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Extrait de la table nominative 1998

GIRAULT (Jean-Marie), sénateur (Calvados) RI.

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 196 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0264 (97-98)] (4 février 1997) - Ordonnances.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 497 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0522 (97-98)] (24 juin 1998) - Territoires d'outre-mer (TOM).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Art. 12 (cause d'exonération - Art. 1386-11 du code civil) (p. 718) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (suppression de l'exonération pour risque de développement) et, en cas de rejet, favorable au n° 25 du Gouvernement (suppression de l'exonération du risque de développement pour les produits du corps humain).

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0196 (97-98)] - (5 février 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 695, 698) : principe de l'assimilation législative dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon. Régime de la spécialité législative dans les TOM et Mayotte. Avenir des Terres australes et antarctiques françaises. Justification du recours aux ordonnances. Modernisation du droit du travail applicable à l'ensemble des collectivités. Etat-civil en Guyane. Cession de terres domaniales en Guyane. Délai d'habilitation. Université française du Pacifique. Validation des concessions d'endigage en Nouvelle-Calédonie. Accords de Matignon et avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie - Art. 1er (champ de l'habilitation et consultation des assemblées locales) (p. 708) : accepte l'amendement n° 3 de M. Victor Reux (en matière d'urbanisme, habilitation réduite aux règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, adaptation des mesures à l'archipel) - Après l'article 3 (validation des actes relatifs à l'université française du Pacifique) : son amendement n° 1 : insertion d'un article validant les actes de l'Université française du Pacifique depuis le 9 octobre 1997 ; adopté - Art. 4 (validation des concessions d'endigage du port autonome de Nouméa) (p. 709) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Avant l'art. 48 (p. 2214) : son amendement n° 82 : assujettissement aux impositions locales pour les établissements transférés à France Télécom ; retiré. Taxe professionnelle payée par France Télécom. Transfert du service d'étude commun aux postes et aux télécommunications à France Télécom : perte de recettes pour la ville de Caen.

- Déclaration du Gouvernement relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie - (16 juin 1998) (p. 3280, 3282) : expérience familiale à l'origine de son intervention. Conteste les conclusions du rapport du professeur Bernard Roques sur la dangerosité des drogues, publié dans Le Monde. Rappelle sa proposition de loi devenue la loi du 31 décembre 1987 créant un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, jamais mise en application.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0497 (97-98)] - (30 juin 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3633, 3635) : missions accomplies en Nouvelle-Calédonie. Accords de Matignon. Accord de Nouméa du 5 mai dernier. Application de la démocratie. Propose l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle voté par l'Assemblée nationale.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - (6 juillet 1998) - Explications de vote (p. 8, 9) : Constitution. Accord de Nouméa. Rapprochement de populations et d'ethnies diverses. Processus de consultation référendaire territoriale. Transfert de compétences. Hommage à Jacques Lafleur, Jean-Marie Tjibaou et Yéweiné Yéweiné. Se déclare favorable à ce projet de loi constitutionnelle.