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Extrait de la table nominative 1979

GOLDET (Cécile), sénateur de Paris (S).

Devient sénateur le 29 mai 1979 en remplacement de M. Georges Dayan, décédé [29 mai 1979] (p. 1484).

NOMINATIONS

Est nommée membre de la commission des affaires culturelles [31 mai 1979] (p. 1628); en démissionne [23 octobre 1979] (p. 3434).

Est nommée membre de la commission des affaires sociales [23 octobre 1979] (p. 3445).

Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales [12 juin 1979] (p. 1798).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de Sécurité sociale, de certaines catégories d'années [14 décembre 1979] (p. 5432).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse [16 décembre 1979] (p. 5601).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale [18 décembre 1979] (p. 5686).

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 2617 : la prostitution (lutte contre la prostitution et le proxénétisme) à M. le Premier ministre [JO, Débats 30 novembre 1979] (p.4629).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2288) : objectifs du texte en discussion : réduire la progression des dépenses de santé, mettre les études médicales au niveau des normes européennes. Influence de la fatigue sur les consultations des généralistes. Rôle du généraliste qui coordonne les prescriptions des spécialistes. Nécessaire interrogation sur les besoins sanitaires de la France actuellement et dans les années à venir, sur le rôle du médecin. Insuffisances de la médecine préventive, de l'hygiène sociale et de l'éducation sanitaire. Grand nombre de médecins qui ne sont pas praticiens. Critères de la sélection quantitative à l'issue de la première année du premier cycle. (p. 2289) : nécessaire modification du mode d'acquisition des connaissances scientifiques et cliniques. Renforcement de la distinction entre généralistes et spécialistes. Utilité des cabinets de groupe rassemblant généralistes et spécialistes. Résidanat et internat. Encadrement des résidents dans les hôpitaux qui ne sont pas des centres hospitaliers universitaires. Avenir des hôpitaux généraux. Article 1. - Article 45 bis (nouveau) de la loi du 12 novembre 1968 (p. 2303) : sur l'amendement n° 12 de M. Adrien Gouteyron, concernant le caractère exclusif de l'accès au cycle de généraliste par le résidanat et de l'accès au cycle de spécialiste par l'internat ; les fonctions de résident et d'interne ; l'obligation pour l'interne de consacrer une partie de son temps à l'exercice de fonctions hospitalières hors centre hospitalier universitaire, son sous-amendement n° 39, déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation pour les internes de consacrer une partie de leur temps auprès de praticiens et d'organismes agréés de santé ou de recherche ; adopté. (p. 2305) : son amendement n° 41, déposé avec plusieurs de ses collègues : organisations consultées par les conseils régionaux pour déterminer les besoins de la population quant aux effectifs médicaux et leur répartition entre spécialités; retiré. (p. 2309) : se déclare défavorable à l'amendement n° 15 de M. Adrien Gouteyron prévoyant l'entrée en troisième cycle de tous les étudiants qui ont terminé avec succès le deuxième cycle des études médicales sanctionné par un examen théorique et pratique et la suppression de l'alinéa prévoyant un examen avec classement à la fin du deuxième cycle. (p. 2311) : sur l'amendement n° 16 de M. Adrien Gouteyron concernant l'épreuve d'admissibilité fondée sur l'enseignement reçu au cours du deuxième cycle et l'épreuve d'admission du concours de l'internat, son sous-amendement n° 38, déposé avec plusieurs de ses collègues : instauration d'un cycle préparatoire au concours de l'internat en médecine; retiré.

- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 18, 1979-1980) [12 décembre 1979]. Après l'article 1 - Article 5 du code pénal (p. 5380) : son amendement n° 8 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Félix Ciccolini : non cumul pour les contraventions de cinquième classe ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5443) : propos tenus le 9 décembre 1979, par M. Jacques Henriet, sur le rôle des femmes. Importance de l'homme responsable de la détresse de la femme. Absence de corrélation entre le déclin démographique de la France et la libéralisation de la contraception. Mise en cause par d'aucuns des travaux de l'Institut national des études démographiques. (p. 5444) : recensement exact du nombre actuel d'interruptions volontaires de grossesse. Comparaison avec les pays étrangers. Drame de la surpopulation mondiale. Enfants abandonnés, martyrisés. Nécessité d'une politique familiale mais aussi d'une politique de l'emploi et de lutte contre l'inflation. Ampleur du mouvement des femmes aujourd'hui. Développement de l'information sur la contraception. (p. 5445) : création de centres d'éducation et de planification familiale ; rattachement de certains de ces centres à des établissements d'hospitalisation publics ou privés. Amélioration de l'arsenal contraceptif. Inégalités subies par les femmes. Position de l'Eglise catholique. Conditions de vie et de travail imposées à certaines femmes. (p. 5446) : situation des femmes étrangères en détresse.

Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 A. - Article 41 du code de la famille (p. 5493) : caractère scandaleux de l'assimilation de l'avortement à une convenance personnelle. Conditions de fonctionnement des maisons maternelles. Se déclare défavorable à l'amendement n° 163 (article additionnel) de M. Etienne Dailly prévoyant l'ouverture, sans formalités, des maisons maternelles aux femmes enceintes. (p. 5499) : son amendement n° 107 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : information sur la sexualité et pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les centres de planification et d'éducation familiale ; rejeté. (p. 5500) : multiplication des centres d'information sur la sexualité et pratique de l'interruption volontaire de grossesse exclusivement en milieu hospitalier. Article 3 de la loi du 28 décembre 1967 (p. 5501) : son amendement n° 108 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : conditions de vente des produits, médicaments et objets contraceptifs ; insertion d'un dispositif contraceptif intra-utérin par les médecins qualifiés ou les sages-femmes ; rejeté. Absence de contre-indication pour les diaphragmes. Article 1 A. - Article 1 de la loi du 17 janvier 1975. (p. 5502) : sur l'amendement n° 147 de M. Jean Mézard relatif à la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales pour la diffusion des informations sur la vie, la démographie, l'éducation.... son sous-amendement n° 109, déposé avec plusieurs de ses collègues : information sur la démographie nationale et internationale ; adopté. Après l'article 1 A (p. 5509) : son amendement n° 110 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : rôle des moyens audio-visuels dans la diffusion de l'information sexuelle et contraceptive ; retiré. Difficulté d'application de la « loi Neuwirth » et pratique de l'interruption volontaire de grossesse. (p. 5510) : information objective sur la contraception. Article 1 B. - Article 13 de la loi du 17 janvier 1975. (p. 5516) : son amendement n° 111 déposé avec plusieurs de ses collègues : contraception et formation initiale et permanente des médecins, des sages-femmes, des infirmiers et infirmières ; retiré. Après l'article 1 quatuor decies. - Article 8 de la loi du 17 janvier 1975 et article L. 283 du code de la Sécurité sociale. (p. 5528) : son amendement n° 134 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution. Article 1 - Article 317 du Code pénal. (p. 5532) : votera l'amendement n° 17 de MM. Francis Palmero et Georges Lombard concernant l'interdiction des expérimentations et des prélèvements sur le foetus. Mongolisme et expulsion de la majorité des foetus anormaux. (p. 5533) : son amendement n° 112 déposé avec plusieurs de ses collègues et identique aux amendements n° 6 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Béranger, et n° 71 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : allongement à douze semaines du délai légal ; rejeté. (p. 5541) : antinomie entre avortement et convenance. Se déclare défavorable à l'amendement n° 137 (article additionnel) de M. Paul Guillard et plusieurs de ses collègues prévoyant le refus de tout avortement de convenance. Avant l'article 1 bis. - Article L.162-1 du code de la santé publique (p. 5543) : intervention de la magistrature et dépossession de son corps pour la femme. Se déclare défavorable à l'amendement n° 170 (article additionnel) de M. Raymond Bourgine fixant le principe et les conditions d'application de l'appréciation par un juge de la situation de détresse.

Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Après l'article 1.- Article L. 162-2 du code de la santé publique (p. 5553) son amendement n° 115 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation pour les établissements d'hospitalisation publics de donner suite à toute demande d'IVG ; réservé. Article 1 bis. - article L. 162-3 de ce code (p. 5555) : son amendement n° 116 déposé avec plusieurs de ses collègues : caractère personnel de la clause de conscience et remise de la liste des centres pratiquant l'IVG ; rejeté. Après l'article 1 bis : son amendement n° 117 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de l'obligation d'information sur les risques médicaux encourus ; rejeté. Après l'article 1 quater (p. 5556) : son amendement n° 118 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions faisant référence aux possibilités d'adoption d'un enfant à naître; rejeté. (p. 5558) : culpabilisation des femmes donnant leur enfant à l'adoption ; méthodes des services de l'hôpital de Saint-Vincent-de-Paul. Après l'article 1 quinquies. - Article L. 162-4 de ce code (p. 5561) : son amendement n° 119 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : principe d'un entretien non directif préalable à l'interruption volontaire de grossesse ; rejeté. Article 1 septies.- Article L. 162-4 de ce code (p. 5566) : son amendement de coordination n° 121 déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement de coordination n° 155 de M. Jean Mézard ; suppression de l'article 1 septies ; adopté. - Article 44-1 (nouveau) du code de la famille et de l'aide sociale (p. 5567) : se déclare défavorable à l'amendement n° 156 de M. Jean Mézard relatif à la création de commissions d'aide à la maternité auprès des centres médico-sociaux ou des bureaux d'aide sociale. Après l'article 1 octies. - Article L. 162-5 du code de la santé publique: son amendement n° 122 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant un délai entre l'entretien préalable et la possibilité de pratiquer l'IVG ; rejeté. Article 1 nonies - Article L. 162-5 de ce code (p. 5570) : conciliation des délais entre la première demande et l'intervention et entre l'entretien social et cette intervention. Article 1 undecies. - Article L. 162 -6 de ce code (p. 5571) : se déclare favorable à l'amendement n° 86 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de cet article prévoyant la conservation des attestations relatives à l'interruption volontaire de grossesse remises par la femme. Après l'article 1 undecies.- Article L. 162-6 de ce code (p. 5572) : nécessité de faciliter les démarches préalables à l'interruption volontaire de grossesse. Déclare le parti socialiste défavorable à l'amendement n° 22 (article additionnel) de M. Michel Giraud prévoyant le déroulement de l'entretien social hors des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse sauf pour ce qui concerne les hôpitaux publics. (p. 5574) : répartition des interruptions volontaires de grossesse entre les établissements d'hospitalisation publics et privés. Qualité de l'entretien social. Article 1 duodecies. - Article L. 167 de ce code (p. 5575) : son amendement n° 127 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Bernard Parmantier, co-signataire: remise en cause de l'obligation du consentement parental pour l'avortement d'une mineure ; rejeté. (p. 5576) : IVG et compétence du médecin pour les mineures. Article 1 tredecies. - Article L. 162-8 de ce code (p. 5580) : se déclare favorable à l'amendement n° 159 de M. Jean Mézard relatif aux conditions de mise en oeuvre de la clause de conscience ; l'organisation du service pratiquant les IVG dans les établissements hospitaliers publics, même en cas de refus du chef de service. Son amendement n° 115 : obligation pour les établissements d'hospitalisation publique de donner suite à toute demande d'IVG ; transformé en sous-amendement à cet amendement n° 159 de M. Jean Mézard et rejeté. Après l'article 1 quatuordecies. - Article L. 162-9 de ce code (p. 5585) : son amendement n° 129 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Bernard Parmantier co-signataire: présence obligatoire d'un centre de planification et d'éducation sexuelle dans les établissements pratiquant l'IVG ; rejeté. Article L. 169-11 de ce code (p. 5586) : son amendement n° 130 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Bernard Parmantier, co-signataire : application sans conditions de la loi aux femmes étrangères ; rejeté. Après l'article 1 quatuordecies.- Article L. 162-12 de ce code (p. 5587) : son amendement n° 131 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Bernard Parmantier, co-signataire : danger pour la santé physique et/ou mentale de la femme; rejeté. (p. 5590) : problème de l'éducation des enfants mongoliens ou anormaux après la disparition des parents. (p. 5591) : difficulté de placement en France de ces enfants. Article 2. - Article 5 de la loi du 28 décembre 1967. (p. 5592) : son amendement n° 132 : suppression de cet article interdisant toute propagande anti-nataliste et publicité commerciale sur les méthodes contraceptives ; rejeté. Intitulé (p. 5596) : son amendement n° 133 : de forme ; « (projet de loi relatif à l'information sexuelle, à la diffusion des méthodes de contraception et à l'interruption volontaire de grossesse) » ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5600) : rejet de tous les amendements socialistes. Non-application de la loi de 1975. Insuffisance du projet de loi et promesses gouvernementales. Insuffisance de l'information sur les IVG et la contraception. Avortement et formation des médecins. Refus de l'allongement du délai légal. Gratuité de l'avortement. Absence de politique familiale. Abstention du groupe socialiste.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5842) : abstention du groupe socialiste lors de l'examen du texte en première lecture. Améliorations apportées par les travaux de la commission mixte paritaire. Le groupe socialiste votera le projet de loi.