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Extrait de la table nominative 1987

GOUTEYRON (Adrien), sénateur de la Haute-Loire (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983), puis nommé membre titulaire (JO Lois et décrets du 10 avril 1987).

- Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- Membre titulaire de la Société Télédiffusion de France.

- Membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ; en démissionne (10 juin 1987).

- Est nommé membre du conseil d'administration de la société Télédiffusion de France (JO Lois et décrets du 13 juin 1987).

- Vice-président de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage (30 juin 1987).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 219 (86-87)] modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 264 (86-87)] (9 juin 1987) - Apprentissage.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur les propositions de loi, [n° 251 (86-87)] de M. Jean Cluzel et [n° 280 (86-87)], adoptée par l'Assemblée nationale, relatives à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé [n° 317 (86-87)] (24 juin 1987) - Audiovisuel.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication - Communication - Article 52 et lignes 52 et 53 de l'Etat E annexé à l'article 48 - [n° 94 (87-88) tome 10] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales sans débat: n° 189 (JO Débats du 22 mai 1987) (p.1242) - Ministère: Agriculture - Difficultés de l'élevage ovin français- (Réponse : JO Débats 20 juin 1987) (p. 2083) - Elevage.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Art. 4 : Art. 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 (p. 387) : intervient sur l'amendement n° 75 de M. Pierre Schiélé (missions du CNFPT et des centres de gestion ; organisation par le CNFPT des concours pour les fonctionnaires des catégories A et B ainsi que certains concours des catégories C) - Engagement pris pour le classement en catégorie A des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants.

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 14 (p. 1360) : son amendement n° 43 : absence de limitation à la possibilité pour des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale d'être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble ; retiré.

- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1628): modification du code du travail - Hommage au travail de la commission des affaires sociales - Apprentissage, filière de formation initiale - Revalorisation et développement de l'enseignement technologique et professionnel- Extension à l'apprentissage de la possibilité de préparer des diplômes supérieurs au niveau V - Durée minimale de formation en centre de formation des apprentis, CFA, portée à-400 heures - Favorable aux divers assouplissements prévus par le projet : simplification des procédures d'agrément, suppression de l'avis circonstancié d'orientation, faculté de conclure plusieurs contrats successifs, modulation de la durée de l'apprentissage - Amélioration de l'emploi des jeunes - Apprentissage, complément des autres voies de formation - Développement de l'apprentissage et renforcement des lycées professionnels - (p. 1629) : apprentissage fondé sur l'alternance - Nécessaire clarification des rapports entre l'apprentissage rénové et les formules de formation des jeunes en alternance - Importance des relations personnelles entre les apprentis et les maîtres d'apprentissage - Préparation à un diplôme technologique, vocation prioritaire de l'apprentissage - Au nom de la commission des affaires culturelles, se déclare favorable à ce projet - Art. 1 (p. 1659) : son amendement n° 127 : association, par le contrat d'apprentissage, d'une formation en entreprise et d'enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis, CFA ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 145 du Gouvernement - Art. 2 (p. 1664) : son amendement n° 128: prise en compte pour la durée du contrat d'apprentissage du niveau de formation de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ; retiré - Son amendement n° 129 : suppression de la possibilité de mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé ; retiré - Art. 3 (p.1669) : son amendement rédactionnel n° 130 ; adopté - Art. 4 (p. 1670) : son amendement n° 131 : possibilités de convention entre le centre de formation d'apprentis et le lycée professionnel public ou privé sous contrat ; adopté (p. 1672) : sur son amendement n° 131, s'oppose à titre personnel au sous-amendement n° 149 de M. René Régnault.

Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Rapporteur pour avis- Art. 5 (p. 1711): son amendement n° 132: après les mots « enseignement privé sous contrat », supprimer les mots « simple ou d'association » ; adopté - (p. 1712) : son amendement n° 133 : rôle et modalités d'établissement des conventions types des CFA ; adopté - Art. 6 (p.1717) : son amendement n° 134 : durée de la formation dans les centres de formation d'apprentis, CFA ; adopté - Art. 7 (p. 1718, 1719) : son amendement n° 135 : contrôle technique, pédagogique et financier des centres de formation d'apprentis ; adopté- Art. 9 (p. 1722) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Gérard Delfau (maintien de l'avis circonstancié d'orientation préalable à la signature du contrat d'apprentissage) - Art. 11 (p. 1727): son amendement n° 137 : obligations de l'employeur pour la formation des apprentis ; adopté- Art. 13 (p. 1730): sur l'amendement n° 17 de M. Jean Madelain, rapporteur (rémunération des apprentis ; avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle préalable à l'élaboration du décret fixant le montant de la rémunération), son sous-amendement n° 138: suppression de la variation de la rémunération de l'apprenti en fonction de son âge ; retiré - Art. 16 (p. 1735) : son amendement n° 139 : congés accordés à l'apprenti lors de la préparation et du passage de l'examen prévu dans le contrat ; adopté - Après l'art. 19 (p. 1738) : son amendement n° 142 : mesures particulières pour les apprentis boulangers et boulangers pâtissiers ; retiré - Art. 18 (p. 1740) : son amendement n° 140 : obligation pour les régions d'établir un schéma prévisionnel de l'apprentissage coordonné avec le schéma prévisionnel des formations ; adopté - Après l'art. 18: son amendement n° 141 : suppression du programme régional d'apprentissage ; retiré.

- Proposition de loi relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé [n° 280 (86-87)] - (29 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2871) : rappelle le dépôt sur le bureau du Sénat d'une proposition de loi identique de M. Jean Cluzel - Sanctions pénales contre les agissements frauduleux permettant de capter indûment des programmes de télévision ou de radio réservés à un public déterminé - (p. 2872) : recours au cryptage et développement de la « piraterie audiovisuelle » : décodeurs pirates - Protection du logiciel par le droit d'auteur organisée par la loi du 3 juillet 1985 - Création d'une catégorie d'incriminations pénales spécifiques à la piraterie audiovisuelle et visant la fabrication, l'importation, la distribution, l'offre à la vente, la détention ou l'installation de matériels illicites - Possible confiscation des matériels et documents publicitaires illicites - Application de la protection instituée à l'ensemble des programmes télédiffusés- Caractère répréhensible de la détention et de l'acquisition par des particuliers de matériel illicite - Confiscation des matériels et documents publicitaires illicites au profit des domaines - Sous réserve de l'adoption d'une modification à l'article 1er dans la rédaction proposée par l'article 429-1 nouveau du code pénal, se déclare favorable, au nom de la commission, à l'adoption de cette proposition de loi - Art. 1 : Art. 429-1 du code pénal: son amendement n° 1: remplacer les mots « fabriqué, importé, distribué, offert à la vente, détenu en vue de la vente ou installé » par les mots « fabriqué, importé en vue de la vente ou de la location, offert à la vente, détenu en vue de la vente, vendu ou installé » ; adopté - (p. 2873) : distinction entre les activités illicites selon qu'elles sont le fait soit de professionnels, soit de simples particuliers.

- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger [n° 341 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2975) : corollaire du dispositif conventionnel adopté - Souci d'éviter que les auteurs d'actes de terrorisme puissent, en franchissant les frontières, bénéficier de l'impunité - Conciliation des exigences de la lutte contre le terrorisme et le souci du respect du droit - Obligation pour l'Etat qui refuse l'extradition de l'auteur d'un acte de terrorisme découvert sur son territoire de soumettre l'affaire aux autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale - Article 6 de la convention de Strasbourg et obligation pour les Etats d'établir des règles de compétences internes pour connaître des actes de terrorisme commis à l'étranger et nécessité d'incorporer dans le droit interne français des dispositions correspondantes - Dispositions relatives aux infractions graves contre les personnes ayant droit à une protection internationale - Extension de la compétence des juridictions françaises dans les conditions prévues par la convention de Strasbourg ou par l'accord de Dublin - Projet conforme aux engagements internationaux de la France et aux principes généraux du droit - Volonté de la France de coopérer de manière plus efficace sur le plan européen à la lutte contre le terrorisme - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi. - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 10 (p. 4056) : son amendement n° 1-188, soutenu par M. Maurice Schumann, président de la commission des affaires culturelles : aménagement de la TVA applicable aux publications de presse ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-80 de M. Maurice Blin, rapporteur général.

Deuxième partie:

Culture et communication - Communication - (4 décembre 1987) - Rapporteur pour avis (p. 4973) : importance du financement des chaînes publiques de télévision et du problème de la création audiovisuelle - Regrette l'insuffisance des moyens financiers de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Problème du prochain lancement du satellite de diffusion directe TDF1- Estime indispensable une augmentation de la redevance- Problème de l'accès du secteur public aux ressources publicitaires - Constate que les charges du secteur public sont plus importantes que celles du secteur privé - Nécessité de ne pas entraver le développement des chaînes privées - Maintien d'un plafonnement pour l'accès des chaînes publiques à la ressource publicitaire - Forte augmentation des recettes publicitaires de TF1, seul réseau privé couvrant l'intégralité du territoire - (p. 4974) : rappelle le déclin de la création audiovisuelle entre 1981 et 1986 - Existence d'un délai de deux ans entre le démarrage d'une production et son passage à l'écran - Redéfinition des règles du jeu du paysage audiovisuel par la loi du 30 septembre 1986 - Problème de la définition de la « création audiovisuelle » - Préparation par la CNCL d'un document sur les différents types de programmes - Problème du respect par les chaînes privées de leur cahier des charges - Pouvoir de sanctions de la CNCL à l'égard des chaînes - Nécessité de mettre à la disposition de la CNCL une panoplie de sanctions adaptables à la gravité des fautes commises - Problème des coupures publicitaires - Souhaite l'élaboration d'une sorte de code de bonne conduite de la part des chaînes privées - (p. 4975) : coupures publicitaires interdites pour les premières diffusions d'oeuvres audiovisuelles d'expression française - Augmentation des recettes publicitaires de la presse écrite en 1987 - Extension du bénéfice du taux réduit de TVA de 2,1 % à la presse périodique spécialisée à compter du 1er janvier 1989 - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption des crédits de la communication.