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Extrait de la table nominative 1996

GRIGNON (Francis), sénateur (Bas-Rhin) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (20 février 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications (6 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (5 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 144 (95-96)] de M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0252 (95-96)] (6 mars 1996) - Chasse.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 267 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes [n° 0323 (95-96)] (24 avril 1996) - Stupéfiants.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Industrie [n° 0088 (96-97) tome 5] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)]- Suite de la discussion - (17 janvier 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 70) : institution d'un statut juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires. Texte attendu. Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Discussion générale (p. 221) : difficultés financières des collectivités locales. Diminution du recours à l'emprunt. Accès pour les collectivités locales aux ressources des CODEVI. Allégement des charges financières des petites communes. Se déclare favorable à cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Discussion générale (p. 796, 797) : développement des services. Plan câble dans le Bas-Rhin. Projet "Cristal" en Alsace.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0206 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 mars 1996) - Après l'art. 6 (p. 1100) : son amendement n° 25 : financement des CFA dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n°144, 95-96) déposée par M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues, tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0252 (95-96)]- (12 mars 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1143, 1145): sources du droit local. Lois françaises antérieures à 1871. Lois allemandes appliquées entre 1871 et 1918. Livre foncier. Code local des professions. Droit communal. Régime d'assurance maladie. Rôle de l'Institut de droit local alsacien-mosellan. Chasse communale. Attribution du produit de la location de la chasse communale. Travaux d'intérêt général. Unification des modes de gestion cynégétique. Renouvellement du bail. Critère de domiciliation pour les locataires. Création de lots intercommunaux. Réaffirmation du droit de priorité des locataires sortants. Officialisation des commissions consultatives communales de chasse. Opposition des représentants de la propriété forestière et agricole. Audition des représentants des chasseurs et des représentants des propriétaires forestiers sylviculteurs. Modalités de consultation des propriétaires. Demande l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes [n° 0267 (95-96)] - (30 avril 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2310, 2311): différentes catégories des produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication de la drogue. Mobilisation totale des professionnels de l'industrie et du négoce chimiques. Coopération des entreprises avec les douanes et les services de l'industrie. Sanctions administratives. Accepte ce projet de loi - Art. 9 (communication d'informations à la demande du ministre de l'industrie) (p. 2314): son amendement de précision n° 1 ; adopté - Art. 12 (procès-verbal) : son amendement de précision n° 2 ; adopté - Art. 13 (sanctions du défaut d'agrément) (p. 2315): son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 14 (sanctions en cas de manquement à diverses obligations) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art 11 (obligation de qualification professionnelle) (p. 3896) : sur l'amendement n° 57 de la commission (exigence d'une qualification professionnelle pour les personnes exerçant des activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, ainsi que des activités de travaux publics et privés), son sous-amendement n° 171 : activité de ramonage ; adopté - Art. 13 (immatriculation au répertoire des métiers - définition de l'artisanat) (p. 3905) sur l'amendement de forme n° 26 de la commission saisie pour avis, son sous-amendement n° 1 : immatriculation au registre des entreprises en Alsace et en Moselle ; adopté. (p. 3907) : ses amendements n° 2 : interdiction de procéder à une nouvelle immatriculation au répertoire des métiers pour un exploitant d'une entreprise individuelle en situation de liquidation judiciaire ; retiré ; et n° 3 : conditions d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre des entreprises fixées par décret ; adopté - Art. 14 (protection de la qualité artisanale) (p. 3908) : son amendement n° 4 : activités susceptibles d'être qualifiées d'artisanales ; rejeté - Art. 16 (sanctions pénales) (p. 3911) : ses amendements n° 6 : sanction pour les entreprises relevant à la fois du répertoire des métiers et du registre du commerce et n'ayant procédé qu'à une seule immatriculation ; adopté ; et n° 5 : vérification des compétences professionnelles dans les entreprises assurées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; retiré.

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines [n° 0511 (95-96)] - (5 novembre 1996)- Art. 4 (répartition des autorisations de pêche et gestion des quotas) (p. 5352) : son amendement n° 65 : confirmation des décrets n° 90-94 et n° 90-95 réglementant la répartition des quotas de capture ; retiré.

- Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 0009 (94-95)] - (19 novembre 1996) - Art. 2 (soumission des contrats de services passés par certains organismes à des obligations de publicité et de mise en concurrence) (p. 5697, 5698) : ses amendements n° 16 : régime d'autorisation préalable par le préfet pour la fourniture de prestations rémunérées par les services techniques de l'Etat ; et n° 17 : prestations des services techniques de l'Etat rémunérées dans des conditions fixées par décret ; retirés. Son amendement n° 15: prestations des services de l'Etat : direction départementale de l'agriculture et direction départementale de l'équipement ; adopté - Art 9 (définition des contrats de services soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence) : sur l'amendement de la commission n° 12 (insertions dans la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 : services des opérateurs de réseaux, soumis au régime "plein" et au régime "allégé" catégories exclues de toute obligation communautaire - services audiovisuels soumis au régime "allégé"), son sous-amendement de coordination n° 19 ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Industrie, poste et télécommunications - I - Industrie

- (4 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'industrie (p. 6655, 6656) : baisse des dotations de l'innovation. Renforcement des moyens de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR. Mise en place du serveur "Evariste Innovation" sur Minitel et Internet. Propose l'adoption de ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Art. 67 bis (modification du régime fiscal des bons du Trésor et assimilés et des bons de caisse, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation) (p. 7080) : soutient l'amendement n°II-188 de M. Daniel Hoeffel (imposition des transmissions de fonds de capitalisation anonymes, légales et portées à la connaissance de l'administration).

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Art. 70 (institution de fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 707, 7108): son amendement n° II-83: augmentation du plafond des versements dans les fonds communs de placement dans l'innovation avec déduction fiscale ; retiré au profit de l'amendement analogue n° II-199 de la commission (doublement de la réduction d'impôt accordée aux versements effectués dans les fonds communs de placement dans l'innovation).