Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1990

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du calvados (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la,Constitution - Territoires d'outre-mer - [n° 90 (90-91) tome 8] (21 novembre 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [267 (89- 90)] - (12 juin 1990) - Discussion générale (p. 1530) : se déclare favorable à titre personnel à la révision proposée par le Gouvernement - Rappelle que la Constitution est la loi suprême à laquelle tous les actes législatifs et réglementaires doivent se conformer - Existence du contrôle de constitutionnalité depuis 1958 - Réforme de 1974 relative à l'extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel- Possibilité pour tous les justiciables, même étrangers, de soulever l'exception d'inconstitutionnalité - Estime que toutes les lois sont précaires sauf la Constitution et les droits fondamentaux qui en découlent - (p. 1531) : estime que la réforme doit couvrir le passé, le présent et l'avenir- Signale qu'un amendement de la commission institue le « cantonnement » du champ d'application de l'exception d'inconstitutionnalité - Dénonce la difficulté de réunir 60 signatures de parlementaires en fin de session - Problème de la conformité des lois aux traités internationaux et aux actes de la Communauté européenne - Dénonce la connivence tacite des groupes politiques qui se gardent de saisir le Conseil constitutionnel - Favorable à l'extension du droit de saisine à tous les justiciables - Modification du bloc de constitutionnalité en fonction de l'évolution de la société- (p. 1532) : rappelle la proposition de loi déposée en 1973 tendant à créer une Cour suprême à laquelle les citoyens auraient accès - Souligne la difficulté de faire aboutir une modification constitutionnelle par la voie parlementaire- Problème du quinquennat du Président de la République - Favorable à cette réforme parce qu'elle est d'inspiration libérale.

Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Avant l'article 1er A (p. 1571) : son amendement n° 19 : modification de l'article 11 de la Constitution afin que toute disposition du projet de loi jugée non conforme à la Constitution ne puisse être soumise au référendum ; rejeté - Avant l'art. 1er B (p. 1580) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Jacques Larché, rapporteur (élection du Président du Conseil constitutionnel par les conseillers après chaque renouvellement ou en cas de vacance de la présidence et rétablissement de sa voix prépondérante en cas de partage des voix) - Avant l'art. 1er (caractère obligatoire des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) (p. 1583) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (attribution du caractère organique aux lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) - Art. 1er (institution d'un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d'exception) (p. 1592): son amendement n° 21 : soumission possible au Conseil constitutionnel pour vérifier leur conformité à la Constitution, des dispositions d'une loi ou d'un texte à caractère législatif ainsi que des dispositions d'un règlement communautaire concernant les droits fondamentaux ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (14 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1612) : se déclare opposé à l'adoption du texte de ce projet tel qu'il ressort des délibérations du Sénat - Défavorable à l'importante augmentation des compétences du Conseil constitutionnel notamment par l'extension du champ d'application des lois organiques - Constate que seules les lois référendaires seront dispensées de tout contrôle a priori ou a posteriori - Considère que certains amendements présentés étaient irrecevables - Estime que le texte qui va être voté n'a plus rien à voir avec le projet de loi initial.

- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [369 (89-90)] - (21 juin 1990) - Discussion générale (p. 1983) : rappelle avoir déposé, en tant que rapporteur du projet de loi de 1987 relatif à la lutte contre le trafic des stupéfiants, un amendement tendant à la création d'un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, établissement autonome éloigné des préoccupations politiques - Signale que le Sénat et l'Assemblée nationale avec les voix socialistes adoptèrent cet amendement- Constate qu'à ce jour aucun gouvernement n'a mis en place cet Institut - (p. 1984) : dénonce le dépôt d'un amendement par M. Bertrand Gallet, membre de la commission de la défense nationale lors de la discussion de ce projet de loi dans la nuit du 7 au 8 juin 1990, amendement portant abrogation de l'article premier de la loi du 31 décembre 1987 qui portait création d'un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies - Estime que cet amendement a été soutenu . au mépris des prérogatives du Parlement - Rappelle que le Parlement a voulu l'institut et que s'il n'a jamais existé c'est parce que le Gouvernement a refusé implicitement de prendre les décrets d'application - Dénonce un tel mépris de la loi votée par le Parlement et demande au Sénat de refuser la suppression d'un institut dont la Haute assemblée a accepté la création à l'unanimité - (p. 1985) : estime que l'amendement de M. Bertrand Gallet est un « cavalier »- Informe le Sénat qu'en cas de désaccord entre les deux assemblées sur la suppression de cet amendement, il demandera à soixante sénateurs de saisir avec lui le Conseil constitutionnel pour lui déférer cet amendement.

