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Extrait de la table nominative 1982

GOUTEYRON (Adrien), sénateur de la Haute-Loire (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique de la France (23 juin 1982) (p. 3055).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1981 et le 31 mai 1982, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [427 (81-82)] (25 juin 1982).

Rapport fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [n°532 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux études médicales et pharmaceutiques [n° 60 (82-83)] (21 octobre 1982) - Professions et activités médicales.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [92 (82-83)] (16 novembre 1982)- Professions et activités médicales.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche scientifique et technique [n°96, tome VII (82-83)] (22 novembre 1982).

Rapport fait, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [n° 103 (82-83)] adopté avec modifications en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, relatif aux études médicales et pharmaceutiques [115 (82-83)] (1er décembre 1982) - Professions et activités médicales.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 215 (JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le ministre de l'éducation nationale : éducation (conséquences de mouvements administratifs réalisés en cours d'année scolaire) - Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (14 mai 1982) (p. 2054, 2055) ; n° 216 (JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : artisans (incertitudes concernant les aides à l'artisanat) - Réponse de M. André Delelis, ministre du commerce et de l'artisanat (14 mai 1982) (p. 2051, 2052) ; n° 217 (JO Débats 8 avril 1982) (p. 1020) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : bâtiment (relance de l'activité dans le secteur économique du bâtiment)- Réponse de M. André Delelis, ministre du commerce et de l'artisanat (14 mai 1982) (p. 2052 et suivantes) ; n° 236 (JO Débats 12 mai 1982) (p. 1889) : textiles (mesures destinées à maîtriser les importations textiles).

Questions orales avec débat :

144 (1er octobre 1982) (p. 4292) à M. le ministre de l'éducation nationale : formation professionnelle (usage insuffisant qui est fait des médias dans la formation des jeunes et des adultes). [INTERVENTIONS - Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [n° 269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Art. 5 (p. 1881) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de M. Pierre-Christian Taittinger (fixation par décret des conditions d'octroi de prêts à taux préférentiel pour le paiement de la soulte par les conjoints exerçant une activité dans des entreprises commerciales ou artisanales) - Attribution préférentielle au conjoint et bénéfice éventuel des primes d'installation.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France [242 (81-82)] - Suite de la discussion - (19 mai 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2153) : remerciements à MM. Jacques Valade, président de la commission spéciale, et Jean-Marie Rausch, rapporteur, pour la qualité de leurs travaux - Souci d'assurer l'avenir de la France et de développer la recherche - Clarifications apportées au texte sur la croissance du budget civil de la recherche, la participation des entreprises à l'effort de recherche, la référence au taux de croissance - Position du groupe RPR favorable à l'adoption de ce texte ainsi amendé.

- Questions orales avec débat jointes : enseignement privé - (1er juin 1982) - (p. 2404) : constitution d'un service public unifié et laïque de l'éducation souhaitée par le Président de la République - Embarras et silence du Gouvernement à l'origine des craintes des défenseurs de la liberté de l'enseignement et de l'impatience de ses adversaires - Attachement de la majorité des Français de toutes opinions à la liberté d'enseignement - Absence de précisions du Gouvernement relatives à ce service public unifié et laïque - Liberté des parents garantie par une formule « associant au service public les établissements privés » ; la formule de la loi de 1959 est la seule acceptable - Suppression des formules actuelles associant au service public les établissements privés et fin de la liberté d'enseignement.

- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics [463 (81-82)] - (30 septembre 1982) - Après l'art. 3 (p. 4276) : sur l'amendement n° 5 de M. Paul Girod, rapporteur (possibilité de retenue sur traitement), soutient le sous-amendement n° 7 de M. François Collet (limitation de la possibilité de retenue sur traitement au service insuffisamment fait).

- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4839) : travaux de la commission spéciale - (p. 4840) : auditions - Rapports Roux et Seligmann - Regret de la hâte avec laquelle la commission a dû procéder à l'examen du texte - Suppression de l'article premier du projet de loi par la commission spéciale, maintien de la loi du 6 juillet 1979 : adaptation du nombre des médecins aux besoins, régulation des flux ; revalorisation de la médecine générale ; résidanat ; internat unique qualifiant pour les spécialistes - Harmonisation avec la Communauté économique européenne (CEE) - Organisation du projet de loi - Troisième cycle de formation- Filières : médecine générale, médecine spécialisée (spécialités médicales, spécialités chirurgicales, biologie médicale et psychiatrie), santé publique et recherche - Examen validant et classant - Concours facultatif, diplôme de spécialité - Commissions régionales, interrégionales, commission nationale - Internat qualifiant en pharmacie- Biologie médicale - Démocratisation et maintien de la sélection - (p. 4841): inquiétude quant à la réduction du nombre des internes de spécialité et au maintien de la qualité des soins hospitaliers - Décloisonnement ; rappel de la loi du 6 juillet 1979 (fonction hospitalière du résident, stages chez le praticien, identité de statut et de rémunération entre résidents et internes) - Diversité de situation des internes selon la filière à laquelle ils appartiennent - Doute sur l'utilité de la filière de santé publique : avis du Conseil économique et social en date des 22 et 23 juin 1982, enseignement indispensable pour toutes les filières (article additionnel n° 53 ter introduit par l'Assemblée nationale), existence de l'école de santé publique de Rennes, danger de spécialisations rigides, aléas des débouchés - Doutes sur l'utilité de la filière de recherche médicale : fonction des hospitalo-universitaires, danger de spécialisations précoces - Revalorisation du généraliste : caractère symbolique de l'appellation d'interne ; accès au troisième cycle par un examen validant et classant régional, souhait de refonte pédagogique des deux premiers cycles- (p. 4842) : échecs, proposition de suppression du classement ; proposition de porter de trois à cinq ans l'internat des généralistes - Inconnus sur le coût de la réforme- Attachement à l'exercice libéral de la médecine et au rôle du médecin de famille - (p. 4854) : référence faite par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé aux positions prises par le Sénat dans le débat sur la réforme des études médicales et pharmaceutiques de 1979 - Controverse sur la sélection - Création des deux filières de santé publique et de recherche - Problème de l'examen classant, condamné en 1979 - Amendements de la commission - Responsabilités hospitalières prévues au profit des résidents dans la loi de 1979 : stages pratiques ; statut et rémunération - Absence de volonté polémique de la commission spéciale - Avant l'art.1 : s'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Danielle Bidard (définition par une loi ultérieure des nouvelles conditions d'admission aux études médicales du premier et du second cycles ainsi que de leur organisation) - Injonction au Gouvernement - Démographie médicale - Art. 1 (p. 4855) : son amendement n° 1, identique à l'amendement n° 42 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot : suppression de cet article visant l'abrogation des articles de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée par la loi du 6 juillet 1979 ; adopté - Art. 2 : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 46 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée (p. 4856) : son amendement n° 3 : 1° allongement de la durée du troisième cycle de formation des médecins généralistes ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution ; 2° suppression des filières de santé publique et de recherche médicale ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 44 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot (maintien à deux ans de la durée minimale du troisième cycle de formation des médecins généralistes)- (p. 4859) : suppression de la filière de recherche, évoquée par M. Franck Sérusclat, et unanimité sur la volonté de promotion de la recherche - Art. 47 de la loi du 12 novembre 1968 : demande le retrait de l'amendement n° 45 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot (suppression de la disposition spécifique prévue pour l'examen de fin de deuxième cycle des études médicales dans la région d'Ile-de-France) - (p. 4860) : son amendement n° 4 : suppression du classement lié à l'examen de fin du deuxième cycle d'études médicales ; adopté - (p. 4861) : autonomie des unités d'enseignement et de recherche (UER) et possibilité de leur confier la responsabilité de l'attribution des stages - Son amendement de coordination n° 5 : suppression de la mention des filières de santé publique et de recherche médicale ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 46 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot (rétablissement de la dénomination de concours de l'internat, donnant accès à la filière de médecine spécialisée) - Art. 48 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4862) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Son amendement n° 7 : dérogation au délai de présentation au concours ; suppression de la notion de cas de force majeure ; adopté - Son amendement n° 8 : rétablissement de la disposition prévoyant la possibilité pour les étudiants de faire acte de candidature dans trois des circonscriptions mentionnées à l'article 53 ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 80 de M. Alain Savary, ministre (UER d'origine des candidats figurant parmi les trois possibilités d'inscription) - (p. 4863) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Alain Savary, ministre (identité de programme et mêmes catégories d'épreuves pour le concours et pour l'examen de fin de second cycle) - Accepte l'amendement de coordination n° 49 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot - Accepte l'amendement n° 50 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot (durée du résidanat fixée à deux ans ; durée de l'internat variable selon les spécialités) - Art. 50 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4864) : son amendement n° 10 : modification de la rédaction relative à la validation du troisième cycle des études médicales ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement de coordination n° 51 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot (substitution du terme d'étudiant au terme d'interne figurant dans le projet) - Validation du troisième cycle et problèmes particuliers relatifs aux médecins militaires : obtention du titre de docteur en médecine et accès au grade de capitaine - Accepte l'amendement n° 52 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot (suppression du document annexé au diplôme d'Etat de docteur en médecine et faisant état de la validation du troisième cycle) - Art. 51 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4865) : accepte les amendements de coordination n° 53 et n° 54 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenus par M. Pierre Louvot - Son amendement n° 11 : identité du statut pour les résidents et les internes ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot (suppression de la disposition relative à l'unicité de statut de tous les internes ; résidanat et internat) - (p. 4866) : son amendement n° 12 : possibilité pour les internes d'exercer leurs fonctions dans des établissements hospitaliers militaires ou privés participant au service public; adopté - Son amendement n° 13 : possibilité de stages dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou de recherche médicale ; adopté - Son amendement n° 14 : modification de la rédaction des alinéas relatifs à l'exercice des fonctions des internes de médecine générale ou des résidents pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier régional (CHR) faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire (CHU) ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait des sous-amendements rédactionnels n° 56, n° 57 et n° 58 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenus par M. Pierre Louvot - Art. 52 de la loi du 12 novembre 1968 : accepte l'amendement de coordination n° 60 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot - Son amendement n° 15 : suppression à cet emplacement de l'alinéa relatif à la participation des médecins non universitaires à la formation des futurs médecins ; adopté - Art. 53 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4867) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Art. 53 bis de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4868) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot (suppression du texte présenté pour cet article relatif à la formation par la recherche pour tous les internes) - Art. 53 ter de la loi du 12 novembre 1968 : reprend l'amendement rédactionnel n° 62 de M. Pierre-Christian Taittinger; adopté -Après l'art. 53 ter de la loi du 12 novembre 1968 : son amendement n° 17 : principe de l'association des médecins praticiens non universitaires à la formation des résidents et internes ; adopté - Art. 54 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4869) : son amendement n° 18 : postes d'internes : mention des hôpitaux militaires ou des hôpitaux privés participant au service public ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 85 de M. Alain Savary, ministre - Accepte l'amendement n° 67 de coordination de M.

