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Extrait de la table nominative 1996

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur (Calvados) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire créé en application du décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995, modifié par le décret n° 96-43 du 17 janvier 1996 (JO Lois et décrets du 2 février 1996).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 216 (95-96)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 [n° 0253 (95-96)] (6 mars 1996)- Stupéfiants.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 333 (95-96)] , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer [n° 0401 (95-96)] (4 juin 1996) - Départements et territoires d'outremer.

Rapport, fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 493 (95-96)] portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton [n° 0065 (96-97)] (6 novembre 1996) - Territoires d'outre-mer (TOM).

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Territoires d'outre-mer [n° 0091 (96-97) tome 8] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 121 (96-97)] modifié par l'Assemblée nationale, de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer [n° 0134 (96-97)] (11 décembre 1996) - Territoires d'outre-mer (TOM).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Art. 2 (part de la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation d'aménagement) (p. 557) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 35 de M. Alain Vasselle (diminution de la part de la DSU). Politique de la ville.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 0104 (95-96)] - (12 mars 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1152, 1153): demandes formulées par les assemblées territoriales. Respect du principe de spécialité législative. Police des pêches maritimes. Sous-traitance. Financement des activités politiques. Prévention et traitement des difficultés des entreprises. Liberté de communication. Législation du travail. Organisation communale. Sociétés d'économie mixte locales. Droit de la construction. Droit de la nationalité. Notariat. Marchés publics. Dispositions relatives à l'Université, à l'aide sociale, aux prestations familiales ou aux sociétés coopératives. Prise en compte des spécificités du droit applicables aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la programmation en amont des travaux législatifs. Amendements de la commission - Art. 1er (interdiction de pêche pour les navires étrangers au large des territoires d'outre-mer) (p. 1154, 1155): ses amendements n° 3 ; rédactionnel ; n° 4 : suppression d'une référence inutile ; n° 5 d'harmonisation ; n° 6 : transposition dans les territoires d'outre-mer de l'échelle des peines en vigueur en métropole ; n° 7 et n° 8 de coordination ; adoptés - Après l'art. 1 : son amendement n° 9 : changement d'intitulé de la loi du 1er mars 1888 sur la pêche dans les eaux territoriales de la France ; adopté - Art. 2 (amendes applicables en cas d'infraction au large des Terres australes antarctiques françaises, TAAF) (p. 1156) : ses amendements n° 10, n° 11 et n° 12 : harmonisation des minima des peines encourues sur ceux applicables en métropole ; adoptés- Art.3 (zone économique au large des territoires d'outremer) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 4 (régime des saisies en matière de pêche maritime) : ses amendements n° 14, rédactionnel et n° 15 : exclusion des TAAF du champ d'application de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1983 relative au régime des saisies ; adoptés - Art. 5 (coordination) (p. 1157): son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. 7 (extension aux territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi sur la sous-traitance) : son amendement n° 17 : suppression de l'exclusion de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du dernier alinéa de l'article 12 de la loi sur la sous-traitance relatif au versement direct à l'entrepreneur des prêts consentis aux maîtres de l'ouvrage; adopté. (p. 1158): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 54 de M. Daniel Millaud (non-application du titre II de la présente loi, à l'exception de son article 7, aux marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie française ou de ses établissements publics) - Art. 8 (sous-traitance dans le domaine du transport routier) : ses amendements n° 18 et n° 19 : expression en francs CFP du montant des pénalités relatives à la sous-traitance dans le domaine des transports routiers en Nouvelle-Calédonie ; et n° 20 : suppression de l'extension à la Polynésie française de la loi sur la sous-traitance dans les transports routiers ; adoptés - Art. 10 quater (extension de la loi sur les archives) (p. 1159) : son amendement n° 21 : nouvelle rédaction ; adopté - Avant l'art. 11 (p. 1161, 1162) : accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (extension de certaines des dispositions des lois de 1968 et de 1984 sur l'enseignement supérieur à l'Université française du Pacifique) et s'oppose au sous-amendement n° 69 de M. Daniel Millaud - Art. 14 (renumérotation d'articles) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Art. 