Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1974

GRAND (M. LUCIEN) [Charente-Maritime].

Est nommé vice-président de la commission -des affaires sociales [4 octobre 1974].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à fixer au 1er. janvier 1974 la date d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans [22 février .1974. - J.O. Lois et décrets du 23 février 1974. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1974] (n° 133).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi : 1° de MM. Lucien Grand, René Touzet et des membres du groupe de la gauche démocratique et rattachés administrativement, tendant à fixer au 1er janvier 1974 la date d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ; 2° de MM. Marcel Darou, Antoine Courrière, Marcel Champeix, Jean Péridier, Edouard Soldani, Robert Laucournet, Henri Tournan, André Méric, des membres du groupe socialiste et rattachés administrativement, tendant à fixer au 1er Janvier 1974 la date d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans [11 juin 1974] (n° 199).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [10 octobre 1974] (n° 17). Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires 16 novembre 1974] (n° 79).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales (Travail et Santé. - Section commune et Santé), sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 103. - Tome II).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales (Travail : sécurité sociale), sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 103. - Tome IV).

Interventions :

Prend part, en remplacement de M. Marcel Souquet, rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort [27 juin 1974] Discussion générale (p. 587, 588). - Discussion des articles.- Art 1er: son amendement tendant, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté pour le paragraphe I a de l'article L. 454 du code de la sécurité sociale, à stipuler que la pension sera servie à condition que la durée d'antériorité du mariage exigée par rapport au. décès soit égale à « deux ans » (p. 591) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 1er, à insérer un article 1er bis (nouveau) ainsi rédigé : « Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article L. 454, un article L. 454-1 ainsi rédigé : « Art. L. 454-1.- Les conjoints survivants des victimes d'accident du travail mortes en jouissance d'une rente correspondant à une incapacité égale à 100 p. 100 plus majoration pour tierce personne ou .en possession de droits à cette rente bénéficient des dispositions prévues au paragraphe I de l'article L. 454, quelle que soit la cause du décès. » (ibid.) ; le. retire (p. 592). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion des propositions de loi de M. Lucien Grand, de M. Marcel Darou et des membres de leurs groupes tendant à fixer au 1er janvier 1974 la date d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans [27 juin 1974]. - Discussion générale (p. 592, 593). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 [17 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1364, 1365). - Discussion des articles, - Art. 1er : son amendement, au premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 1 bis du code des pensions militaires, tendant à préciser que la République française reconnaît la qualité de combattant aux personnes qui ont participé « sous son autorité » aux opérations effectuées en Afrique du Nord (p. 1368) ; Art. 2 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour les deux premiers alinéas de l'article L. 253 bis, ajouté au code des pensions militaires, qui définit les personnes ayant vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant (ibid.); amendements identiques de M. André Méric et de M. Hector Viron, soutenu par M. Roger Gaudon, à la fin du troisième alinéa du texte présenté pour le même article du code des pensions militaires, tendant à préciser que la qualité de combattant peut aussi être reconnue, non pas « sous condition de la participation à six actions de combat au moins », mais « sous condition d'appartenance à une unité ayant connu au moins neuf actions de feu ou de combat pendant le temps de présence du postulant dans ladite unité » (p. 1369) ; son amendement d'harmonisation tendant à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté pour le même article du code des pensions militaires (p 1371) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour le dernier alinéa du même article du code des pensions militaires : « Les adaptations visées au premier alinéa ci-dessus ainsi que les modalités d'application du présent article, et notamment les périodes à prendre en considération pour les différents théâtres d'opérations, seront fixées par décret en Conseil. d'Etat: un arrêté interministériel énumérera les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises. » (p. 1371, 1372) ; Art. 4 : son amendement tendant, au début du premier alinéa du texte présenté pour compléter l'article L. 243 du code des pensions militaires, après les mots : « ...forces supplétives... » à ajouter le mot : « françaises » (p. 1372) ; son amendement d'ordre rédactionnel tendant, à la fin du même premier alinéa, à supprimer le mot : « qui » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement d'harmonisation, au début du texte