Pierre-Christian Taittinger - Son amendement n° 19 : substitution de la notion de diplôme ou de groupement de diplômes à la notion de discipline pour la détermination du nombre de postes d'interne ; adopté - Son amendement de coordination n° 20 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 66 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot - Art. 55 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4870) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Son amendement n° 22 : substitution au sein des commissions interrégionales de la notion de discipline à celle de spécialité et de formation ; adopté - Son amendement n° 23 : composition des commissions régionales ; adopté - Art. 56 de la loi du 12 novembre 1968 : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Accepte les amendements de coordination n° 69 et n° 70 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenus par M. Pierre Louvot- Art. 57 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4871) : ses amendements rédactionnels n° 27 et n° 28 ; adoptés - Sur son amendement n° 27, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 71 de M. Pierre-Christian Taittinger, soutenu par M. Pierre Louvot - Son amendement n° 29 : formation des pharmaciens : possibilité de stages dans des organismes agréés de recherche médicale ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 84 de M. Alain Savary, ministre - Eclaircissements' nécessaires sur le projet de modification de la durée des études de pharmacie ; rapport Laustriat -Art. 58 de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4872) : son amendement de coordination n° 30 ; adopté - Art. 59 de la loi du 12 novembre 1968 : son amendement n° 32 : accès des pharmaciens étrangers au cycle de formation de troisième cycle hors contingent ; adopté - Art. 59 bis de la loi du 12 novembre 1968 (p. 4873) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Art. 2 in fine : son amendement n° 34 : modification d'un numéro d'article de la loi du 12 novembre 1968 modifiée ; adopté - Après l'art. 6 : son amendement n° 36 : dispositions dérogatoires éventuelles pour permettre l'application de la loi aux départements et territoires d'outre-mer ; adopté - Art. 7 (p. 4874) : son amendement n° 37 : introduction, dans le rapport au Parlement sur l'application de la présente loi, de l'examen des conséquences de la réforme sur le fonctionnement des centres hospitaliers ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6075) : Haute-Loire frappée gravement par une tourmente de neige - Victime récemment d'une sécheresse terrible puis d'une tempête qui a ravagé ses forêts - Demande d'une augmentation de la dotation du département au titre de l'électrification rurale permettant d'équiper le département d'une manière lui permettant de résister à l'avenir aux assauts des éléments - Interrogation sur les résultats de la réunion de la commission du fonds des calamités sur l'attribution et le montant des indemnisations prévues - Ravages considérables concernant 35.000 propriétaires forestiers sur 80.000- Minimum de 1.200.000 m3 de bois abattus - Problème de l'exploitation et de la commercialisation de ce bois- Nécessité, pour que l'opération se réalise dans de bonnes conditions, de prendre des mesures concernant les importations concurrençant nos bois - (p. 6076) : nécessité de dégager des moyens financiers permettant aux scieurs de stocker ces bois - Commercialisation difficile du petit bois pour pâte à papier - Très mauvaise année en 1982 pour le revenu des agriculteurs en Haute-Loire - Nécessité d'une politique de la montagne et souhait du dépôt rapide d'un projet de loi sur la montagne par le Gouvernement - Taux de l'indemnité spéciale de montagne (ISM) restant identique à ce qu'il était au 1er janvier 1981 et nécessité d'une revalorisation régulière de cette aide pour tenir compte de l'évolution des coûts.

Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat C (p. 6207) : Fonds de compensation de la TVA : non prise en compte de l'augmentation d'un point du taux de la TVA par la loi de finances rectificative Dotation globale d'équipement (DGE) : ignorance des élus locaux sur les modalités de calcul ; disproportion entre les autorisations de programme et les crédits de paiement- (p. 6208) : dotation globale de fonctionnement (DGF) ; article L. 234-1 du code des communes - Baisse de la progression des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; comité des finances locales - Préparation du premier budget de la décentralisation par les exécutifs départementaux - Ne votera pas ce projet de budget.

Education nationale - (3 décembre 1982) - (p. 6256) : mesure d'annulation de crédits d'équipement et limites du contrôle du Parlement - Conditions de la rentrée scolaire 1982 - Insuffisance des prévisions - Evaluation des besoins pour 1985 et nombre de postes d'élèves maîtres , mis au concours - Excès de la concertation ; soumission aux mots d'ordre syndicaux - Echec de la dernière rentrée et multiplication des grèves et cessations de travail - Prétendue lutte contre l'échec scolaire et réapparition des groupes de niveaux - Plan de résorption de l'auxiliariat et nouveaux recrutements de maîtres auxiliaires ; déqualification du corps enseignant - Irréalisme des hypothèses - Suppression des heures supplémentaires - Insuffisance des crédits de bourse - (p. 6257) : difficultés, même dans les secteurs prioritaires: exemple de l'enseignement technique- Annonce de la création d'un service public unifié et laïque de l'enseignement et attente des conclusions du groupe de travail ; question posée par M. Bourg-Broc, député, sur le refus de certaines communes de verser un forfait d'internat aux écoles sous contrat, en application de la loi - Nécessité d'appliquer la loi jusqu'à sa modification - Vote du groupe RPR contre ce budget.