18 (prévention et traitement des difficultés des entreprises) (p. 1164) : son amendement n° 23 : généralisation du renvoi au code local des impôts pour l'application de la loi relative aux difficultés des entreprises à Saint-Pierre-et-Miquelon, où la fiscalité est une compétence locale ; adopté - Art. 20 (principes directeurs du droit du travail) (p. 1168, 1169) : ses amendements rédactionnels n° 24, n° 25, n° 26, n° 27, n° 28 ; adoptés - Art. 21 (bureau du syndicat de communes) : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 22 (extension d'articles de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République) (p. 1170) : ses amendements n° 30 et n° 31 : nouvelle rédaction; adoptés. (p. 1171): accepte l'amendement n° 55 de M. Simon Loueckhote (possibilité pour le haut-commissaire et pour l'exécutif de la collectivité locale intéressée de demander à la chambre territoriale des comptes d'examiner la gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics). Son amendement de coordination n° 32 ; adopté - Après l'art. 23 bis (p. 1172) : accepte les amendements de M. Simon Loueckhote n° 56, n° 57 et n° 58 (extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant le régime de la coopération, le statut des coopératives d'intérêt maritime, ainsi que celui des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole) - Art. 24 (modernisation des principes généraux du droit du travail) (p. 1186, 1187) : ses amendements de précision rédactionnelle ou de correction d'erreurs matérielles n° 33, n° 34, n° 35, n° 36, n° 37, n° 38, n° 39, n° 40, n° 41, n° 42, n° 43, et n°44; adoptés - Art. 28 (sociétés d'économie mixte locales) (p. 1188) : ses amendements n° 45, rédactionnel, et n° 46, de précision ; adoptés - Art. 28 bis (législation applicable aux immeubles à construire) : son amendement n° 47 : fixation à trois mois de plus de la date d'entrée en vigueur de l'extension à .la Polynésie des dispositions relatives aux immeubles à construire ; adopté - Art. 28 ter (commission de conciliation en matière foncière) (p. 1189) : son amendement n° 48 : obligation pour deux des trois membres de cette commission de maîtriser une langue polynésienne ; adopté- Art. 28 quater (modalités d'intégration des instituteurs suppléants) (p. 1190) : son amendement n° 49 : alignement sur la durée d'exécution de la loi d'orientation pour le développement de la Polynésie française du délai d'intégration des instituteurs suppléants dans le corps de l'Etat ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 76 du Gouvernement - Art. 28 quinquies (sociétés d'économie mixtes du territoire) : son amendement n° 50 : actualisation du dispositif proposé par cet article en y intégrant les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; adopté- Après l'art. 28 quinquies (p. 1192) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Daniel Millaud (conditions de circulation et de séjour sur le territoire de la Polynésie française). (p. 1194) : accepte l'amendement n° 73 de M. Daniel Millaud (mise en fourrière d'un véhicule), assorti du sous-amendement n° 75 du Gouvernement - Art. 30 (droit de la nationalité) : son amendement rédactionnel n° 51 ; adopté - Art. 33 (extension de l'organisation de la profession de notaire) (p. 1195) : son amendement n° 52 : intégration dans l'extension de l'organisation de la profession de notaire prévue par cet article d'une adaptation qui permet de soumettre les notaires qui exerceront à Saint-Pierre-et-Miquelon aux instances notariales des Antilles, et ceux qui exerceront à Mayotte aux instances notariales de la Réunion ; adopté - Art. 34 (extension du code des marchés publics) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Victor Reux (non application de cet article à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 40 quater (garantie de l'Etat pour le logement locatif à Mayotte) : son amendement n° 53 : limitation du champ d'application de cet article à Mayotte ; adopté - Art. 41 (délai de consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 1198) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour la première phrase de l'amendement n° 67 (fixation du délai à un mois) de M. Victor Reux relative aux délais et accepte la deuxième phrase de cet amendement relative aux éléments qui accompagneront la demande d'avis du conseil général - Après l'art.41 (p. 1199) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du bénéfice des titres III, III bis et IV du code la famille et de l'aide sociale relatifs à l'aide sociale générale et à l'aide sociale médicale) - Après l'art. 43 (p. 1201): accepte les amendements du Gouvernement n° 61 (création d'une division additionnelle sur diverses dispositions relatives à l'outre-mer), n° 62 (extension aux départements d'outre-mer de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant) et n° 63 (développement de la formation en alternance), ainsi que le sous-amendement n° 74 de M. Pierre Lagourgue, qui vise à modifier l'amendement n° 63 précité - Intitulé du projet de loi (p. 1202) : accepte l'amendement n° 64 du Gouvernement (nouvel intitulé "projet de loi portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer").

