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Extrait de la table nominative 1994

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur du Calvados (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi d'orientation pour le développement du territoire (15 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport, déposé avec MM. Gérard Larcher et Claude Belot, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation [600 (93-94)] pour l'aménagement et le développement du territoire [35 (94-95)] (19 octobre 1994)- Aménagement du territoire.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse - [n° 84 (94-95)] tome 6 (22 novembre 1994).

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer - [84 (94-95)] tome 8 (22 novembre 1994).

Rapport, déposé avec MM. Gérard Larcher et Claude Belot, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi [n° 105 (94-95)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [133 (94-95)] (9 décembre 1994) - Aménagement du territoire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 4654, 4655) : schéma national d'aménagement du territoire - Responsabilité de l'Etat - Préfet - Péréquation financière et territoriale - (p, 4656) : directives territoriales - Notion de « pays » - Coopération intercommunale - Conjugaison entre espace urbain et espace rural.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4851, 4852) : sur l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseaux de villes et les solidarités interdépartementales), s'oppose aux sous-amendements n° 602 de M. Paul Girod et n° 457 de M. Alain Lambert - Notion de « pays », de « bassin de vie » et de « réseaux de villes » - (p. 4856) : organisation administrative territoriale - Communes.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Après l'art. 6 (p. 4919) : se déclare opposé à l'amendement n° 367 de M. René Trégouët (schéma régional d'urbanisme commercial) - Après l'art. 7 (suite) (p. 4958) : sur l'amendement n° 71 de la commission (révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports), qu'il votera, intervient sur le sous-amendement n° 605 de M. Paul Girod.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Après l'art. 7 (suite) (p. 5003) : son amendement n° 76 : division additionnelle : Titre Ier bis : « Des compétences » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 396 de M. Claude Estier (titre additionnel : « Des pays, des agglomérations et des conseils de quartier ») - (p. 5004) : son amendement n° 77 : affirmation de la responsabilité de l'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 583 du Gouvernement qu'il accepte - (p. 5005) : son amendement n° 78 : désignation d'une collectivité chef de file ; adopté après modification par le sous-amendement n° 607 de M. Paul Girod auquel il s'oppose - (p. 5010, 5011) : son amendement n° 79 : notion de pays ; adopté après modification par le sous-amendement n° 370 de M. René Trégouët qu'il accepte - (p. 5015) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 609 de M. Paul Girod - Demande le retrait de l'amendement n° 397 de M. Claude Estier (notion de pays - possibilité d'élection au suffrage universel des membres siégeant dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre - conseil consultatif de quartier) - (p. 5017, 5018) : coopération intercommunale - Art. 8 (organisation des services déconcentrés de l'Etat) (p. 5053) : son amendement rédactionnel n° 82 ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 244 de suppression, n° 245 (suppression des transferts d'attribution des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat) et n° 246 (suppression de la disposition prévoyant des regroupements fonctionnels des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et les régions) - Accepte les amendements n° 329 et n° 330 de M. Alain Vasselle (réduction des délais) - (p. 5054) : s'oppose aux amendements n° 486 de M. Henri Goetschy (référence au service chargé du contrôle de la qualité et de la sécurité des productions agricoles et agroalimentaires), n° 331 de M. Alain Vasselle (rôle d'arbitrage du préfet), n° 462 de M. Alain Lambert (avis des organisations représentatives des communes urbaines et rurales et des groupements de communes sur le projet de schéma de réorganisation des services de l'Etat) et n° 369 de M. René Trégouët (prise en charge par l'Etat du coût de l'installation de ses services délocalisés)- (p. 5055) : s'oppose à l'amendement n° 432 de M. Henri Collard (soumission pour avis aux collectivités locales concernées des projets de regroupement des services de l'Etat mis à disposition) - (p. 5056) : s'oppose aux amendements n° 247 de M. Félix Leyzour (garantie des prérogatives des autorités académiques) et n° 451 de M. Michel Charasse (interdiction aux collectivités locales d'intervenir financièrement dans les domaines de responsabilité de l'Etat) - Avant l'art. 9 (p. 5059) : s'oppose à l'amendement n° 248 de M. Félix Leyzour (principe du libre consentement à la coopération intercommunale) - Art. 9 (définition des pays) (p. 5062) : son amendement n° 83 : prise en compte des conséquences de la constitution des pays sur l'organisation administrative de l'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 563 de M. Alain Vasselle qu'il accepte - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 463 et n° 464 de M. Alain Lambert. (p. 5065) : s'oppose à l'amendement n° 488 de M. Jean Faure (actions de développement local au sein du pays : concertation avec les représentants des activités professionnelles, associatives et familiales) - Après l'art. 10 (p. 5067) : s'oppose à l'amendement n° 401 de M. Claude Estier (rétablissement dans sa rédaction initiale de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) - Avant l'art. 10 bis (p. 5069) : s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Félix Leyzour (rapport sur les délocalisations de services publies).

