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Extrait de la table nominative 1991

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (19 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 444 (90-91)] relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 37 (91-92)] (16 octobre 1991)- Banques et établissements financiers.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Territoires d'outre-mer - [n° 97 (91-92) tome 8] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 148 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 151 (91-92)] (5 décembre 1991) - Banques et établissements financiers.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'habilitation [n° 179 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer [n° 202 (91-92)] (17 décembre 1991) - Territoires d'outre-mer.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - (20 mars 1991) - Discussion générale (p. 86) : mission sénatoriale - Empirisme - Poids de la géographie - Retour aux lois de décentralisation de 1982- (p. 87) : régime électoral spécifique - « Peuple corse » - Restauration de l'ordre public - Idée de l'Etat.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 avril 1991) - Discussion générale (p. 263) : gestion municipale - Exemple des villes de Paris et de Caen - Données chiffrées - Concours particuliers - Inutilité des simulations chiffrées - (p. 264) : minimum garanti pour toutes les communes - Critères de répartition de la DGF- Equipements collectifs - Grands ensembles - Libre administration des communes - Après l'art. 2 bis (p. 287): se déclare favorable à l'amendement n° 89 de M. Robert Vizet (liberté de vote des taux de la fiscalité locale) - Avant l'art. 3 bis (p. 289) : intervient à propos de l'amendement n° 74 de la commission (définition de l'indice des charges de caractère social des communes) - Art. 3 (critères d'éligibilité, montant et répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 296) : ses amendements n° 104 : financement de la dotation de solidarité urbaine à partir de la masse globale de la DGF ; et n° 105: taux de progression de la dotation de solidarité urbaine; rejetés - (p. 297): son amendement n° 106 : critère d'effort fiscal; rejeté.

- Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [n° 389 (90-91)] - (25 juin 1991) - Art. 22 (droit pour les autorités chargées des interceptions de recueillir des informations ou des documents nécessaires aux interceptions auprès des exploitants et des fournisseurs) (p. 2095) : intervient sur l'amendement de suppression n° 32 de M. Jacques Thyraud - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2101) : Cour européenne des droits de l'homme - Intervention législative - Votera le projet de loi tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 56 nonies (services publics locaux de distribution de gaz) (p. 2448) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 39 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 243 de M. Marcel Lucotte et n° 373 de M. Claude Estier - Après l'art. 56 quaterdecies (p. 2452) se déclare opposé à l'amendement n° 234 de la commission (concessions de la construction et de l'exploitation des routes expresses par les collectivités locales) - Se déclare favorable à une départementalisation future des services de secours et d'incendie - Après l'art. 57 (p. 2469) : se déclare opposé à l'amendement n° 294 bis de M. Philippe Adnot (prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sur les recettes de taxe professionnelle de structures de coopération intercommunale).

