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Extrait de la table nominative 2002

GOUTEYRON (Adrien), sénateur (Haute-Loire) RPR puis UMP.

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 23, 31 janvier ; 5, 6, 7, 12, 14, 19, 21 février ; 17, 23, 25, 26 juillet ; 2, 15, 22, 23, 31 octobre ; 6, 7, 13, 14, 15, 21, 25, 26, 27, 29 novembre ; 2, 6, 12, 17, 19 décembre 2002.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire de la Commission des comptes de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 16 septembre 2002).

Membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (JO Lois et décrets du 20 septembre 2002).

Membre titulaire du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (JO Lois et décrets du 2 octobre 2002).

Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (JO Lois et décrets du 2 octobre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (20 novembre 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la liberté de l'information sportive [n° 293 (2001-2002)] (17 avril 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Sports.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 47 (2002-2003)] de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 53 (2002-2003)] (7 novembre 2002) - Sécurité sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Emploi et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 36] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- En qualité de président de séance

- Rappel au règlement - (19 février 2002) (p. 1493) : intervient sur les rappels au règlement de MM. Paul Girod et Jean-Jacques Hyest. Lecture du communiqué de presse du président du Sénat en réponse au télégramme envoyé par trois rapporteurs de l'Assemblée nationale.

- Souhaits de bienvenue à un nouveau ministre - (17 juillet 2002) (p. 1912) : salue la présence de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

- Suspension des travaux du Sénat - (19 décembre 2002) (p. 6142) : bilan des travaux du Sénat durant le quatrième trimestre 2002. Fonctionnement harmonieux du bicamérisme. Remerciements et voeux.

- En qualité de sénateur

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 4063, 4065) : nécessaire prise en compte de la dégradation des comptes sociaux, de l'absence de réformes structurelles et de la complexité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Se réjouit de la transition vers la sincérité des comptes sociaux. Engagement du Gouvernement de compenser intégralement à la sécurité sociale toute nouvelle mesure d'exonération des charges sociales. Favorable à la clarification des comptes sociaux dans le cadre du rôle de contrôle du Parlement. Situation préoccupante du FSV consécutive aux transferts. Conséquence sur la branche famille des majorations de pensions pour enfant à charge. Conséquence sur la branche accidents du travail de l'indemnisation des victimes de

l'amiante - Après l'art. 2 bis (p. 4097, 4099) : son amendement n° 41 : rapport quinquennal au Parlement présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales ; adopté - Art. 1er bis (création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé - art. 6 octies nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 4102) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 1er ter (examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux par la Cour des comptes - art. L. 134-1 du code des juridictions financières) (p. 4103) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Après l'art. 1er ter : son amendement n° 38 : rapport au Parlement présentant les mesures prises par le Gouvernement pour tenir compte des remarques de la Cour des comptes ; adopté - Art. 1er quater (communication au Parlement des rapports de la commission de la transparence et de la commission d'évaluation des produits et prestations remboursables) : son amendement de suppression n° 39 ; retiré - Après l'art. 2 (p. 4106) : son amendement n° 40 : rapport au Parlement faisant une présentation des méthodes d'élaboration et de suivi de l'ONDAM ; retiré - Après l'art. 2 bis (suite) (p. 4108) : son amendement n° 42 : rapport au Parlement relatif au nouveau dispositif permettant de financer les exonérations de cotisations de sécurité sociale ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 8 de la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 - Art. 3 (affectation du droit de consommation sur les tabacs - art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 4111) : son amendement n° 43 : modification de la répartition du produit des droits de consommation sur les tabacs ; retiré.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Après l'art. 2 bis (suite) (p. 4156) : son amendement n° 42 (précédemment réservé le 18 novembre 2002, p. 4108) ; retiré - Art. 5 (remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la CADES - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) (p. 4159) : son amendement n° 44 : substitution d'une dotation d'Etat au remboursement de la CADES au FOREC ; retiré - Débat sur l'assurance maladie (p. 4176, 4178) : déficit de la branche maladie. Augmentation des dépenses de soins de ville. Illisibilité de l'ONDAM. Respect de l'ONDAM conditionné par une définition réaliste. Nécessité de maîtriser les dépenses pour respecter l'ONDAM 2003. Dialogue avec les médecins de ville. Soutien de la commission des finances aux propositions du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 20 (inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables - art. L. 162-17-7 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 4226, 4227) : intervient sur l'amendement n° 67 de M. Bernard Cazeau (définition des produits susceptibles d'obtenir une liberté tarifaire et prise en compte du critère de valeur thérapeutique ajoutée). Procédure de dépôt de prix accéléré de médicaments. - Art. 23 (transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse - art. L. 132-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4230) : son amendement n° 45 : remboursement par l'Etat de la dette contractée auprès des organismes de sécurité sociale pour les dépenses afférentes à l'IVG ; retiré - Après l'art. 43 (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) (p. 4278) : souhaite le retrait de l'amendement n° 101 de M. Michel Moreigne (mise en place d'une dotation de solidarité pour les départements ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le financement de l'APA) - Art. 41 (accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfants - art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale) (p. 4300) : son amendement, présenté par M. Michel Mercier, n° 46 (suppression de la prise en charge par la CNAF d'une partie des majorations de pensions pour enfants qui devraient être assumées par le FSV) - Art. 45 (fixation du total des objectifs de dépenses pour 2003 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4313) : son amendement de rétablissement n° 47, présenté par M. Michel Mercier ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

- (28 novembre 2002) (p. 4746, 4748) : rappel des travaux de la commission parlementaire d'enquête sur la gestion des emplois, des postes et des personnels. Fonctionnement des classes en alternance. Nécessité de revoir le contenu des enseignements technologiques et de simplifier les enseignements généraux. Plaidoyer pour la mémoire. Affectation des enseignants.

Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

- (29 novembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4833, 4835) : montant et caractéristiques de ce projet de budget. Critiques de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2001. Demande de précision sur les types d'indicateurs de résultats et de performances. Préparation du projet de loi de programmation quinquennale sur la santé. Evolution du RMI. Indispensable assainissement financier réalisé par le Gouvernement. Bonnes priorités de ce projet de budget. Effort réalisé en faveur des personnes handicapées et réforme de la loi de 1975. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4861) : son amendement n° II-19 : réduction des crédits de 4 millions d'euros ; adopté. (p. 4863) : dysfonctionnements de la MILDT. Rôle du Parlement d'encourager une utilisation optimale des deniers publics - Après l'art. 78 (p. 4866) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Gérard Bailly n° II-14 (exonération des produits d'optique de la taxe sur les dispositifs médicaux).

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Art. 36 (prise en charge, par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre, du coût des réaménagements du spectre) (p. 5905, 5907) : ses amendements n° 38 : exonération des chaînes locales ; et n° 39 : exonération de La Chaîne parlementaire ; retirés.