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Extrait de la table nominative 1985

GOLDET (Cécile), sénateur de Paris (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p. 4213).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

729 (J.O. Débats, 27 novembre 1985) (p. 3405) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (suite réservée aux interventions en faveur de MM. Sakharov et Tcharansky).

Questions orales avec débat :

161 (5 décembre 1985) (p. 3613) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (suite réservée aux interventions en faveur de M. Sakharov et de M. Tcharansky) - Discutée le 17 décembre 1985 (débat commun) (p. 4085 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation [209 (84-85)] - (16 avril 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 228) : rectification des actes de l'état civil des personnes décédées en déportation - Projet répondant aux légitimes revendications des familles de disparus - Respect de la vérité historique - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

- Question au Gouvernement: option « informatique » pour toutes les séries du baccalauréat - (18 avril 1985)- (p. 276) : option « informatique » au baccalauréat pour la série H - Option d'enseignement « informatique » pour des classes du second cycle par arrêté du 29 décembre 1981 - Absence d'épreuve à l'examen du baccalauréat.

- Proposition de loi relative à la clause pénale et au règlement des dettes [331 (84-85)] - (24 juin 1985) - Discussion générale (p. 1595) : clause pénale et détermination du montant des indemnités en cas d'inexécution ou de retard d'exécution des obligations afférentes aux contrats- Référence à la loi du 9 juillet 1975 - Contrats d'adhésion, de crédit-bail, ou de vente à crédit - Pouvoir du juge en matière de modification de la peine convenue si elle est dérisoire ou excessive - Impossibilité de révision d'office- Information - Importance de cette proposition de loi en matière d'action d'office du juge pour la clause pénale - Interdiction des pratiques abusives des organismes dits de gestion de dettes - Durée du délai de grâce pour les débiteurs - Vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale [332 (84-85)] - (24 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1608) : vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Nouvelle lecture [438 (84-85)] - (28 juin 1985) - Art. 8 (p. 1823) : forfait journalier hospitalier - Art. 8 bis (p. 1824) : se déclare défavorable à l'amendement n° 19 de M. Louis Boyer, rapporteur (santé et sécurité sociale) (suppression de cet article relatif à l'amnistie des fautes consistant dans le défaut de paiement des cotisations aux ordres des médecins, vétérinaires ou pharmaciens, fautes sanctionnées par les juridictions disciplinaires des conseils de l'ordre).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2981) : réforme du livre IX du code de la santé publique - Champ d'application de ce projet de loi - Situation des pharmaciens résidents - Risque de désaffection pour la pharmacie clinique - Dépôt d'un amendement - Statut de la fonction publique et stabilité de l'emploi - Spécificité en matière de suppression et de création d'emplois - Organisation en corps et en catégories - Modalités de gestion de carrière - Protection des personnels exposés à des rayonnements ionisants- (p. 2982) : congés compensateurs - Congés de maladie - Renforcement des normes de sécurité - Problème de la réintégration d'un agent après arrêt pour congé parental- Formation - Vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3205) : action des gouvernements depuis vingt ans en matière de médecine d'urgence - Domaines d'action de la médecine d'urgence - (p. 3206) : évolution des techniques médicales et information du public - Rôle sécurisant du réseau d'aide médicale d'urgence - Services mobiles d'urgence et de réanimation, SMUR- Services d'aide médicale urgente, SAMU - Associations de permanence des soins et d'urgence médicale de la médecine libérale, APSUM - Centres 15 - Cabinets de groupe des urgentistes et SOS-médecins - Rôle de la gendarmerie, des sapeurs-pompiers, des centres antipoison, des secouristes et de la Croix-Rouge française - Organismes d'ambulances, publics ou privés - Coordination entre les services existants - Composition du comité départemental d'aide médicale urgente, CDAMU - Propositions de la commission des affaires sociales du Sénat en faveur de la création de comités départementaux, de services locaux d'intervention médicale urgente, SLIMU, et de services départementaux d'aide médicale urgente, SDAMU - Opposition du groupe socialiste à ces propositions - Nombre de SMUR et de SAMU - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi - Art. 1 (p. 3218) : son amendement n° 39 : rôle du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires et surveillance de la qualité de l'organisation; devenu sans objet - Art. 4 (p. 3223) : se déclare défavorable à l'amendement n° 16 de M. Arthur Moulin, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la soumission des médecins libéraux au centre hospitalier en cas de participation au centre de régulation) - Son amendement n° 40 : intégration des moyens nouveaux apportés par les mutations technologiques au fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels ; retiré - Art. 5 (p. 3226) : son amendement n° 41 : modalités de financement des dépenses des centres de réception et de régulation des appels ; devenu sans objet - Art. 6 (suite) (p. 3232) : se déclare défavorable à l'amendement n° 21 de M. Arthur Moulin, rapporteur (applicabilité de la réglementation sur les transports sanitaires à toute personne effectuant un transport sanitaire sur prescription médicale) - Après l'art. 7 (p. 3235) : se déclare défavorable à l'amendement n° 24 de M. Arthur Moulin, rapporteur (institution dans chaque département d'un comité départemental des transports sanitaires, en plus du comité départemental de l'aide médicale urgente) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3238) : aide médicale d'urgence et transports sanitaires - Projet de loi gouvernemental : structure départementale unique ; centralisation des appels, des voies et moyens -des interventions - Rôle du médecin isolé - Séparation de l'aide médicale d'urgence et des transports sanitaires par le Sénat - Rôle des pompiers- Vote défavorable sur ce texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [17 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 novembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3366) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique [171 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3915) : sectorisation psychiatrique - Action des précédents gouvernements - Alternatives à l'hospitalisation- Coût et modalités de financement des établissements hospitaliers et des structures extra-hospitalières - (p. 3916) : financement unique - Suppression du monopole des hôpitaux psychiatriques - Psychiatrie privée - Statut des personnels - Diplôme d'infirmier psychiatrique - Expériences pilotes de Charleville-Mézières et de Saint-Égrève - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3922, 3923) : abstention du groupe socialiste lors du vote de ce projet de loi amendé par la majorité sénatoriale.