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Après l'art. 19 ter (p. 5278) : demande le retrait de l'amendement n° 538 de M. Jean-Paul Delevoye (modification de l'article 55 du code civil : possibilité de déclaration du lieu de naissance dans la commune de résidence réelle de l'un des parents) - Titre V (des collectivités territoriales et du développement local) : son amendement n° 119 : nouvel intitulé : « De la péréquation des collectivités territoriales et du développement local » ; adopté - Art. 20 A (répartition des compétences) (p. 5279, 5280) : son amendement de suppression n° 120 ; adopté - (p. 5281) : demande le retrait de l'amendement n° 436 de M. Henri Collard (missions partagées :' maîtrise d'ouvrage à la collectivité assurant la plus grande part de financement) - Après l'art. 23 bis (p. 5335, 5339) : s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Etienne Dailly (possibilité de réduction au tiers de la part de capital des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte locales) - Avant l'art. 24 (p. 5340) : accepte les amendements, sur le même objet, n° 353 de M. Jean-Pierre Tizon et n° 423 de M. Claude Estier (maintien transitoire du volume de la DGF en cas de fusion volontaire de communes regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) - Art. 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale) (p. 5342) : son amendement n° 131 : rapport au Parlement sur l'état de la coopération intercommunale ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 467 de M. Alain Lambert et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 615 de M. Paul Girod - (p. 5348, 5349) :, son amendement n° 132 : élection par les conseils municipaux des délégués au conseil de la communauté de communes ; adopté - Sur le même objet, demande le retrait des amendements, n° 182 de M. Jacques Chaumont et n° 374 de M. René Trégouët - Son amendement n° 133 : suppression du paragraphe IV de l'article 24 relatif aux groupements à fiscalité propre ; adopté - Accepte l'amendement identique n° 384 de M. Robert Vizet - Demande le retrait de l'amendement n° 373 de M. René Trégouët (représentation de chaque commune au sein du conseil de communauté) - Après l'art. 24 (p. 5352) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 508 de M. André Diligent (représentation des petites communes au sein des communautés urbaines) - S'oppose à l'amendement n° 514 de M. Bernard Barraux (création de postes de fonctionnaires intercommunaux) - (p. 5353, 5354) : s'oppose aux amendements de M. Charles Descours n° 147 et n° 322 (modalités d'aide financière aux sociétés d'économie mixte locales)- Demande le retrait de l'amendement n° 146 du même auteur (préparation d'une loi sur le régime juridique des sociétés d'économie mixte) - Art. 25 (assouplissement des règles de constitution des ententes interrégionales) : son amendement de précision n° 135 ; adopté - (p. 5356) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Gérard César (avis des chambres consulaires régionales) - Art. 26 (extension des possibilités de coopération transfrontalière pour les collectivités territoriales) (p. 5357) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 385 de M. Félix Leyzour - (p. 5358) : son amendement de précision n° 136 ; adopté - Art. 27 (création de comités consultatifs intercommunaux et départementaux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5359) : s'oppose aux amendements de rétablissement n° 424 de M. Claude Estier et n° 509 de M. Jean Faure - Art. 27 bis (composition du conseil d'administration des établissements publics exerçant leur activité au profit de plusieurs départements) : son amendement n° 137 : représentation des élus ; adopté - Art. 28 (initiative des électeurs dans les consultations locales - extension des consultations locales aux établissements publics de coopération intercommunale) (p. 5360) : s'oppose à l'amendement n° 375 de M. René Trégoüet (exclusion des communes de moins de 3 500 habitants du champ d'application de l'article) - (p. 5361) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 303 et n° 304 (assouplissement des conditions de misé en oeuvre des référendums d'initiative populaire) - Après l'art. 28 (p. 5362) : s'oppose à l'amendement n° 510 de M. Henri Goetschy (possibilité de saisine pour avis du tribunal administratif par le président du conseil régional ou le président du conseil général).

