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Extrait de la table nominative 1989

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI). Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle. Calédonie (11 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 235 (88-89)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie [n° 264 (88-89)] (20 avril 1989) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 320 (88-89)] relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 28 (89-90)] (19 octobre 1989) - Collectivités locales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Territoires d'outre-mer - [n° 64 (89-90) tome 8] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse [n° 259 (87-88)] - (12 avril 1989) - Discussion générale (p. 185): demande pour les professeurs de danse actuellement en exercice une procédure permettant de concilier les impératifs de la formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat et les contraintes professionnelles - Demande l'extension des dispenses aux professeurs comptant moins de trois années d'exercice - Art. 6 (dispositions transitoires; modalités de dispense de diplôme des personnes enseignant la danse depuis plus de trois ans) (p. 199, 200) : juge inique la discrimination entre professeurs en exercice, fondée uniquement sur l'ancienneté et non sur la compétence - Sur l'amendement n° 9 de M. Jean Delaneau, rapporteur (assouplissement de la procédure), son sous-amendement n° 11 : suppression de la condition de durée d'exercice : rejeté - Sur le même objet, son amendement n° 10 ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie [n° 235 (88-89)] - (27 avril 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 467) : objectif de ce projet de loi : déconcentrer l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie - (p. 468) : problème de l'attribution de moyens financiers suffisants pour l'application de la réforme proposée - Création des emplois nécessaires dans les sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa - Garantie des droits de la défense - Assistance judiciaire - Indemnisation des avocats commis d'office - Art. 1er (sections détachées du tribunal de première instance) (p. 474) : ses amendements, n° 1 rédactionnel, et n° 2 : établissement d'une liste préparatoire des assesseurs par formation de jugement; adopté - (p. 475) : ses amendements, n° 3 : conditions de désignation des assesseurs ; et n° 4 : incompatibilité entre les fonctions de juré en cour d'assises de Nouméa et celles d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de ses sections détachées; adoptés - Art. 2 (transfert des procédures en cours en cas de création d'une section détachée) (p. 476) : ses amendements, n° 5 : procédures en cours devant le juge des enfants de Nouméa transférées au juge chargé de la présidence de la section concernée ; et n° 6 : conditions du transfert des .procédures dans l'éventualité de modifications ultérieures de l'organisation judiciaire territoriale ; adoptés - Après l'art. 3 : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Henri Bangou (amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements politiques et sociaux en relation avec la détermination du statut des DOM-TOM).

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2681): s'interroge sur l'opportunité de ce texte- Réflexion sur le rôle des collectivités territoriales par rapport aux agents économiques - Distinction incertaine entre aide directe et aide indirecte (p. 2682) : absence de consensus autour de ce projet de loi - Se réjouit de la consécration récente. par le Conseil d'Etat de la suprématie des traités internationaux sur les lois internes et s'interroge sur la conformité de ce texte au droit communautaire - Texte de circonstance et de portée limitée - A titre personnel, se déclare opposé aux aides directes - Dangers d'une concurrence excessive entre collectivités territoriales en matière d'aide et d'une immixtion des collectivités locales dans la vie des entreprises - (p. 2683) : opposition de la commission des lois à toute participation directe des collectivités territoriales aux fonds propres des entreprises - Se déclare favorable à une extension des compétences des sociétés d'économie mixte locales et à une coopération européenne et non plus seulement transfrontalière entre collectivités territoriales - Vocation des sociétés d'économie mixte locales: définition de la notion d'activité d'intérêt général - Inopportunité des dispositions du projet concernant le soutien au développement des activités culturelles ; adaptation de la législation actuelle à la protection du cinéma - Avis favorable de la commission des lois sur ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Rapporteur- Art.3 (par priorité) (aides directes des départements) (p. 2710, 2711) : son amendement n° 70 : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté ; sur cet amendement s'oppose à titre personnel au sous-amendement n° 69 de M. Maurice Couve de Murville - (p. 2713) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 35 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis- (p. 2715) : en raison du rejet massif de la nouvelle rédaction de cet article, donne sa démission de rapporteur de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (24 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer) (p. 3787) : manque de clarté dans la présentation des documents budgétaires - Maintien de l'effort en faveur des territoires d'outre-mer - Terres australes et antarctiques françaises; opposition de la France à la convention de Wellington relative à l'exploration et à l'exploitation minière du continent antarctique et proposition française de réserve naturelle - Difficultés de désenclavement de Wallis-et-Futuna - Polynésie française ; problème des relations avec la CEE - Espoir en l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, après la consécration par voie référendaire des accords de Matignon - (p. 3788) : avis favorable à ce projet de budget.