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Extrait de la table nominative 1985

GOUTEYRON (Adrien), sénateur de la Haute-Loire (RPR).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (7 novembre 1985) (p. 2854).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (12 décembre 1985) (p. 3864).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [314 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [352 (84-85)] (12 juin 1985) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel [26 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, [68 (85-86)] (6 novembre 1985).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Recherche scientifique et technique [97, tome VII, (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel [133 (85-86)] (4 décembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

661 (JO Débats, 20 juin 1985) (p. 1427) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (assouplissement de la carte scolaire dans certains départements).

662 (JO Débats, 20 juin 1985) (p. 1427) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement supérieur (nouvelle procédure d'inscription des étudiants en première année du premier cycle).

663 (JO Débats, 20 juin 1985) (p. 1427) à M. le ministre de la recherche et de la technologie : médecine (développement de la recherche médicale et pharmaceutique).

672 (JO Débats, 18 juillet 1985) (p. 1942) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (moyens pour assurer la gratuité des manuels scolaires).

734 (JO Débats, 4 décembre 1985) (p. 3534) à Mme le ministre des affaires sociales : hôpitaux (choix des établissements d'hospitalisation par les malades).

Questions orales avec débat :

17 (2 octobre 1984) (p. 2514) à M. le ministre à la jeunesse et aux sports : sports (politique sportive du Gouvernement après les résultats de nos athlètes aux jeux olympiques) - Retirée le 2 avril 1985 (p. 68).

91 (2 mai 1985) (p. 382) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement supérieur (annulation partielle de deux décrets relatifs à l'enseignement supérieur) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 478 et suivantes).

117 (19 juin 1985) (p. 1427) à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports : enseignement (aménagement des horaires dans les établissements scolaires).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes: politique de l'éducation - (10 mai 1985) - (p. 484) : nouveaux programmes de l'enseignement primaire - Opposition des organisations syndicales - Satisfaction de l'opinion publique - Situation des enseignements primaire et secondaire- Disparition des notions d'autonomie des établissements ou de projet d'établissement - Nécessaire redéfinition des rôles respectifs de l'Etat et des agents ou acteurs du système éducatif - Rôle de l'Etat - Collèges - Loi de plan et généralisation du collège rénové - Circulaire du 13 mars 1985 et méconnaissance de la décision du 18 janvier 1985 du Conseil constitutionnel relative à l'article 15 de la loi régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés - Pouvoirs des communes - (p. 485) : Conseil, supérieur provisoire des universités, CSPU- Principe de l'élection - Substitution du Conseil supérieur des universités, CSU, à ce conseil - Problème de la représentation des assistants titulaires - Complexité du système électoral - Annulation de certaines dispositions par le Conseil d'Etat.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Rapporteur pour avis- Art. 26 (p. 1177) : soutient les amendements de M. Franz Duboscq, n° 123 (maintien de l'article 62, relatif aux contrats à caractère saisonnier en zone de montagne, de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) et n° 125 (suppression de la référence aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret) - (p. 1178) : soutient l'amendement n° 126 du même auteur (suppression de la référence à l'article L. 221-21 du code du travail relatif aux établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier) - Art. 68 (p. 1200) : sa motion n° 130, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à cet article ; adoptée - Annulation par le Conseil d'Etat du décret du 24 août 1982 instituant le Conseil supérieur provisoire des universités, CSPU, et du décret du 13 avril 1983 remplaçant le Conseil supérieur provisoire des universités par le Conseil supérieur des universités, CSU - (p. 1201) : caractère inconstitutionnel de cet article contenant des mesures individuelles - Décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 relative aux validations législatives de mesures individuelles - Atteinte à l'indépendance des juridictions et à l'autorité de la chose jugée - Art. 69 (p. 1202) : son amendement n° 131 : suppression de cet article relatif à l'extension du champ d'application des statuts de la recherche ; adopté - Loi du 26 juillet 1982 d'orientation et de programmation de la recherche- (p. 1203) : nombre important des agents contractuels concernés - Abus dénoncé par la Cour des comptes.

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Deuxième lecture [350 (84-85)] - (17 juin 1985)

- Art. 9 (p. 1257) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur (obligation de moyens et de rémunération incombant au bénéficiaire de la cession des droits d'adaptation audiovisuelle).

