Extrait de la table nominative 1923

GOUGE (René). Somme. - Dépose un rapport sur la proposition de résolution de M. Lucien Hubert et d'un certain nombre de ses collègues tendant à la nomination d'une Commission de 27 membres chargée, en 1923, de l'examen des projets et proposition de loi relatifs aux départements libérés de l'invasion [5 février] (J.O., p. 240 ; I. n° 52). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative aux testaments faits dans les régions envahies pendant l'occupation ennemie [8 mars] (J.O., p. 503 ; I. n° 149). - Dépose deux rapports sur deux propositions de loi, adoptées par la Chambre des Députés : la première tendant à faciliter à certains sinistrés, particulièrement intéressants, l'application des dispositions de la loi du 17 avril 1919 (I. n° 200) ; la deuxième, fixant les conditions de réutilisation des terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'Etat, en vertu de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919 (§§ 6 et 7) (I. n° 201) [20 mars] (J.O., p. 605). - Dépose un avis de la Commission chargée de l'examen des projets et propositions de loi relatifs aux départements libérés de l'invasion, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative aux testaments faits dans les régions envahies pendant l'occupation ennemie [26 mars] (J.O., p. 654 ; I. n° 248). - Dépose un avis de la Commission chargée de l'examen des projets et propositions de loi relatifs aux départements libérés de l'invasion, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre [29 mars] (J.O., p. 678 ; I. n° 283). - Dépose trois rapports sur trois projets de loi adoptés par la Chambre des Députés, portant ratification : le premier, du décret du 27 août 1921, rendant applicables, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions du huitième alinéa de l'article 21 et du dernier alinéa de l'article 29 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre (I. n° 427) ; le deuxième, du décret du 6 septembre 1921, portant introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 23 juillet 1921 relative au mode de payement des indemnités prévues par la loi du 17 avril 1919, pour la réparation des dommages causés aux biens meubles (I. n° 428 ) ; le troisième, du décret du 14 juin 1921, introduisant, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 7 mai 1921 relative à la prorogation du délai imparti par la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 26 novembre 1920, pour le dépôt des demandes d'indemnités de dommages de guerre (I. n° 429) [7 juin] (J.O., p. 848). - Dépose un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre [26 juin] (J.O., p. 1293 ; I. n° 500).- Parle dans la discussion de la proposition de loi appliquant la loi sur les dommages de guerre aux dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers par l'incendie [6 juillet] (J.O., p. 1478). - Parle sur le règlement de l'ordre du jour [6 juillet] (J.O., p. 1481). - Parle dans la discussion du budget de 1923 (Dépenses recouvrables) [10 juillet] (J.O., p. 1517). - Dépose un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier et à compléter la loi du 27 décembre 1920 relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités [10 juillet] (J.O., p. 1521 ; I. n° 687). - Dépose un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à la création de commissions spéciales d'arrondissement pour la constatation et l'évaluation de dommages de guerre [11 juillet] (J.O., p. 1580 ; I. n° 699). - Membre de Commissions : Législation civile et criminelle (F. 11) ; Douanes et Conventions commerciales (F. 11) ; Finances (F. 12) ; Départements libérés de l'invasion (F. 15,18).