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Discussion générale (p. 1494, 1495) : prolifération des hypermarchés."Coeur" des villes. Complexes cinématographiques.

- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 50 (dispositif transitoire concernant l'urbanisme commercial: gel provisoire des créations des grandes surfaces et instauration d'un seuil unique pour les projets d'équipement commercial) (p. 1688): complexes cinématographiques. Exode des centres-villes vers les périphéries. Votera contre les amendements de suppression proposés par la commission des finances et par la commission des affaires économiques. Se déclare favorable à l'amendement relatif au coeur des villes déposé par MM. Gélard et Fourcade à l'article 51.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Art. 26 (composition du conseil d'administration) (p. 1857) : diversité du coût des services d'incendie et de secours selon les communes. Représentation des organismes payeurs. (p. 1859) : son amendement n° 44 : suppression du seuil démographique ; rejeté. (p. 1860) : son amendement n° 45 : modification du seuil ; devenu sans objet - Art. 45 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours- centres de traitement de l'alerte) (p. 1887, 1888): son amendement n° 46 : prise en compte de la spécificité des corps des grandes agglomérations urbaines ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0291 (95-96)] - (28 mars 1996) - Art. 50 (dispositif transitoire concernant l'urbanisme commercial: gel provisoire des créations de grandes surfaces et instauration d'un seuil unique pour les projets d'équipement commercial) (p. 1882) : complexes cinématographiques. Saisine de la commission départementale d'équipement commercial. Seuil de 1 500 places. Se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (seuil porté de 1 500 à 2 000 places).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - Deuxième lecture [n° 0227 (95-96)] (18 avril 1996) - En remplacement de M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2078) : douze articles sur dix-huit adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques pour les personnes coupables de blanchiment. Grade des agents des douanes habilités à exercer le contrôle de changeur manuel. Fonctionnement du système bancaire - Art. 4 ter (p. 2083) : accepte l'amendement de précision n° 1 du Gouvernement - Après l'art. 4 quater (p. 2084) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (déclaration par les courtiers d'assurance et de réassurance de leurs soupçons à la cellule TRACFIN).

- Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988- Deuxième lecture [n° 0216 (95-96)] - (18 avril 1996)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2085): modification apportée par l'Assemblée nationale à l'article 4 relatif à la compétence des juridictions françaises en matière de trafic .de stupéfiants en haute mer. Propose l'adoption du texte modifié par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Discussion générale (p. 2829) : avancée constituée par ce projet de loi, même s'il ne représente qu'un "strict minimum". Applications financières. Changement de société et révision des choix budgétaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Participation du consommateur, notamment dans le domaine de la qualité de l'eau. :(p. 2830) : portée de l'article 1er qui garantit le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Caractère facultatif des plans de déplacements urbains dans les agglomérations de moins de 250 000 habitants. (p. 2831) : abaissement de ce seuil. Problème posé par la mise en oeuvre du plan de déplacements urbains et notamment par la coordination des différents niveaux d'intervention - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains, PDU) - Art. 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 (procédure d'élaboration du PDU) (p. 2873) : autorité compétente pour mettre en oeuvre le PDU.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Deuxième lecture [n° 0333 (95-96)] - (14 juin 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3774) : propose l'adoption de ce projet de loi - Après l'art. 1er (p. 3775) : accepte l'amendement n° 5 de M. Daniel Millaud (compétence du territoire de la Polynésie française en matière de pêche maritime) - Art. 7 (extension aux territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi sur la sous-traitance) (p. 3776) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (compétence du territoire en matière de contrats de sous-traitance des marchés publics) - Art. 28 sexies (conditions d'admission sur le territoire de la Polynésie française - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3778, 3779) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Millaud