GROS (M. LOUIS) [Français établis hors de France].
Est nommé président de la commission des affaires culturelles [8 octobre 1969].
Questions orales :
M. Louis Gros expose à M. le ministre des affaires étrangères que des enfants de familles françaises et francophones non françaises résidant à Bâle, au nombre de quatre-vingt-quatre, se rendent quotidiennement à Saint-Louis (Haut-Rhin) pour y suivre des cours donnés dans le collège d'enseignement du second degré, situation analogue à celle d'autres enfants habitant la Suisse et fréquentant un établissement de Ferney-Voltaire, dans le département de l'Ain. Il lui précise que les communes françaises en question voient leurs charges augmentées des dépenses afférentes à un enseignement donné à des enfants français bu francophones résidant en territoire étranger. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas normal que les communes françaises qui contribuent à l'enseignement donné aux jeunes Français résidant dans un pays limitrophe soient dédommagées des frais entraînés par cet enseignement. Il lui demande, en outre, s'il n'appartiendrait pas au ministère des affaires étrangères de prendre à sa charge, au titre de l'action culturelle à l'étranger, les dépenses que ces communes exposent pour l'enseignement des jeunes étrangers francophones résidant dans un pays contigu. [28 octobre 1969] (n° 952). - Réponse [16 décembre 1969] (p. 1748, 1749).
M. Louis Gros demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser que la promulgation de la loi du 6 novembre 1869, instituant certaines mesures en faveur des rapatriés et Français d'outre-mer, n'a pas et ne peut pas avoir pour effet: 1° de supprimer ou même de suspendre toutes les mesures d'accueil prévues par la loi du 26 décembre 1961 pour les Français rentrant des Etats et territoires visés à l'article 1 er de ladite loi; 2° de mettre fin ou même de suspendre toutes les mesures financées, et notamment les prêts de réinstallation, prévues par la loi du 26 décembre 1961 en faveur des Français rapatriés des Etats et territoires visés à l'article 1 er de ladite loi. Et, d'une manière générale, il lui demande que tous les organismes, services et commissions à tous les échelons qui ont assuré jusqu'à ce jour l'application de la loi du 26 décembre 1961 continuent dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens à assurer l'application de ladite loi [8 décembre 1969] (n° 964). - Réponse [16 décembre 1969] (p. 1749).
Interventions : Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la situation juridique des rapatriés [22 octobre 1969]. - Discussion des articles. - Art. 6 : retire l'amendement qu'il avait déposé à cet article et se rallie à l'amendement déposé par M. Pleven, garde des sceaux, amendement tendant à préciser que « toutes les sûretés réelles y compris celles fournies par un autre que le débiteur, garantissant les obligations prévues à l'article 2, cessent de produire effet. » (p. 586, 587). - Intervient, en qualité de président de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1970 [2 décembre 1969]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale (p. 1148, 1149). - Observations ayant porté notamment sur la loi d'orientation ; le déblocage dés crédits permettant d'assurer, à tous les degrés de l'enseignement, une rentrée normale en octobre 1970 ; le paiement des heures supplémentaires. - Examen des crédits. - Art. 25. - Titre III: amendement de M. Chauvin (problème des heures supplémentaires) (p. 1157).- Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement à ses questions orales n os 952 et 964 ( cf. supra ) [16 décembre 1969] (p. 1748, 1749). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969 [17 décembre 1969] - Discussion des articles. - Art. 23. - Etat A, ligne «charges communes » : observations sur l'indemnisation des rapatriés et les prêts (p. 1844, 1845).