GOLDET (Cécile), sénateur de Paris (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois ; en démissionne (2 avril 1982) (p. 836).
Est nommée membre de la commission des affaires sociales (2 avril 1982) (p. 848).
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Est nommée membre du conseil d'administration du centre national d'ophtalmologie des Quinze-vingt (en application du décret n° 76-169 du 13 février 1976) (22 avril 1982) (p. 1325).
- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (21 janvier 1982) (p. 324).
Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).
Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).
Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).
Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222).
Est nommée membre de la commission spéciale chargée -d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1 er octobre 1982) (p. 4298).
Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1 er octobre 1982) (p. 4299).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).
Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073).
Est élue membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 255 (JO Débats 4 juin 1982) (p. 2530) à Mme le ministre de la solidarité nationale : handicapés (établissements spécialisés et soins) (efficacité du contrôle des centres accueillant des handicapés) - Réponse de Mme Nicole Questiaux, ministre de la solidarité nationale (25 juin 1982) (p. 3163, 3164).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [n° 179 (81-82) ] - (21 janvier 1982) - Discussion générale (p. 314) : situation alarmante en Nouvelle-Calédonie et nécessité d'agir vite - Indépendance réclamée par certains indépendantistes - Possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances et article 38 de la Constitution - (p. 315) : inégale répartition des terres au détriment des Mélanésiens et en faveur des Européens - Réforme foncière en cours- Niveau de vie très élevé de la population européenne en Nouvelle-Calédonie et stade féodal de la société canaque- Création d'un office culturel mélanésien - Réforme fiscale, foncière et culturelle soumise à l'assemblée territoriale- Impossibilité d'une solution purement locale et nécessité de l'arbitrage de la France - Effort nécessaire afin d'éviter une explosion de violence.
- Projet de loi modifiant la loi n° 191 du. 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme [ n° 220 (81-82) ] - (14 avril 1982) - Après l'art. 9 (p. 1116) : son amendement n° 5 : délivrance exclusive des contraceptifs en pharmacie ; habilitation des sages-femmes à prescrire les diaphragmes et les capes ; adopté - Intitulé : son amendement n° 6 : « Projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944, la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme » ; adopté.
- Proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [n° 149 (81-82) ] - (5 mai 1982) - Discussion générale (p. 1631) : adoption souhaitable de la proposition de loi en examen - Problèmes posés par l'homosexualité mais également par toutes les anomalies de la sexualité - (p. 1632) : existence d'une prostitution féminine gênant moins que la prostitution masculine- Répression de l'homosexualité assimilable à une forme de racisme - Sanction de l'homosexualité introduite dans le code pénal par le régime de Vichy et validée par une ordonnance du 8 février 1945 signée du Général de Gaules - Souhait de l'adoption de ce texte pour éviter toute discrimination raciste.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Discussion générale (p. 1863) : statut des conjoints de commerçants et artisans et non des seules épouses - Egalité entre les époux - Texte adopté en 1980 par le Sénat : participation des époux à une même société ; transmission des entreprises à caractère familial ; constitution d'une société entre époux par apport de biens communs ; attribution préférentielle - Adoption unanime du projet en examen par l'Assemblée nationale - (p. 1864) : mesures en faveur de la maternité : allocation forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement - Application aux professions libérales - Assurance vieillesse : situation actuelle entraînant des cotisations supplémentaires ; solutions proposées par le projet en examen du partage entre les époux de la cotisation du chef d'entreprise ; problème du partage identique de la retraite - Déductibilité des cotisations de sécurité sociale du bénéfice imposable- Droits du conjoint sur l'entreprise : aliénation ; présomption de mandat - Système de l'attribution préférentielle- Constitution de sociétés entre époux par apport de biens communs - Apports en industrie et attribution de parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et droit de vote - Soutien du groupe socialiste au projet en examen - Art.1 (p. 1873) : son amendement n° 46 : suppression de la référence, à cet article, à la mention obligatoire du conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; rejeté - Art. 4 (p. 1876) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (attribution de l'indemnité de remplacement en cas de recours à du personnel salarié pour l'exécution des travaux professionnels ou ménagers) - Restriction de la portée du texte - Art. 7 A (p. 1885) : son amendement rédactionnel n° 48 ; devenu sans objet - Son amendement rédactionnel n° 49 ; adopté.
- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [ n° 287 (81-82) ] - (12 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1945) : population âgée et travaux de la commission des affaires sociales - Situation des veuves - Engagements du Gouvernement - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ n° 269 (81-82) ] - Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Art. 8 (p. 1947) : sur l'amendement n° 19 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (mandat du conjoint collaborateur pour accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise ; fin de la présomption de mandat par déclaration devant notaire et suppression de la motivation ; insertion dans un journal d'annonces légales), son sous-amendement n° 50, identique au sous-amendement n° 41 de M. Henri Belcour ; suppression de l'insertion dans un journal d'annonces légales ; adopté - Art. 13 (p. 1954) : son amendement n° 51 : détermination dans les statuts des modalités de partage des bénéfices et de la contribution aux pertes pour les apports en industrie ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1959) : statut du conjoint des entreprises artisanales ou commerciales ; amélioration des problèmes de la maternité ; droits propres en matière de retraite - Vote favorable du groupe socialiste.
- Question au Gouvernement: fonctionnement d'établissements d'éducation et de soins - (27 mai 1982) - (p. 2321) : drame d'Aire-sur-l'Adour ; difficultés des établissements accueillant les enfants et adolescents handicapés ou inadaptés - Problème de la réinsertion de ces jeunes.
- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (2 juin 1982) - (p. 2439) : commissions permanentes et création de commissions spéciales- Abaissement des pouvoirs du Parlement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82) ] - (8 juin 1982) - Art. 1 (p. 2589) : ses amendements n° 64 : exonération de la taxe d'habitation applicable aux veufs, veuves, aux personnes divorcées ou célibataires, à condition qu'elles aient un enfant à charge ; retiré ; et n° 63 instauration d'un dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en faveur des veuves, des veufs et des personnes divorcées ou célibataires assurant seules la charge d'un ou de plusieurs enfants ; retiré.
- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale- Deuxième lecture [n° 392 (81-82) ] - (24 juin 1982) - Art. 4 (p. 3131) : son amendement n° 1, soutenu par M. Charles Bonifay, identique à l'amendement n° 2 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis : extension du bénéfice des allocations de maternité aux médecins conventionnés et à leurs conjoints ; adopté.
- Questions orales avec débat jointes : bâtiment et travaux publics - (25 juin 1982) - (p. 3178) : déclaration récente du maire de Paris quant à l'insuffisance des dotations reçues de l'Etat en faveur du logement social - Précisions demandées au ministre pour redresser la situation du logement social à Paris.
- Projet de loi portant création du fonds spécial de grands travaux [ n° 469 (81-82) ] - (21 juillet 1982) - Art. 6 (p. 3747) : demande de scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.
- Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics [n° 430 (81-82) ]- (29 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4229): prétendue contradiction entre les dispositions du projet en examen et l'engagement pris par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, d'une suppression du secteur privé à l'hôpital par extinction - Réforme hospitalière du professeur Robert Debré en 1958 - Abus dénoncés par l'inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes - Maintien possible d'une consultation privée jusqu'au 31 décembre 1986 - Mesures réglementaires proposées par le Gouvernement tendant à améliorer la protection sociale de tous les médecins publics hospitaliers : assurance maladie ; assurance-maternité ; avantage de retraite : cotisation à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et prime allouée en vue de cotiser à un régime complémentaire - Retraite de base de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) - Controverse sur les principes : argumentation des défenseurs du secteur privé et résultats de l'enquête de l'inspection générale des affaires sociales - (p. 4230) : solution préférable de l'amélioration du statut des médecins hospitaliers, de leur rémunération et de leur protection sociale - Ressources procurées à l'hôpital public par les redevances versées par les praticiens exerçant en secteur privé et prise en compte nécessaire du coût des équipements mis à leur disposition - Réfute le prétendu risque de désaffection brutale des médecins pour le statut hospitalier à plein temps - Augmentation du nombre des médecins ; formation des jeunes médecins centrée sur l'hôpital- Résultats d'une enquête sur l'opinion des médecins à l'égard de la suppression ou du maintien du secteur privé - Rétablissement nécessaire de l'égalité absolue entre les malades - Personnalisation de l'accueil à l'hôpital- Amélioration des rapports entre l'administration hospitalière et les médecins - Suppression des avantages occultes versés aux collaborateurs des médecins - Elaboration en cours d'un nouveau statut des médecins hospitaliers et amélioration notamment de leur système de couverture sociale- Regrette la position polémique prise par le Sénat contre ce projet nécessaire.
- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [ n° 64 (82-83) ] - (18 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5577) : se déclare favorable à ce projet de loi - Intervention en tant que parlementaire de Paris - Nécessité d'aller de l'avant et d'adapter les structures à la vie - Dispositions indispensables pour Paris, Lyon et Marseille et extension ultérieure dans toutes les grandes villes de France ; rapprochement des citoyens par rapport à l'administration - (p. 5578) : fin du divorce entre l'administration centrale et la réalité locale - Création des conseils d'arrondissement ; avancée de la démocratie locale - Unité de Paris et mission du conseil de Paris - Unité budgétaire et vote de l'impôt local - Compétences respectives du conseil d'arrondissement et du conseil de Paris - Comparaison entre l'administration de Paris et celle de Londres ou de Bruxelles - Nouvelles responsabilités des élus et nouvelle approche des habitants sur leur ville- Décentralisation administrative - Information des habitants - Action des associations existantes - Importance de la vie associative - (p. 5579) : prise en compte de l'avis des associations - Développement de Paris, Lyon et Marseille ; nécessité d'aménagements spécifiques - Opposition du groupe socialiste à la question préalable - Question préalable (p. 5581) : impossibilité de dialogue avec le Sénat- Décentralisation et démocratisation - Se déclare défavorable à la motion de M. Roger Romani, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [n° 63 (82-83) ] - (18 novembre 1982) - Art. 5 bis (p. 5594) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'inéligibilité des officiers municipaux à Paris au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après cessation de leurs fonctions).
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83) ].
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - L Services généraux - (29 novembre 1982) - (p. 6013) : crédits du ministère des droits de la femme - Action des gouvernements précédents- Progression du budget par rapport à l'année dernière- Travail, emploi, salaire et formation - Droits des femmes dans la société - Information - Campagne d'information sur la contraception - Utilisation de la radio et de la télévision - Rôle des 22 déléguées régionales et des chargées de mission départementales - Nécessité d'une loi sur l'égalité professionnelle - Interdiction de toute discrimination à l'embauche et suppression du motif légitime - Plan d'égalité professionnelle - Conseil supérieur de l'égalité professionnelle - Remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Autonomie et dignité des femmes dans la société - Participation des femmes à la vie politique et refus par le Conseil constitutionnel d'un quota maximal de personnes du même sexe sur une même liste - Soutien à l'action du ministère des droits de la femme.
Commerce extérieur - (3 décembre 1982) - (p. 6236) : déficit commercial de la France, résultat d'une dégradation progressive du tissu industriel français au cours des dernières années - Chute de la compétitivité des entreprises françaises depuis 1978 : exemple du secteur automobile- (p. 6237) : réformes de structures entreprises par la gauche - Environnement international : hausse du cours du dollar et hausse correspondante du prix du pétrole ; désorganisation des échanges mondiaux ; déficit des pays en voie de développement - Concurrence accentuée à l'égard des pays industrialisés : cas du Japon ou des pays membres de la Communauté économique européenne (CEE) - Refus du protectionnisme ; procédure douanière utilisée par le Japon, la République fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas ; dédouanement des magnétoscopes déjà pratiqué par le Royaume-Uni - (p. 6238) : rôle de la CEE ; création de la commission consultative du commerce international - Anomalie du déficit de la France à l'égard des pays membres de la CEE : exemple de l'importation par la France de biscuiterie ou de meubles en bois - Aide nécessaire au commerce courant des petites et moyennes industries (PMI) et des petites et moyennes entreprises (PME) - Mesures décidées par le conseil des ministres du 20 octobre 1982 : exonération des frais généraux liés aux opérations d'exportation ; réorganisation du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ; mise en place des directions régionales du commerce extérieur - Crédits de l'expansion économique à l'étranger ; missions commerciales auprès des ambassades - Importance de l'effort de recherche : brevets - Soutien du groupe socialiste aux efforts du Gouvernement.
Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6573) : priorité importante donnée à la prévention - Progression de la dotation prévue pour la prévention et la protection sanitaire - Augmentation des crédits relatifs à la protection maternelle et infantile (PMI) ; réduction des inégalités existantes ; mission des sage-femmes à domicile ; regret de voir le centre de PMI rester encore une structure close ; nécessité de repenser profondément la PMI - Situation de la médecine scolaire ; augmentation impressionnante des crédits mais héritage d'une médecine scolaire en désuétude - Stabilité en valeur nominale des crédits affectés au fonctionnement des services - Poursuite de l'amélioration des services de santé en 1983 ; demande d'informations au Gouvernement sur les moyens apportés - Collaboration avec les généralistes locaux- Maladies de la société ; drogue ; alcool et tabac - Prévention des risques et refus de faire la part trop belle à l'hospitalo-centrisme - Equipement lourd et nombre de scanographes - (p. 6574) : scanographe, technique un peu dépassée - Nécessaire équipement en gamma-caméras- Recherche sur le cancer ; caractère dangereux d'une approche strictement médicale ou d'une approche démédicalisée - Situation des établissements accueillant les personnes âgées ; nécessaire rénovation des hospices- Situation de la gérontologie préventive - Maintien à domicile ; amélioration de l'habitat ; service d'aide ménagère - Vote de ce projet de budget.
Affaires sociales (suite) - III - Travail, emploi - 1 - Section commune - Suite de la discussion - (10 décembre 1982) (p. 6604) : progression importante des autorisations de programme devant permettre la modernisation du service public de l'emploi; Agence nationale pour l'emploi (ANPE) : insuffisance présente de moyens; nécessité d'informatisation - (p. 6605) : déplacement du marché de l'emploi sur des organismes privés - Nécessité de réorganisation ; création d'emplois - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : nécessité urgente d'adapter les formations à l'évolution des débouchés - Préjudices subis par les femmes quant aux services de l'ANPE.
- Projet de loi, relatif à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne [ n° 109 (82-83) ] - (15 décembre 1982)- Discussion générale (p. 6904) : suppression des avoués et modification de l'organisation judiciaire en France par la loi de 1971, permettant un meilleur accès à la justice- Eclatement du tribunal de grande instance de Paris permettant la création des tribunaux de Nanterre, de Bobigny, de Créteil et de la Cour d'appel de Versailles- Distorsion de ces barreaux par rapport aux populations de leurs ressorts respectifs - Suppression de la multipostulation se heurtant à de grosses difficultés - Application stricte de la loi actuelle rétablissant un nouveau monopole injustifié, accroissant le coût de la justice au bénéfice exclusif des barreaux périphériques - Nécessité d'un réexamen du texte de la loi du 31 décembre 1971 concernant la multipostulation en région parisienne - Souhait de l'adoption d'un nouveau délai de deux ans permettant une étude chiffrée et aboutissant à une solution définitive, la plus conforme aux intérêts des justiciables.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques - Nouvelle lecture [ n° 103 (82-83) ] - (16 décembre 1982) - Art. 2 (p. 6962) : sur l'amendement n° 8 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture, relatif au troisième cycle des études médicales), soutient le sous-amendement n° 20 de M. Robert Schwint (obligation de stage extra-hospitalier pour tous les futurs médecins généralistes ou spécialistes).
- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [ n° 140 (82-83) ] - (17 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7067, 7068) : rappel du combat mené pour la légalisation de la contraception et celle de l'avortement - Responsabilité fréquente de l'homme dans le refus de l'enfant - Diminution du nombre des avortements depuis la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Contraception : loi Neuwirth ; défaut de formation des médecins ; campagne récente d'information - Gravité de l'avortement et impossibilité de banalisation de l'IVG - Sortie de la clandestinité de nombreux avortements et possibilité de statistiques précises permises par le remboursement- Comparaison du coût du remboursement de l'IVG avec le coût de certains fléaux sociaux - Politique familiale du Gouvernement ; Conférence annuelle de la famille - En réponse à MM. François Collet et Jean Chérioux, nécessité de structures à l'échelon communal et liste d'attente dans les écoles maternelles de la ville de Paris.