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 444 (90-91)] - (22 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3076) : chèques - Petits commerçants - (p. 3077) : pratiques des parquets - Police municipale de Caen - Dépénalisation - Remboursement de la victime - Pratiques bancaires en matière de découvert- Cartes de paiement et cartes d'entreprise - (p. 3078) : cotitulaires d'un compte - Loi pénale nouvelle plus favorable- Décrets-lois de valeur législative - La commission des lois propose d'adopter le projet de loi - Art. 1er (introduction de dispositions relatives aux cartes de paiement) - Intitulé du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3085) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Pierre Schiélé (mention de la sécurité juridique des transactions) - Art. 2 (définition de la carte de paiement et irrévocabilité de l'ordre de paiement par carte) - Art. 57-1 du décret-loi du 30 octobre 1935: son amendement n° 2 : suppression de la référence aux cartes émises par les entreprises et définition de la carte de retrait ; adopté - Avant l'art. 3 (p. 3087) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Robert Pagès (procédure de règlement amiable entre la banque et une personne ayant émis des chèques sans provision dans certaines conditions) - Art. 4 (régularisation) - Art. 65-3 (p. 3088) : son amendement n° 3 : injonction de restitution des formules de chèques faite sans délai par le banquier tiré ; adopté - (p. 3089) : s'oppose à la deuxième partie, paragraphe I-B de l'amendement n° 51 de M. Robert Pagès (maintien du délai d'interdiction de chéquier à un an) - (p. 3090, 3091) : sur les amendements de M. Hubert Haenel, accepte les n° 36 (information dans le même temps par le banquier tiré de tous les mandataires de son client), n° 38 (modalités de l'injonction précisées par un décret en Conseil d'Etat) et s'oppose au n° 37 (reprise du texte en vigueur sur la régularisation d'un chèque sans provision) - S'oppose à la troisième partie, paragraphe II de l'amendement n° 51 de M. Robert Pagès (possibilité pour le titulaire du compte d'émettre de nouveau des chèques en cas de régularisation) - (p. 3092) : ses amendements n° 5 : délivrance automatique d'un certificat de non-paiement au terme du délai d'un mois à compter de la première présentation du chèque à payer et après nouvelle présentation ; et n° 6 : mise en oeuvre de la procédure de recouvrement soit par une signification, soit par une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ; adoptés - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 67 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Hubert Haenel (possibilité de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement par notification) - (p. 3093) : accepte l'amendement de coordination n° 40 de M. Hubert Haenel- Son amendement n° 8 : limitation des frais de recouvrement ; adopté - (p. 3094) : son amendement n° 10 : contestation possible du titre exécutoire dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 5 (pénalité libératoire) - Art. 65-3-1 (p. 3095) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 53 de M. Robert Pagès- (p. 3096) : son amendement n° 11 : calcul du montant de la pénalité libératoire ; retiré - (p. 3097) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Robert Pagès (allongement du délai de régularisation permettant d'éviter le paiement de la pénalité libératoire) - Son amendement n° 12 : cas de l'expiration du délai de régularisation sans pénalité un jour non ouvré ; adopté - Art. 65-3-2: son amendement n° 13 : versement du montant total des pénalités libératoires au Trésor public ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jean-Jacques Robert (versement du tiers du montant des pénalités libératoires à un fonds d'équipement permettant aux bénéficiaires de s'équiper d'un matériel de contrôle des chèques) et à l'amendement de suppression n° 55 de M. Robert Pagès - Art. 65-3-3 (p. 3098) : son amendement de suppression n° 14; adopté - Art. 65-3-4: s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Robert Pagès (durée de l'interdiction bancaire limitée à un an) - Art. 65-3-5 (p. 3099): s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 57 (caractère suspensif du recours) et de M. Pierre Schiélé n° 61 (possibilité pour la juridiction saisie d'ordonner la suspension de l'interdiction bancaire ou d'autoriser la remise de formulaires) et n° 62 (substitution des termes « l'action en justice » aux termes « le recours ») - Avant l'art. 6 (p. 3100) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Robert Pagès (gratuité de la certification du chèque demandée par un interdit bancaire) - Art. 6 (interdiction « bancaire » en cas de compte collectif) -Art. 65-4: son amendement de suppression n° 15; adopté - Art. 7 (sanctions pénales) - Art. 66 (p. 3102): accepte l'amendement n° 63 de M. Pierre Schiélé (retrait de tout ou partie de la provision par tout moyen y compris le transfert ou le virement) - Art. 9 (contrefaçon et falsification des cartes de paiement - destruction et confiscation des matériels de fabrication) - Art. 67-1 (p. 3103) : son amendement n° 16 : extension aux cartes de retrait des dispositions relatives à la sanction de la contrefaçon et de la falsification des cartes de crédit ; adopté - Art. 67-2: son amendement n° 17 : remplacement des mots « carte de paiement » par les mots « carte de paiement ou de retrait » ; adopté - Art. 10 (interdiction judiciaire) - Art. 68 (p. 3104) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Art. 12 (sanction pénale des obligations des banques) - Art. 72 : son amendement n° 19 : obligation pour le banquier d'informer les bénéficiaires d'un chèque refusé que le tireur était interdit ; adopté- Art. 13 (sanction pécuniaire civile des obligations des banques) - Art. 73 (p. 3105) : son amendement n° 20 : obligation faite aux banques d'apporter la preuve qu'elles ont procédé à toutes les diligences en vue d'obtenir la restitution des formules de chèques et engagement de leur responsabilité lorsque l'intéressé est interdit au moment de la délivrance de la formule; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° 68 du Gouvernement et n° 72 de M. Hubert Haenel - Art. 15 (information de la Banque de France - information des banques, de l'administration fiscale et du Parquet) - Art. 73-3 et 74 (p. 3106) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 35 de M. Jean-Jacques Robert - Son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - (p. 3107) : accepte l'amendement n° 59 de M. Guy Allouche (monopole de gestion des informations de la Banque de France) - Ses amendements n° 22, rédactionnel, n° 23 : enrichissement du fichier de la Banque de France au moyen des éléments d'identification des autres comptes des interdits détenus par les services des impôts ; et n° 24 : sanction de la méconnaissance de l'obligation de secret à laquelle sont tenus les utilisateurs du fichier de la Banque de France; adoptés - Après l'art. 15 (p. 3108): sur l'amendement ° 1 du Gouvernement (possibilité d'accès à des informations sur les chéquiers pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers), son sous-amendement n° 25; adopté - Art. 17 (abrogations) (p. 3109): son amendement rédactionnel n° 26; adopté - Après l'art. 17 : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Pierre Schiélé (signification du protêt de l'ordre de débiter le compte effectué par carte de paiement)- Art. 18 (application de la loi dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement n° 27: rôle de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer; adopté- Art. 19 (application de la loi dans les TOM et à Mayotte) (p. 3110): son amendement n° 28: rôle de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer; adopté - Après l'art. 19: accepte l'amendement n° 30 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (autorisation donnée aux banquiers de faire droit à l'opposition si le tireur écrit qu'il est dans l'un des cas prévus par la loi) - (p. 3111) : son amendement n° 29 : entrée en vigueur de la loi et organisation de sa mise en application; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 69 du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (p. 4363) : territoires d'outre-mer, TOM - Antarctique - Polynésie française - Wallis-et-Futuna - Nouvelle-Calédonie - Europe - (p. 4364) : application des textes réglementaires et législatifs en outre-mer- Projet de loi sur les sociétés coopératives.

