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Extrait de la table nominative 1998

GRIGNON (Francis), sénateur (Bas-Rhin) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, jusqu'au 5 juin 1998.

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole (JO Lois et décrets du 19 novembre 1998) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 20 novembre 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 291 (96-97)] relatif a l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction [n° 0253 (97-98)] (28 janvier 1998) - Traités et conventions.

Proposition de loi, déposée avec M. Joseph Ostermann, relative à la qualité d'artisan boulanger [n° 0350 (97-98)] (19 mars 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998) - Commerce et artisanat.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 405 (97-98)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction [n° 0461 (97-98)] (28 mai 1998) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Industrie [n° 0068 (98-99), tome 5] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction [n° 0291 (96-97)] - (11 février 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 789) : signature de la convention de 1993. Délinition des armes chimiques. (p. 790) : institution d'un contrôle international. Protocole de Genève de 1925. Evolution mondiale de la lutte contre les armes chimiques. Signature de la convention en 1993 ratifiée en 1994 par la France. Urgence d'une loi encadrant l'application de la convention. Mise en place de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, OIAC. (p. 791) : contenu du projet de loi. Conformité du projet de loi aux objectifs de la convention : secrets industriels préservés, allégement des contraintes pesant sur les industriels, texte pratique à mettre en oeuvre, contrôle du président du TGI sur les inspections - Art. 1 (terminologie et définition) (p. 796) : son amendement n° 1 : insertion du mot "organisation" désignant l'OIAC ; adopté - Titre 1er (armes chimiques) : son amendement n° 2 : remplacement du terme "armes chimiques" par "suppression des armes chimiques" ; adopté - Art. 2 (interdiction des armes chimiques) : son amendement n° 3 : suppression du terme "élimination des armes" ; adopté - Art. 3 (interdiction des installations de fabrication d'armes chimiques et du transfert de matériel et d'informations) (p. 797) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté. Ses amendements n° 5 : suppression dans le titre 1er de la référence aux installations de fabrication des produits du tableau 1 ; n° 6 : remplacement des termes "support de technologie et d'information par le mot "objet plus large" : et n° 7 : introduction de la notion d'intentionnalité pour l'interdiction de la transmission orale des informations ; adoptés - Art. 4 (déclaration des armes chimiques et de leurs installations) (p. 798) : son amendement n° 8 : limitation de la déclaration aux seuls établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques ; adopté - Art. 5 (destruclion des armes chimiques) : son amendement n° 9 : procédure de destruction des armes chimiques anciennes fixée par décret; adopté - Art. 6 (destruction des installations de fabrication d'armes chimiques et du matériel) (p. 799) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction; et, n° 11, de coordination ; adoptés - Art. 7 (régime d'autorisation des utilisations licites des produits chimiques du tableau 1) (p. 800) : ses amendements d'harmonisation n° 12 : précision de la qualité chimique des produits ; n° 13 : suppression de la référence au délai d'un mois ; et n° 14 : harmonisation de la législation nationale en matière d'autorisation d'échange international de produits chimiques inscrits au tableau 1 avec la réglementation européenne : adoptés - Art. 8 (déclaration des quantités de produits du tableau 1 manipulés annuellement) : ses amendements n° 15 : introduction de la déclaration des quantités traitées et consommées; n° 16 : insertion de l'adjcctif "chimique" qualifiant les produits ; et n° 17: suppression du mot "toxique" ; adoptés - Art. 9 (autorisation des installations de fabrication des produits chimiques inscrits au tableau 1) (p. 801) : ses amendements d'harmonisation rédactionnelle n° 18 et n° 19 ; adoptés.