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Nouvelle lecture [n° 395 (89-90)] - (26 juin 1990) - Art. 20 (modalités d'assujettissement à la fiscalité directe locale) (p. 2120) : allègement de la taxe professionnelle consenti aux entreprises : système de compensation au profit des collectivités territoriales.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux- Deuxième lecture [n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2218) : liberté d'expression - Estime que cette réforme est une avancée de l'état de droit - Constate que le front du refus va l'emporter - Rappelle que toutes les grandes garanties ont été données quant aux conditions de l'adoption de la loi organique portant application du principe de la révision - Rappelle que les lois sont soumises à la hiérarchie des normes au sommet desquelles se trouvent la Constitution et les droits fondamentaux et que la Constitution est aussi l'expression de la volonté populaire- (p. 2219) : estime que c'est le Sénat qui assumera la responsabilité de l'échec - Regrette que le Sénat refuse aux justiciables l'exception d'inconstitutionnalité qui ne saurait être l'apanage d'une partie de la classe politique.

- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire [n° 286 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2877) : accords de Matignon - Recherche de la paix civile - Cadre institutionnel fixé par le référendum de 1988 - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 460) (p. 3177, 3178) : conclusion de la commission Saint-Pierre- Fusion de certaines professions juridiques et judiciaires- Développement de l'interprofessionnelle - Ouverture internationale - Représentation nationale des barreaux de Paris- Rôle du Conseil supérieur des barreaux - Divergence de règles déontologiques d'un barreau à l'autre - Indépendance de la nouvelle profession - Relation entre l'avocat et le client - Créations de sociétés de capitaux en vue de l'exercice libéral - (p. 3179) : intérêt de la participation limitée des capitaux extérieurs - Problème du salariat - Indépendance de l'avocat salarié - Importance de la clause de conscience qui pourra libérer le salarié - Réglementation de la consultation juridique et de l'acte sous seing privé - Difficulté d'une réglementation convenable de cette matière- Evolution des barreaux - (p. 3180): évolution des professions d'avocat et de conseil juridique - Problème du financement de l'aide légale - Possibilité pour l'avocat d'aller et venir librement - Système de protection sociale et de retraite - Opposition entre droit et chiffre - Absence totale de pressions lors de l'élaboration et de l'étude de ce projet- Nécessité d'accroître l'interprofessionnelle.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 460 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 457) : voir intervention sous le projet n° 457 (p. 3177, 3181).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (12 novembre 1990) - Art. 17 (dispositions transitoires) (p. 3318): se déclare favorable à l'amendement n° 205 de M. Michel Darras (suppression du paragraphe VII de l'article 17 relatif à l'inscription à un barreau).

Suite de la discussion - (13 novembre 1990) - Art. 17 (suite) (p. 3339) : intervient à propos de l'amendement n° 169 de M. Michl Rufin (cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale) - (p. 3344) : intervient à propos de l'amendement n° 208 de M. Michel Darras (suppression du paragraphe XI de l'article 17 relatif aux anciens conseils juridiques qui exerçaient les activités de commissaire aux comptes).

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie : Départements et territoires d'outre-mer - (28 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer) (p. 4113) : Terres australes et antarctiques françaises, TAAF - Institutions des TOM : inadaptation d'une exportation du modèle métropolitain - (p. 4114) : précédent de l'échec relatif de la coopération avec l'Afrique noire - Chômage- Contraintes géographiques - Avis favorable à ce projet de budget.