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Extrait de la table nominative 1989

GRAZIANI (Paul), sénateur des Hauts-de-Seine (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989) ; puis membre titulaire (JO Lois et décrets du 8 novembre 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi portant réforme universitaire par la décentralisation [n° 266 (88-89)] (26 avril 1989) - Enseignement supérieur.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 121 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [n° 126 (89-90)] (13 décembre 1989) - Police.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [n° 121 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5114): projet de loi tendant à faciliter la répression des ventes illicites sur le domaine public ferroviaire - Extension aux agents assermentés des exploitants de chemins de fer du pouvoir de constatation des contraventions par procès-verbal et de saisie des marchandises en vente illicite - Réglementation de la police des chemins de fer par le décret du 22 mars 1942- Inefficacité de la procédure transactionnelle mise en place en 1985 pour les ventes illicites de marchandises - Ajout par le texte en projet d'un article 23-1 à la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Amendements adoptés par l'Assemblée nationale - Avis favorable de la commission des lois sur ce texte - Art. unique (p. 5116) : ses amendements rédactionnels n° 1, n° 2 et n° 3 ; adoptés - Après l'art. unique : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Hubert Haenel (possibilité pour la SNCF de recourir au système du crédit-bail pour le financement de ses constructions d'ouvrages et d'équipements) - (p. 5117) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (report de l'application de la « loi pêche » de 1984 à tous les plans d'eau non visés à l'article L. 231-7 du code rural).