- Art. 12 (commerce des produits du tableau 2 avec des Etats non parties à la convention) (p. 802) : son amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 20 ; adopté - Art. 15 (commerce international des produits du tableau 3) : son amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 21; adopté - Art. 17 (déclaration des installations fabriquant des produits chimiques organiques définis) (p. 803) : son amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 22 ; adopté - Art. 20 (décret d'application) : son amendement n° 23 : intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour l'application des contrôles prévus au titre II; adopté - Art. 21 (mission des inspecteurs et des accompagnateurs) : son amendement de précision n° 24 ; adopté - Art. 22 (conditions de désignation de l'équipe d'accompagnement et mission de son chef) (p. 804) : son amendement n° 25 : obligation de confidentialité étendue aux inspecteurs; adopté - Art. 24 (contrôle de l'accès aux relevés par le chef de l'éguipe d'accompagnement et protection de la vie privée des personnes) : ses amendements n° 26 : problème de l'accès aux relevés pour les produits inscrits au tableau 1 et précision sur la mission du chef d'équipe d'accompagnement de vérifier la conformité des produits et des quantités produites aux déclarations qui ont été faites; n° 27 de coordination : et n° 28 : suppression de la mission de protection de la vie privée des personnes confiée à l'équipe d'accompagnement ; adoptés - Après l'art. 24 (p. 805) : son amendement n° 29 : insertion d'un article additionnel confiant au chef de l'équipe d'accompagnement la mission de protection de la vie privée des personnes; adopté - Art. 26 (photographie des installations) (p. 806) : s'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de l'autorisation préalable du chef d'équipe pour la prise de photographies). Accepte l'amendement n° 86 du Gouvernement (nouvelle rédaction) - Art. 27 (prélèvement et analyse des échantillons) (p. 807) : s'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de l'obligation d'une autorisation préalable). Accepte, à titre personnel, l'amendement n° 87 du Gouvernement (remplacement de l'autorisation du chef de l'équipe par une vérification de nécessité). Son amendement n° 30 : suppression de la possibilité de prélèvement sur les personnes ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 82 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de l'autorisation du chef de l'équipe d'accompagnement pour les analyses). Son amendement de précision n° 31 ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - Art. 29 (objet de la vérification internationale) (p. 809) : son amendement n° 33 : limitation de la portée de la vérification internationale ; adopté - Art. 30 (notification de l'inspection) : ses amendements n° 34 : suppression de la communication du mandat d'inspcction au chef de l'équipe d'accompagnement ; n° 35 : information de l'industriel par notification de l'inspection ; et n° 36 : suppression de l'alinéa concernant la gêne abusive dans le fonctionnement de l'installation ; adoptés - Après l'art. 30 (p. 811) : son amendement n° 37 ; remplacement de l'alinéa concernant la gêne abusive dans le fonctionnement de l'installation par un article additionnel ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 83 de Mme Danielle Bidard-Reydet- Art. 31 (opérations liées au fonctionnement des installations et respect des règles de sécurité en vigueur sur le site) : son amendement n° 38 : remplacement du terme "inspection" par "la vérification"; adopté. Son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - Art. 32 (droit d'observation et prolongation de l'inspection) (p. 812) : son amendement rédactionnel n° 40 ; adopté - Section 2 (vérification internationale autre que par nuse en demeure des installations déclarées ou autorisées) : son amendement de précision rédactionnelle n° 41 ; adopté - Art. 33 (surveillance de la vérification systématique) (p. 813) : son amendement rédactionnel n° 42 ; adopté - Section 3 (vérification par mise en demeure) : son amendement rédactionnel n° 43 ; adopté - Art. 34 (périmètre et plan détaillé de l'inspection) : son amendement n° 44 : définition de l'obligation de moyen pesant sur le chef de l'équipe d'accompagnement pour le recueil de l'avis des personnes concernées; et n° 45 : suppression de la notion d'inspection détaillée ; adoptés - Art. 35 (verrouillage du site) (p. 814) : son amendement n°46: définition du périmètre demandé ; adopté - Art. 36 (accès de l'observateur au site d'inspection) : s'oppose à l'amendement n° 84 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de l'autorisation préalable pour l'observateur d'accéder au périmètre déterminé) - Art. 38 (contrôle du mandat d'inspection par le président du tribunal de grande instance) (p. 816) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 59 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du contrôle du juge judiciaire en cas d'inspection par mise en demeure) - Art. 39 (ordonnance