base - En raison du rythme de progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF, réforme profitable essentiellement aux communes moyennes et suburbaines - Accroissement de la pression fiscale dans les grandes villes et les petites communes - (p. 3178) : dotation ville-centre - Augmentation des nouvelles villes éligibles à la dotation ville-centre nécessitant un accroissement, à due concurrence, de la somme à répartir - Délai d'application de la réforme - Bouleversement de la fiscalité locale dès 1986 - Révision des valeurs cadastrales déterminant notamment le potentiel fiscal des communes - Opposé à l'adoption de ce projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3189) : dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique dans le domaine des départements et des territoires d'outre-mer:

Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) - Rapporteur pour avis (p. 3526) : modalités de présentation des fascicules budgétaires - Place de la France dans le Pacifique-Sud - Audition de MM. Edgard Pisani et Georges Lemoine - Dossier du territoire de la Nouvelle-Calédonie - (p. 3527) : présence française dans les TOM - Projet de piste d'atterrissage en Terre Adélie - Opposition des mouvements d'écologistes ; mouvement Greenpeace - Renégociation du traité de l'Antarctique - Ilot de Clipperton- Exploitation des nodules polymétalliques - Iles de la Polynésie française et mise en place progressive du nouveau statut d'autonomie - Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie - Action de M. Edgard Pisani- Journées de Nainville-les-Roches - Echec du statut Lemoine - Instabilité institutionnelle - Elections régionales de septembre 1985 - Pouvoirs des régions ; exemple de l'enseignement primaire ; réforme foncière - Processus d'indépendance - Propose au Sénat de s'opposer au budget présenté.

- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Art. 4 (p. 4128) : son amendement n°5 : exclusion des incompatibilités des maires-adjoints de villes de plus de cent mille habitants ; élévation du seuil de population d'une commune pour la prise en compte des fonctions de maire parmi les incompatibilités ; rejeté.