- Questions orales avec débat jointes : droits de l'homme - (17 décembre 1985), (p. 4087) : visite en France de M. Mikhaïl Gorbatchev en octobre 1985 - Situation de MM. Andréï Sakharov et Anatoli Chacharansky - Sortie d'URSS de Mme Elena Bonner à des fins médicales - Droits de l'homme essentiels en URSS et violation de l'acte final des accords d'Helsinki de 1975 ratifié par l'URSS - Composition des comités de surveillance pour l'application des accords d'Helsinki - Invasion de l'Afghanistan en 1979 - (p. 4088) : assignation à résidence de M. Andréï Sakharov à Gorki en 1979 - Dissolution des groupes d'Helsinki en 1982 - Peines infligées aux récidivistes de la désobéissance aux ordres de l'administration - Visite de M. Mikhaïl Gorbatchev- Liberté d'émigration pour les ressortissants qui le désirent.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires - Nouvelle lecture [250 (85-86)]- (20 décembre 1985) - Question préalable (p. 4511) : se déclare opposée à la motion n° 1, de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Art. 6 bis (p. 4576) : son amendement n° 26 : modalités d'agrément en cas d'adoption d'enfants français ou étrangers; adopté - Après l'art. 11 (p. 4586) : son amendement n° 24 : amendes en cas d'excès de vitesse ; retiré.

Nouvelle lecture [280 (85-86)] - (22 décembre 1985)- Art. 9 (p. 4644) : abstention du groupe socialiste lors du vote de cet article - Travail d'équipe et discipline de vote.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles - Nouvelle lecture [279 (85-86)]- (22 décembre 1985) - Question préalable (p. 4647) : intervient contre la motion n° 1 de M. Jacques Machet, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.