du président du tribunal de grande instance) : son amendement de précision n° 47 ; adopté - Art. 40 (notification de l'ordonnance) (p. 817) : ses amendements n° 48 : remplacement du terme de "visite" par le terme « d'inspection » ; et n° 49 : suppression de la disposition d'ordre réglementaire au terme de laquelle les délais et les modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de notification ; adoptés - Art. 41 (observation des opérations par un officier de police judiciaire) : son amendement n° 50 : remplacement des termes "ayant qualité pour autoriser" par les mots "dont dépend" ; adopté - Art. 42 (limitation de l'accès aux installations) (p. 818) : son amendement de rectification n° 51 ; adopté - Art. 43 (droit d'accès en dehors des inspections par mise en demeure) : son amendement n° 52 : suppression de l'avis donné à l'exploitant indiquant l'objet et la portée du mandat d'inspection ; adopté - Art. 44 (demande d'éclaircissement portant sur une installation de fabrication de produits chimiques du tableau 3) : son amendement n° 53 : insertion des produits chimiques organiques définis, prévision de l'hypothèse où l'exploitant refuse l'accès et suppression des mots "sans forme et par tous moyens" ; adopté - Art. 45 (respect de la confidentialité ou du secret) (p. 819) : son amendement n° 54 : précision de la notion d'information qui peut être de toute nature ; adopté - Art. 53 (sanction administrative en cas de manquement aux obligations de déclaration) (p. 820) : accepte l'amendement n° 60 de la commission des lois (sanction administrative applicable au défaut de déclaration a posteriori des exportations et importations de produits incrits au tableau 1) - Section 1 (armes chimiques et leurs installations) : accepte l'amendement n° 61 de la commission des lois (modification du titre en "Dispositions relatives aux armes chimiques") - Art. 55 (infractions de nature criminelle) (p. 821) : accepte l'amendement rédactionnel n° 62 de la commission des lois- Art. 56 (infractions de nature criminelle) : son amendement de coordination n° 55 ; adopté - Art. 57 (infractions de nature criminelle) (p. 822) : accepte les amendements rédactionnels n° 64 et n° 65 de la commission des lois- Art. 58 (infractions de nature criminelle) : ses amendements de coordination rédactionnelle n° 56 et n° 57 ; adoptés.- Art. 59 (provocalion à commettre certaines infractions) (p. 823) : accepte les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 66 et n° 67 rédactionnels et n° 68 (intégration du repentir suivi d'effets ayant permis d'éviter l'infraction comme effaçant les poursuites et les sanctions) - Art. 61 (possibilité de stockage provisoire par l'Etat des armes chimiques) : son amendement de coordination rédactionnelle n° 85 ; adopté - Art. 62 (opposition à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimigue) (p. 824) : accepte l'amendement n° 69 de M. Jean-Paul Amoudry (extension de l'incrimination nouvelle à l'opposition à la saisie d'un produit chimique) - Art. 63 (défaut de déclaration) : accepte les amendements, rédactionnel n° 70, de précision n° 71 et de coordination n° 72 de M. Jean-Paul Amoudry, et sur le n° 71 de précision, le sous-amendement n° 88 du Gouvernement- Art. 64 (défaut de déclaration) (p. 825) : acccpte l'amendement n° 73 de M. Jean-Paul Amoudry (regroupement dans un même article des sanctions pour défaut de déclaration de la détention d'une arme chimique) - Section 2 (produits chimiques et leurs installations) : accepte l'amendement n° 74 de M. Jean-Paul Amoudry (modifie le titre de la section en "Dispositions relativcs aux produits chimiques") - Art. 67 (infractions relatives aux produits chimiques inscrits au tableau 1 et fabriqués à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection) (p. 826) : accepte l'amendement n° 75 de M. Jean-Paul Amoudry (fusion de deux alinéas concernant le transit, le commerce ou le courtage) - Art. 68 (sanction des défauts de déclaration) : son amendement de coordination rédactionnelle n° 58 ; adopté - Art. 71 (assimilation d'infractions au regard de la récidive) : accepte l'amendement de rectification n° 76 de M. Jean-Paul Amoudry - Art. 76 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 827) : accepte l'amendement n° 77 de M. Jean-Paul Amoudry (impossibilité de dissoudre une personne morale condamnée pour un délit chimique) - Art. 77 (divulgation sans autorisation de documents provenant de vérifications internationales) (p. 828) : acccpte les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 78 (prévision de sanction plus sévère pour la divulgation sans autorisation de document) et de précision n° 79.

- Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg - (9 avril 1998) (p. 1669) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Christian Poncelet.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Après l'art. 29 (p. 2124) : son amendement, soutenu par M. André Egu, n° 153 : limitation de l'imposition des plus-values au seul cas de transmission à titre onéreux; retiré.

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques [n° 0409 (97-98)] - (19 mai 1998) - Après l'art. 4 (p. 2381, 2382) : soutient l'amendement n° 70 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les communes de mettre en place une taxe sur les chiens).

- Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - Deuxième lecture [n° 0405 (97-98)] - (4 juin 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2748) : adhésion de la commission aux amendements retenus par l'Assemblée nationale. Commentaire sur ses modifications.

- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000 [n° 0194 (97-98)] - (29 juin 1998) - Discussion générale (p. 3583, 3584) : absence de concertation au sein des conférences Natura 2000 mises en place par les préfets de région. Proposition d'instauration d'un conseil départemental du patrimoine naturel. Gestion des sites ; comités locaux de pilotage ; élaboration de documents d'objectifs. Indemnisation des propriétaires suceptibles de subir un préjudice direct. Vote de cette proposition de loi par le groupe de l'Union centriste - Art. 2 (composition et rôle du conseil départemental du patrimoine naturel) (p. 3592) : son amendement n° 7 : représentation des organisations représentatives des autres usagers du milieu naturel ; adopté - Art. 5 (composition et rôle du comité local d'étude) (p. 3596) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 6 (contenu du document d'objectifs) (p. 3597) : son amendement n° 11 : référence aux exigences économiques, sociales, culturelles et régionales ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - (23 novembre 1998) - Après l'art. 2 bis (p. 4745) : son amendement soutenu par M. Yves Fréville, n° I-63 : exonération des associations d'aide à domicile à but non lucratif agréées pour l'aide sociale, du paiement de la taxe sur les salaires; adopté - Après l'art. 3 (p. 4748) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Machet. N° I-76 : élargissement des déductions d'impôt aux organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves ; et n° I-77 : possibilité pour l'investisseur de déduire les pertes de la société de son revenu global, à proportion de sa participation au capital d'une société à responsabilité limitée créée depuis moins de cinq ans, détenue à 75 % au moins par des personnes physiques ; retirés - Après l'art. 4 bis (p. 4751) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° 1-78 : définition des fonds communs de placement dans l'entreprise ; retiré - Après l'art. 5 (p. 4764) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° 1-80 : application d'un taux d'imposition de 19% à certaines sociétés de droit commun ; retiré.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - III - Industrie (et poste)

- (28 novembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'industrie (p. 5284, 5285) : contexte général de l'activité économique. Innovation et exportation. Commerce extérieur. Investissements internationaux en France. Exemple de l'Alsace. Productivité et compétitivité des prix. Investissements immatériels. Présence en France d'entreprises "leaders". Structure financière des entreprises. Faible nombre de grands groupes. Dynamique d'investissement encore faible. Insuffisance en matière de recherche-développement. Insuffisance de l'intcrnationalisation. Grands programmes. Développement régional en faveur des PMI. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Art. 64 (reconduction du crédit d'impôt recherche) (p. 6056) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 11-58 : calcul de l'accroissement de l'effort de recherche en valeur relative par rapport au chiffre d'affaires ; retiré - Après l'art. 65 (p. 6062) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° II-59 : introduction de la formation des chefs d'entreprise dans la liste des dépenses de formation bénéficiant du crédit d'impôt au taux majoré ; adopté - Après l'art. 66 (p. 6068, 6070) : ses amendements, soutenus par M. Yves Fréville, n° 11-60: création d'un fonds commun de placement dans l'entreprise ; n° 11-61 : possibilité d'une taxation des bénéfices au taux réduit de 19 % pour l'ensemble des PME ; et n° II-62 : option en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes pour les sociétés à responsabilité limitée de moins de cinq ans ; retirés - Après l'art. 69 (p. 6087) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 11-63 : insertion dans le code général des impôts de la possibilité d'inscrire en charge, dans l'exercice d'acquisition, les biens amortissables d'un montant inférieur à 5000 francs ; adopté.

- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6131) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Amoudry, n° II-65 : élargissement du champ d'application des déductions d'impôt aux organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves ; retiré.