GRANGIER (M. EDOUARD) [VAUCLUSE].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signés à Paris le 30 octobre 1974 [J.O. Lois et Décrets du 24 septembre 1975, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du vendredi 12 septembre 1975] (n° 508).
Rapport, fait au nom de la même commission, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signé à Paris le 31 octobre 1975 [J.O. Lois et Décrets du 24 septembre 1975, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du vendredi 12 septembre 1975] (n° 509).
Interventions :
Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Art. 2 : soutient deux amendements, l'un de M. René Touzet tendant à supprimer le délai de 4 ans pendant lequel les laboratoires et leurs directeurs doivent s'adapter aux nouvelles règles de la profession, l'autre de M. Jacques Pelletier, proposant en outre que les sociétés existantes disposent d'un délai de cinq ans pour se conformer à la loi (p. 2057) ; rappelle qu'il est souvent pratiquement impossible aux directeurs de laboratoires. d'obtenir les certificats d'études spéciales demandés en temps voulu (p. 2057, 2058) ; juge équitable que les personnes installées jusqu'à la parution de la présente loi et qui avaient les diplômes requis par la loi de J'époque bénéficient de la situation acquise (p. 2058) ; retire l'amendement de MM. Louis Brives et Jacques Pelletier proposant de porter de quatre à dix ans le délai de transition précédant l'application totale de la loi (p. 2058) ; se rallie à l'amendement identique de la commission (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25. juin 1975]. - Discussion générale (p. 2080). - Discussion des articles. - Art. 2 : soutient l'amendement de M. Josy-Auguste Moinet tendant à ce que les exonérations prévues en matière de taxe spéciale soient applicables à la taxe professionnelle (p. 2086) ; rappelle que la taxe spéciale frappe les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (ibid.) ; retire l'amendement, compte tenu des assurances données par M. le ministre ( ibid .).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans les discussions générales : du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 [4 novembre 1975] (p. 3168, 3169) ; de celui autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974 (p. 3169).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - ANCIENS COMBATTANTS. - Estime que, les mesures annoncées ne permettront pas de régler le contentieux du monde combattant d'ici à 1978 (p. 4254) ; s'indigne de la non-application des conclusions du rapport constant ( ibid. ) ; demande au Gouvernement de régler d'ici à 1980 les .principaux problèmes du contentieux des anciens combattants après les avoir évoqués ( ibid. ).