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel [26 (85-86)] - (7 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2821) : nombre de bacheliers professionnels, d'ingénieurs, de techniciens et d'élèves de lycées - Généralisation de l'enseignement de la technologie - Informatique - Création d'emplois - (p. 2822) : développement de la recherche - Montant des crédits d'Etat - Objectifs et moyens de ce projet de loi - Baccalauréat professionnel - Reconnaissance de la valeur et de l'importance culturelles de la technologie - Conditions d'orientation vers l'enseignement professionnel - Réserves en matière de contenu de la technologie enseignée dans les lycées et collèges - Baccalauréat professionnel - Niveau de formation IV - Certificat d'aptitude professionnelle, CAP- Brevet d'études professionnelles, BEP - (p. 2823) : conditions de mise en place des baccalauréats professionnels- Information sur les programmes des sections - Modalités de recrutement des maîtres - Formations d'ingénieur et de technicien supérieur - Universités de technologie - Centres polytechniques universitaires - Liens entre l'école et l'entreprise - Mobilité des enseignants - Formation d'ingénieurs et recherche technique - Applicabilité de la loi Savary aux futures universités de technologie - Enseignement technique privé - Initiation de tous les élèves à l'usage de l'informatique et situation des établissements privés- Apprentissage - (p. 2824) : préparation des diplômes de niveau IV - Enseignement agricole - Finances des régions - Opposition de la commission des affaires culturelles à la réduction des capacités d'accueil des formations de niveau V - Capacité d'accueil des lycées professionnels - Niveau de formation des élèves - Situation de l'emploi aux Etats-Unis - Rénovation de l'enseignement technologique, professionnel, supérieur, secondaire, privé, agricole, public, de la formation en alternance et de la formation à temps plein - Dépôt d'amendements - Art. 1 (p. 2839) : son amendement n° 2 : contribution de l'enseignement technologique et professionnel à la modernisation de l'économie nationale et à l'élévation générale des connaissances et des qualifications ; rejeté - Art. 3 : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 4 : ses amendements, n° 4, rédactionnel ; adopté, et n° 5 : détermination par décret des conditions de participation aux procédures d'évaluation et d'actualisation des représentants des milieux professionnels et des personnels des établissements publics et privés sous contrat ; retiré - Art. 5 (p. 2840) : son amendement n° 6 : distinction entre l'attestation de fin de cycle de scolarité pour des élèves n'ayant pas obtenu le diplôme et les unités capitalisables; adopté - Art. 6 (p. 2841) : son amendement n° 7 : délivrance à la fin des formations technologiques du second degré d'un baccalauréat technologique ou d'un brevet de technicien ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Hélène Luc (mission des formations technologiques et professionnelles du second degré ; mise en place d'un baccalauréat unique, série technologique et professionnelle) - Art. 7 (p. 2842) : ses amendements n° 8 : formation professionnelle du second degré et séquences éducatives sous forme de stages en entreprise ; n° 9 : maisons familiales rurales ; et n° 10 : maintien du brevet de technicien; adoptés - Art. 8 : son amendement n° 11 : possibilité de transformation des brevets de technicien en baccalauréats technologiques ou professionnels après consultation des milieux professionnels intéressés ; adopté- Art. 8 bis (p. 2843) : son amendement n° 12 : apprentissage et formation professionnelle continue ; adopté - Art. 8 ter (p. 2845) : son amendement n° 13 : possibilité de préparation d'un CAP dans un lycée professionnel dès la fin de la cinquième ; classes spéciales et d'adaptation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Hélène Luc (remodelage des CAP et des BEP dans les lycées professionnels) - Art. 8 quater (p. 2846) : son amendement n° 14 : modalités de passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations de l'enseignement professionnel ; adopté - Après l'art. 8 quater : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Hélène Luc (niveau de qualification des maîtres préparant à un baccalauréat ou à un brevet de technicien) - Art. 9 (p. 2847) : ses amendements n° 15 : situation des universités de technologie ; n° 16 : composition du conseil d'administration de chaque université de technologie; et n° 17 : détermination par décret en Conseil d'Etat des règles particulières d organisation et de fonctionnement des universités de technologie, dans le respect de l'autonomie de ces établissements ; adoptés - S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 40 (rôle des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, après regroupement d'établissements supérieurs existants, en matière de formation d'ingénieurs, de développement de la recherche et de technologie) et n° 41 (soumission aux articles 25 à 33 de la loi du 26 janvier 1984) - Art. 10 (p. 2848) : son amendement n° 18 : statut des centres polytechniques universitaires et dérogation à la loi de 1984 ; adopté - Après l'art. 10 (p. 2849) : accepte l'amendement n° 31 de M. Paul Séramy (composition du conseil d'administration de chaque institut universitaire de technologie) - Art. 11 : son amendement n° 19 : capacité d'accueil des lycées et établissements d'enseignement supérieur ; adopté - (p. 2850) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 29 de M. Albert Vecten (formation de techniciens supérieurs et d'ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture) - Art. 12 : ses amendements n° 20 : effort financier en faveur de l'enseignement agricole ; et n° 21, de coordination ; adoptés - Accepte l'amendement n° 34 de M. Paul Séramy (détermination par décret des conditions de développement de la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement professionnel)- (p. 2851) : demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Albert Vecten (modalités de progression des moyens nécessaires à l'enseignement agricole public et privé)- Après l'art. 12 : accepte l'amendement n° 32 de M. Paul Séramy (possibilité de conclusion d'un contrat avec l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif et reconnus par l'Etat ou habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur) - Art. 13: accepte l'amendement n° 35 de M. Paul Séramy (intégration des dispositions de cette loi dans la loi de plan) - Art. 14 (p. 2852) : ses amendements n° 22 : mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement et des personnels enseignants vers les entreprises; n° 23 : possibilité de prévision dans les conventions du remboursement aux entreprises des rémunérations versées aux salariés mis à disposition ; et n° 24 : extension par voie conventionnelle aux établissements d'enseignement privés sous contrat des possibilités dont bénéficient les établissements publics ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Hélène Luc (critères de compétence des salariés extérieurs aux établissements d'enseignement) - (p. 2853) : ses amendements n° 25, rédactionnel 837, et n° 26 : possibilités de mobilité du personnel enseignant des établissements privés vers les entreprises ; adoptés - Art. 15 : son amendement n° 27 : suppression de cet article abrogeant l'article 5 et le troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971 ; adopté - Après l'art. 15 : accepte l'amendement n° 33 de M. Paul Séramy (institution et rôle de la Commission nationale d'harmonisation ; information du Parlement sur l'évolution des effectifs d'élèves et de personnels enseignants pour chaque type de formation) - Art. 16 (p. 2854) : son amendement n° 28 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de cette loi et de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ; adopté.

