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Extrait de la table nominative 1986

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation dés circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 386 (85-86)] relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 394 (85-86)] (28 mai 1986).

Reprise de la proposition de loi, déposée le 22 mai 1985 sous le n° 294 (84-85), relative à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (INERIPT) (7 octobre 1986).

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - Article 67 - Territoires d'outre-mer - [(n° 72 (86-87) tome 8)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 22 (JO Débats 27 septembre 1984) (p. 2521) - Ministère: Justice - Moyens de protéger les personnes disparues - (Caduque : mars 1986) - Justice.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 386 (85-86)] - (4 juin 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1337): instabilité institutionnelle en outre-mer et action du gouvernement précédent - Travaux de la commission des lois du Sénat et missions sénatoriales de 1982, 1984 et 1985 (p. 1338) : régionalisation - Contrôle de la régularité des élections - Projet de loi Fabius - Résultats de la conférence de Nainville-les-Roches en juillet 1983 - Statut Lemoine - Rôle des missions et analyse des problèmes sur le terrain - Relance de l'économie du territoire - Indemnisation des victimes des événements de 1984 et 1985 - Apurement du passif - Politique d'investissement - Création d'un fonds exceptionnel d'aide au développement pour les territoires - Pouvoirs du haut commissaire - Indemnisation totale des préjudices directs subis par les sinistrés - Aide sociale - Administration du territoire ; maintien du cadre régional du congrès et des prérogatives du haut commissaire - (p. 1339) : cadre régional - Domaines de compétences des régions - Développement économique des régions - Office culturel et technique canaque - Politique fiscale et foncière - Agence de développement rural et d'aménagement foncier - Droit du travail - Groupements de droit particulier local - Scrutin d'autodétermination de 1987 ; indépendance ou maintien au sein de la République française - Coexistence des populations - Risque de boycott d'une consultation d'autodétermination - Action du mouvement révolutionnaire - (p. 1340) : action de la France dans ses colonies - Situation du Vanuatu - Refus de l'assimilation de l'indépendance à la liberté - Propose le vote de ce projet de loi amendé par la commission - Exception d'irrecevabilité (p. 1356, 1357) : s'oppose à la motion n° 33 de M. Jean-Pierre Masseret, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Pouvoirs des régions - Egalité des sinistrés devant les procédures d'indemnisation - Majoration de l'indemnité- Mesures d'incitation à exécuter des investissements en brousse - Réfute la notion d'enrichissement sans cause; cause déterminée par le législateur - Renonciation à toute instance contre l'Etat; amélioration du texte possible en cours de débat - Question préalable (p. 1358, 1359): s'oppose à la motion n° 34 de M. Germain Authié, tendant à opposer la question préalable - Décision du Conseil constitutionnel du 8 août 1985, sur l'article 74 de la Constitution - Notion de législation en retrait - Précédent de la loi du 23 août 1985- Art. 1 (p. 1360) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 42 de M. Germain Authié (consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances) - (p. 1361) : s'oppose aux amendements n° 43 de M. Jean-Pierre Masseret (consultation du territoire sur l'accession à l'indépendance en association avec la France, régime transitoire) et n° 44 de M. Germain Authié (délai de consultation de la population calédonienne) - (p. 1362): son amendement n° 1 : consultation des seules populations intéressées; adopté - Mise en conformité de cet article avec les termes de l'article 53, alinéa 3 de la Constitution - S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Masseret (consultation sur la notion d'indépendance association) - Sur l'amendement n° 46 de M. Germain Authié (notion de dispositions législatives portées à la connaissance des populations intéressées), auquel il s'oppose, son sous-amendement n° 70 ; retiré - (p. 1363): son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. 2 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 47 de M. Jean-Pierre Masseret (fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie) - (p. 1364) : son amendement n° 3 : fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie, personnes ayant qualité pour recevoir des aides ; adopté - Son amendement n° 4 : fonctionnement de la section collectivités locales du fonds exceptionnel d'aide et de développement ; adopté - Art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Germain Authié (fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie)- (p. 1365): s'oppose aux amendements n° 57 de M. Jean-Pierre Masseret (missions confiées à l'office de développement des régions) et n° 48 de M. Germain Authié (conditions d'intervention du fonds) - Son amendement n° 5 : élargissement de la composition du comité chargé d'assister le haut commissaire; adopté - Art. 5 (p. 1366): son amendement n° 6 : définition des véhicules ayant subi des dommages indemnisables ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 71: modalités du recours en indemnité ; adopté - Son amendement n° 7 : limitation du recours en indemnité contre l'Etat ; adopté - (p. 1367): son amendement n° 63 : décompte des alinéas de l'article 5 ; adopté - Art. 10: s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Masseret (liquidation de l'indemnité) - Son amendement n°64: liquidation de l'indemnité, versement d'une prime; adopté - Art. 15 (p.1368) : son amendement n° 8 : compétences du congrès du territoire en matière d'imposition ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Accepte l'amendement n° 37 de M. Dick Ukeiwé (domaines d'application des taxes parafiscales déterminés par le congrès du territoire)- (p.1369) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 du même auteur (extension des règles applicables à l'impôt annuel sur le revenu à l'ensemble des impôts annuels sur le revenu) - Art. 16: son amendement n° 10 : maintien en vigueur, pendant la période transitoire, des impositions précédemment délibérées; adopté - Art.17 (p. 1370): s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Masseret (impôt sur le revenu au titre de l'année 1985) - Son amendement n° 11 : extension des dispositions de l'article 17 à l'impôt sur le revenu perçu au titre de l'année 1986 ; adopté - Art. 20 (p. 1371): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de M. Germain Authié (montant des droits d'enregistrement) - Art. 22 : son amendement n° 65 : règles transitoires générales d'administration du territoire ; adopté - Avant l'art. 23 (p. 1372) : son amendement n° 12 : Chapitre Ier - Compétences des régions; adopté - Art. 23 (p. 1373): s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Masseret (énumération non limitative des compétences des régions) - Son amendement n° 13 : compétences des régions ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 14 puis adopté - Sur son amendement n° 13, demande le retrait du sous-amendement n° 35 de M. Dick Ukeiwé - Après l'art. 23 (p. 1374) : son amendement n° 14 : mise en oeuvre des compétences des régions ; adopté - Avant l'art. 25 (p. 1375) : son amendement n° 15 : Chapitre II - Moyens et modalités d'exercice des compétences des régions ; adopté - Art. 25 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de M. Dick Ukeiwé (services et personnels concourant à l'exercice des compétences des régions) - (p. 1376) : son amendement n° 16 : services et personnels concourant à l'exercice des compétences des régions ; adopté - Art. 26 (p. 1377) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Masseret (ressources des régions) - Ses amendements n° 17, 18, 19, 20 et 32, relatifs aux ressources de la région ; adoptés - Art. 27 (p. 1378) : son amendement n° 21: exécution des délibérations des conseils de région ; adopté - Art. 28 (p. 1379): droit foncier coutumier - Demande à M. Germain Authié le retrait de l'amendement n° 54 (agence de développement rural et d'aménagement foncier) - Art. 29 : son amendement n° 22 : composition du conseil d'administration de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier; adopté- (p. 1380) : ses amendements n° 66 : composition du conseil d'administration de l'agence ; et n° 23 : fonctionnement du conseil d'administration de l'agence ; adoptés.

