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Extrait de la table nominative 1981

GOLDET (Cécile), sénateur de Paris (S)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne (29 juillet 1981) (p. 1215).

Est nommée membre de la commission des lois (29 juillet 1981) (p. 1230).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).

Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).

DÉPÔTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, portant réforme du droit au nom [n° 221 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Etat-civil.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 24 (81-82)] modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires [n° 92(81-82)] (3 décembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

100 (JO Débats 26 février 1981) (p. 244) à M. le ministre de la culture : musées (mise à disposition du patrimoine culturel) - Caducité le 21 mai 1981.

121 (JO Débats 4 avril 1981) (p. 519) à M. le ministre de la santé : nourrices (situation des assistantes maternelles) - Caducité le 21 mai 1981.

Questions orales avec débat :

483 (2 avril 1981) (p. 419) à Mme le ministre chargé de la famille et de la condition féminine : avortement (application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse) - Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

484 (2 avril 1981) (p. 419) à M. le ministre de l'intérieur : expulsion (refoulements abusifs hors du territoire français) - Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

485 (2 avril 1981) (p. 419) à Mme le ministre chargé de la famille et de la condition féminine : femme (condition de la) (information sur la sexualité et la contraception)- Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

486 (2 avril 1981) (p. 419) à M. le ministre de la justice : violence (résultats des enquêtes effectuées à la suite d'attentats) . - Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

487 (2 avril 1981) (p. 419) à M. le ministre de l'intérieur : libertés publiques (sauvegarde des libertés fondamentales) - Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

490 (2 avril 1981) (p. 420) à M. le ministre des affaires étrangères : coopération (développement sanitaire en Afrique) - Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

494 (3 avril 1981) (p. 496) à M. le ministre de la santé : pauvreté (mesures à prendre en faveur du quart monde)- Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

495 (3 avril 1981) (p. 496) à M. le ministre de la santé : handicapés (loi d'orientation sur les handicapés : décrets d'application) - Caducité le 21 mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

496 (3 avril 1981) (p. 496) à M. le secrétaire d'Etat aux travailleurs manuels et immigrés : étrangers (risques de marginalisation et problèmes des enfants d'immigrés)- Caducité le 21mai 1981 (2 juillet 1981) (p. 778).

57 (23 septembre 1981) (p. 1606) à M. le ministre chargé de l'énergie énergie (politique d'économie d'énergie).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Art. 2 (p. 956-) : son amendement n° 67 : extension de l'amnistie aux délits relatifs aux actes d'homosexualité ; rejeté.

- Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers [n° 365 (80-81)] - (22 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1595) : décret loi d'avril 1939 - Décision du Conseil constitutionnel de juillet 1971 et liberté d'association - Problème de l'autorisation préalable des nations étrangères : exemple d'une association d'immigrés espagnols - Intégration de la population migrante à la collectivité nationale et vie associative - Cas des organisations internationales.

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1708) : débat de conscience et refus de voir mettre en question la sincérité des membres du groupe socialiste - Conteste l'argument relatif au caractère dissuasif de la peine de mort - Distinction entre délit et crime- Inquiétude de l'opinion publique - Controverse sur l'origine de l'augmentation de la délinquance : gène spécifique ou responsabilité de la société - (p. 1709) : inadaptation des sanctions à la gravité des crimes et délits - Peine de substitution et confiance toujours nécessaire en l'homme.

- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (2 octobre 1981) - (p. 1827) : choix énergétiques nationaux et mise à l'écart des citoyens - Rigidité des systèmes énergétiques ; évolution des besoins et passage d'une filière à une autre - Caractère centralisé et rigide de la production énergétique - Décentralisation de la production et maîtrise des consommations - Utilisation du bois- (p. 1828) : consommation énergétique ; information et incitations financières - Energie nucléaire et consommation électrique - Déplacement de la consommation du fuel vers le charbon - Arbitrages budgétaires entre une production nucléaire importante, une relance du charbon ou des énergies nouvelles - Economie d'énergie dans les logements ; cas des HLM ; accès aux aides pour les locataires - Réseau d'économies et de récupération d'énergie au niveau local- Logements collectifs et performance énergétique supérieure aux logements individuels - Absence de priorité aux transports en commun - Economie d'énergie et désenclavement du crédit - Caisse nationale des économies d'énergie - Diversification et économies d'énergie ; information et formation dans les écoles - Programme énergétique et emploi.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 13 (p. 2589) : statut de la ville de Paris - Nécessité d'adaptations particulières - Raisons historiques - Conseil de Paris, à la fois conseil municipal et conseil général- Sous administration de Paris et hypercentralisation- Progrès constitué par la loi de 1975 : maire; commissions d'arrondissements - Conséquences du projet de loi de décentralisation et danger de centralisation accrue pour la ville de Paris - Se déclare favorable à l'amendement voté par l'Assemblée nationale, soumettant l'application du texte en examen au vote d'une loi spécifique pour Paris- (p. 2590) : élection souhaitable des commissions d'arrondissements et élargissement de leur pouvoir.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1981) - (p. 3864) : politique des gouvernements précédents ; répression envers la délinquance, mesures d'exception; atteintes aux principes fondamentaux et aux libertés - Changement et primauté à la prévention - Amnistie et grâce présidentielle : libérations et baisse de la délinquance - Réinsertion sociale et éducation surveillée - Délinquance juvénile et coopération entre les différents ministères - Rôle du juge pour enfants et solidarité nationale - Augmentation des équipements et décentralisation - Limitation de la détention préventive- Définition de la notion de démence et inadaptation des structures carcérales - (p. 3865): réforme des centres médicaux - Politique judiciaire : prévention, éducation, réinsertion - Nouveaux rapports entre le justiciable et la magistrature - Avis favorable du groupe socialiste.

