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Extrait de la table nominative 1980

GOLDET (Cécile), sénateur de Paris (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommée membre de la commission des affaires sociales (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est nommée membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (10 avril 1980) (p. 1170). Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261). Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (30 juin 1980) (p. 3389).

Est nommée membre du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (16 octobre 1980) (p. 3920).

Est nommée de nouveau membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (23 octobre 1980) (p. 4016).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel (27 novembre 1980) (p. 5412).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique (5 décembre 1980) (p. 5849).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (18 décembre 1980) (p. 6463).

DÉPÔTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à autoriser en matière de contraception la prescription des diaphragmes par les sages-femmes (n° 195, 1979-1980) (2 avril 1980).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2617 (J.O. Débats 30 novembre 1979) (p. 4629) à M. le Premier Ministre : la prostitution (lutte contre la prostitution et le proxénétisme) - Réponse de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la Justice (25 avril 1980) .(p. 1539, 1540). n° 2722 (J.O. Débats 3 avril 1980) (p. 961) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : les aides ménagères (amélioration de l'aide ménagère pour les personnes âgées). 2739 (J.O. Débats 9 avril 1980) (p. 1087) à Mme le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la famille et de la condition féminine : la santé publique (fonctionnement des clubs de santé). n° 2740 (J.O. Débats 26 avril 1980) (p. 1544) à M. le ministre des Transports : la régie autonome des transports parisiens (RATP) (problèmes posés par le nettoyage du métro parisien) - Réponse de M.Jean Mattéoli, ministre du Travail et de la Participation (25 avril 1980) (p. 1544. 1545). n° 81 (J.O. Débats 28 novembre 1980) (p. 5434) à M. le Secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion : les postes et télécommunications (situation de certains lauréats du concours de technicien de télécommunications).

Questions orales avec débat :

376 (29 avril 1980) (p. 1626) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale; la sécurité sociale (convention : organismes médicaux et caisse nationale d'assurance maladie) - Discutée le 6 mai 1980 (débat commun) (p. 1676 et suivantes). n° 382 (9 mai 1980) (p. 1806) à M. le ministre de l'Intérieur : les manifestations (comportement de certains policiers lors des manifestations du 1er mai) - Discutée le 14 octobre 1980 (débat commun) (p. 3877 et suivantes). n° 386 (13 mai 1980) (p. 1893) à M. le ministre de l'Intérieur : la police (rôle des gardiens de la paix dans les manifestations) - Discutée le 14 octobre 1980 (débat commun) (p. 3877 et suivantes). n° 387 (13 mai 1980) (p. 1893) à M. le ministre de l'Intérieur : les manifestations (libertés publiques et manifestations du 1er mai), n° 406 (29 juin 1980) (p. 3328) à M. le ministre de l'Intérieur: le racisme (activités et propagande raciste de certains groupes) - Discutée le 14 octobre 1980 (débat commun) (p. 3877 et suivantes). n° 435 (7 octobre 1980) (p. 3765) à M. le ministre de l'Intérieur :les expulsions (mesures d'expulsions). 468 (26 novembre 1980) (p. 5372) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : l'action sanitaire et sociale (centres sociaux).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité sociale - (6 mai 1980) - (p. 1685) : convention entre les médecins et les caisses de sécurité sociale - Vide légal après l'expiration de la convention signée en 1975 - Détermination des organisations syndicales nationales de médecins représentatives; conditions de déroulement de la négociation ; exclusion de la confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et atteinte au droit de négociation - Intervention du Gouvernement dans les négociations conventionnelles - (p. 1686) : diminution des ressources de la sécurité sociale et chômage- Accroissement du nombre des médecins et baisse de leur pouvoir d'achat - Système conventionnel et liberté des honoraires - Double secteur de la médecine - Large débat parlementaire demandé par le groupe socialiste : recours éventuel en Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté d'approbation de la nouvelle convention - Journée de protestation du 13 mai - (p. 1695) : situation de vide conventionnel entre l'assurance maladie et les médecins- Tarifs conventionnels et droit à dépassement permanent- Liberté des honoraires - Démographie médicale : évolution du nombre des médecins - Insuffisance de la médecine préventive : exemple de la médecine scolaire dans le Loiret.

