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Extrait de la table nominative 1990

GRAZIANI (Paul), sénateur des Hauts-de-Seine (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois - Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 182 (89-90)] de M. Charles Pasqua portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne [n° 108 (90-91)] (28 novembre 1990) - Fonction publique territoriale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Art. 11 (rôle du procureur de la République) (p. 824) : son amendement n° 50 : obligation de procéder à un commandement de payer préalablement à toute exécution forcée ; délai de huit jours entre le commandement et la saisie ; transformé en amendement portant article additionnel après l'article 20 - Art.18 (mission des personnes chargées de l'exécution) (p. 827) : son . amendement n° 51 : absence de caractère obligatoire du concours de l'huissier de justice en cas de disproportion entre le montant des frais répétitives et la valeur de vente des biens saisis aux enchères publiques; communication par l'huissier au juge de l'exécution d'un procès-verbal motivé en cas de refus de concours ; devenu sans objet- Art. 19 (conditions d'exercice de ses prérogatives par la personne chargée de l'exécution) (p. 828) : son amendement n° 52 : cas de difficultés d'exécution provenant d'un tiers ; adopté - Après l'art. 20 (p. 833) : son amendement n° 50 précité ; retiré - Art. 21 (libre choix par le créancier des mesures d'exécution) (p. 834) : son amendement n° 53 : condamnation des créanciers de mauvaise foi ; retiré - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 837) : son amendement n° 54 ; retiré par M. Michel Rufin au profit de l'amendement analogue n° 18 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (en l'absence de convention contraire, possibilité pour le créancier de demander au juge de l'exécution de laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais exposés en vue d'un recouvrement amiable) - Après l'art. 31 (p. 842) : sur l'amendement n° 20 de la commission (subordination des coupures de gaz, d'eau et d'électricité consécutives à un défaut de paiement à l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire demeuré sans effet), son sous-amendement n° 55, soutenu par M. Michel Rufin : extension aux coupures de téléphone ; retiré - Art. 40 (confidentialité des renseignements obtenus) (p. 849) : son amendement n° 56, soutenu par M. Michel Rufin : mention du procès-verbal dressé lors de la réquisition prévue à l'article 38 ; adopté - Art. 43 (obligations du tiers saisi) (p. 854) : son amendement n° 57, soutenu par M. Michel Rufin : sursis à la saisie en cas d'opposition de la part du tiers saisi ; rejeté - Art. 46 (obligations spécifiques de l'établissement bancaire, tiers saisi) (p. 857) : son amendement n° 58, soutenu par M. Michel Rufin ; retiré.

Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Art. 47 (saisie des rémunérations) (p. 869) : son amendement de coordination n° 59 ; adopté - Art. 53 (appréhension des meubles) (p. 875) : ses amendements, n° 60 : possibilité pour le débiteur de transporter les meubles à ses frais ; adopté, et n° 61 de coordination ; retiré - Art. 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) (p. 878) : son amendement n° 62 : règles de procédure relatives aux expulsions ; retiré- Art. 59 (délai d'un mois après le commandement pour procéder à l'expulsion) (p. 880) : ses amendements n° 63 et n° 64 ; retirés - Art. 66 (rôle du juge en matière de mesures conservatoires) (p. 883) : son amendement n° 65, soutenu par M. François Gerbaud : mainlevée des mesures conservatoires en cas de constitution d'une caution bancaire; adopté - Art. 70 (paiement des frais résultant d'une mesure conservatoire) (p. 884) : son amendement n° 66, soutenu par M. François Gerbaud : prise en compte des frais abusifs et notion de mauvaise foi du créancier ; retiré - Avant l'art. 77, (p. 888): son amendement n° 67 ; retiré par M. Michel Rufin au profit de l'amendement analogue n° 46 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (détermination par la loi des personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée) - Art. 79 (avis à tiers détenteur) (p, 889) : son amendement n° 68, soutenu par M. Michel Rufin : suppression de la notification de l'avis à tiers détenteur par la voie postale ; adopté - Après l'art. 80 (p. 890) : ses amendements, soutenus par M. Michel Rufin, n° 69 : nouvelle rédaction de l'article 600 du code de procédure civile ; rejeté ; et n° 70 : rétablissement de l'article 608 du code de procédure civile; adopté - Art. 86 (dispositions d'abrogation) (p. 892) : son amendement n° 71 ; retiré par M. Michel Rufin.

- Proposition de loi portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne [n° 182 (89-90)] - (13 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5070) : disparité entre les statuts respectifs du personnel d'assainissement du département de Paris et du personnel des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - Historique - Alignement souhaitable sur le. régime dérogatoire accordé au statut des fonctionnaires parisiens - (p. 5071) : conséquences - Achèvement nécessaire de l'élaboration des statuts particuliers de la fonction publique territoriale ; refus d'un alignement injustifié sur le statut plus favorable des personnels parisiens - Particularité de la situation en cause - Avis favorable de la commission des lois sur cette proposition de loi.