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - (p. 4028) : maintien de la médecine libérale - Développement des centres de santé agréés ; difficultés des centres existants ; exemple de Paris et d'un centre du 19e arrondissement - Gestion des centres et lourdeur du tiers payant supporté par le dispensaire et économisé par la sécurité sociale - Réforme indispensable du système d'allocations familiales ; partage conjugal des tâches et des responsabilités ; multiplication des structures d'accueil et de garde - Intégration du monde des handicapés; handicap visible et handicap invisible- Intégration des handicapés et caractère interministériel de la politique à mener - Prévention et étude sur les maladies héréditaires ; grossesse et dépistage - Augmentation de la garantie de ressources aux handicapés adultes - Situation de la législation et de la loi de 1975 - Faiblesse des moyens des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - (p. 4029) : décentralisation des structures des COTOREP.

- Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959relative au statut général des fonctionnaires [n° 24 (81-82)] - (15 décembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4259) : article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et préambule de la Constitution de 1946 : égalité entre hommes et femmes- Fonction publique : mise à l'écart des femmes pour « nature des fonctions » et cantonnement dans les emplois les moins qualifiés ou rémunérés - Projet de loi et absence de dispositions sur la formation ou l'avancement - Fonction publique et absence pour les femmes du bénéfice d'un droit général d'accès - Principe d'égalité et dérogations du statut général de 1946 et de 1959 ; loi du 10 juillet 1975 et restriction des possibilités de dérogation au seul recrutement et à certains corps de l'Etat -. Dérogations et caractère subjectif des motifs de « nature des fonctions » et des « conditions d'exercice » - Recrutement distinct ou exclusif - Loi de 1975 et application aux personnels des assemblées parlementaires, des collectivités locales et des établissements ou entreprises publiques - (p. 4260) : exemples de recrutements exclusifs ou de recrutements distincts - Interdiction de recrutement de femmes dans les hautes fonctions militaires - Rapport du Comité du travail féminin sur les femmes dans la fonction publique et disparité de fait ; qualification, titularisation et répartition des effectifs dans les administrations - Article 7 du statut des fonctionnaires et maintien de dérogations ; contradiction avec le droit international - Directive européenne du 9 février 1976 et non-application par la France - Catégories de dérogations prévues par le projet : quotations ou épreuves physiques distinctes ; recrutements distincts sauf pour recrutement exclusif ou pour les corps à recrutement discriminatoire et contrôle de la légalité des dérogations - Objectif de la limitation du recrutement distinct à la seule administration pénitentiaire - Fin du recrutement discriminatoire pour les maîtres d'internat et éducateurs des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ainsi que pour les professeurs d'éducation physique - Accès aux fonctions d'enseignement du primaire et importance de la discrimination entre les hommes et les femmes ; équilibre psychologique de l'enfant et absence de justification ; mixité et revalorisation des emplois d'instituteur et d'institutrice - Principe de l'égalité et démarche progressive du ministère ; révision en baisse des quotas limitant l'accès des femmes à certains emplois - Caractère d'étape du projet présenté avant l'égalité complète - Art. unique (p. 4261): son amendement n° 1 : article 7 du statut général des fonctionnaires et affirmation du principe d'égalité à l'exclusion de toute référence aux dérogations réservées à l'article 18 bis ; adopté - Après l'art. unique (p. 4262) : son amendement n° 2 : consultation des comités techniques paritaires pour l'établissement de la liste des corps à recrutement discriminatoire et pour la définition des modalités de ces recrutements ; adopté - Son amendement n° 3 : application des dispositions du projet aux personnels des assemblées parlementaires, des collectivités locales et des établissements ou entreprises publiques ; adopté - Son amendement n° 4 : dérogation à l'égalité d'accès des hommes et des femmes aux emplois communaux et mise en conformité avec les dispositions du projet ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 7 de M. Anicet Le Pors, ministre (extension aux personnels communaux, des dispositions relatives aux épreuves physiques) - (p. 4263) : son amendement n° 5 :respect du principe d'égalité et rapport gouvernemental biannuel sur son application après avis du Conseil supérieur de la fonction publique ; adopté - Intitulé : son amendement n° 6 : de forme ; « Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics » ; adopté.

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4468, 4469) : aménagement du temps de travail et travail à temps partiel - Textes votés en 1980 - Prétendue demande des femmes et extension nécessaire à tous les salariés qui le demandent - Respect des choix de chacun.