- Proposition de loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Deuxième lecture [n° 208 (79-80)] - (22 mai 1980) - Discussion générale (p. 2087) : longueur de la procédure parlementaire ; cas de la réforme des régimes matrimoniaux et de la répression du viol- Discussion et conséquences du débat sur le projet de loi « sécurité et liberté » - Attentat à la pudeur et viol ; nécessité de mesures sociales et éducatives - Conception sociale de la sexualité et rapports hommes-femmes- Violence sexuelle et protestations grandissantes des femmes - (p. 2088) : lutte contre la violence et récupération des luttes de femmes - Viol et progression du nombre des plaintes - Accueil hospitalier et policiers - Scepticisme devant l'aggravation des peines - Mentalité des violeurs- Suppression des peines prévues pour les actes d'homosexualité intéressant un mineur de plus de quinze ans - Proteste contre l'existence d'un groupe policier de contrôle des homosexuels - Dénoncer plutôt que sanctionner le viol- Viol : silence et solitude des femmes.

Art. 1 (p. 2094) : sur l'amendement N° 1 de la commission des lois (viol et acte sexuel imposé par violence ou contrainte), se déclare favorable au sous-amendement N° 24 du gouvernement (notion de surprise) - Son amendement N° 17, identique à l'amendement N° 13 de M. Charles Lederman : viol et réclusion criminelle de cinq à dix ans : adopté -' (p. 2097) : son amendement N° 18, identique à l'amendement N° 14 de M. Charles Lederman, soutenu par Mme Rolande Perlican : abaissement de l'échelle des peines de réclusion criminelle pour certains cas de viols ; adopté- Son amendement N° 19 : suppression de l'état de grossesse comme cas d'aggravation pour le viol ; adopté - Son amendement N° 20 de coordination ; adopté - (p. 2099) : son amendement N° 21 : attentat à la pudeur sur un mineur âgé de plus de quinze ans et suppression des dispositions de cet article faisant référence à la non-émancipation par le mariage ; rejeté - (p. 2100) : son amendement N° 22 : réduction des peines de réclusion criminelle pour les attentats à la pudeur précédés ou accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie; rejeté - Art. 4 (p. 2101): son amendement N° 23 : objet des statuts des associations et droit de se porter partie civile en cas de viol ; rejeté.

- Projet de loi instituant une assurance veuvage [n° 203 (79-80) - (22 mai 1980) - Discussion générale (p. 2106) : assurance veuvage et substitution des mots «conjoint survivant » au mot « veuve » - Détermination par le règlement des conditions d'attribution et d application du principe posé par le projet - Paiement de la cotisation par les employeurs et espérance de vie des travailleurs - Vote favorable du groupe socialiste sous réserve de l'adoption des amendements de la commission.

Art. 1 (p. 2115) : son amendement N° 31: déclaration du décès et information du conjoint survivant sur l'assurance veuvage ; transformé en sous-amendement à l'amendement N° 39 du gouvernement puis retiré - (p. 2117) : se déclare favorable à l'amendement de coordination N° 3 de la commission des affaires sociales - (p. 2118) : se déclare favorable à l'amendement N° 4 de la commission (conjoint survivant et bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie) - Art. 4 (p. 2120) : son amendement N° 33 : prise en charge des cotisations par l'employeur ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2127) : insuffisance du champ d'application du projet - Utilisation par le gouvernement du pouvoir réglementaire - Abus de l'emploi de l'art. 40 de la Constitution - Abstention du groupe socialiste.

- Conclusions du rapport de M. Jean Mézard, fait au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi [n° 47 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à faire de l'insémination artificielle un moyen de procréation [n° 450 (78-79)] - (5 juin 1980) Art. 1 (p. 2400) : se déclare favorable à l'amendement N° 2 du gouvernement (pratique de l'insémination artificielle réservée à un médecin ou placée sous son contrôle et sa responsabilité) et, sur cet amendement, opposé au sous-amendement N° 22 de la commission (pratique exclusivement réservée à un médecin) - Art. 3 (p. 2401) : risque de consanguinité et limitation du nombre des femmes inséminées avec succès par le même donneur - Se. déclare favorable à la suppression de l'art. 3 - Après l'art. 8 (p. 2404) : enfants posthumes nés après les deux guerres mondiales et après la guerre d'Algérie - Sur l'amendement N° 10 du gouvernement (1. Interdiction de la fécondation post mortem ; 2. Interdiction de la procréation artificielle d'enfants adultérins), se déclare opposé à la première partie - Fécondation post mortem et respect du souhait de la femme.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Talon fait au nom de la commission des Affaires sociales sur sa proposition de loi [n° 396 (78-79)] relative à l'innocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses [n° 254 (79-80)] - (5 juin 1980) Après l'art. 2 (p. 2395) : prescriptions de contraceptifs oraux et risque d'anomalies génétiques évoqué par M. Jacques Henriet - Résultats inverses attestés par son expérience de médecin - Trisomie 21 et méthode naturelle de contraception - Encyclique Humanæ Vitæ - Se déclare opposée à l'amendement N° 1 de M. Jacques Henriet (autorisation de mise sur le marché et vérification de l'innocuité génétique).