Suite de la discussion - (10 juin 1986) - Rapporteur - Art. 31 (p. 1438) : son amendement n° 24 : suppression de la tutelle sur les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier concernant l'acquisition ou la rétrocession des terres; adopté- Après l'art. 32 : son amendement n° 25 : tutelle sur les décisions de l'Agence concernant la rétrocession des terres; adopté - Art. 37 (p. 1439) : accepte l'amendement n° 40 de M. Dick Ukeiwé (fixation du seuil minimal des salariés par le congrès du territoire) - Après l'art. 37 (p. 1440) : accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (indexation des salaires dans le secteur public et parapublic territorial) - Après l'art. 39 (p. 1441): son amendement n° 26 : tutelle sur les délibérations du congrès du territoire ; adopté - Sur l'amendement n° 41 de M. Dick Ukeiwé (possibilité pour les collectivités et établissements publics de créer des sociétés d'économie mixte), son sous-amendement rédactionnel n° 67 ; adopté - Art. 40 : son amendement n° 27 : vote des décisions budgétaires par le congrès du territoire et les conseils de région ; adopté - Art. 43 (p. 1442): son amendement de suppression n° 28 : conseil d'administration, ressources et moyens de l'office culturel, scientifique et technique canaque ; adopté - Après l'art. 43 (p. 1443) : sur l'amendement n° 60 du Gouvernement (fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie et dépendances), son sous-amendement rédactionnel n° 62 ; adopté - Art. 44 : ses amendements n° 29 et n° 69 relatifs aux abrogations diverses rendues nécessaires par l'adoption du présent projet de loi ; adoptés - (p. 1444) : accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement relatif au même objet - S'oppose à l'amendement de suppression n° 55 de M. Germain Authié (abrogations diverses rendues nécessaires par l'adoption du présent projet de loi) - Seconde délibération - Art.15 : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer) (p.5053, 5054) : importante progression des crédits - Terres Antarctiques : expiration en 1991 du traité international liant les nations se partageant les zones d'influence et de recherche- Demande la relance du projet de piste aérienne en terre Adélie et une politique plus active de la France dans cette région - Nouvelle-Calédonie : référendum d'autodétermination ; composition du corps électoral - Souhaite un consensus de toutes les ethnies ainsi que du FLNKS sur le contenu du statut d'autonomie - (p. 5055) : nécessité de réduire le déséquilibre entre Nouméa et la brousse - Proteste contre les propos de M. Jean-Marie Tjibaou à propos d'une décision de la chambre d'accusation de Nouméa - Réaffirme l'indépendance de la justice - Avis favorable de la commission sur ce projet de budget.

Coopération - (22 novembre 1986) (p. 5085) : réflexion sur l'efficacité de l'aide au tiers-monde indépendamment des budgets consacrés - (p. 5086) : problème de la faim et de la désertification en Afrique, dues au déboisement sauvage: nécessité de substituer à l'aide alimentaire le développement agricole, le reboisement et le repeuplement des campagnes- Echec des grands projets - Organisations non gouvernementales, ONG - Votera ce projet de budget.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Après l'art. 68 (p. 5843) : surcompensation voulue par le gouvernement socialiste et imposée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Souhaite l'ouverture d'un dialogue entre le ministère des finances et le ministère de l'intérieur, d'une part, et les collectivités locales, d'autre part.

- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Seconde délibération - Art.1 (p. 6063, 6064) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablissement de l'article).

- Proposition de loi tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire [n° 274 (83-84)] - (11 décembre 1986) - Après l'art. 2 (p. 6075) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Charles Jolibois, rapporteur (présence de deux avocats) - (p. 6077) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (fixation du capital préalablement à la rente).