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Avant l'art. 29 (p. 5375) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 162 de M. Josselin de Rohan (respect des limites des syndicats de communes dans la définition des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5376, 5384) : ses amendements n° 51 : division additionnelle: « Chapitre IV - Du groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire » ; adopté (précédemment réservé, 2 novembre 1994, p. 4865) - Son amendement n° 52 : missions de l'Observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire ; adopté après modification par les sous-amendements n° 430 de M. Paul Girod et n° 558 de M. Alain Vasselle, qu'il accepte (précédemment réservé, 2 novembre 1994, p. 4865) - S'oppose aux sous-amendements n° 398 et n° 399 de M. Claude Estier, ainsi qu'à l'amendement n° 393, après l'art. 3, précédemment réservé, du même auteur (office parlementaire pour la planification et l'aménagement du territoire) - S'oppose aux amendements n° 441 et n° 442, après l'art. 23, précédemment réservés, de M. Paul Girod (Observatoire des finances locales) - Son amendement n° 53 : statut et organisation de l'Observatoire ; retiré (précédemment réservé, 2 novembre 1994, p. 4865) - Avant l'art. 9 (p. 5385) : son amendement n° 138 : division additionnelle: « Titre V bis- Dispositions communes » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 29, puis adopté - Art. 29 (rapport du Gouvernement sur l'application de la loi) (p. 5386) : s'oppose à l'amendement n° 305 de M. Robert Vizet (prise en compte de l'évolution de la situation financière des collectivités territoriales)- Seconde délibération - Art. 23 (rapport sur la réforme de la taxe professionnelle) : ses amendements n° A-1 : suppression de la taxe de péréquation sur les stations-service ; et n° A-2 : suppression de la disposition assujettissant La Poste et France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et gagée par une augmentation de la taxe sur les tabacs ; adoptés avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 28 (p. 5391) : son amendement n° A-3 : suppression de la disposition excluant les communes de moins de 3 500 habitants du champ d'application de cet article ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie:

(23 novembre 1994) - Art. 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5972) : votera cet article - Utilisation des fonds européens - Basse-Normandie - Coopération transfrontalière.

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (5 décembre 1994) - Rapporteur pour avis (territoires d'outre-mer)- (p. 6783) : Polynésie - Nouvelle-Calédonie - Wallis-et-Futuna- (p. 6784) : Terres australes et antarctiques françaises - Spécificité des TOM - Rôle de la France à l'égard des TOM - Avis favorable de la commission des lois sur ce projet de budget.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 7 sedecies (pays et projets locaux) (p. 7505) : s'oppose aux amendements n° 163 de M. Aubert Garcia (rétablissement de la rédaction proposée en première lecture) et n° 122 de M. Félix Leyzour (possibilité pour l'ensemble des communes désignées pour constituer un pays de donner leur avis sur ce sujet) - Art. 7 septemdecies A (mise en oeuvre, dans le cadre du pays, de projets de développement communs à plusieurs collectivités territoriales) (p. 7506) : son amendement n° 32 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 7 septemdecies B (coordination de l'action de l'Etat dans le cadre du pays) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Aubert Garcia (suppression de : « la délimitation des arrondissements ») - Art. 9 bis (actions correctrices en faveur de certains pays en raison de leur situation géographique) (p. 7507) : son amendement n° 33 : nouvelle rédaction ; difficultés des zones intermédiaires du territoire ; adopté - Art. 10 bis (commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics) (p. 7508) ; s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Gérard Delfau qui prévoit la consultation des instances régionales.

Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Intitulé du chapitre II du titre V (p. 7626) : son amendement n° 67 : « du développement local » ; adopté - Art. 24 A (maintien des avantages financiers attribués aux communes regroupées décidant de fusionner - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 68 : rétablissement de cet article ; adopté - Art. 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération inter communale) (p. 7628) : s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Aubert Garcia (composition et fonctionnement du conseil de la communauté de communes) - Après l'art. 24 ter (p. 7630) : s'oppose à l'amendement n° 196 de M. Aubert Garcia (précision par décret des conditions d'application de l'article 24 ter après concertation des communautés urbaines intéressées) - Après l'art. 25 (p. 7634) : sur l'amendement n° 74 de M. Jacques-Richard Delong qu'il accepte (application de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale aux communes comptant plus de 10 000 habitants), son sous-amendement n° 229 ; adopté- S'oppose aux amendements n° 109 de M. Alain Lambert (application de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale comptant plus de 30 000 habitants) et n° 77 de M. Georges Berchet (application de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale) - Art. 28 bis (déclaration des locations touristiques) (p. 7636) : son amendement n° 70 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 28 ter (prime d'aménagement du territoire -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7637) : son amendement n° 71 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; retiré - Art. 30 (dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 7638) : son amendement de coordination n° 212 ; adopté.