- Questions orales avec débat jointes : protection civile- (10 juin 1980) - (p. 2549) : déclenchement mensuel des sirènes et signification de ce code d'alerte.

- Projet de loi étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [n° 246 (79-80)]- (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2639) : éducation des enfants et facilités d'accès aux universités ; loi d'orientation de 1968 et attente de la publication des décrets d'application - Ouverture des universités à de-nouvelles catégories prioritaires et politique universitaire restrictive du gouvernement - (p. 2640) : université de Vincennes - Qualification féminine et recherche d'un emploi - Etudes supérieures et nécessité d'une mise à niveau préalable - Suivi des cours universitaires et garde des enfants - Naissance d'un enfant et abandon des études - Caractère limité du projet mais vote favorable du groupe socialiste.

Art. 1 (p. 2641) : son amendement N° 7 : succès à l'examen d'entrée et octroi de l'aide sociale à domicile ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - Son amendement N° 8 : création de haltes-garderies universitaires ; irrecevable aux termes de l'art. 40de la Constitution - Son amendement N° 1 : octroi de la facilité d'accès aux universités aux handicapés ; rejeté - Intitulé (p. 2645) : son amendement N° 3 : de forme ; « projet de loi étendant aux mères de famille et aux personnes chargées de famille qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur » ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (18 juin 1980) - Discussion générale (p. 2799) : mise en oeuvre des promesses faites en 1978 par le programme de .Blois - Notion de travail à temps partiel- Statut des mères de famille - Absence de véritable solution pour les femmes - Démantèlement de la politique mise en oeuvre par les ordonnances de 1945 - Evolution du budget des allocations familiales - Méfaits de l'informatique dans le versement des allocations - (p. 2800) : transformation des personnes en difficulté en assistés - Caractère arbitraire des mesures gouvernementales - Effets du quotient familial selon la richesse des familles - Insuffisance des équipements de base ; coût des accouchements - Problèmes démographiques ; arrivée de jeunes sur le marché du travail ; situation en République fédérale d'Allemagne - (p. 2801) : politique gouvernementale de « poudre aux yeux », dénoncée par les socialistes - Allongement du congé de maternité à 6 mois - Regroupement des allocations pré et post-natales- Problème de la surveillance médicale ; accès aux équipements collectifs : maternelles, cantines, garderies, colonies de vacances - Minimum familial garanti; mesures inégalitaires prises par le gouvernement - Non salariés suspects d'oisiveté - Nécessaire revalorisation des allocations familiales ; utile politique de l'emploi et de lutte contre le chômage - (p. 2802) : refus gouvernemental d'accorder le bénéfice de l'insémination artificielle aux couples concubins.

Art. 1 A (p. 2821) : sur l'amendement N° 1 de la commission des affaires sociales (modalités du versement de l'indemnité journalière de repos pendant la durée du congé de maternité accordé aux mères de famille de moins de trois enfants), son sous-amendement N° 111 : prolongation à 26 semaines du congé de maternité pour toutes les grossesses ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - Art. 1 (p. 2823) : son amendement N° 113 : prise en considération de toutes les naissances d'enfants, qu'ils soient nés viables ou pas ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - Son amendement N° 114 : définition identique des enfants « nés viables » en cas de naissances multiples ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution.