n° 2 (rétablissement dans une nouvelle rédaction) et n° 3 de repli. Atteinte à la liberté constitutionnelle d'aller et venir. Arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 1995 déclarant illégal le décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission et le séjour sur le territoire de la Polynésie française - Après l'art. 46 (p. 3781) : accepte l'amendement n° 6 de M. Pierre Lagourgue (alignement de la révision annuelle des loyers des logements sociaux des sociétés d'économie mixte des DOM sur les dispositions applicables aux sociétés anonymes d'HLM) et sur cet amendement, le sous-amendement n° 7 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Après l'art. 10 bis (par priorité) (p. 3883, 3884) : se déclare favorable au sous-amendement n° 166 du Gouvernement (fixation d'un double seuil pour la construction et l'extension des ensembles de salles de cinéma), déposé sur l'amendement n° 55 de la commission (insertion d'un chapitre 2 bis dans le titre 1er de la loi Royer, spécifiquement consacré aux équipements cinématographiques), auquel il se déclare favorable également. Amendement de l'Assemblée nationale. Expérience dans la région de Caen. Commission départementale d'équipement cinématographique. Aménagement du territoire. Protection du coeur des villes. Débat approfondi.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Art. 13 bis (gratuité des transports en commun en cas de pic de pollution) (p. 5046) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 13 de la commission et n° 65 de M. Philippe Adnot. - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions de substances polluantes- incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides - teneur maximale des carburants en divers produits polluants ou toxiques) (p. 5059) : se déclare favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Adnot (suppression des dispositions relatives à la fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois). S'oppose à un contingentement des matériaux pour construire les maisons. (p. 5060, 5061): se déclare opposé à l'amendement n° 112 de la commission (mise en oeuvre par l'Etat des conditions permettant aux constructions nouvelles d'intégrer une quantité minimale de matériaux en bois)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5079, 5080) : finances publiques de l'Etat et des collectivités territoriales. Effort de pédagogie et de sensibilisation. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton [n° 0493 (95-96)] - (20 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 5734) : amendements de la commission des lois. Sous réserve de leur adoption, propose l'approbation de ce projet de loi de ratification. Loteries et jeux de hasard en Polynésie française - Art. 1er (ratification des ordonnances) : son amendement de coordination n° 1 ; adopté - Après l'art. 1er (p. 5735) : ses amendements n° 2 : suppression d'une disposition relative à l'adaptation aux territoires d'outre-mer du travail d'intérêt général ; n° 3 : modification de la rédaction proposée pour l'adaptation aux territoires d'outre-mer de l'article 511-8 du code pénal relatif aux conditions sanitaires dans lesquelles les dons d'organes ou de produits humains doivent être effectués ; n° 4: extension aux territoires d'outre-mer de l'article 511-11 du code pénal relatif au prélèvement de gamètes ; et n° 5 : avis conforme d'une commission d'experts des territoires d'outremer, à l'instar de la procédure applicable en métropole, pour procéder à titre exceptionnel à des études ou expérimentations sur l'embryon ; adoptés. (p. 5736) : ses amendements n° 8 : extension aux territoires d'outre-mer de l'article 511-25 du code pénal relatif au transfert d'embryon ; n° 9 : suppression d'une disposition relative à l'adaptation à l'île de Mayotte du travail d'intérêt général; et de précision n° 6, n° 7 et n° 10 ; adoptés. (p. 5737) : ses amendements n° 11 : modification de la rédaction proposée pour l'adaptation à l'île de Mayotte de l'article 511-8 du code pénal relatif aux conditions sanitaires dans lesquelles les dons d'organes ou de produits humains doivent être effectués; n° 12: extension à l'île de Mayotte de l'article 511-11 du code pénal relatif au prélèvement de gamètes ; n° 13 : avis conforme d'une commission d'experts de l'île de Mayotte, à l'instar de la procédure applicable en métropole, pour procéder à titre exceptionnel à des études ou expérimentations sur l'embryon ; et de précision n° 14 et n° 15 ; adoptés. (p. 5738) : ses amendements n° 16 : extension à l'île de Mayotte de l'article 511-25 du code pénal relatif au transfert d'embryons ; et n° 17 : correction d'une erreur matérielle ; adoptés - Art. 2 (réglementation relative aux jeux de hasard dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie) : ses amendements n° 18 et n° 19 : distinction entre les conditions relatives aux pouvoirs de réglementation du représentant de l'Etat et celles attachées à la procédure d'autorisation ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 5739) : ses amendements n° 20 : abrogation des deux derniers alinéas de l'article 97 ajoutés par l'ordonnance à la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de la référence à l'article 73 de cette même loi; n° 21 : autorités susceptibles d'exercer les missions du ministère public; n° 22 : composition de la commission chargée d'établir la liste annuelle du jury criminel ; et n° 23 : remplacement de la référence au ministère de la justice par celle de la réglementation locale pour la désignation de l'autorité chargée d'instituer ou d'agréer des centres d'observation pour mineurs faisant l'objet de poursuites ; adoptés. (p. 5740) : accepte les amendements de M. Daniel Millaud n° 26 (autorisation d'organiser des loteries dans un but social ou culturel) et n° 27 (autorisation d'ouvrir des jeux de hasard dans les casinos et les cercles) - Art. 3 (abrogation de dispositions relatives aux îles éparses et à l'île de Clipperton) (p. 5741) : son amendement n° 24 : abrogation des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1983 relative à la police des pêches maritimes; adopté - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 25 : nouvel intitulé : "projet de loi, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de nova, Europa et Bassas Da India et l'île de Clipperton ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Outre-mer

- (2 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer (p. 6397) : nouveau statut d'autonomie de la Polynésie française. Renforcement de son autonomie économique. Loi du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. Demande de cession du massif minier de Tiébaghi pour la construction d'une usine de traitement du nickel. Préservation de la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Modernisation de l'institution communale en Polynésie française. Etat d'avancement de la procédure d'installation de la commission paritaire de concertation prévue par le nouveau statut de la Polynésie française. Accepte les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Art. 68 (plafonnement du taux de la taxe professionnelle) (p. 7086) : son amendement de suppression n° 11-85 ; retiré dans la suite de la discussion, le mardi 10 décembre 1996 (p. 7102).

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 81 (p. 7133) : son amendement n° 11-91 : simplification des procédures pour le district en réunissant dans une même délibération la décision du principe de l'adoption de la taxe professionnelle unique et celle de la fixation de son taux ; retiré. (p. 7134) : réexamen du problème à l'occasion du collectif. Son amendement n° II-90: réduction du délai d'unification des taux de la taxe professionnelle dans le domaine de la coopération intercommunale ; retiré. (p. 7135, 7136): ses amendements n° 11-87, n° II-88 et n° II-89: suppression de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle pour les différents groupements de communes ; retirés. (p. 7143, 7145) : débat sur l'intercommunalité et les rapports entre les différentes collectivités territoriales. Se déclare opposé à l'amendement n° II-94 de M. Paul Girod (révision des mécanismes d'écrêtement en vigueur afin d'assurer la pérennité. et le volume des recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (p. 7146) : ses amendements n° II-93 : attribution d'une dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l'année précédente pour les districts et les communautés urbaines qui opteraient pour le régime de la taxe professionnelle à taux unique; et n° 11-92 de repli ; retirés. (p. 7153, 7154) : son amendement n° II-86: assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers dans les conditions de droit commun ; retiré puis repris sous le même numéro par M. Paul Girod ; retiré. Confiscation par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom et La Poste au détriment des collectivités territoriales. Augmentation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle. Caractère de service public de La Poste.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996) - Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7576) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 51 de M. Jean Clouet et n° 58 de M. Jacques Habert.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton - Deuxième lecture [n° 0121 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale Son intervention, présentée par M. François Blaizot (p. 7703).