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Extrait de la table nominative 1984

GOUTEYRON (Adrien), sénateur de la Haute-Loire (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (6 juin 1984) (p. 1342).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Paul Séramy, sur les universités [n° 193 (83-84)] (24 janvier 1984) - Enseignement supérieur et post-baccalauréat.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Recherche scientifique et technique [n° 70, tome VII (84-85)] (19 novembre 1984).

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

474 (JO Débats 11 avril 1984) (p. 253) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (application de la réforme inspirée du rapport Legrand).

516 (JO Débats 30 mai 1984) (p. 1188) à M. le ministre de la défense : grandes écoles (réforme des études à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr).

Questions orales avec débat :

54 (17 mai 1983) (p. 863) à Mme le secrétaire d'Etat à l'environnement : déchets (réglementation communautaire en matière de déchets industriels dangereux) - Retirée le 2 avril 1984 (p. 198).

149 (15 mai 1984) (p. 821) à M. le ministre de l'éducation nationale : collèges (réforme des collèges)- Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).

150 (15 mai 1984) (p. 821) à M. le ministre de l'éducation nationale : établissements scolaires (décentralisation de la gestion des établissements scolaires) - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).

151 (15 mai 1984) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignants (formation des personnels enseignants) - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).

17 (2 octobre 1984) (p. 2514) à M. le ministre à la jeunesse et aux sports : sports (politique sportive du Gouvernement après les résultats de nos athlètes aux jeux olympiques).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 355 (83-84)] - (21 juin 1984) - Art. 4 (p. 1727) : sur l'amendement n° 8 de M. Albert Vecten, rapporteur (composition du conseil de l'enseignement agricole public), se déclare favorable au sous-amendement n° 24 de M. Michel Rocard, ministre (conseil de l'enseignement agricole public composé de représentants des usagers et des professionnels) - Interrogation sur la représentation des chambres d'agriculture - Art. 6 (p. 1729) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de M. Albert Vecten, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création dans chaque région d'un conseil de l'enseignement agricole public) - Art. 10 (p. 1732) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Albert Vecten, rapporteur (extension des nouvelles dispositions subordonnées à l'avis conforme du conseil d'administration des établissements intéressés et à l'accord du ministre de l'agriculture).

- Question au Gouvernement : société Ducellier dans le val d'Allier - (15 novembre 1984) (p. 3170) : graves difficultés de la société Ducellier, spécialisée dans l'équipement automobile - Contexte économique de l'industrie automobile française - Difficultés de la société Renault entraînant une baisse d'activités des équipementiers - Chômage partiel puis licenciement de personnels chez Ducellier - Souhaite que les élus soient associés aux tables rondes organisées sur la survie et l'avenir de cette entreprise - Demande au Gouvernement de classer ce bassin d'emploi en pôle de reconversion.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) (p. 3467) : diminution des crédits d'aide sociale, et partant, du nombre des boursiers - Résorption de l'auxiliariat - Formation continue des enseignants- (p. 3468) : augmentation des charges des collectivités locales en raison de la diminution des crédits de fonctionnement et d'investissement - Agréablement surpris par les récentes déclarations du ministre de l'éducation nationale - Inquiétude sur la mise en place d'une véritable réforme du système éducatif: autonomie financière, pédagogique et administrative des établissements scolaires- Moyens accordés aux enseignants pour assumer pleinement leur mission auprès des jeunes - Nouveaux contrats signés avec les établissements privés - Inconstitutionnalité de l'article 88 relatif à la rémunération des personnels de l'enseignement privé : dispositions budgétaires anormalement contraignantes - Opposition de M. Michel Rocard, ministre de l'agriculture, à un récent amendement déposé par les communistes à l'Assemblée nationale, utilisant le même argument pour l'enseignement agricole privé.