Suite de la discussion (19 juin 1980) - Art. 6 (p. 2837) : conditions de travail des médecins de la protection maternelle et infantile - Importance de l'aide reçue à l'occasion de la naissance d'un enfant - Question secondaire de son fractionnement - Déclare le parti socialiste favorable à l'amendement N° 58 de M. Jean Mézard (fractionnement de l'allocation post-natale et principe de la majoration des prestations en faveur des familles nombreuses) - Art. 9 (p. 2839) : son amendement N° 120 suppression de cet art. concernant l'accès des enfants aux équipements collectifs publics et privés; rejeté - Art. 11 (p. 2842) : son amendement N° 121 soutenu par M. Robert Schwint: création d'un revenu minimum familial sans condition de ressources ; rejeté - Art. 21 (p. 2858) : son amendement N° 136 soutenu par M. Robert Laucournet : application du titre IV au 1er juillet 1980 ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2867) : déroulement scandaleux du débat et insuffisance du projet - Rôle du Sénat et demande de deuxième délibération par le gouvernement ; utilisation de l'art. 40 - Absence de politique familiale- (p. 2868) électoralisme et mesures ponctuelles.

- Projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille - Deuxième lecture [n° 329 (79-80)] - (28 juin 1980) - Art. 1 (p. 3258) : son amendement n° 2 : assimilation au conjoint survivant du conjoint vivant maritalement avec l'assuré ; rejeté.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière [n° 287 (79-80)] - (29 juin 1980) - Art. 5 (p. 3355) : son amendement n° 21 : limitation des pouvoirs des Conseils départementaux des ordres des professions médicales ; rejeté - Position des socialistes contre le maintien des ordres des professions de santé - Son amendement n° 22 : compétence des commissions de discipline et suppression, parmi les sanctions, de l'interdiction définitive d'exercer la profession ; devenu sans objet.

- Conclusions du rapport de M. Michel Labèguerie, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 527 (77-78)] de M. Jacques Henriet tendant à créer, sans dépense nouvelle, une indemnisation du congé parental d'éducation permettant de libérer plusieurs milliers d'emplois. [n° 320 (78-79)] - (29 juin 1980)- Discussion générale (p. 3366) : loi du 12 juillet 1977 sur le congé parental d'éducation et retard de parution du décret - Dispositions de la proposition : remplacement de la femme par un travailleurs privé d'emploi et impossibilité ultérieure pour elle de reprendre cet emploi- Volonté de limitation du travail féminin - Travail féminin et natalité - Vote socialiste contre la proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Franck Sérusclat fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi [n° 346 (78-79)] de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre la discrimination sexiste [n° 316 (79-80)] - (29 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3377) : rôle de l'évolution des législations pour accélérer l'évolution des structures mentales- Agressions permanentes contre les femmes et souhait de voir adopter la proposition de loi en examen.

- Questions orales avec débat jointes : rôle, comportement et moyens des forces de police ; lutte contre les attentats racistes et la criminalité - (14 octobre 1980) - (p. 3877) : sa question n° 406, du 29 juin 1980, sur la multiplication des incidents violents de caractère raciste - Attentat contre la synagogue de la rue Copernic, le 3 octobre - Saisine de la Cour de Sûreté de l'Etat - Xénophobie et racisme dans notre société - Insuffisance des mesures prises par le gouvernement - Enumération des agressions racistes depuis 1973 - (p. 3878) : exemple des ratonnades de Chelles- Club Charles Martel - Absence de réponse à ses questions écrites - Non aboutissement des enquêtes sur les assassinats d'Henri Curiel et de Pierre Goldman - Fonctionnement de la police nationale - Répression contre les autonomistes corses - Proposition de résolution socialiste tendant à la création d'une commission de contrôle sur l'appartenance à la police nationale d'agents suspects d'activités en liaison avec .des menées néo-nazies - Recrutement des policiers- Liberté d'expression et propagande raciste - (p. 3879) : comportement des forces de police lors des manifestations du 1er mai 1980 - Bavures - Manipulation de l'histoire: contestation par certains de la réalité des chambres à gaz - Procès de Fredriksen - Contrat de coopération nucléaire de la France avec l'Irak et clause d'exclusion de techniciens juifs français - Contrôles d'identité dans le métro et discrimination raciste - Entretien avec Darquier de Pellepoix - Racisme quotidien - Attentat contre Fredriksen : tentation d'autodéfense pour certains juifs français et danger de cette attitude - Combat contre le racisme- (p. 3880) : déclaration maladroite du premier ministre- Carence du gouvernement - Demande la démission du ministre de l'intérieur - (p. 3895) : ses questions restées sans réponse, ainsi que celles de M. Marcel Debarge.

- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [n°386 (79-80)] - (30 octobre 1980)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4269) : rejet de l'amendement relatif aux accidents de trajet - Vote du groupe socialiste contre l'ensemble du projet de loi.

- Projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique [n° 5 (80-81)] - (30 octobre 1980) - Art. 2 (p. 4277) : son amendement n° 15, soutenu par M. Michel Moreigne : retour de plein droit à un service à temps complet ; retiré - Après l'art. 2 (p. 4278) : son amendement n° 16, soutenu par M. Michel Moreigne : utilisation des crédits dégagés pour la création d'emplois d'agents titulaires ; rejeté - Art. 4 : son amendement n° 18, soutenu par M. Michel Moreigne : prise en compte de la totalité de la durée du travail à temps partiel, tant pour la liquidation de la pension que pour la constitution du droit à pension ; retiré - Art. 6 (p. 4280) : son amendement n° 19, soutenu par M. Michel Moreigne, et identique aux amendements n° 3 de la commission et n° 10de Mme Rolande Perlican, soutenu par M. Marcel Gargar : suppression de cet article relatif à l'exclusion des périodes de travail à temps partiel du régime des services actifs ou de la catégorie B ouvrant droit à une retraite anticipée ; rejeté - Art. 7 (p. 4281) : ses amendements, soutenus par M. Michel Moreigne, n° 20 et n° 21 : suppression de la proratisation de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 4282) : son amendement n° 22, soutenu par M. Michel Moreigne : calcul de la retenue à effectuer par référence à l'art. 4 de la loi du 29 juillet 1961 ; devenu sans objet- Après l'art. 7 (p. 4283) : son amendement n° 23, soutenu par M. Michel Moreigne : maintien des priorités d'accès aux équipements collectifs accueillant les enfants ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 24, soutenu par M. Michel Moreigne : consultation du Conseil supérieur de la fonction publique sur les décrets d'application ; adopté.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4468) : contrôles d'identité- Habeas corpus - Institution de la carte d'identité par le régime de Vichy - Jurisprudence de la cour de Cassation- Rétention et détention arbitraire - Contrôle par un magistrat du parquet - Bavures policières récentes à l'occasion de contrôles d'identité.

Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Après l'art. 6 (p. 4697) : son amendement n° 1-167: extension aux contraventions de la 5e classe de la règle- du non cumul applicable aux crimes et délits ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Art. 10 (p. 5156) : son amendement n° 136, déposé avec M. André Méric et soutenu par M. Michel Darras : suppression du plafond de ressources au-delà duquel les majorations de rente viagère ne sont plus attribuées; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° 135, déposé avec M.

André Méric et soutenu par M. Michel Darras : abrogation de l'art.22 de la loi de finances pour 1977 qui mettait à la charge de certaines caisses autonomes mutualistes de retraite par capitalisation une partie du financement des rentes viagères servies à leurs adhérents ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution.

Deuxième partie :

