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Extrait de la table nominative 1999

GOUTEYRON (Adrien), sénateur (Haute-Loire) RPR.

NOMINATIONS

Président de la commission des affaires culturelles.

Membre ès qualités du Haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature.

Président de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (2 février 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (17 novembre 1999).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 555, 97-98)] portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 319 (98-99)] (28 avril 1999) -Vente aux enchères.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 410 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 65) - Ministère : Economie -Coût et conséquences du passage informatique à l'an 2000 - Réponse le 10 février 1999 (p. 821) Informatique

n° 474 (JO Débats du 3 mars 1999) (p. 1242) - Ministère : Equipement -Modernisation de la ligne SNCF Le Puy-enVelay- Saint-Etienne - Réponse le 12 mai 1999 (p. 2864)

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

n° 581 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4765) - Ministère : Economie -Baisse de la TVA dans le secteur de la restauration - Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5046) -Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 41 bis (utilisation de l'indication de provenance dans les dénominations de vente - art. L. 642-4 du code rural) (p. 506) : son amendement, soutenu par M. Guy Vissac, n° 509 : reconnaissance de la dénomination "montagne" ; adopté - Après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (p. 564) : son amendement, soutenu par M. Guy Vissac, n° 497 : délai de stockage des terres acquises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER ; adopté. -Projet de loi portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Deuxième lecture [n° 0512 (97-98)] - (9 février 1999) - Président de la commission des affaires culturelles - Art. 4 (article 4 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : conditions de délivrance et de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants) (p. 829) : son amendement n° 1 : protection des festivals par la qualification du contrat passé avec des entrepreneurs de spectacles étrangers, en un contrat d'entreprises ; adopté. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Après l'art. 32 (p. 2007, 2008) : audition d'un groupe de parlementaires du Massif central. Autoroute A 75 entre Paris et Clermont-Ferrand - Art. 16 (précédemment réservé le 23 mars 1999, p. 1703) (des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 2016) : son amendement, soutenu par M. Guy Vissac, n° 17 : desserte des zones rurales les plus fragiles ; retiré. -Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 3836, 3838) : ouverture du marché et maintien d'une réglementation pour la protection de l'acheteur. Mise en conformité de la profession de commissaire-priseur avec les dispositions du droit européen. Constitution de sociétés à forme commerciale. Adaptation du secteur des ventes publiques aux évolutions du marché de l'art. Part de ce marché dans le chiffre d'affaires des ventes publiques. Vitalité du marché de l'art nécessaire à la politique de soutien à la création contemporaine et à la sauvegarde du patrimoine français. Adaptation des commissaires-priseurs à l'ouverture du marché. Garantie de la sécurité des ventes. Reconnaissance de la profession d'experts agréés. Mise en place d'un conseil des ventes. Ventes sur Internet. Avis favorable à ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements déposés par la commission - Art. 1er (définition des biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques) (p. 3850) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 112 du Gouvernement (extension à la vente par lot), qu'il accepte Après l'art. 2 (p. 3852) : son amendement n° 2 : législation applicable aux ventes de meubles aux enchères publiques organisées sur Internet ; adopté. (p. 3853) : actualité et importance des ventes sur Internet - Art. 3 (objet des sociétés de ventes) (p. 3854) : son amendement n° 3 : suppression de l'exception permettant à un dirigeant de société de vendre à son propre compte ; adopté - Art. 6 (locaux de ventes) (p. 3855) : sur l'amendement n° 36 de la commission (simplification de la procédure d'information du conseil des ventes), son sous-amendement n° 4 : information du conseil des ventes en cas de vente sur Internet ; adopté - Art. 8 (adjudication - procès-verbal de la vente - ventes de gré à