Intérieur - (2 décembre 1991) - Examen des crédits - Art. 87 (p. 4664): intervient à propos de l'amendement de suppression n° II-53 de la commission des finances (administration territoriale, collectivités locales et décentralisation)- Art. 87 bis (p. 4665): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° II-54 de la commission des finances (administration territoriale, collectivités locales et décentralisation).

Culture - (2 décembre 1991) (p. 4675) : enseignement de la danse - Caen - Construction d'un Zénith.

Aménagement du territoire - (4 décembre 1991) (p. 4791) : Basse-Normandie - Disparition de l'activité métallurgique- Absence de délocalisation - Création à Caen en 1983 du service d'études des postes et télécommunications - (p. 4792) : souhaite la délocalisation à Caen d'une partie du Centre national d'études des télécommunications.

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Deuxième lecture [n° 148 (91-92)] - (10 décembre 1991 ) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5180, 5181) : large accord entre les deux assemblées et le Gouvernement - Interdiction bancaire - Date d'entrée en vigueur de la future loi - Sécurité des bénéficiaires de chèques- Art. 1er (p. 5182): s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Daniel Millaud (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Après l'art. 2 (p. 5183) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Daniel Millaud (rétablissement de l'article 57-1 du décret du 30 octobre 1935 rendant possible l'obtention pour une banque d'un titre exécutoire gratuit) - Art. 2 bis (refus de délivrance de chéquiers) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Daniel Millaud (suppression de l'obligation pour le banquier qui refuse de délivrer au titulaire d'un compte des formules de chèques de motiver sa décision) - Art. 4 (p. 5184) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Millaud, n° 8 (aggravation de certaines sanctions pénales) et n° 16 (possibilité pour les huissiers de justice de travailler au forfait) - Art. 5 (p. 5185) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès, n° 10 de suppression, n° 11 (assouplissement des conditions d'exemption de la pénalité libératoire) et n° 12 (suppression de la possibilité de doublement de la taxe; rejetés- (p. 5186): son amendement n° 1 : rétablissement du délai d'interdiction bancaire fixé à dix ans ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Robert Pagès (gratuité des chèques certifiés pour les interdits bancaires) - Art. 6 (p. 5187): s'oppose à l'amendement de suppression n° 9 de M. Daniel Millaud - Art. 15 (p. 5188, 5189) : ses amendements n° 2: mention des formules de chèques inutilisées; adopté ; et n° 3 : faculté pour les établissements de crédit de consulter le fichier de la Banque de France préalablement à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 6 de M. Paul Loridant (possibilité pour les établissements de crédit de consulter le fichier de la Banque de France préalablement à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit) - Demande d'accès au fichier de la Banque de France de certaines sociétés privées se livrant à des enquêtes de solvabilité - Art. 15 bis (vérification de la régularité de l'émission par les commerçants) (p. 5192) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 ter de M. Daniel Millaud (suppression de la distinction entre les destinataires de chèques suivant qu'ils sont ou non immatriculés au registre du commerce ou registre des métiers) - Art. 20 (p. 5193) : son amendement n° 4 : confirmation écrite et sans délai de son opposition par le tireur ; adopté - Après l'art. 21: s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Daniel Millaud (dérogation de la saisie-vente pour chèque impayé au code des procédures civiles d'exécution) - Art. 22 (rapport au Parlement) : date d'entrée en vigueur- (p. 5194) : son amendement n° 5: destinataire du rapport; adopté.

- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer [n° 179 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5550, 5551) : champ de l'habilitation : organisation judiciaire ; procédure pénale ; indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident ; aide juridictionnelle en matière pénale - Principe de spécialité législative des départements d'outre-mer ; arrêt « élection municipale de Lifou » du Conseil d'Etat en date du 9 février 1990 - Extension de la loi du 10 juillet 1991 relative aux secrets des correspondances émises par voie de télécommunications - Consultation des assemblées territoriales - Art. 1er (autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer) : son amendement de précision n° 2 ; adopté - Après l'art. 2 (p. 5552) : au nom de la commission, accepte l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud auquel personnellement il s'oppose (compétences du territoire de la Polynésie française en matière d'organisation de la profession de notaire).