Education (5 décembre 1980) - (p. 5877) : amputation des crédits ; disparition des notions d'obligation de gratuité notamment dans les lycées d'enseignement professionnel- Réduction des crédits dans le second degré et progression du nombre des élèves - Second degré et fort pourcentage d'auxiliaires - Lycée d'enseignement professionnel et importance du nombre des maîtres auxiliaires ; qualité de l'enseignement technique - « Auxiliarisation » des nouveaux titulaires et circulaire du 13 novembre 1980 - Système éducatif et adaptation à la demande des employeurs- Application de la réforme Haby ; passage de la classe de troisième en seconde ; sélection sociale et nombre d'enfants d'origine ouvrière en première année de CAP - Crise de l'éducation .nationale ; décalage entre la société et les connaissances transmises - Suppression des postes d'animateur de foyer socio-culturel - (p. 5878) : centenaire des lois ayant fondé l'école de la IIIe République - Souligne les difficultés à être reçue par M. le recteur de l'académie de Paris - Liste d'attente d'admission dans les écoles maternelles - Ouverture des classes Examen des crédits - Après l'art. 45 (p. 5883) : son amendement n° 280: fin de la scolarité obligatoire et remise des textes fondamentaux de la République ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Santé et Sécurité sociale (6 décembre 1980) - (p. 5920) : importance de la prévention - Médecine scolaire - Médecine du travail - Prévention du cancer - Action sociale et solidarité : retard de parution des décrets d'application de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées - Personnes âgées : insuffisance de l'aide à domicile - (p. 5921) : revalorisation du minimum vieillesse - Professions paramédicales - Convention médicale- Praticiens généralistes et spécialistes - Pratique insuffisante-de la contraception chez les jeunes filles de moins de seize ans ; création nécessaire de centres de planification et d'information familiale - Psychiatrie - Renforcement nécessaire des centres de santé gérés par la Mutualité et les collectivités ; rôle de ces centres dans l'éducation sanitaire de la population - Politique familiale du gouvernement : prestations familiales et rôle d'assistance Services du Premier Ministre - I - Services généraux (7 décembre 1980) (p. 6004) : progression du budget affecté à la délégation à la famille et à la condition féminine ; part importante prise par les crédits de la lutte contre la toxicomanie - Mise en place d'un réseau de délégués régionaux - Propositions de Mme Françoise Giroud ; séparation des mesures en faveur de la femme au travail et de la femme dans la famille - Création du secrétariat d'Etat chargé de l'emploi féminin et d'un ministère « chargé de la famille et de la condition féminine » - Persistance des discriminations au travail ; exemple de la fonction publique et de l'indemnisation du chômage - Mise en place d'un statut de la mère de famille - Caractère illusoire de la loi sur l'accès aux universités et aux concours de la fonction publique - Insuffisance des actions en matière d'éducation sexuelle et de contraception - Vote défavorable du groupe socialiste Travail et santé - I - Section commune - II - Travail et participation (8 décembre 1980) - (p. 6063) : problème des travailleurs immigrés ; aide au retour ; développement du racisme en France - (p. 6064) : crédits d'intervention en faveur des travailleurs migrants - Féminisation de la présence étrangère - Problème de la deuxième génération : scolarité ; conditions de logement ; racisme à l'embauche- Position des socialistes en faveur de l'insertion des travailleurs étrangers - Insuffisance des moyens du comité d'information sur le travail féminin Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 43 (p. 6119) : son amendement n° 341 : enfants handicapés et abattement supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ; compensation de recettes ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 6120) : caractère grave du problème du logement pour les familles comportant un enfant handicapé.

- Projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 187 (80-81)] - (17 décembre 1980)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6401) :travail à temps partiel et aspirations des fonctionnaires ; cas des femmes- Modicité des salaires et conditions de travail - Objectif de la réduction du travail pour tous ; palliatif que représente le travail à temps partiel - Vote défavorable du groupe socialiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Art. 23 sexies (p. 6535) : intervient sur l'amendement n° 63 de la commission des lois (extension aux associations reconnues d'utilité publique de la mesure prévue en faveur des biens immobiliers des congrégations).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 114 (80-81)] - (20 décembre 1980)- Discussion générale (p. 6563) ; violation des droits de l'homme en Argentine - Vote du groupe socialiste contre le projet d'approbation de la convention.

- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 200 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Rapporteur, en remplacement de M. Pierre Sallenave- Discussion générale (p. 6563) : déroulement des travaux de la commission mixte paritaire - (p. 6564) : assimilation des accidents de trajet aux accidents du travail - Montant de l'indemnisation pour licenciement illégal - Amendement regrettable du Gouvernement tendant à exclure du bénéfice du projet les victimes d'accidents de trajet - Progrès réel constitué néanmoins par le texte.

Art. 1 (p. 6565) : projet dénaturé par l'exclusion des accidents de trajet ; vote négatif du groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [n° 208 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6577) : au nom du groupe socialiste, demande une suspension de séance pour étudier le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture - Notion de superficie exploitée et dimensions des exploitations agricoles en Nouvelle-Calédonie - Faux-semblant de cette réforme foncière - Vote hostile du groupe socialiste.

Art. 10 (p. 6579) : hostilité du groupe socialiste à cet article relatif à la procédure d'expropriation - Situation de la Nouvelle-Calédonie, aggravée par l'arrivée des réfugiés de l'ancien territoire des Nouvelles-Hébrides - Demande de scrutin public.