Tables nominatives

GOIRAND ( Léopold ). Deux-Sèvres . - 1915 : dépose les rapports sur deux projets de loi : le 1 ^er , relatif à la modification des articles 985 et 986 du Code civil ; le 2 ^e , ayant pour objet d'autoriser les notaires du canton de Saint-Renan à instrumenter dans le canton d'Ouessant, et de conférer au greffier de la justice de paix de ce dernier canton les attributions des huissiers [18 mars] (A. t. 1, p. 118 ; J.O., p.104). - Demande le renvoi de la 1 ^re délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser les notaires du canton de Saint-Renan à instrumenter dans le canton d'Ouessant, et de conférer au greffier de la justice de paix de ce dernier canton, les attributions des huissiers [22 avril] (A. t. I, p. 225 ; J.O., p. 201). - Parle dans la discussion du projet de loi ayant pour objet d'augmenter la limite d'émission des bons du Trésor [14 mail] (A. t. I, p. 257 ; J.O., p. 233). - Est élu membre de la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse [9 décembre] (A. t. I, p. 704 ; J.O., p. 648). - Membre de Commissions (F. 6, 57 ; J.O., p. 511, 9265). - 1916 : dépose : 1° le rapport supplémentaire sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser les notaires du canton de Saint-Renan à instrumenter dans le canton d'Ouessant, et de conférer au greffier de la justice de paix de ce dernier canton les attributions des huissiers (I. n° 21) ; 2° le rapport sur : 1° la proposition de loi de M. T. Steeg tendant à compléter l'article 904 du Code civil touchant la capacité testamentaire des mineurs ; 2° la proposition de loi suspendant, pendant la durée de la guerre, l'article 904 du Code civil en faveur des mineurs mobilisés, et donnant à ceux-ci la liberté testamentaire accordée par la loi aux majeurs de vingt et un ans (I. n° 22) [27 janvier] (A. t. I., p. 16 ; J.O., p. 20). - Dépose un rapport supplémentaire sur ces mêmes propositions de loi [18 mai] (A. t. I, p. 429 ; J.O., p. 392 ; I. n° 206). - Membre d'une Commission (F. 57 ; J.O., p. 9427). - 1917 : membre de Commissions (F. 31, 76 ; J.O., p. 1009, 3991).