présenté pour l'article L. 401 bis du code des pensions militaires, tendant à ajouter le mot : « françaises » (cf. supra art. 4) (ibid.) , Art 6 : son amendement tendant à reconnaître également applicables « les dispositions de l'article 70 de la loi 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 » aux membres des forces supplétives de nationalité française « titulaires du titre de reconnaissance de la nation » (p. 1373) ; son amendement d'harmonisation relatif aux membres des forces supplétives « françaises » (cf. supra art. 4) (ibid.) ; Art. 7 : son amendement d'harmonisation. tendant à ajouter le mot : « françaises » dans le texte modificatif présenté pour l'article 99 bis du code de la mutualité (cf. supra art. 4) (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires [14 novembre 1974].- Discussion générale (p. 1731 à 1733). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée - sous forme de deux alinéas - du premier alinéa de cet article qui vise à instituer, au plus tard le 1er janvier 1978, un système de protection sociale commun à tous les Français (p. 1751) ; son amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer le nouvel alinéa suivant : « Ce système de protection sociale devra être aligné sur les prestations de base servies par le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce. » (p. 1752, 1753) ; Art. 2 : son amendement tendant à remplacer les trois premiers alinéas de cet article [institution, à compter du 1er janvier 1975, d'une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale] par des dispositions ayant pour objet de préciser les bases du calcul de la compensation, en distinguant, d'une part, la compensation entre régimes de salariés et, d'autre part, la compensation entre régimes de salariés et régimes de non-salariés (p. 1755) ; sous-amendement de M. Hubert d'Andigné tendant à compléter la seconde phrase du premier alinéa de son amendement par une disposition ayant pour objet de régler la compensation dans le domaine de la revalorisation des rentes des accidents du travail (p. 1756) ; maintient son amendement (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Jusqu'au 1er janvier 1978, date de la généralisation d'un système de protection sociale en faveur de tous les Français, les charges que le régime général des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie devra supporter en application de la présente loi seront intégralement compensées par un prélèvement opéré au profit de ce derniers sur les recettes de l'Etat, dans les conditions qui seront fixées par la loi de finances. » (p. 1758) ; le rectifie (p. 1758, 1759, 1760) ; son nouvel amendement rédigé en termes identiques à celui de M. Marcel Fortier tendant : à compléter .le premier alinéa de cet article par les mots: « ... et qui sera fixé chaque année par la loi de finances. » ; 2° à supprimer en conséquence le second alinéa de ce même article (p. 1761) ; Art. 7 : observation sur la mise en place d'un groupe de travail pour l'étude et la présentation du budget social de la nation (ibid.) ; Art. 7 bis : son amendement tendant à modifier la rédaction du premier alinéa de l'article L. 602 du code de la sécurité sociale aux fins de donner aux militaires de carrière, en activité ou en retraite, toute garantie quant au taux de leurs cotisations (p. 1762) ; Art. 7 ter : son amendement tendant à remplacer les mots: « ... ministre du travail et de la sécurité sociale... », par les mots : « ... ministre chargé de la sécurité sociale... » (ibid.) ; Art. 10 : son amendement de forme tendant à supprimer les mots : « ..., à l'exception du troisième alinéa,... » au début du dernier alinéa de cet article ainsi rédigé : « [Sont abrogés] le paragraphe I, à l'exception du troisième alinéa, et le paragraphe VII de l'article 28 » (p. 1764). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [9 décembre 1974] - DEUXIÈME PARTIE. MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la sécurité sociale, regrette le changement intervenu une nouvelle fois dans les attributions des ministères du travail et de la santé ; évoque les principales mesures prises en 1974, les retards dans la mise en oeuvre des lois sociales, la situation des veuves, le caractère partiel et provisoire du projet de loi relatif à la compensation des régimes de sécurité sociale (p. 2640, 2641). - Examen des crédits.- Article additionnel : explique son vote sur l'amendement de M. Marcel Fortier tendrement à insérer in fine un article nouveau relatif à la création d'un dispositif conventionnel qui réglerait les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales (p. 2651). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974]. - TRAVAIL. - III. - SANTÉ. - En qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la section commune et la santé, constate l'effort budgétaire réel en faveur de l'équipement sanitaire et social et de la lutte contre l'alcoolisme ; évoque brièvement l'état d'exécution du VIe Plan ; souhaite un renforcement des actions en faveur de la construction de crèches, en faveur d'un recrutement d'infirmières, la création d'un cadre d'aides hospitalières , traite rapidement du service de santé scolaire (p 2726, 2727) - Dépose un amendement, soutenu par M. Jacques Pelletier, tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974] (p. 3105).