gré) (p. 3856) : son amendement n° 5 : allongement à quinze jours du délai de la vente de gré à gré ; adopté. Son amendement n° 6 : information du dernier enchérisseur ; adopté - Art. 10 (publicité - prix de réserve) (p. 3857) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction ; retiré. (p. 3858) : son amendement n° 8 : clarification du prix de réserve ; adopté Art. 11 (prix garanti) : ses amendements n° 9 : clarification du prix garanti ; et n° 10 : société de vente déclarée adjudicataire si le prix garanti n'est pas atteint ; adoptés Art. 12 (avances consenties au vendeur) (p. 3860) : ses amendements n° 11 : maintien du principe de l'avance sans limite dans son montant ; et n° 12 : suppression de l'intervention des organismes d'assurance ou des établissements de crédit ; adoptés - Art. 13 (paiement et délivrance des biens) (p. 3861) : son amendement n° 13 : garantie fixée sur le paiement du prix par l'acquéreur ; adopté - Art. 14 (sanctions pénales de l'organisation des ventes aux enchères sans agrément) (p. 3862) : son amendement n° 14 : application des sanctions pénales aux professionnels étrangers exerçant occasionnellement en France ; retiré au profit de l'amendement n° 49 de la commission (application des sanctions pénales aux professionnels étrangers exerçant occasionnellement en France) - Art. 16 (missions du conseil) (p. 3864) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté Art. 18 (composition du conseil des ventes) (p. 3866) : son amendement n° 16 : modification de la composition du conseil des ventes et modalités d'élection des professionnels ; adopté - Art. 19 (sanctions disciplinaires) (p. 3868) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Art. 21 (déclaration de la prestation de services au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) (p. 3869) : ses amendements rédactionnels n° 18 et n° 19 ; adoptés - Art. 22 (usage de leur qualité par les prestataires de services) (p. 3870) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art. 23 (conditions exigées des prestataires de services) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté Art. 24 (respect de la réglementation française par les prestataires de services) (p. 3871) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Art. 25 (sanctions disciplinaires à l'égard des prestataires de services) : son amendement n° 23 : clarification des sanctions applicables aux ressortissants européens ; adopté - Art. 27 (responsabilité civile des sociétés de ventes et des officiers ministériels) (p. 3873) : son amendement n° 24 : prescription décennale généralisée à l'ensemble des actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires et définition du fait générateur du dommage ; adopté - Art. 28 (liste des experts agréés) (p. 3875) : son amendement, identique à l'amendement n° 64 de la commission, n° 25 : faculté de recourir à un expert agréé et fixation par décret des conditions de l'agrément ; adopté - Art. 30 (responsabilité des experts agréés) (p. 3877) : son amendement, identique au n° 67 de la commission, n° 26 : limitation de la responsabilité solidaire pour ce qui relève de l'activité de l'expert ; adopté Art. 33 (radiation d'un expert agréé) : son amendement n° 27 : retrait de l'agrément prononcé par le conseil des ventes ; retiré - Art. 34 (interdiction pour un expert agréé d'acheter ou de vendre pour son propre compte) (p. 3878) : son amendement, identique à l'amendement n° 69 de la commission, n° 28 : possibilité pour l'expert d'exécuter un ordre d'achat en tant que mandataire d'un client ; adopté. Son amendement, identique à l'amendement n° 70 de la commission, n° 29 : suppression des sanctions pénales relatives à l'interdiction faite aux experts d'acheter ou de vendre pour leur propre compte ; adopté. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) - Président de la commission des affaires culturelles (p. 4233, 4234) : traduction budgétaire de la notion de priorité. Absence de transparence de la gestion des personnels de l'éducation nationale. Evaluation des réformes proposées par les différents ministres de l'éducation nationale. Crainte relative à l'objectif de stabilisation des dépenses publiques. Informations indispensables pour le Parlement. Contrats de gestion entre le ministère des finances et les ministères dépensiers. Crainte du gel ou de l'annulation des crédits. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Président de la commission des affaires culturelles Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4596) : question au Gouvernement sur le coefficient d'intégration fiscale. Communauté de communes. (p. 4597) : ne votera pas cet article - Art. 31 bis (contrôle et évaluation de la loi) (p. 4625) : se déclare favorable à l'amendement n° 51 de la commission (rapport d'évaluation présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement). Evaluation nécessaire des conséquences de ce dispositif pour les collectivités locales. - Modification de l'ordre du jour - (29 juin 1999) Président de la commission des affaires culturelles (p. 4616, 4617) : protestation au nom de la commission des affaires culturelles sur la modification de l'ordre du jour du Sénat relatif au projet de loi sur l'innovation et la recherche, demandée par le Gouvernement. -Projet de loi sur l'innovation et la recherche - Deuxième lecture [n° 0404 (98-99)] - (30 juin 1999) - Président de la commission des affaires culturelles - Demande de priorité (p. 4718) : demande l'examen par priorité de l'amendement n° 3 tendant à rétablir l'article 3 quater supprimé par l'Assemblée nationale - Art. 3 quater (par priorité) (renforcement de la transparence des plans d'option sur actions - art. 208-1, 208-3 et 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4720, 4721) : souhaite le vote conforme du texte. -Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives [n° 0443 (98-99)] - (27 octobre 1999) - Président de la commission des affaires culturelles -Art. 5 (conditions d'octroi de subventions des collectivités territoriales aux clubs sportifs) (p. 5507, 5509) : missions d'intérêt général définies dans les décrets. Responsabilité des collectivités locales dans l'attribution des subventions. - Art. 7 (obligation de conclure un contrat d'engagement sportif à la suite d'une formation) (p. 5512) : insiste sur l'importance de voter l'amendement n° 9 de la commission (prévision, sous certaines conditions, d'une compensation des frais de formation en cas de transfert d'un sportif dans un autre club) pour la suite de la discussion -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5516) : conformité des décrets d'application à l'esprit des dispositions votées. Report du débat sur l'appel public à l'épargne. -Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6182, 6184) : rappel de la position de la France sur l'audiovisuel lors des négociations de l'Uruguay round. Accord multilatéral sur l'investissement, AMI. Adhésion de nombreux pays au combat pour la sauvegarde du droit à l'expression culturelle et à la création. Nécessité d'une politique volontariste excluant les biens et les services culturels des lois du commerce. Risque de remise en cause des positions européennes par les Etats-Unis. Prise en compte des acquis des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPI. Souhaite l'élaboration de règles sécurisant les investissements. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Aménagement du territoire et environnement - II Environnement -(4 décembre 1999) - Président de la commission des affaires culturelles (p. 6900) : regrette l'absence d'audition du ministre par la commission. Compétence de la commission des affaires culturelles sur ces crédits. -Proposition de loi portant création de La Chaîne Parlementaire [n° 0142 (1999-2000)] - (21 décembre 1999) -Président de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jacques Valade, rapporteur - Discussion générale (p. 7924, 7925) : hommage à M. Jacques Valade. Accord des deux assemblées pour la création de La Chaîne Parlementaire. Rôle méconnu du Sénat. Devoir de communication. Concept de chaîne "parlementaire et civique". Contenu des programmes. Conditions de diffusion conformes aux principes du service public. Obligation de diffusion gratuite par les distributeurs de services câblés ou par satellite. Respect des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des assemblées. Règles particulières tenant compte de la spécificité et de l'autonomie du Parlement. Programmation autonome de chaque assemblée. Création de deux sociétés de programme : La Chaîne Parlementaire -Assemblée et La Chaîne Parlementaire - Sénat. Inscription dans la loi du principe de partage paritaire du temps d'antenne : expérience décevante de Canal Assemblées. Demande l'adoption de cette proposition de loi - Art. 2 (création et organisation de La Chaîne Parlementaire) (p. 7930, 7931) : interactivité. Possibilités de développement liées à l'Internet. Relations avec les élus locaux. Possibilité de conventions de partenariat pour la retransmission des débats au Parlement européen, ou avec les chaînes de service public.