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Extrait de la table nominative 1998

GOULET (Daniel), sénateur (Orne) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998).

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 259 (97-98)] autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) [n° 0354 (97-98)] (25 mars 1998) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 289 (97-98)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) [n° 0355 (97-98)] (25 mars 1998) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur : - la proposition de loi [n° 410 (97-98)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; - la proposition de loi [n° 365 (94-95)] de M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachés, sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition et de la vente de mines antipersonnel ; - la proposition de loi [n° 403 (97-98)] de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues, pour l'interdiction de la fabrication, du stockage, de la commercialisation et de l'utilisation des mines antipersonnel [n° 0451 (97-98)] (27 mai 1998) - Armes et munitions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 424 (97-98)] autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction [n° 0454 (97-98)] (27 mai 1998) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 559 (97-98)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation [n° 0028 (98-99)] (21 octobre 1998) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de loi [n° 109 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères [n° 0128 (98-99)] (16 décembre 1998) - Ministères.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

10 (JO Débats du 16 octobre 1998) (p. 3847) - Ministère : Education nationale - Réponses aux revendications des lycéens - Réponse le 16 octobre 1998 (p. 3847) - Lycées

53 (JO Débats du 11 décembre 1998) (p. 6269) - Ministère : Affaires étrangères - Guerre au Congo - Réponse le 11 décembre 1998 (p. 6270) - Guerres et conflits

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) [n° 0289 (97-98)] - (20 mai 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2434, 2435) : propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) [n° 0259 (97-98)] - (20 mai 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2436) : propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction [n° 0424 (97-98)] - (4 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 410 (97-98) (p. 2728, 2729) : convention adoptée à Ottawa en décembre 1997. Avis favorable de la commission à l'adoption de la convention et de son texte d'application interne. Relance du processus international sur les mines antipersonnel. Rôle précurseur de la France dans le combat contre les mines antipersonnel. Attitude de la communauté internationale face à la convention d'Ottawa. Au nom de la commission, demande l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de la convention d'Ottawa ainsi que la proposition de loi amendée.

- Proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel [n° 0410 (97-98)] - (4 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 424 (97-98) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 424 (97-98) (p. 2728, 2729) - Avant l'art. 1er (p. 2737) : son amendement n° 1 : définitions ; adopté - Art. 1er (interdiction des mines antipersonnel) (p. 2738, 2739) : son amendement n° 2 : extension de la conservation des mines antipersonnel à la liste des activités interdites ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du champ d'interdiction de la mise au point, de la fabrication, de la production, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, de l'offre, de la cession, de l'importation, de l'exportation, du transfert et de l'emploi des mines antipersonnel aux composants et dérivés) - Après l'art. 1er (p. 2740, 2741) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 15 (extension du champ d'application des interdictions de matériels figurant dans la convention d'Ottawa et munis de dispositifs de protection) et n° 16 (élargissement du champ d'application aux mines antichars pourvues de dispositifs de protection) - Art. 2 (exceptions) : son amendement n° 3 : regroupement dans un seul article des dispositions concernant les exceptions au principe d'interdiction et figurant actuellement aux articles 2 et 11; adopté - Art. 3 (définitions) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 4 (peines principes encourues par des personnes physiques) (p. 2742) : son amendement n° 5 : sanctions pénales spécifiques pour punir le fait de s'opposer aux procédures internationales d'établissement des faits instituées par la convention d'Ottawa ; adopté - Art. 5 (peines complémentaires encourues par les personnes physiques) : son amendement de conséquence n° 6 ; adopté - Art. 6 (peines encourues par les personnes morales) (p. 2743) : ses amendements de précision n° 7 et n° 8 ; adoptés - Art. 8 (dérogation au principe de territorialité de la loi pénale) : son amendement de précision n° 9 ; adopté - Art. 11 (conditions de détention du stock autorisé) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Art. 11 bis (déclarations) (p. 2744) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 11 ter (missions d'établissement des faits : inspecteurs et accompagnateurs) : son amendement n° 12 : précision relative à la procédure de désignation des experts ; retiré. (p. 2745) : accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (désignation des inspecteurs par le secrétaire général des Nations-Unies) - Art. 11 quinquies (protection de la confidentialité et des droits de la personne) (p. 2746) : son amendement n° 13 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation [n° 0559 (97-98)] - (12 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 4359, 4360) : propose l'adoption de ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères [n° 0109 (98-99)] - (22 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale : son intervention présentée par M. Robert Del Picchia (p. 6630).