Nouvelle lecture [169 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3845, 3846) : échec de la commission mixte paritaire - Diversité et pluralisme des formations - Enseignement agricole - Enseignement privé - Enseignement technologique supérieur - Apprentissage - Baccalauréats technologiques ou professionnels - Universités de technologie - Centres polytechniques universitaires - Congé d'enseignement - Formations de niveau V - Suppression progressive de l'orientation prématurée vers les lycées professionnels - (p. 3847) : échec scolaire Financement de l'enseignement privé - Enseignement agricole - Apprentissage - Centres de formation accélérée, CFA - Propose de rétablir le texte, tel qu'adopté par le Sénat en première lecture - Art. 7 (p. 3848) : son amendement n° 1 : formations professionnelles du second degré et séquences éducatives sous forme de stages en entreprise ; adopté - (p. 3849) : son amendement n° 2 : maisons familiales rurales ; retiré - Art. 8 à 8 ter : ses amendements n° 3, n° 4 et n° 5 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 8 quater (p. 3850) : son amendement n° 6 de suppression, pour coordination ; adopté - Art. 9 (p. 3851) : ses amendements n° 21, n° 22, n° 23 et n° 7 relatifs aux universités de technologie ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Danielle Bidard-Reydet (universités de technologie) - Art. 10 (p. 3852) : son amendement n° 8 : centres polytechniques universitaires ; adopté - Art. 10 bis : son amendement de rétablissement n° 9 : instituts universitaires de technologie, IUT ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 10 : capacité d'accueil des lycées et établissements d'enseignement supérieur ; adopté - Après l'art. 11 (p. 3853, 3854) : son amendement n° 11 : effectifs des élèves préparant les CAP et les BEP ; adopté - Art. 12 (p. 3855) : ses amendements n° 12 : effort financier en faveur de l'enseignement agricole ; et n° 13, de coordination ; adoptés - Art. 12 bis: son amendement de rétablissement n° 14 : établissements d'enseignement supérieur privés ; adopté- Art. 14 (p. 3856) : ses amendements de rétablissement n° 15, n° 16 et n° 17 relatifs au congé d'enseignement ; adoptés - Art. 15 : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 15 bis : son amendement de rétablissement n° 19 : commission nationale d'harmonisation ; adopté.