Urbanisme et logement - (10 décembre 1982) - (p. 6623) : crise du secteur du bâtiment dans le département de la Haute-Loire - Amendement adopté à l'Assemblée nationale relevant le nombre de logements financés à l'aide de prêts d'accession à la propriété (PAP) ; taux des prêts complémentaires - Insuffisance des crédits d'amélioration de l'habitat en Haute-Loire en 1982 - Insuffisance de l'aide personnalisée au logement dans les foyers-logements conventionnés pour personnes âgées.

Recherche et industrie - (10 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (Recherche scientifique et technique) - (p. 6642) : forte augmentation des crédits du projet de budget civil de la recherche ; stagnation des crédits affectés aux autres composantes de l'effort public de recherche - Scepticisme sur les prévisions du Plan intérimaire et de la loi d'orientation et de programmation du 15 juillet 1982; annulation des crédits en 1982 - Stagnation de la recherche privée; subventions d'investissements accordées par l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et le Fonds de la recherche ; aide fiscale : crédit d'impôts - Crainte de la confusion avec une dépense de recherche du financement de la construction du musée des sciences et techniques de la Villette - (p. 6643) : application du principe de mobilité des personnels de la recherche posé par la loi du 15 juillet 1982 : exemple de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)- Proposition de vote de ces crédits.

- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques - Nouvelle lecture [103 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6955) : reprise pour l'essentiel des orientations du texte voté par le Sénat en 1979 - (p. 6956) : artifices employés par le Gouvernement : dénominations de résident et d'interne ; cas des deux nouvelles filières - Accord du Sénat sur la revalorisation de la formation du généraliste ; durée du troisième cycle de médecine générale ; rôle des médecins praticiens dans la formation - Recherche d'une identité de statut entre futurs généralistes et futurs spécialistes - Reprise par l'Assemblée nationale de son propre texte - Protestations des étudiants en médecine et en pharmacie contre le manque d'informations sur la réforme ; rigidité des filières ; modalités de la sélection - Prochaine réforme de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur de 1968 - Réforme des études pharmaceutiques : stage professionnel de la sixième année et problème de la rémunération et du statut des stagiaires ; rôle pédagogique de ce stage ; année hospitalo-universitaire - (p. 6957) : intervention de M. Franck Sérusclat- Inquiétudes exprimées par les étudiants en pharmacie- Commission Laustriat - Question sur l'avenir des étudiants engagés dans la voie des certificats d'études spéciales (CES) - Eclaircissements nécessaires - Art. 1 (p. 6959) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à l'abrogation des articles, modifiés en 1979, de la loi de 1968 ; adopté - Art. 2 (p. 6960) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Son amendement n° 3 : suppression des deux filières supplémentaires de santé publique et de recherche médicale ; adopté - (p. 6961) : son amendement n° 4 : suppression du caractère classant de l'examen de fin de deuxième cycle et suppression de la référence aux deux filières de santé publique et de recherche médicale ; adopté - Ses amendements de coordination n° 5 et n° 6 ; adoptés - Son amendement n° 7 : suppression du document annexé au diplôme de docteur en médecine mentionnant la qualification obtenue ; adopté - (p. 6962) : son amendement n° 8 : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture, relatif au troisième cycle des études médicales; adopté après insertion d'un alinéa supplémentaire reprenant le texte du sous-amendement n° 20 de M. Robert Schwint, soutenu par Mme Cécile Goldet (obligation de stage extra-hospitalier pour tous les futurs médecins généralistes ou spécialistes) - Son amendement de coordination n° 9 : organisation du troisième cycle de médecine générale ; adopté - (p. 6963) : son amendement de coordination n° 10: organisation du troisième cycle de médecine spécialisée ; adopté - Ses amendements de coordination n° 11 et n° 12 ; adoptés - Son amendement de coordination n° 13 : modalités de répartition des postes de résidents et d'internes mis au concours ; adopté - Notion de groupe de diplômes - Ses amendements de coordination n° 14 et n° 15 ; adoptés - (p. 6964) : ses amendements de coordination n° 16, n° 17 et n° 18 ; adoptés - Art. 7 : son amendement n° 19 : présentation par le Gouvernement au Parlement d'un bilan d'application de cette loi dans un délai de cinq ans : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté.