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Extrait de la table nominative 1993

GOUTEYRON (Adrien), sénateur de la Haute-Loire (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 5 novembre 1993).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (20 décembre 1993).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Communication- [n° 102 (93-94)] tome 10 (22 novembre 1993).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 143 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 162 (93-94)] (9 décembre 1993) - Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 215 (93-94)] (22 décembre 1993) - Audiovisuel.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 14 mai 1993) (p. 277) - Ministère : Agriculture- Filière bois - Bois et forêts.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 735) : situation de la presse - Réaction du Gouvernement face à la situation critique de la presse écrite - Aides de l'Etat à la presse- Caractère mondial de la crise de la presse - (p. 736) : coûts de fabrication et de distribution - Favorable à l'adoption d'un taux nul de TVA pour la presse - Organisation de tables rondes avec les éditeurs.

Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Après l'art. 3 (p. 827) : se déclare opposé à l'amendement n° 113 de M. Robert Vizet (application d'un taux de TVA nul en faveur de la presse).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3552) : création d'une dotation forfaitaire au sein de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; mécanismes d'indexation - Dotation d'aménagement du territoire - (p. 3553) : coopération intercommunale - Dotation de solidarité urbaine - Dotation de solidarité rurale - Bourgs-centres ; critères d'éligibilité - DGF des départements ; renforcement de la solidarité ; dotation de fonctionnement minimale - Vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4016) : droit d'amendement - Se déclare favorable aux amendements identiques, n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - (p. 4017) : inscription des amendements précités dans le cadre des mesures de flexibilité prévues dans le projet de loi.

Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4116): son amendement n° 249 : nouvelle rédaction de l'article en mettant l'accent sur l'initiation à la formation par alternance ; retiré - Nécessaires filières d'insertion adaptées aux besoins des élèves - Importance de mettre les jeunes au contact de l'entreprise- (p. 4122) : précisions nécessaires quant à l'orientation des élèves - Art. 45 (crédit impôt formation continue et apprentissage) (p. 4183) : son amendement n° 253, identique à l'amendement n° 321 de M. Daniel Goulet, et retiré au profit de celui-ci (introduction des dispositions conformes aux mesures d'urgence pour le développement de l'apprentissage).

Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4217, 4218) : félicitations au ministre - Nombre important d'amendements d'origine parlementaire- Travail du rapporteur.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Communication - (8 décembre 1993) - Rapporteur pour avis- (p. 5816, 5817) : montant satisfaisant des crédits budgétaires- Conséquences prévisibles de l'introduction des systèmes numériques dans le secteur audiovisuel français - Faiblesse du réseau câblé - Remise en cause de la programmation des oeuvres d'expression originale française - Négociations sur le GATT - (p. 5818) : redressement des chaînes publiques - Eléments chiffrés relatifs à la contribution des chaînes publiques à la production française - Coût de fonctionnement et niveau d'audience de la chaîne ARTE - Engagement de l'Etat pour la modernisation du secteur de la presse écrite - Accepte ce projet de budget.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Explication sur le vote unique (p. 6300, 6301) : respect des règles et des programmes de l'enseignement public par les établissements d'enseignement privés sous contrat - Loi Debré - Accueil de tous les enfants et respect de la liberté de conscience - Définition du « caractère propre » - Avec le groupe du RPR, votera ce texte.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6677) : introduction des systèmes numériques dans la chaîne de l'image et sur les supports de diffusion - Explosion de l'offre de programmes radiophoniques et de télévision- (p. 6678) : radios associatives - Rang des entreprises françaises parmi les groupes mondiaux de la communication - Mode de nomination et mandat du président de France Télévision- Diversification de l'offre de programmes - (p. 6679) : consolidation des entreprises françaises - Elévation des seuils de concentration - Renforcement de la régulation - (p. 6680) : propose de voter ce projet de loi, sous réserve de l'adoption d'un certain nombre d'amendements - Exception d'irrecevabilité (p. 6699) : s'oppose à la motion n° 13 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Nécessité de groupes audiovisuels forts - Défense du pluralisme - Question préalable (p. 6718) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Avant l'art. 1er A (p. 6719) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Ivan Renar (abrogation de l'article 73 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication et autorisant l'insertion d'une coupure publicitaire au milieu des films de cinéma présentés à la télévision) - Art. 1er A (bilan de l'application des dispositions législatives ou réglementaires intéressant le secteur audiovisuel intervenues depuis 1989) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 62 de M. Jean Cluzel - Art. 1er (création de la chaîne du savoir et de la formation) (p. 6722) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Ivan Renar (maintien dans sa rédaction actuelle de l'article 45 de la loi de 1986 et définition, aux termes d'un article 45 bis, des règles de fonctionnement de la future chaîne du savoir) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Pierre Laffitte (promotion des organismes de formation)- (p. 6724) : s'oppose aux amendements n° 51 de M. Ivan Renar (constitution du capital de la chaîne éducative) et n° 20 de M. Claude Estier (détention de la totalité du capital de la chaîne éducative par l'Etat) - (p. 6725) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Claude Estier (absence de recours à des messages publicitaires et à un parrainage pour les programmes de la chaîne éducative) - (p. 6726) : sur les amendements de M. Pierre Laffitte, accepte le n° 15 (promotion de la chaîne d'accès au savoir) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 16 (création d'une fondation chargée de faciliter la production de programmes audiovisuels d'accès au savoir)- (p. 6728) : son amendement n° 2 : négociations par les sociétés d'auteurs, de conventions déterminant les conditions de réalisation et d'utilisation des émissions de la chaîne par les établissements d'enseignement ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Ivan Renar (réalisation des investissements techniques nécessaires à une réception satisfaisante des programmes de la chaîne) - (p. 6729) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 1er bis (création de chaînes parlementaires) (p. 6730) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de l'article et prise en compte du calendrier parlementaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 23 de M. Claude Estier, qu' il accepte - Avant l'art. 2 (p. 6732) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Ivan Renar (composition du conseil supérieur de l'audiovisuel) - Art. 2 (extension du pouvoir de sanction du CSA aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne du savoir) - Art. 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 (mise en oeuvre par le CSA du mécanisme de la mise en demeure) (p. 6734) : accepte l'amendement n° 44 de M. Henri Goetschy (extension du droit de saisine du CSA) et s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Claude Estier (élargissement du pouvoir de saisine aux associations de téléspectateurs)- Art. 48-2 de la loi précitée (possibilité pour le CSA de prononcer une sanction pécuniaire) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Claude Estier (suppression de la sanction pécuniaire)- Après l'art. 2 (p. 6736) : son amendement n° 5 : saisine du CSA par les associations familiales et le Conseil national des langues et cultures régionales ; adopté - Art. 4 A (décrochages régionaux des télévisions privées) (p. 6739) : son amendement n° 6 : prohibition du parrainage ; adopté- S'oppose aux amendements de suppression n° 26 de M. Claude Estier et n° 55 de M. Ivan Renar - Avant l'art. 4 (p. 6740) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de M. Claude Estier (possibilité pour le CSA de refuser une autorisation d'émettre à un opérateur qui aurait émis de façon pirate en violant des droits d'auteurs) - Art. 4 (présomption de renouvellement des autorisations des services de communication audiovisuelle) (p. 6743) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 28 de suppression, n° 29 (durée de l'autorisation initiale pour les services de radiodiffusion), n° 30 (précision et restriction des cas de reconduction tacite de l'autorisation), n° 31 (détermination des conditions dans lesquelles le renouvellement automatique d'une autorisation porterait atteinte au pluralisme) et n° 32 (publication des décisions de reconduction d'autorisations et des décisions de ne pas procéder à un appel de candidatures), ainsi qu'à l'amendement n° 56 de M. Ivan Renar (suppression du principe de tacite reconduction pour l'utilisation d'un canal de diffusion audiovisuelle)- Son amendement n° 7 : application de la nouvelle procédure de renouvellement des autorisations ; adopté - Art. 5 bis (chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques par les différents médias) (p. 6745) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 57 de M. Ivan Renar - Son amendement n° 8 : détermination de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique par son passage en salle de cinéma ; devenu sans objet- A titre personnel, accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (principe législatif d'une chronologie des médias)- Art. 6 (autorisation temporaire d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 6747) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 58 de M. Ivan Renar - Art. 6 bis (contribution des diffuseurs au développement de la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 7 bis (création de quotas de chansons françaises dans la programmation radiophonique) (p. 6750) : son amendement n° 10 : respect des quotas aux heures d'écoute significatives ; adopté après modification par le sous-amendement n° 65 de M. Jacques Habert, qu'il accepte - (p. 6752) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Claude Estier (application du quota) et demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Henri Goetschy (extension du quota aux langues régionales) - Art. 8 (possibilité de mise en location gérance d'entreprises de communication audiovisuelle) (p. 6760) : s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 59 de suppression et n° 60 (affirmation de la primauté de la télévision publique sur le secteur privé en matière de reprise de canal)- Art. 9 (seuil de concentration du capital des services de télévision hertzienne terrestre) (p. 6761) : s'oppose aux amendements de suppression n° 35 de M. Claude Estier et n° 61 de M. Ivan Renar, ainsi qu'à l'amendement n° 36 de M. Claude Estier (participation et droit de vote d'un actionnaire dans une société audiovisuelle) - Art. 10 (seuil de concentration des réseaux radiophoniques) (p. 6763) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 37 (modification du seuil) et n° 38 (consécration de l'existence des réseaux radiophoniques locaux) - Son amendement rédactionnel n° 11; adopté (21 décembre 1993) (p. 6777).

Suite de la discussion - (21 décembre 1993) - Rapporteur- Art. 10 (suite) (p. 6776) : radios locales privées - Publicité locale - (p. 6777) : sur les amendements de M. Claude Estier, s'oppose au n° 39 (amélioration de la procédure d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 40 (délai pour la notification de la décision de rejet du CSA aux candidats à des fréquences radiophoniques) - (p. 6778) s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Claude Estier (modalités d'accès aux ressources commerciales de publicité locale pour les services de radiodiffusion sonore faisant partie d'un réseau à vocation nationale)- Art. 11 (normalisation des caractéristiques techniques des signaux numérisés) (p. 6780) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 42 de M. Claude Estier - Accepte l'amendement n° 17 de M. Pierre Laffitte (compatibilité au niveau des utilisateurs) - Après l'art. 11 (p. 6781) : demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Henri Goetschy (protection des radios locales participant à l'aménagement du territoire)- Art. 12 (rapport sur l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore) (p. 6782) : sur les amendements de M. Jean Cluzel, demande le retrait du n° 63 de suppression et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 64 (« décodification » de la demande de rapport au CSA prescrite par l'article 12) - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 18 de M. Alain Gérard - Après l'art. 12 (p. 6783) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de M. Claude Estier (rôle du CSA dans l'équilibre des temps de parole réservés aux organisations politiques).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 215 (93-94)] - (23 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Maurice Schumann (p. 6897, 6898).