Recherche et technologie - (27 novembre 1984)- Rapporteur pour avis (recherche scientifique et technique) (p. 3677) : augmentation des crédits de ce budget - Forte impulsion de la recherche dans les premières années de la Vème République - Insuffisance de l'effort de recherche depuis 1970 signalée lors de la discussion de la loi d'orientation et de programmation - Irréalisme des objectifs de la loi du 15 juillet 1982 - Ecart entre les objectifs affichés et la réalité - Recrutements prévus concernant la cité des sciences et des techniques de la Villette - Budget civil de recherche développement représentant moins de la moitié de la dépense nationale de recherche - (p. 3678) : effort de recherche industrielle français moins important que chez nos principaux concurrents - Problèmes de la recherche pharmaceutique - Importance de l'action incitatrice de l'Etat - Regrette l'insuffisance des dotations affectées à l'Anvar - Stagnation des crédits affectés aux programmes de développement technologique - Modifications des statuts des établissements publics de recherche- Nécessité d'associer d'une manière adaptée les industries à certains choix scientifiques - Réforme de la taxe professionnelle devant être l'occasion de mettre au point d'autres incitations fiscales à la recherche - Problème de la recherche médicale - Au nom de la commission des affaires culturelles, se déclare défavorable à l'adoption des crédits de ce budget.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4305) : complexité de la réforme du système éducatif - Transfert essentiellement aux collectivités du financement des établissements scolaires du second degré ; absence de bases financières équitables ; restauration du - patrimoine immobilier - Dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat - (p. 4306) : domaine pédagogique et maintien des pouvoirs de l'Etat - Informatique ; financement à parité par l'Etat et les collectivités locales - Absence de répartition nette des responsabilités financières et risque de conflit entre les différentes collectivités - Importance des interventions du représentant de l'Etat - Arbitrage des conflits - Limitation du rôle des élus - Volonté de recentralisation par commissaire de la République interposé - Cas particulier de la fixation dans certains cas du budget des établissements - Répartition des postes d'enseignants- Limitation des pouvoirs des conseils municipal, régional et général - Politique pédagogique - Rapports entre les établissements et leur environnement; élus, partenaires économiques et parents d'élèves - (p. 4307) : décentralisation et rénovation du système éducatif - Enseignement privé - Financement des établissements privés par les collectivités publiques sur le fondement de leur concours au service public - Notion de besoin scolaire et double emploi entre les établissements publics et privés - Méfiance du Gouvernement envers les collectivités et l'enseignement privé - Manifestation du 24 juin 1984 en faveur de l'enseignement privé - Retrait du projet Savary - Art. 2 bis (p. 4327) : son amendement n° 152 : information du conseil général par le représentant de l'Etat dans le département, en vue de chaque rentrée scolaire, de la répartition et de l'implantation des postes d'instituteurs disponibles ; adopté - Art. 5 (p. 4331) : son- amendement n° 155 : substitution à la notion d'établissement de la notion d'ensemble immobilier; adopté - (p. 4332) : soutient l'amendement n° 156 de M. Paul Masson (absence de convention à la date du transfert de compétences et prise en charge par la collectivité à laquelle se trouve rattaché l'établissement ayant le budget le plus important, des grosses réparations de l'équipement et du fonctionnement de l'ensemble; répartition des charges entre le département et la région, au prorata des superficies respectivement utilisées par le collège et le lycée) - Se déclare favorable à l'amendement n° 87 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (modalités de répartition des charges en cas d'absence de convention à la date du transfert de compétences entre les collectivités ; caractère de dépenses obligatoires pour ces charges) - (p. 4334) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de M. Paul Séramy, rapporteur (arbitrage du représentant de l'Etat dans la région et prise en compte des effectifs scolarisés dans les établissements en cause et de l'utilisation des superficies par les élèves, selon qu'ils appartiennent aux collèges ou aux lycées).

Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Art. 6: Art. 14-1 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4342) : son amendement n° 157 : évaluation financière des travaux de remise en état des collèges ; retiré - (p. 4343) : soutient l'amendement n° 158 de M. Michel Giraud (mise à disposition du département des personnels d'Etat affectés à l'entretien antérieurement au transfert des compétences) - (p. 4344) : son amendement n° 159 : responsabilité des locaux transférée aux collectivités propriétaires ; retiré - Art. 7 : Art. 15 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4350) : son amendement n° 161 : en cas de désaccord entre la collectivité compétente et la ou les communes intéressées, ou entre ces dernières, taux et conditions de participation fixés par décret en Conseil d'Etat; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Paul Séramy, rapporteur (maintien des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 confiant la charge des lycées aux régions; nouveau mode de calcul de la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges et mécanisme de répartition entre les communes concernées) - Art. 15-1 (p. 4355) : son. amendement n° 163 : sauf convention contraire, maintien des participations fixées dans les conventions signées antérieurement au 23 juillet 1983 ; devenu sans objet - (p. 4357) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Paul Séramy, rapporteur (participation des communes ou des groupements de communes aux dépenses d'investissement des collèges existants ou créés postérieurement à la date du transfert de compétences, fixée par convention avec le département; en cas de désaccord, référence au taux moyen de participation de ces communes au cours des quatre exercices précédents ; prise en charge des dépenses d'investissement des collèges par le département lorsqu'il en est propriétaire à la date du transfert)- Art. 15-5 (p. 4362) : sur l'amendement n° 44 de M. Paul Séramy, rapporteur (création des établissements publics locaux d'enseignement), son sous-amendement n° 165 : lycées ou collèges ayant un statut national exclus du statut des établissements publics locaux ; retiré - Art. 15-5 bis (p. 4363) : soutient l'amendement n° 166 de M. Michel Giraud (limitation des pouvoirs du chef d'établissement à l'intérieur des moyens qui lui sont alloués) - Art. 15-6 (p. 4364) : soutient l'amendement n° 167 de M. Michel Giraud (composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement) - Art. 15-8 (p. 4374) : sur l'amendement n° 49 de M. Paul Séramy, rapporteur (montant prévisionnel de la participation de la collectivité territoriale aux dépenses d'équipement et de fonctionnement, et participation de l'Etat aux dépenses pédagogiques, notifiés aux chefs d'établissement avant le 15 novembre), soutient le sous-amendement n° 168 de M. Michel Giraud (montant prévisionnel de la dotation générale de décentralisation, DGD, notifié aux chefs d'établissements avant le 1er septembre) - (p. 4376) : soutient l'amendement n° 169 de M. Michel Giraud (entière responsabilité de la collectivité locale pour le règlement du budget, après avis de l'autorité académique) - (p. 4377) : son amendement n° 174 : information de la collectivité territoriale par le chef d'établissement en cas de désaccord à l'expiration du délai prévu pour l'adoption du budget; retiré - (p. 4378) : réforme de la taxe d'apprentissage récemment repoussée par les ministres de l'éducation nationale et du commerce - Art. 15-9 (p. 4379) : son amendement n° 170 : dispositions de cet article applicables aux budgets modificatifs; retiré -Art. 15-10 (p. 4382) : son amendement n° 172 : suppression du contrôle de la chambre régionale des comptes sur les budgets des établissements publics locaux d'enseignement; retiré au profit du sous-amendement n° 131 de M. André Labarrère, ministre (suppression du seuil de déclenchement du contrôle de la chambre régionale des comptes ; budget d'un établissement exécuté en équilibre réel) - (p. 4383) : soutient l'amendement n° 173 de M. Michel Giraud (énumération des attributions du conseil général ou du conseil régional ne pouvant être déléguées à leur bureau) - Art. 15-11 (p. 4386) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 de M. André Labarrère, ministre (liste limitative des actes à transmettre au commissaire de la République, à l'autorité académique et à la collectivité de rattachement pour le contrôle de légalité des actes du conseil d'administration des établissements), et sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 109 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (demande d'annulation d'un acte du conseil d'administration demandée par l'autorité académique, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat) - Art. 9 (p. 4389) : soutient l'amendement n° 175 de M. Michel Giraud (évolution de la dotation régionale d'équipement scolaire) - Art. 15: Art. 27-1 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4403) : son amendement n° 177 : suppression de cet article visant à abroger certains articles de la loi Guermeur apportant de réelles garanties à l'enseignement privé et à revenir pour ces mesures au texte initial de la loi Debré ; retiré - Nomination des maîtres sur proposition du chef d'établissement - Respect du caractère propre de l'établissement - Application à l'enseignement privé des règles générales en vigueur pour l'enseignement public- Prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement sous forme d'un forfait - Maintien du statut de droit privé pour les personnels non enseignants - Sur l'amendement n° 65 de M. Paul Séramy, rapporteur (maintien des garanties apportées par la loi Guermeur; dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association prises en charge par les collectivités compétentes), ses sous-amendements n° 178 : enseignants titulaires de l'enseignement public mis à disposition et maîtres liés à l'Etat par contrat placés sous l'autorité du chef d'établissement; retiré; et n° 189 : respect du choix par les familles d'un genre d'éducation ; adopté.

Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - Art. 15 : Art. 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4416) : son amendement n° 181 : appréciation du besoin scolaire et conditions auxquelles sont soumises les signatures des contrats ; inopposabilité aux demandes de contrat des capacités d'accueil des établissements d'enseignement public ; retiré - Art. 27-6 (p. 4419) : sur l'amendement n° 71 de M. Paul Séramy, rapporteur (conditions de résiliation des contrats d'association), son sous-amendement n° 183 : motivation du refus de renouvellement sur la base du besoin scolaire ; retiré - Art. 27-8 (p. 4421) : son amendement n° 186 : représentation des établissements privés par les responsables de ces établissements ; adopté.